Séance du vendredi 29 novembre 2013 à 17h
1^re législature - 1^re année - 2^e session - 8^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Mauro Poggia : Genève indûment privée des taxes d'immatriculation des véhicules par les sociétés de location. Que fait l'administration ?