WEBVTT 1 00:04:05.200 --> 00:04:07.720 La cloche sonne 2 00:04:07.760 --> 00:04:13.720 Sous-titrage en direct; des erreurs sont possibles. 3 00:04:16.560 --> 00:04:20.080 -Je prie les personnes présentes dans la salle de bien vouloir se 4 00:04:20.200 --> 00:04:22.360 lever. 5 00:04:22.480 --> 00:04:26.120 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 6 00:04:26.200 --> 00:04:30.040 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien 7 00:04:30.120 --> 00:04:32.560 de la patrie qui nous a confié ses destinées. 8 00:04:32.640 --> 00:04:34.040 Vous pouvez vous asseoir. 9 00:04:34.120 --> 00:04:37.560 Point deux: personnes excusées. La liste des personnes excusées 10 00:04:37.640 --> 00:04:41.840 figurera au Mémorial. 11 00:04:41.840 --> 00:04:47.840 Point quatre: discussion et approbation de l’ordre du jour. 12 00:04:58.360 --> 00:05:02.120 Vous avez reçu par messagerie des questions écrites urgentes qui sont 13 00:05:02.200 --> 00:05:07.240 renvoyées au Conseil d'Etat. 14 00:05:07.240 --> 00:05:12.200 Réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites. 15 00:05:12.240 --> 00:05:15.320 Vous avez reçu les réponses du Conseil d'Etat. 16 00:05:15.320 --> 00:05:21.320 Ces questions écrites urgentes sont closes. 17 00:05:25.760 --> 00:05:29.320 Vous avez reçu par messagerie d'autres réponses du Conseil d'Etat 18 00:05:29.400 --> 00:05:31.800 à des questions urgentes. Elles sont closes. 19 00:05:31.880 --> 00:05:36.440 Nous passons aux urgences. 20 00:05:36.480 --> 00:05:39.680 IN 188-B, Rapport de la commission de l'environnement et de 21 00:05:39.760 --> 00:05:43.480 l'agriculture chargée d'étudier l'initiative populaire cantonale 188 22 00:05:43.560 --> 00:05:49.560 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables". 23 00:05:55.080 --> 00:05:57.880 Le rapport est de Monsieur Lionel Dugerdil. 24 00:05:57.920 --> 00:06:03.880 Nous sommes en Catégorie III. 25 00:06:10.360 --> 00:06:16.360 F.DUGERDIL: Merci. 26 00:06:24.400 --> 00:06:30.400 La majorité éclairée constituée de deux députés UDC et un député MCG 27 00:06:31.880 --> 00:06:37.880 vous invite à accepter cette initiative. 28 00:06:42.840 --> 00:06:46.240 L'État doit s'efforcer de prendre toutes les mesures visant au 29 00:06:46.320 --> 00:06:49.000 recyclage ou à la valorisation des mâchefers. 30 00:06:49.040 --> 00:06:53.080 En voyant au respect de la santé de la population et de l'environnement. 31 00:06:53.080 --> 00:06:59.080 Cette initiative a été partiellement invalidée 32 00:06:59.160 --> 00:07:02.680 pour de mauvais motifs, prêtant aux initiants des intentions 33 00:07:02.680 --> 00:07:08.680 qui ne sont pas celles qui les animent. 34 00:07:16.000 --> 00:07:19.720 La volonté des initiants n'est pas de déplacer nos mâchefers dans un 35 00:07:19.800 --> 00:07:25.800 autre canton, voir même dans un autre pays. 36 00:07:26.600 --> 00:07:30.120 La volonté des initiants est de tendre vers une détoxification et 37 00:07:30.240 --> 00:07:34.160 une dépollution des mâchefers, afin de les utiliser dans divers secteurs 38 00:07:34.240 --> 00:07:37.200 pour lesquels ils constituent un matériau intéressant. 39 00:07:37.280 --> 00:07:43.280 C'est pourquoi la majorité de la commission n'a pas été convaincue 40 00:07:44.520 --> 00:07:48.280 que l'Etat met tout en oeuvre à ces fins. 41 00:07:48.280 --> 00:07:54.280 Elle vous encourage à soutenir cette initiative. 42 00:08:00.080 --> 00:08:03.560 Nous reconnaissons la faible portée de l'article unique de cette 43 00:08:03.680 --> 00:08:06.920 initiative. 44 00:08:06.960 --> 00:08:12.920 Nous vous proposons un contre-projet à cette initiative. 45 00:08:16.640 --> 00:08:20.240 Je souhaiterais relever que la Commission de l'environnement et de 46 00:08:20.320 --> 00:08:24.280 l'agriculture est une commission qui travaille sérieusement mais surtout 47 00:08:24.400 --> 00:08:28.120 harmonieusement. En faisant passer les intérêts les Genevoises et les 48 00:08:28.240 --> 00:08:31.000 Genevois avant les intérêts des clivages partisans. 49 00:08:31.080 --> 00:08:34.760 c'est une commission convaincue qu'il y a encore du travail à faire 50 00:08:34.840 --> 00:08:40.000 en matière de déchets. 51 00:08:40.040 --> 00:08:45.680 Soit en matière de production de déchets, de gestion, de tri, 52 00:08:45.720 --> 00:08:48.680 et particulièrement concernant la vision de notre usine 53 00:08:48.800 --> 00:08:54.760 d'incinération, 54 00:08:55.960 --> 00:08:59.720 qui est aujourd'hui une chaudière fonctionnant à la poubelle noire et 55 00:08:59.800 --> 00:09:02.000 aux autres matériaux. 56 00:09:02.040 --> 00:09:08.000 Faisons de ces déchets du carburant. 57 00:09:10.880 --> 00:09:14.600 On se doit d'en produire le moins possible, de les dépolluer, de les 58 00:09:14.720 --> 00:09:16.880 trier, de les valoriser. 59 00:09:16.920 --> 00:09:22.880 Et uniquement en dernier recours de les incinérer. 60 00:09:25.680 --> 00:09:29.480 Nous devons tout mettre en oeuvre pour les reliquats de l'incinération 61 00:09:29.600 --> 00:09:35.560 soit le moins toxique possible. 62 00:09:38.120 --> 00:09:41.960 Si la technique nous le permet, ils ne devraient plus être toxiques du 63 00:09:42.040 --> 00:09:43.800 tout. 64 00:09:43.840 --> 00:09:47.000 À l'unanimité de la commission, nous vous proposons donc un 65 00:09:47.120 --> 00:09:53.080 contre-projet. 66 00:09:53.840 --> 00:09:59.840 D.BAYRAK: La parole est à Léna Strasser. 67 00:10:07.800 --> 00:10:10.000 L.STRASSER: Au vu de l'invalidation, 68 00:10:10.080 --> 00:10:12.560 il ne reste qu'un article de cette initiative. 69 00:10:12.680 --> 00:10:15.720 Il est dans les faits déjà en action. 70 00:10:15.760 --> 00:10:21.720 L'État s'efforce déjà de prendre toutes les mesures. 71 00:10:23.000 --> 00:10:26.520 Il nous semble donc inutile de mettre cet article et cette phrase 72 00:10:26.640 --> 00:10:28.800 dans la Constitution 73 00:10:28.840 --> 00:10:32.320 et d'amener la population à voter sur ce sujet. 74 00:10:32.360 --> 00:10:35.960 Toutefois, le groupe socialiste sera en faveur d'un travail sur un 75 00:10:36.040 --> 00:10:42.040 contre-projet. 76 00:10:44.280 --> 00:10:48.000 Suite aux travaux sur la loi des déchets, on traite plusieurs textes 77 00:10:48.080 --> 00:10:51.520 qui vont dans la direction de solutions nouvelles pour recycler 78 00:10:51.600 --> 00:10:54.960 plus encore. Ce qui ressort de l'incinération des déchets, les 79 00:10:55.080 --> 00:11:01.040 mâchefers. 80 00:11:09.000 --> 00:11:12.040 Mon préopinant l'a dit, la philosophie de la loi sur les 81 00:11:12.120 --> 00:11:14.320 déchets est claire: 82 00:11:14.360 --> 00:11:20.320 le meilleur déchet celui qu'on ne produit pas. 83 00:11:22.200 --> 00:11:25.600 Si nous voulons réduire nos mâchefers, il faut d'abord réduire 84 00:11:25.680 --> 00:11:27.880 nos déchets. 85 00:11:27.920 --> 00:11:31.320 En étant très exigeant envers les entreprises et les commerces, 86 00:11:31.400 --> 00:11:36.960 et en incitant la population à recycler un maximum. 87 00:11:37.000 --> 00:11:40.520 Je ne sais pas si vous avez vu passer sur la RTS dernièrement une 88 00:11:40.640 --> 00:11:43.920 analyse de données montrant le comportement des Genevoises et 89 00:11:44.040 --> 00:11:50.000 Genevois sur le tri des déchets. 90 00:11:50.880 --> 00:11:54.840 C'était très intéressant de voir que les localités sur la rive gauche se 91 00:11:54.920 --> 00:12:00.920 distinguent particulièrement. 92 00:12:01.840 --> 00:12:05.720 Certaines ont 252 kg de déchets par année. Beaucoup plus que la moyenne 93 00:12:05.800 --> 00:12:11.560 cantonale. 94 00:12:11.600 --> 00:12:15.400 Si nous voulons enterrer moins de mâchefers, il est important que l'on 95 00:12:15.480 --> 00:12:21.160 travaille à soutenir des solutions innovantes pour les recycler. 96 00:12:21.200 --> 00:12:24.440 S'il n'est pas possible de les réduire à néant, il est aussi 97 00:12:24.520 --> 00:12:28.040 important que nous prenions nos responsabilités pour trouver des 98 00:12:28.120 --> 00:12:31.760 espaces adéquats pour les stocker sur notre territoire. Et pas dans 99 00:12:31.840 --> 00:12:35.680 d'autres cantons comme c'est le cas actuellement. Le groupe socialiste 100 00:12:35.760 --> 00:12:38.480 refusera l'initiative, mais se réjouit de soutenir 101 00:12:38.560 --> 00:12:42.480 le principe d'un contre-projet et de travailler autour de cette question 102 00:12:42.600 --> 00:12:45.840 commission. 103 00:12:45.880 --> 00:12:50.400 D.BAYRAK: La parole est à M. de Rougemont. P.DE ROUGEMONT: Merci. 104 00:12:50.440 --> 00:12:56.400 Genève subit une invasion de masse. 105 00:13:02.280 --> 00:13:05.400 Je ne vous parlerai pas des frontaliers ni des migrations 106 00:13:05.480 --> 00:13:08.680 étrangères, mais des objets. Le niveau de vie de je n'avais 107 00:13:08.800 --> 00:13:11.520 tellement élevé, un niveau historique, 108 00:13:11.560 --> 00:13:15.280 qu'on consomme des tonnes d'objets, qui viennent la plupart de Chine. 109 00:13:15.400 --> 00:13:21.360 Certains sont totalement futiles. 110 00:13:24.240 --> 00:13:27.880 On peut penser à l'exemple des chaussures de sport avec des petites 111 00:13:28.000 --> 00:13:33.960 lumières à l'intérieur. 112 00:13:42.840 --> 00:13:46.560 La population et les entreprises trient au mieux de leurs capacités, 113 00:13:46.640 --> 00:13:50.600 mais pourrait faire beaucoup mieux. Ce qui n'est pas trié finit dans les 114 00:13:50.680 --> 00:13:56.640 sacs noirs. Une bonne partie finit en fumée. 115 00:13:58.720 --> 00:14:04.360 Une partie résiduelle, les mâchefers, ce sont les imbrûlés. 116 00:14:04.400 --> 00:14:10.360 On en produit quotidiennement. 117 00:14:15.720 --> 00:14:19.640 Il n'y a que deux ou trois endroits à Genève qui ont une terre argileuse 118 00:14:19.760 --> 00:14:23.120 pour offrir un certain bouclier en cas de problème qui peuvent 119 00:14:23.240 --> 00:14:25.760 accueillir des décharges de ce type de déchets. 120 00:14:25.840 --> 00:14:29.720 Il reste toujours des métaux lourds. On ne peut pas les mettre dans une 121 00:14:29.840 --> 00:14:34.920 décharge normale. 122 00:14:34.960 --> 00:14:38.720 Certains veulent enlever la terre agricole pour placer ses déchets et 123 00:14:38.800 --> 00:14:41.960 remettre la terre agricole. Mais bien sûr ! On est dans un 124 00:14:42.040 --> 00:14:44.240 cul-de-sac. 125 00:14:44.280 --> 00:14:47.960 Nous, responsable de la politique du contrôle, nous devons réfléchir 126 00:14:48.080 --> 00:14:53.360 à faire une politique d'évitement. 127 00:14:53.400 --> 00:14:57.200 Avant le four, ça veut dire trier. Mais aussi après le four, il y a de 128 00:14:57.280 --> 00:15:03.280 quoi faire. 129 00:15:05.160 --> 00:15:08.840 Le Conseil d'Etat, département du territoire, 130 00:15:08.880 --> 00:15:14.840 ne nous a pas attendu pour entrer en matière. 131 00:15:24.920 --> 00:15:28.200 Il y a déjà eu la loi sur les déchets que Migros et Coop ont 132 00:15:28.280 --> 00:15:31.640 honteusement attaqué au tribunal. Car ils ne sont pas d'accord 133 00:15:31.760 --> 00:15:34.120 qu'on arrête avec les emballages plastiques. 134 00:15:34.240 --> 00:15:40.200 Nous vous encourageons à voter pour un contre-projet. 135 00:15:40.560 --> 00:15:44.240 Nous appelons à voter contre cette initiative dont il ne reste plus 136 00:15:44.320 --> 00:15:46.520 grand-chose. 137 00:15:46.560 --> 00:15:48.920 D.BAYRAK: Merci. 138 00:15:48.960 --> 00:15:54.920 La parole est à François Erard. F.ERARD: Merci. 139 00:15:56.120 --> 00:15:59.960 Cette initiative répond à un réel problème, celui du traitement de nos 140 00:16:00.040 --> 00:16:02.160 déchets. 141 00:16:02.200 --> 00:16:06.000 On a l'habitude de tout mettre à la poubelle, sans se préoccuper de ce 142 00:16:06.080 --> 00:16:09.320 qui se passe après. 143 00:16:09.360 --> 00:16:14.880 Ce qui se passe après, c'est ça se finit en mâchefers. 144 00:16:14.920 --> 00:16:18.600 Ces mâchefers sont très toxiques. On ne peut pas les mettre dans des 145 00:16:18.680 --> 00:16:24.680 décharges normales. 146 00:16:28.160 --> 00:16:31.760 Ce qui est proposé aujourd'hui, c'est une pratique qui avait cours 147 00:16:31.840 --> 00:16:35.400 au milieu du siècle dernier qui consistait à enfouir nos déchets. 148 00:16:35.480 --> 00:16:39.040 On laisse aux générations futures le soin de traiter ces déchets. 149 00:16:39.120 --> 00:16:41.880 Cette initiative a été vidée de toute sa substance. 150 00:16:41.960 --> 00:16:47.960 Elle n'a plus beaucoup de sens aujourd'hui. 151 00:16:48.320 --> 00:16:52.080 J'aimerais insister sur un point qui est très important à mes yeux. À 152 00:16:52.160 --> 00:16:55.680 Genève, on se targue d'être les champions du monde en matière de 153 00:16:55.760 --> 00:16:58.680 tri. 154 00:16:58.760 --> 00:17:02.680 En fait, c'est complètement faux. On trie du verre, du papier, une partie 155 00:17:02.760 --> 00:17:06.320 de nos déchets verts. Et on a l'impression d'avoir fait un boulot 156 00:17:06.400 --> 00:17:12.400 fantastique. C'est totalement faux. 157 00:17:16.440 --> 00:17:20.240 Dans nos poubelles finissent de la porcelaine, des déchets d'assiette, 158 00:17:20.360 --> 00:17:25.280 tous les jouets chinois avec des petits moteurs. 159 00:17:25.360 --> 00:17:28.640 Il y a dans ces déchets des métaux lourds, toute une série de 160 00:17:28.720 --> 00:17:33.760 cochonneries qu'on retrouve dans nos mâchefers. 161 00:17:33.800 --> 00:17:37.400 Il est absolument indispensable que l'on travaille sur une nouvelle 162 00:17:37.520 --> 00:17:41.320 politique, un nouveau paradigme de tri à la source. Pour éliminer tous 163 00:17:41.400 --> 00:17:47.400 ces déchets toxiques. 164 00:17:48.560 --> 00:17:52.320 De manière à ce que nos mâchefers soient le moins toxique possible et 165 00:17:52.400 --> 00:17:56.440 qu'on puisse idéalement les stocker dans des décharges normales. 166 00:17:56.480 --> 00:18:02.440 La commission souhaite travailler sur un système de surtri. 167 00:18:05.080 --> 00:18:08.640 Aujourd'hui, ce système n'est pas praticable. Il faudrait pouvoir 168 00:18:08.720 --> 00:18:11.760 trier à la source les différents éléments électroniques. 169 00:18:11.840 --> 00:18:17.800 C'est en ce sens que nous voulons travailler sur un contre-projet. 170 00:18:17.840 --> 00:18:23.360 Le Centre vous invite bien entendu à soutenir 171 00:18:23.400 --> 00:18:26.760 ce principe de contre-projet et à refuser cette initiative qui 172 00:18:26.840 --> 00:18:32.280 malheureusement n'a plus aucun sens. 173 00:18:32.360 --> 00:18:38.280 D.BAYRAK: La parole est à Céline Zuber-Roy. 174 00:18:45.280 --> 00:18:48.360 C.ZUBER-ROY: Le PLR soutiendra l'idée d'un contre-projet. 175 00:18:48.440 --> 00:18:54.440 Notre canton est au pied du mur. 176 00:18:54.880 --> 00:19:00.840 Nous produisons des mâchefers et nous ne pouvons pas les stocker. 177 00:19:04.600 --> 00:19:09.200 Nous suivons plusieurs textes à la commission. 178 00:19:09.240 --> 00:19:12.480 L'idée de ce contre-projet va permettre de donner forme à la 179 00:19:12.560 --> 00:19:16.240 réflexion de la commission. 180 00:19:16.280 --> 00:19:20.040 Je ne plaiderai pas pour un texte constitutionnel, mais par la loi. Le 181 00:19:20.160 --> 00:19:23.400 premier problème, c'est notre nouvelle loi cantonale qui est 182 00:19:23.520 --> 00:19:29.200 bloquée. 183 00:19:29.240 --> 00:19:35.200 J'espère par erreur, mais pas par mauvaise foi, 184 00:19:41.040 --> 00:19:45.000 ce n'est pas à cause des recours de certaines entreprises que la loi est 185 00:19:45.080 --> 00:19:48.280 bloquée, l'Office fédéral ne l'a pas validée. 186 00:19:48.320 --> 00:19:54.280 Ils veulent nous imposer la taxe au sac. 187 00:19:55.400 --> 00:19:59.240 Le groupe des Verts montre du doigt les mauvaises personnes. Je trouve 188 00:19:59.320 --> 00:20:05.280 cela regrettable. 189 00:20:05.600 --> 00:20:09.400 Nous allons continuer à travailler, trouver des solutions. Je partage 190 00:20:09.480 --> 00:20:13.040 l'avis de M. Erard sur le fait qu'il faut essayer de mieux trier. 191 00:20:13.120 --> 00:20:17.680 Il va falloir investiguer toutes les hypothèses. 192 00:20:17.720 --> 00:20:20.960 J'espère qu'on pourra revenir dans maximum une année avec un 193 00:20:21.040 --> 00:20:26.640 contre-projet pour faire avancer la situation 194 00:20:26.680 --> 00:20:32.160 et ce qui permettra aux initiants de retirer l'initiative. 195 00:20:32.240 --> 00:20:36.000 En l'état, le PLR s'abstiendra sur cette initiative qui a été vidée de 196 00:20:36.080 --> 00:20:40.680 son sens. Elle ne changerait rien. Donc on s'abstient. D.BAYRAK: Merci. 197 00:20:40.720 --> 00:20:46.680 La parole est à Madame Magnin. D.MAGNIN: Merci. 198 00:20:53.720 --> 00:20:57.680 Vous allez peut-être me prendre pour une incorrigible optimiste, mais il 199 00:20:57.760 --> 00:21:01.760 me semble que les gens ne savent pas pourquoi on trie. Quand j'observe... 200 00:21:01.840 --> 00:21:07.840 -On n'entend rien. 201 00:21:14.400 --> 00:21:18.400 D.MAGNIN: Quand j'observe le contenu des poubelles de mon immeuble, je le 202 00:21:18.480 --> 00:21:22.360 vois quand je vais déposer mes vieux papiers, il y a plein de plastique 203 00:21:22.480 --> 00:21:23.280 avec le papier. 204 00:21:23.400 --> 00:21:27.040 Dans les ordures ménagères, on trouve des casseroles, des appareils 205 00:21:27.120 --> 00:21:33.120 électriques etc. C'est déconcertant. C'est affligeant. 206 00:21:51.080 --> 00:21:54.880 Il me semble qu'il faudrait dans les mesures à prendre, qui pourraient 207 00:21:55.000 --> 00:21:58.520 être enseignées dans les écoles primaires, voire au secondaire 1. 208 00:21:58.640 --> 00:22:01.400 Le MCG soutiendra le renvoi en commission. 209 00:22:01.440 --> 00:22:04.600 D.BAYRAK: Merci. 210 00:22:04.640 --> 00:22:08.720 Il n'y a plus de prise de parole. 211 00:22:08.760 --> 00:22:10.640 Nous allons voter sur l'initiative. 212 00:22:10.760 --> 00:22:13.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 213 00:22:13.840 --> 00:22:19.800 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 214 00:22:44.520 --> 00:22:50.480 Vous avez refusé cette initiative. 215 00:22:52.480 --> 00:22:55.680 Nous passons sur le vote du principe du contre-projet. 216 00:22:55.720 --> 00:22:58.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 217 00:22:58.800 --> 00:23:02.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 218 00:23:11.720 --> 00:23:17.720 Vous avez accepté le principe d'un contre-projet. 219 00:23:21.840 --> 00:23:25.480 Ce projet retournera donc à la commission de l'environnement et de 220 00:23:25.560 --> 00:23:27.600 l'agriculture pour étudier le principe 221 00:23:27.720 --> 00:23:29.880 du contre-projet. Et pour le formuler. 222 00:23:30.000 --> 00:23:35.000 Nous passons au point suivant. 223 00:23:35.080 --> 00:23:38.960 PL 13564-A, Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet 224 00:23:39.080 --> 00:23:42.480 de loi de Jacques Blondin et consorts, Anne Carron modifiant la 225 00:23:42.600 --> 00:23:46.400 loi générale sur les contributions publiques (LCP). (D 3 05). (Pour un 226 00:23:46.480 --> 00:23:50.200 impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l'urgence climatique 227 00:23:50.320 --> 00:23:53.840 de manière responsable et supportable pour les Genevois). 228 00:23:53.880 --> 00:23:59.840 Le rapport est de Monsieur Grégoire Carasso. 229 00:24:03.080 --> 00:24:05.280 Catégorie II, 30 minutes. 230 00:24:05.320 --> 00:24:10.920 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. 231 00:24:10.960 --> 00:24:16.920 G.CARASSO: Merci. 232 00:24:24.160 --> 00:24:30.160 Mesdames et Messieurs les députés. 233 00:24:34.960 --> 00:24:38.560 Le 3 mars de cette année, les Genevois ont approuvé une réforme de 234 00:24:38.680 --> 00:24:42.680 la loi automobile. 235 00:24:42.720 --> 00:24:45.400 Il faut une intégration des véhicules électriques. 236 00:24:45.480 --> 00:24:49.160 Et une neutralité fiscale. 237 00:24:49.240 --> 00:24:52.720 Le corps électoral a rejeté une initiative de l'UDC 238 00:24:52.760 --> 00:24:55.560 visant à conserver les mécanismes de l'ancien régime 239 00:24:55.640 --> 00:24:57.120 tout en diminuant de moitié 240 00:24:57.240 --> 00:25:00.760 la facture pour les propriétaires de véhicules. 241 00:25:00.800 --> 00:25:06.760 C'est suffisamment rare Genève pour être souligné, 242 00:25:07.040 --> 00:25:10.200 ce résultat populaire est issu d'une majorité de partis. 243 00:25:10.240 --> 00:25:16.200 Cette réforme en quelques chiffres. 244 00:25:19.800 --> 00:25:24.000 100 000 véhicules ont bénéficié d'une baisse d'impôts. 245 00:25:24.080 --> 00:25:30.040 21 000 ont vu leur impôt doublé. 246 00:25:31.000 --> 00:25:37.000 L'impôt maximal entre 24 entre 24 et 25 a évolué à 7600. 247 00:25:37.360 --> 00:25:41.120 Les 158 véhicules ayant les plus grosses taxes en 2025 représente les 248 00:25:41.240 --> 00:25:44.120 marques suivantes: 249 00:25:44.200 --> 00:25:50.120 Ferrari, Bentley, Aston-Martin, Lamborghini, etc. 250 00:25:52.720 --> 00:25:56.160 Si ces éléments chiffrés étaient attendus dans leur ensemble, 251 00:25:56.240 --> 00:25:58.880 que dire aux propriétaires de la petite automobile 252 00:25:59.000 --> 00:26:03.960 dont le bordereau a décuplé ? 253 00:26:04.000 --> 00:26:07.320 Pour tous les acteurs ayant contribué à cette réforme de bonne 254 00:26:07.440 --> 00:26:12.680 foi, incompréhension, stupéfaction, 255 00:26:12.720 --> 00:26:18.680 car les augmentations les plus fortes 256 00:26:20.280 --> 00:26:25.000 oscillait selon les modèles aux alentours de 2. 257 00:26:25.040 --> 00:26:31.000 En cas de bordereau décuplé... 258 00:26:31.440 --> 00:26:37.440 Les travaux en commissions nous ont permis d'y voir plus clair. 259 00:26:37.760 --> 00:26:40.080 Il y avait tout d'abord une erreur bâloise. 260 00:26:40.200 --> 00:26:42.280 À Bâle, on ne renseigne pas le CO2. 261 00:26:42.320 --> 00:26:45.640 Mais parce que c'est obligatoire dans la base de données de la 262 00:26:45.760 --> 00:26:47.960 Confédération. 263 00:26:48.040 --> 00:26:54.000 Certains fonctionnaires mettaient sept, huit et neuf. 264 00:26:54.880 --> 00:26:57.680 Et ça faisait une facture super cher. 265 00:26:57.720 --> 00:27:02.200 Le véhicule avait peut-être un bordereau d'impôt à 200 francs. 266 00:27:02.240 --> 00:27:05.800 Ces erreurs ont été corrigées par l'Office cantonal des véhicules. 267 00:27:05.920 --> 00:27:08.280 Il faut souligner le travail dans la tempête 268 00:27:08.360 --> 00:27:11.280 qu'ils ont traversé. 269 00:27:11.320 --> 00:27:14.280 Dans d'autres cas, il y avait des augmentations fondées 270 00:27:14.400 --> 00:27:20.400 sur la base de la loi. 271 00:27:20.440 --> 00:27:24.800 Avec des augmentations importantes, 272 00:27:24.880 --> 00:27:28.760 et, aux yeux du Parlement, 273 00:27:28.840 --> 00:27:33.920 socialement inacceptables. 274 00:27:33.960 --> 00:27:37.400 C'est ainsi que notre Parlement a reporté l'obligation de payer, 275 00:27:37.520 --> 00:27:40.480 se donnant un laps de temps pour clarifier la situation 276 00:27:40.600 --> 00:27:46.560 et proposer des situations correctives. 277 00:27:48.960 --> 00:27:54.520 J'aimerais remercier Messieurs Desfayes, Maudet notamment. 278 00:27:54.600 --> 00:27:57.520 Pour leur travail précieux dans un temps rapide 279 00:27:57.600 --> 00:28:01.960 pour nous permettre d'aboutir. 280 00:28:02.040 --> 00:28:05.200 La Commission fiscale a voté ce mardi un amendement général 281 00:28:05.320 --> 00:28:08.760 avec une clause d'urgence. 282 00:28:08.800 --> 00:28:13.200 Pour limiter l'augmentation du bordereau au doublement de l'impôt 283 00:28:13.280 --> 00:28:19.200 pour les véhicules déjà immatriculés. 284 00:28:19.240 --> 00:28:25.240 Et pour les véhicules qui n'ont pas été anticipés. 285 00:28:29.440 --> 00:28:32.480 On pense aux corbillards, ou aux véhicules d'habitation, 286 00:28:32.600 --> 00:28:34.760 comme les camping-cars. 287 00:28:34.840 --> 00:28:36.960 Estimation du coût... 288 00:28:37.040 --> 00:28:42.960 Les bordereaux sont déjà partis. 289 00:28:46.800 --> 00:28:49.000 Le coût sera de 8,5 millions. 290 00:28:49.040 --> 00:28:51.520 J'aimerais terminer sur deux éléments. 291 00:28:51.560 --> 00:28:54.800 Le vote de l'UDC n'est pas une adhésion sur le fond de cette 292 00:28:54.920 --> 00:28:59.800 réforme. 293 00:28:59.840 --> 00:29:02.440 Mais je voudrais saluer leur posture responsable 294 00:29:02.520 --> 00:29:04.680 en votant ces mesures correctives. 295 00:29:04.800 --> 00:29:08.160 Ce n'est pas le cas du MCG. 296 00:29:08.240 --> 00:29:11.240 Deuxième élément, 297 00:29:11.320 --> 00:29:15.880 le délai transitoire de trois ans, 298 00:29:15.960 --> 00:29:19.680 pour la majorité de ce Parlement, 299 00:29:19.720 --> 00:29:21.880 et pour l'exécutif aussi, trois ans, 300 00:29:22.000 --> 00:29:25.560 c'est le temps que nous nous donnons pour améliorer cette réforme, 301 00:29:25.720 --> 00:29:27.840 notamment sur les paramètres. 302 00:29:27.960 --> 00:29:32.360 Et espérons que le cadre fédéral aura évolué pour nous permettre 303 00:29:32.440 --> 00:29:35.600 de tendre vers une imposition qui tienne compte des usages. 304 00:29:35.680 --> 00:29:40.040 Je vous remercie. 305 00:29:40.080 --> 00:29:46.040 Je vous invite au nom de la quasi- unanimité de la Commission fiscale, 306 00:29:47.040 --> 00:29:50.680 au bénéfice de ces explications, à accepter l'amendement général du 307 00:29:50.760 --> 00:29:53.600 Conseil d'État. Et à rejeter les autres amendements. 308 00:29:53.680 --> 00:29:56.520 D.BAYRAK: Merci. 309 00:29:56.600 --> 00:29:59.160 La parole est à Monsieur le député Yvan Zweifel. 310 00:29:59.280 --> 00:30:03.640 Y.ZWEIFEL: Merci. 311 00:30:03.680 --> 00:30:07.000 J'aimerais remercier le rapporteur, Monsieur Grégoire Carasso, 312 00:30:07.120 --> 00:30:10.000 qui a fait un immense travail. 313 00:30:10.040 --> 00:30:16.000 Nous avons voté mardi en Commission fiscale un projet. 314 00:30:19.160 --> 00:30:22.160 Il a dû rédiger un rapport en urgence pour le présenter 315 00:30:22.280 --> 00:30:26.240 aujourd'hui. Merci. 316 00:30:26.320 --> 00:30:29.320 Il y a un mois, lors de la précédente session, nous nous 317 00:30:29.400 --> 00:30:31.600 fassions tous... 318 00:30:31.640 --> 00:30:34.280 Ce n'est pas à cause de la votation. 319 00:30:34.360 --> 00:30:36.480 Le résultat de la votation est clair. 320 00:30:36.520 --> 00:30:38.680 Il n'y a pas d'arnaque dans l'histoire. 321 00:30:38.720 --> 00:30:41.280 C'était de dire qu'on voulait changer le système 322 00:30:41.400 --> 00:30:45.160 avec un principe. 323 00:30:45.200 --> 00:30:50.040 On passe de celui de l'imposition 100 % à la puissance 324 00:30:50.120 --> 00:30:54.480 à un système qui était lié au CO2. 325 00:30:54.520 --> 00:31:00.120 Pour les véhicules qui n'émettent pas de CO2 de manière directe, 326 00:31:00.200 --> 00:31:03.800 les véhicules électriques, un système au poids. 327 00:31:03.880 --> 00:31:06.000 Le tout dans une neutralité fiscale. 328 00:31:06.040 --> 00:31:08.200 Pour l'État, ça ne change rien. 329 00:31:08.240 --> 00:31:10.400 À l'intérieur de la taxation, 330 00:31:10.480 --> 00:31:12.600 certains allaient gagner de l'argent, 331 00:31:12.640 --> 00:31:14.800 et d'autres allaient devoir payer plus. 332 00:31:14.880 --> 00:31:18.840 Ce qui nous a fâché et surpris, 333 00:31:18.920 --> 00:31:22.640 c'est précisément de découvrir au moment de l'émission des bordereaux 334 00:31:22.760 --> 00:31:25.960 un certain nombre de cas extrême 335 00:31:26.040 --> 00:31:28.800 avec des gens qui voyaient leur imposition décuplée. 336 00:31:28.960 --> 00:31:31.080 Ce n'était pas normal. 337 00:31:31.160 --> 00:31:34.880 J'aimerais souligner ici l'excellent travail de la Commission fiscale 338 00:31:34.960 --> 00:31:40.960 et de tous les partis de ce Parlement qui se sont dit: 339 00:31:41.960 --> 00:31:45.120 on peut être pour ou contre la nouvelle loi et le système, 340 00:31:45.200 --> 00:31:48.240 mais il faut trouver une solution pour les cas extrêmes. 341 00:31:48.360 --> 00:31:52.520 Et on l'a trouvé. 342 00:31:52.600 --> 00:31:56.120 Il y a 21'405 contribuables qui se retrouvaient dans une situation 343 00:31:56.240 --> 00:31:58.400 avec une imposition doublée 344 00:31:58.480 --> 00:32:01.320 par rapport à l'ancien système. 345 00:32:01.400 --> 00:32:04.120 Il fallait aider cela. 346 00:32:04.200 --> 00:32:09.360 Et c'est ce qui a été fait par l'administration et le département. 347 00:32:09.400 --> 00:32:12.800 Il y a un mois, on les critiquait à cause des erreurs commises. 348 00:32:12.960 --> 00:32:16.160 Mais quand on est tout main dans la main, le Conseil d'Etat, 349 00:32:16.280 --> 00:32:21.960 administration et ce Parlement, on peut trouver des solutions 350 00:32:22.040 --> 00:32:24.560 et c'est la beauté de la démocratie. 351 00:32:24.640 --> 00:32:30.520 Sur les véhicules qui ont vu leur impôt et redoubler ou plus, 352 00:32:30.600 --> 00:32:33.600 15 505 étaient entre le doublement et le quadruplement. 353 00:32:33.680 --> 00:32:35.480 Le reste était au-dessus. 354 00:32:35.560 --> 00:32:39.960 Nous avons trouvé une solution en commission. 355 00:32:40.040 --> 00:32:43.280 Tous les partis se sont ralliés. 356 00:32:43.360 --> 00:32:47.520 Sauf le MCG qui s'est abstenu. 357 00:32:47.600 --> 00:32:50.880 Charge maintenant au Parlement soit de garder le même système 358 00:32:50.960 --> 00:32:55.320 et de trouver autre chose après les trois ans, 359 00:32:55.400 --> 00:32:58.640 ou alors, au contribuable de prendre la mesure de la votation 360 00:32:58.760 --> 00:33:01.320 et de changer de véhicule. 361 00:33:01.400 --> 00:33:03.920 Je vous invite à voter ce projet. 362 00:33:03.960 --> 00:33:08.360 D.BAYRAK: La parole est à Monsieur Pistis. 363 00:33:08.440 --> 00:33:14.400 S.PISTIS: Merci. 364 00:33:14.480 --> 00:33:16.960 Pourquoi le MCG s'est abstenu au niveau du vote 365 00:33:17.080 --> 00:33:21.120 de ce projet de loi ? 366 00:33:21.200 --> 00:33:23.360 Pour la simple et bonne raison, 367 00:33:23.400 --> 00:33:25.520 car c'est un jeu de dupes. 368 00:33:25.600 --> 00:33:28.480 Que propose ce projet de loi ? 369 00:33:28.560 --> 00:33:31.560 Il vous propose une augmentation de l'impôt. 370 00:33:31.640 --> 00:33:35.600 Comme l'a indiqué le rapporteur de majorité, 371 00:33:35.680 --> 00:33:41.200 toutes celles et ceux qui payaient en 2024 372 00:33:41.280 --> 00:33:44.760 500 ou 600 francs d'impôts vont devoir payer l'année prochaine le 373 00:33:44.840 --> 00:33:47.040 double. 374 00:33:47.120 --> 00:33:53.120 Pire encore, c'est que ce système va durer trois ans. 375 00:33:54.040 --> 00:34:00.040 Et après, les tarifs qu'ont connus les automobilistes concernés 376 00:34:00.320 --> 00:34:02.520 vont doubler ou quadrupler. 377 00:34:02.600 --> 00:34:04.320 Et on est compte cette pratique. 378 00:34:04.440 --> 00:34:07.280 On ne veut pas s'acharner sur la classe moyenne. 379 00:34:07.400 --> 00:34:12.400 Pourquoi le MCG s'est-il obtenu sur ce projet de loi ? 380 00:34:12.480 --> 00:34:14.680 Parce que c'est un projet de loi de dupes. 381 00:34:14.800 --> 00:34:17.920 Il va régler le problème, 382 00:34:18.040 --> 00:34:21.280 mais en sachant que ce projet de loi prévoit une augmentation 383 00:34:21.360 --> 00:34:27.360 de doubler l'impôt des véhicules à moteur. 384 00:34:30.760 --> 00:34:33.120 Et on est opposés à ce genre de . pratique. 385 00:34:33.200 --> 00:34:36.560 Et cela va durer trois ans. 386 00:34:36.640 --> 00:34:40.720 Ensuite, on va revenir au statu quo. 387 00:34:40.760 --> 00:34:44.040 Le groupe MCG va se battre durant ces trois prochaines années 388 00:34:44.160 --> 00:34:48.960 pour trouver une solution pour penser à la classe moyenne. 389 00:34:49.000 --> 00:34:51.160 Le MCG s'abstiendra sur ce projet de loi. 390 00:34:51.280 --> 00:34:56.520 Car on a trouvé une solution. 391 00:34:56.600 --> 00:34:58.720 Mais la solution ne convient pas au MCG. 392 00:34:58.800 --> 00:35:00.000 Le groupe s'abstiendra. 393 00:35:00.120 --> 00:35:03.120 D.BAYRAK: La parole est à Monsieur Anderson. 394 00:35:03.160 --> 00:35:07.120 M.ANDERSEN: Merci. 395 00:35:07.200 --> 00:35:13.120 Je remercie le rapporteur de la majorité 396 00:35:13.240 --> 00:35:16.880 pour son excellent rapport qu'il a rédigé dans un délai très court. 397 00:35:19.200 --> 00:35:22.320 Il a déjà très bien exposé la prise de position des partis 398 00:35:22.440 --> 00:35:24.320 dans le cadre de cette commission. 399 00:35:24.400 --> 00:35:28.120 Nous n'adhérons toujours pas au système de taxation qui a été mis en 400 00:35:28.240 --> 00:35:30.400 place. 401 00:35:30.520 --> 00:35:33.040 On l'a combattu activement pendant la campagne. 402 00:35:33.120 --> 00:35:37.640 Davantage de citoyens auraient adhéré à cette initiative 403 00:35:37.720 --> 00:35:41.280 s'ils avaient connu le résultat de ce nouveau système de taxation. 404 00:35:41.400 --> 00:35:44.760 En revanche, le statu quo n'était pas envisageable. 405 00:35:44.840 --> 00:35:48.760 S'abstenir ou refuser ce projet de loi, 406 00:35:48.840 --> 00:35:52.200 c'est dire aux gens qui ont une facture de plus de 7500 francs, 407 00:35:52.320 --> 00:35:54.600 qui doivent rester avec cette facture. 408 00:35:54.680 --> 00:35:57.720 Qu'ils auront juste un peu plus de temps pour la payer. 409 00:35:57.800 --> 00:36:01.440 Aujourd'hui, c'est un projet de loi qui prévoit 410 00:36:01.520 --> 00:36:04.480 un plafonnement maximum sur une durée de trois ans. 411 00:36:04.520 --> 00:36:08.040 Un projet de loi transitoire. 412 00:36:08.120 --> 00:36:12.400 L'amendement permet de fixer cette période transitoire 413 00:36:12.480 --> 00:36:15.880 de trois ans pour pouvoir discuter à nouveau. 414 00:36:15.960 --> 00:36:18.760 Nous ne sommes pas convaincus du système de taxation. 415 00:36:18.880 --> 00:36:21.040 Je peux prendre quelques chiffres. 416 00:36:21.120 --> 00:36:25.240 On se gargarise avec le fait de dire qu'une majorité des gens 417 00:36:25.320 --> 00:36:27.440 ont subi une baisse d'imposition. 418 00:36:27.520 --> 00:36:30.600 Les chiffres nous ont été donnés. 419 00:36:30.720 --> 00:36:33.600 Il y a 45 % des véhicules immatriculés qui ont subi une 420 00:36:33.720 --> 00:36:37.960 baisse. Ce n'est pas une majorité des gens. 421 00:36:38.040 --> 00:36:41.280 On a également eu des chiffres interloquant. 422 00:36:41.360 --> 00:36:46.600 32 % des véhicules électriques immatriculés dans le canton 423 00:36:46.680 --> 00:36:48.800 ont subi une hausse. 424 00:36:48.880 --> 00:36:52.960 Quel est le but visé ? 425 00:36:53.040 --> 00:36:57.360 Un véhicule électrique pollue moins qu'un véhicule thermique. 426 00:36:57.440 --> 00:37:02.160 Même en prenant en compte la production. 427 00:37:04.920 --> 00:37:06.920 Taxer plus les véhicules électriques 428 00:37:07.040 --> 00:37:10.840 qui bénéficiaient d'une exemption de trois ans par le passé, c'est une 429 00:37:11.000 --> 00:37:14.800 aberration. Nous allons quand même soutenir le travail de la commission 430 00:37:14.920 --> 00:37:17.080 des finances. 431 00:37:17.160 --> 00:37:19.760 Nous soutiendrons l'amendement du Conseil d'Etat. 432 00:37:19.880 --> 00:37:23.560 Nous vous invitons à soutenir la clause d'urgence pour que ça rentre 433 00:37:23.680 --> 00:37:26.680 tout de suite et le plus rapidement possible en vigueur, 434 00:37:26.840 --> 00:37:28.720 au 1er janvier 2025. 435 00:37:28.800 --> 00:37:32.080 Pour éviter aussi tout problème lié à une réelle attractivité. 436 00:37:32.200 --> 00:37:34.840 D.BAYRAK: Merci. La parole est à Monsieur Eckert. 437 00:37:34.960 --> 00:37:38.960 P.ECKERT: Merci. 438 00:37:39.000 --> 00:37:44.440 Mesdames et Messieurs. 439 00:37:44.520 --> 00:37:47.840 C'est d'abord intéressant de voir les statistiques qui ont été 440 00:37:47.960 --> 00:37:50.120 présentées. 441 00:37:50.240 --> 00:37:52.400 Le rapporteur nous en a parlé un peu. 442 00:37:52.480 --> 00:37:54.800 Je vous invite à lire le rapport dans lequel 443 00:37:54.880 --> 00:37:57.080 les statistiques sont répercutées. 444 00:37:57.200 --> 00:38:02.880 Je vous invite à regarder ce qui se passe. 445 00:38:02.960 --> 00:38:06.800 Il y a beaucoup de cas particuliers qui ont été mis en généralité. 446 00:38:06.880 --> 00:38:08.720 Quand on veut essayer de réviser le 447 00:38:08.840 --> 00:38:13.240 système, il faut d'abord avoir des statistiques cohérentes. 448 00:38:13.320 --> 00:38:17.160 Environ une moitié des véhicules subisse une baisse d'imposition. 449 00:38:17.240 --> 00:38:21.120 Une autre moitié a un effet inverse. 450 00:38:21.200 --> 00:38:23.880 C'est en effet voulu par le passage 451 00:38:24.000 --> 00:38:26.840 vers l'imposition au dégagement de CO2. 452 00:38:26.960 --> 00:38:31.040 Du point de vue des Verts, 453 00:38:31.120 --> 00:38:33.960 nous sommes persuadés que le changement de paramètres 454 00:38:34.040 --> 00:38:36.520 d'imposition est une bonne décision qui permet 455 00:38:36.640 --> 00:38:39.320 de promouvoir les véhicules à faible consommation. 456 00:38:39.440 --> 00:38:44.200 Cet effet a été voulu par le Parlement et le peuple. 457 00:38:44.280 --> 00:38:48.360 Nous récusons le terme de tromperie à ce propos. 458 00:38:48.440 --> 00:38:54.360 Cela dit, force est de constater, et le rapporteur l'a percuté, 459 00:38:54.520 --> 00:38:57.720 on a été surpris, au niveau du groupe qui a mis en place ce 460 00:38:57.840 --> 00:39:00.200 système. 461 00:39:00.280 --> 00:39:03.960 Il y a environ 10 % des véhicules qui subissent une hausse de plus de 462 00:39:04.080 --> 00:39:06.240 100 %. 463 00:39:06.360 --> 00:39:09.760 C'est passé sous les radars du groupe qui s'était penché sur la 464 00:39:09.880 --> 00:39:12.280 question. Ce n'est pas faute d'avoir demandé. 465 00:39:12.400 --> 00:39:15.720 Même si la valeur absolue d'un doublement n'est peut-être pas 466 00:39:15.840 --> 00:39:19.960 énorme pour des impositions faibles, 467 00:39:20.080 --> 00:39:23.520 nous partageons l'avis de la Commission fiscale que ce doublement 468 00:39:23.640 --> 00:39:25.920 est excessif. Sans rentrer dans les détails 469 00:39:26.040 --> 00:39:29.480 juridiques, 470 00:39:29.600 --> 00:39:33.760 ce qui vous est proposé, c'est une solution bénéfique. 471 00:39:33.840 --> 00:39:38.200 Nous soutiendrons cette possibilité. 472 00:39:38.280 --> 00:39:41.680 J'aimerais encore insister sur le fait que la pire des solutions 473 00:39:41.800 --> 00:39:47.840 aurait été d'abroger la loi actuelle. 474 00:39:47.920 --> 00:39:51.600 Dans ce cas, les personnes qui ont reçu une taxation actuelle... 475 00:39:51.720 --> 00:39:57.600 La moitié des personnes qui ont vu l'impôt diminuer 476 00:39:58.280 --> 00:40:02.640 auraient vu leur impôt réaugmentée. 477 00:40:02.760 --> 00:40:07.840 Et ce n'est pas un doublement généralisé des impôts des véhicules. 478 00:40:10.400 --> 00:40:14.480 Car il y a une partie qui augmentait 479 00:40:14.600 --> 00:40:16.680 pour une partie, ça baisse. 480 00:40:16.760 --> 00:40:20.560 Ce n'est pas un doublement de la taxe. 481 00:40:20.680 --> 00:40:26.320 Et on est sûr qu'il y aura des améliorations ultérieurs. 482 00:40:26.400 --> 00:40:29.960 J'ai déjà eu des téléphones de personnes qui ont des solutions clés 483 00:40:30.080 --> 00:40:32.240 en main à nous proposer. 484 00:40:32.360 --> 00:40:38.320 On évaluera toutes ces solutions. Merci. 485 00:40:39.880 --> 00:40:43.600 D.BAYRAK: La parole est à Monsieur Seydoux. 486 00:40:43.720 --> 00:40:48.840 L.SEYDOUX: Libertés et Justice sociale remercie le Conseil d'Etat, 487 00:40:48.920 --> 00:40:52.560 l'administration, ses conseils et la Commission fiscale 488 00:40:52.640 --> 00:40:58.560 pour leur réactivité avec ce PL. 489 00:40:59.120 --> 00:41:05.120 À noter la notion d'urgence 490 00:41:06.000 --> 00:41:09.240 pour une mise en oeuvre au premier janvier 2025 491 00:41:09.320 --> 00:41:12.120 pour éviter un effet rétroactif avec des conséquences 492 00:41:12.240 --> 00:41:14.400 sur l'incertitude de l'effet rétroactif. 493 00:41:14.560 --> 00:41:19.160 Il est à souligner la réactivité de tous les acteurs 494 00:41:19.240 --> 00:41:22.240 pour corriger cette loi aux conséquences pas suffisamment 495 00:41:22.360 --> 00:41:25.760 anticipées. 496 00:41:25.840 --> 00:41:29.040 Une fiscalité éccoresponsable de rester un objectif. 497 00:41:29.160 --> 00:41:32.520 Mais ça ne doit pas peser sur les revenus 498 00:41:32.600 --> 00:41:38.360 les plus modestes. 499 00:41:38.440 --> 00:41:43.240 Ce nouveau projet de loi ne modifie pas la taxation dans le fond. 500 00:41:43.320 --> 00:41:46.880 C'est essentiel pour que l'impôt sur les véhicules soit perçu comme 501 00:41:47.000 --> 00:41:50.680 équitable et proportionnel. C'est un pas important pour renforcer la 502 00:41:50.800 --> 00:41:53.800 confiance des citoyens dans le système fiscal genevois. 503 00:41:53.920 --> 00:41:57.480 Le mouvement Libertés et Justice sociale vous invite à soutenir ce 504 00:41:57.560 --> 00:41:59.760 PL. Et à soutenir également uniquement 505 00:41:59.880 --> 00:42:05.840 l'amendement général du Conseil d'Etat avec sa demande d'urgence. 506 00:42:06.880 --> 00:42:10.440 -La parole est à Monsieur Desfayes. 507 00:42:10.560 --> 00:42:13.120 S.DESFAYES: Je serai bref, l'essentiel a été dit. 508 00:42:13.240 --> 00:42:17.840 Notamment par le rapporteur de majorité. 509 00:42:17.960 --> 00:42:21.880 Je le remercie encore d'avoir voulu prendre ce rapport. 510 00:42:22.000 --> 00:42:25.640 Et de le rendre dans des délais très brefs. 511 00:42:25.720 --> 00:42:28.560 Et d'avoir rendu un rapport de qualité exceptionnelle. 512 00:42:28.680 --> 00:42:33.400 Et ce qui est exceptionnel dans cette affaire, 513 00:42:33.520 --> 00:42:38.800 c'est la réponse institutionnelle qui a été donnée à ce problème. 514 00:42:38.920 --> 00:42:44.040 C'est-à-dire les effets pervers de l'application d'une loi. 515 00:42:44.160 --> 00:42:48.680 Les effets pervers n'avaient pas été anticipés. 516 00:42:48.800 --> 00:42:52.360 Il y a une responsabilité partagée entre l'administration, entre le 517 00:42:52.480 --> 00:42:55.720 législatif et l'exécutif. 518 00:42:55.840 --> 00:42:59.440 Avec cette réponse institutionnelle, on a vu que ces e pouvoirs et 519 00:42:59.520 --> 00:43:03.000 l'administration se sont mis ensemble et ont accepté de consentir 520 00:43:03.120 --> 00:43:09.080 des compromis pour arriver à une solution qui est excellente. 521 00:43:12.840 --> 00:43:18.800 Il n'y aura pas de surtaxe par rapport au véhicule vétéran. 522 00:43:27.720 --> 00:43:32.520 Les camping-cars avaient été les grands oubliés. 523 00:43:32.560 --> 00:43:35.760 Il y aura une taxe au poids. 524 00:43:35.760 --> 00:43:39.680 Et pas de doublement de l'imposition par rapport à la période fiscale de 525 00:43:39.800 --> 00:43:41.960 l'année dernière. 526 00:43:42.000 --> 00:43:44.880 Un compromis qui coûtera 8,5 millions. 527 00:43:44.880 --> 00:43:50.880 Il faut saluer le travail de tous. 528 00:43:51.520 --> 00:43:57.480 Que tout le monde soit remercié. 529 00:44:07.240 --> 00:44:10.560 Je tiens encore à dire que la réponse de l'administration, de 530 00:44:10.640 --> 00:44:16.520 l'Office cantonal des véhicules, a été exceptionnel. 531 00:44:16.560 --> 00:44:19.840 Ainsi que le conseiller d'Etat Pierre Maudet, qui a été d'une 532 00:44:19.960 --> 00:44:23.160 disponibilité de tous les instants. Qu'il en soit remercié. 533 00:44:23.240 --> 00:44:26.760 Nous pouvons être fiers de la réponse institutionnelle qui a été 534 00:44:26.840 --> 00:44:32.840 donnée. 535 00:44:35.680 --> 00:44:41.680 Le Centre votera ce projet et l'urgence. 536 00:44:45.600 --> 00:44:49.520 P.DIMIER: Les véhicules anciens, que je défends volontiers, ont une part 537 00:44:49.640 --> 00:44:52.680 particulière dans le monde automobile. Ils sont très peu 538 00:44:52.760 --> 00:44:58.760 nombreux. Ils parcourent très peu de kilomètres. 539 00:45:00.720 --> 00:45:04.480 Ce sont des voitures qui parcourent au maximum 2'000 km en une année. 540 00:45:04.600 --> 00:45:05.840 C'est un grand maximum. 541 00:45:05.960 --> 00:45:09.440 Elles ne peuvent pas être examinées et taxées comme des voitures 542 00:45:09.520 --> 00:45:15.520 ordinaires. 543 00:45:18.080 --> 00:45:21.880 Merci d'y veiller et de se souvenir que les propriétaires de ces autos 544 00:45:22.000 --> 00:45:25.760 défendent un patrimoine historique, dont Genève a été une partie très 545 00:45:25.840 --> 00:45:30.160 importante dans l'histoire de l'automobile. 546 00:45:30.200 --> 00:45:33.720 D.BAYRAK: Monsieur Steiner, vous avez la parole pour 25 secondes. 547 00:45:33.800 --> 00:45:39.440 C.STEINER: Merci. 548 00:45:39.480 --> 00:45:43.160 Le MCG s'est abstenu en commission, à voter l'urgence. La population 549 00:45:43.240 --> 00:45:45.440 avait besoin d'information. 550 00:45:45.480 --> 00:45:51.440 Elle avait besoin que quelque chose soit décidé. 551 00:45:53.240 --> 00:45:56.880 Le MCG maintient qu'il aurait été judicieux de s'abstenir de toute 552 00:45:56.960 --> 00:46:02.480 augmentation et s'abstiendra sur ce projet de loi. 553 00:46:02.480 --> 00:46:08.480 -La parole est au conseiller d'Etat Pierre Maudet. 554 00:46:09.320 --> 00:46:15.320 P.MAUDET: Le Conseil d'Etat s'associe aux remerciements. 555 00:46:17.640 --> 00:46:23.640 Il y a presque un soutien unanime. C'est la moins mauvaise solution. 556 00:46:23.920 --> 00:46:27.360 En tout état de cause, nous reprenons à notre compte les propos 557 00:46:27.440 --> 00:46:29.640 tenus tout à l'heure 558 00:46:29.680 --> 00:46:35.640 s'agissant des responsabilités partagées. 559 00:46:40.160 --> 00:46:43.760 Nous étions tous de bonne foi. Il n'y avait pas de calcul. Pour le 560 00:46:43.840 --> 00:46:46.720 Conseil d'Etat, il y a trois enseignements à retenir. 561 00:46:46.840 --> 00:46:49.320 Dans les contre-projets, il faut être prudent. 562 00:46:49.400 --> 00:46:51.600 C'est une certaine pression de temps. 563 00:46:51.640 --> 00:46:57.600 Ça peut être un enseignement. 564 00:47:01.760 --> 00:47:05.160 Quand on fait des contre-projets, on s'éloigne de la nature de 565 00:47:05.240 --> 00:47:08.960 l'initiative au départ, on peut s'aventurer sur des terres risquées. 566 00:47:09.040 --> 00:47:12.440 Le projet de loi correctif qui est proposé ici, c'est du droit 567 00:47:12.520 --> 00:47:15.760 transitoire. Il faudra de toute évidence reprendre ce débat. 568 00:47:15.880 --> 00:47:21.880 Au niveau fédéral, la législation avance. 569 00:47:22.440 --> 00:47:28.440 Les perspectives, qui peuvent être discutées, 570 00:47:30.480 --> 00:47:33.920 on vient de voir que dans les véhicules vétérans il y avait une 571 00:47:34.000 --> 00:47:40.000 anomalie. 572 00:47:40.520 --> 00:47:43.920 L'entretien des routes est tributaire des kilomètres parcourus 573 00:47:44.000 --> 00:47:47.520 aujourd'hui. Il a financé très directement par une imposition sur 574 00:47:47.640 --> 00:47:53.640 le carburant. C'est du droit fédéral. 575 00:48:01.400 --> 00:48:05.240 En droit cantonal, l'impôt auto ne vise pas à entretenir ce dispositif 576 00:48:05.320 --> 00:48:11.320 routier. Mais on devra s'interroge sur le sens de cet impôt. 577 00:48:20.320 --> 00:48:23.800 Nous n'avons pas supprimé la disposition votée par la population 578 00:48:23.880 --> 00:48:27.400 en 2024. Prévoyant que dans trois ans, certains véhicules seront 579 00:48:27.480 --> 00:48:30.880 frappés d'une surtaxe de 200 francs. 580 00:48:30.920 --> 00:48:36.360 Cela nécessitera de se pencher de nouveau sur ce sujet. 581 00:48:36.440 --> 00:48:40.240 L'administration commet des erreurs comme tout le monde, mais elle doit 582 00:48:40.320 --> 00:48:46.320 pouvoir les corriger. 583 00:48:52.840 --> 00:48:56.200 Nous aurons une attention particulière aux bordereaux d'impôts 584 00:48:56.320 --> 00:49:02.280 corrigés. 585 00:49:11.000 --> 00:49:17.000 Pour les 10 % des détendeurs de plaques 586 00:49:17.320 --> 00:49:20.880 qui vont voir leur impôt corrigé pour être plafonné au maximum du 587 00:49:20.960 --> 00:49:24.040 double de l'impôt 2024, ce sera une solution artisanale. 588 00:49:24.120 --> 00:49:27.240 Les confirmations seront envoyées individuellement 589 00:49:27.280 --> 00:49:33.240 pour qu'on puisse respecter le vote fait au mois de novembre, 590 00:49:38.880 --> 00:49:42.600 le vote précédent qui a donné six mois de plus quant à l'éligibilité 591 00:49:42.680 --> 00:49:47.360 de l'impôt. Merci à tous. 592 00:49:47.400 --> 00:49:50.600 D.BAYRAK: Merci. Nous allons voter sur l'entrée en matière. 593 00:49:50.680 --> 00:49:53.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 594 00:49:53.760 --> 00:49:59.760 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 595 00:50:14.080 --> 00:50:20.080 Vous avez accepté l'entrée en matière. 596 00:50:21.680 --> 00:50:27.480 Nous sommes saisis d'un sous- amendement de Thierry Cerutti 597 00:50:27.520 --> 00:50:31.200 sur l'amendement général du Conseil d'Etat. Nous allons voter sur ce 598 00:50:31.280 --> 00:50:35.600 sous-amendement. Il y a des prises de parole. 599 00:50:35.600 --> 00:50:39.240 Monsieur Jotterand, vous avez la parole pour 27 secondes. C'est une 600 00:50:39.360 --> 00:50:42.840 erreur. 601 00:50:42.880 --> 00:50:45.800 Monsieur Pistis, vous avez la parole pour 10 secondes. 602 00:50:45.880 --> 00:50:51.240 Exceptionnellement. 603 00:50:51.240 --> 00:50:55.040 S.PISTIS: Cet amendement prévoit à ce que l'on plafonne l'augmentation 604 00:50:55.160 --> 00:50:59.040 à 10 %. 605 00:50:59.080 --> 00:51:05.080 Si en 2024, vous payez 600 francs, pour 2025, vous payez 660, 606 00:51:05.120 --> 00:51:11.080 en lieu et place des 1200 que prévoit la loi. 607 00:51:12.040 --> 00:51:15.280 D.BAYRAK: M. Desfayes, vous avez la parole pour 30 secondes. 608 00:51:15.400 --> 00:51:19.480 N.BUFFET-DESFAYES: Merci. 609 00:51:19.520 --> 00:51:23.040 Simplement pour dire qu'il faut refuser cet amendement qui change 610 00:51:23.120 --> 00:51:29.120 l'architecture générale de la loi. 611 00:51:32.040 --> 00:51:35.320 Il ne faut surtout pas jouer les apprentis sorciers. Il faut 612 00:51:35.400 --> 00:51:41.400 maintenir la loi telle quelle sans amendements. 613 00:51:46.960 --> 00:51:52.080 G.CARASSO: Entendre le représentant du MCG énoncer 614 00:51:52.080 --> 00:51:55.560 autant d'erreurs factuelles et d'absurdités en aussi peu de mots 615 00:51:55.640 --> 00:52:00.160 D.BAYRAK: Nous allons passer au vote de ce sous-amendement. Ceux qui 616 00:52:00.280 --> 00:52:02.760 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 617 00:52:02.840 --> 00:52:08.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 618 00:52:08.880 --> 00:52:14.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 619 00:52:23.720 --> 00:52:27.520 Vous avez refusé ce sous-amendement. Nous allons passer à l'amendement 620 00:52:27.640 --> 00:52:30.840 général du Conseil d'Etat. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 621 00:52:30.920 --> 00:52:33.840 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 622 00:52:33.960 --> 00:52:39.960 le vote est lancé. 623 00:52:49.520 --> 00:52:53.200 Vous avez accepté cet amendement général du Conseil d'Etat. 624 00:52:53.240 --> 00:52:59.200 Nous allons voter sur la clause d'urgence. 625 00:53:00.240 --> 00:53:04.000 Pour que la clause d'urgence soit acceptée, il faut les deux tiers de 626 00:53:04.080 --> 00:53:06.520 l'assemblée. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 627 00:53:06.640 --> 00:53:09.560 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 628 00:53:09.640 --> 00:53:15.640 le vote est lancé. 629 00:53:25.480 --> 00:53:31.480 Vous avez accepté cette clause d'urgence. 630 00:53:36.200 --> 00:53:39.920 Nous allons passer au troisième débat. Est-ce que le troisième débat 631 00:53:40.000 --> 00:53:42.440 est demandé ? Oui. 632 00:53:42.480 --> 00:53:45.320 Nous passons votre finale de ce projet de loi amendé. 633 00:53:45.440 --> 00:53:48.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 634 00:53:48.520 --> 00:53:54.480 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 635 00:54:23.480 --> 00:54:27.320 Le troisième débat a été demandé. Nous attendons juste le lancement du 636 00:54:27.400 --> 00:54:33.400 vote. 637 00:54:40.600 --> 00:54:46.600 Nous allons voter à main levée pour des raisons techniques. 638 00:54:47.680 --> 00:54:52.600 Ceux qui sont pour lèvent la main. 639 00:54:52.640 --> 00:54:55.040 Ceux qui sont contre lèvent la main. 640 00:54:55.080 --> 00:55:01.040 Ceux qui s'abstiennent ? 641 00:55:02.160 --> 00:55:05.920 Avec quelques abstentions. À une large majorité, vous avez accepté ce 642 00:55:06.000 --> 00:55:12.000 projet de loi. 643 00:55:13.520 --> 00:55:19.520 Merci, nous passons au point 29. 644 00:55:20.240 --> 00:55:24.200 PL 13261-B, Rapport de la commission des affaires communales, régionales 645 00:55:24.280 --> 00:55:27.400 et internationales 646 00:55:27.440 --> 00:55:31.040 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant la 647 00:55:31.120 --> 00:55:34.720 Constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex (PA 648 00:55:34.800 --> 00:55:36.920 651.00). 649 00:55:36.960 --> 00:55:40.480 Rapport de majorité de Xhevrie Osmani (S). Rapport de minorité de 650 00:55:40.560 --> 00:55:46.560 Jacques Béné (PLR). 651 00:55:46.880 --> 00:55:52.880 Je cède la parole à Monsieur de Sainte Marie. 652 00:55:53.200 --> 00:55:59.160 Qui remplace Madame Osmani. 653 00:56:01.320 --> 00:56:05.120 R.DE SAINTE MARIE: Ce projet de loi devait être une simple formalité. 654 00:56:05.200 --> 00:56:10.000 Pourquoi ? 655 00:56:10.040 --> 00:56:13.720 Car notre Grand Conseil a saisi de toute modification ou création de 656 00:56:13.800 --> 00:56:16.000 fondations communales dans notre canton. 657 00:56:16.040 --> 00:56:22.000 Ici, c'est bien le cas de ce projet de loi, 658 00:56:26.680 --> 00:56:30.080 qui doit servir à valider la Constitution de la fondation pour 659 00:56:30.160 --> 00:56:36.160 l'enfance de la Ville d'Onex. 660 00:56:39.040 --> 00:56:45.040 Elle a été approuvée par le Conseil municipal d'Onex le 21 juin 2022. 661 00:56:51.280 --> 00:56:55.160 Nous avons pris connaissance de la délibération du Conseil municipal et 662 00:56:55.240 --> 00:57:01.240 notamment analysé la conformité au droit. 663 00:57:07.840 --> 00:57:11.640 Jusqu'ici, il n'y a aucun élément qui puisse permettre de contester la 664 00:57:11.760 --> 00:57:14.720 création de cette fondation communale, comme la CACRI a 665 00:57:14.840 --> 00:57:20.800 l'habitude de le voir. 666 00:57:21.440 --> 00:57:27.440 Mais, il y a parfois des intérêts dans le cadre de campagnes, 667 00:57:33.240 --> 00:57:36.800 une minorité a cherché à mettre des bâtons dans les roues à cette 668 00:57:36.880 --> 00:57:40.680 validation. Une validation purement formelle. 669 00:57:40.720 --> 00:57:46.680 Concernant la création de cette fondation communale. 670 00:57:52.240 --> 00:57:58.240 C'est bien là le problème, pour autant qu'il y en ait un. 671 00:57:59.080 --> 00:58:01.520 La majorité vous invite aujourd'hui à valider 672 00:58:01.600 --> 00:58:04.800 et à voter ce projet de loi permettant la création de cette 673 00:58:04.920 --> 00:58:10.160 fondation communale. 674 00:58:10.240 --> 00:58:13.960 Et par conséquent ne pas jouer un ping-pong avec la commune d'Onex et 675 00:58:14.040 --> 00:58:17.080 son Conseil municipal. 676 00:58:17.120 --> 00:58:23.080 Ce serait mal compris et ce n'est pas notre rôle. 677 00:58:23.480 --> 00:58:29.480 Sur le fond, on peut quand même s'interroger. 678 00:58:33.640 --> 00:58:37.440 Sur notre canton, il y a un certain consensus en matière de priorité à 679 00:58:37.560 --> 00:58:40.000 développer des places dans la petite enfance. 680 00:58:40.080 --> 00:58:43.240 Certains partis lancent une initiative en ce moment sur le 681 00:58:43.320 --> 00:58:48.480 sujet. 682 00:58:48.560 --> 00:58:52.080 Le Conseil d'Etat place dans ses priorités le fait d'augmenter le 683 00:58:52.160 --> 00:58:58.120 nombre de places en crèche 684 00:59:01.000 --> 00:59:07.000 avec un taux d'encadrement pour 2029 passant de 33 à 44 %. 685 00:59:16.440 --> 00:59:18.640 Tant sur la forme, 686 00:59:18.680 --> 00:59:23.320 ce projet de loi n'a aucune contre- indication, donc doit être voté. 687 00:59:23.400 --> 00:59:26.560 Tant sur le fond, il y a un consensus au niveau du canton à 688 00:59:26.640 --> 00:59:29.360 renforcer justement le nombre de places de crèche. 689 00:59:29.440 --> 00:59:33.040 La majorité de la commission vous invite donc à voter ce projet de 690 00:59:33.160 --> 00:59:39.120 loi. D.BAYRAK: La parole est à M. Béné. 691 00:59:39.480 --> 00:59:45.480 J.BENE: Oui, ça aurait dû être une simple formalité. 692 00:59:46.760 --> 00:59:52.760 D'accepter les statuts de cette fondation. 693 01:00:00.280 --> 01:00:03.840 Il se trouve que si c'est une simple formalité, 694 01:00:03.880 --> 01:00:07.320 on peut se poser la question si c'est vraiment la CACRI et notre 695 01:00:07.440 --> 01:00:13.120 Grand Conseil qui doivent attester de la conformité des statuts. 696 01:00:13.160 --> 01:00:16.840 Une commune qui construit une école, ça ne passe pas devant le Grand 697 01:00:16.920 --> 01:00:19.920 Conseil pour savoir si l'autorisation de construire est 698 01:00:20.000 --> 01:00:26.000 conforme. C'est une première question que l'on peut se poser. 699 01:00:28.200 --> 01:00:32.000 À partir du moment où la CACRI est saisie, inévitablement on étudie la 700 01:00:32.120 --> 01:00:37.800 chose. 701 01:00:37.880 --> 01:00:40.800 Et si on n'est pas une simple chambre d'enregistrement, 702 01:00:40.920 --> 01:00:44.840 il y a inévitablement une dimension politique qui entre dans les débats. 703 01:00:44.920 --> 01:00:47.600 Je ne pense pas qu'on soit simplement une chambre 704 01:00:47.680 --> 01:00:53.680 d'enregistrement. 705 01:01:00.240 --> 01:01:03.640 Ce que le service de surveillance des communes, le service des 706 01:01:03.720 --> 01:01:08.720 affaires communales maintenant, 707 01:01:08.760 --> 01:01:12.760 a attesté au niveau de la conformité, nous en prenons acte. 708 01:01:12.800 --> 01:01:18.760 Il y a une dimension politique à ce projet de loi. 709 01:01:26.560 --> 01:01:30.280 On a senti qu'il y avait clairement une volonté de municipaliser les 710 01:01:30.360 --> 01:01:34.640 institutions de la petite enfance à Onex pour des raisons dogmatiques. 711 01:01:34.680 --> 01:01:37.880 Et surtout une volonté de municipaliser les associations qui 712 01:01:38.000 --> 01:01:44.000 sont déjà en difficulté 713 01:01:49.680 --> 01:01:59.400 et qui pourrait avoir besoin de soutien de la commune. Ce n'est pas 714 01:01:59.440 --> 01:02:03.280 en les intégrant dans une fondation municipale que le modèle associatif 715 01:02:03.360 --> 01:02:09.360 en ressortirait grandi. 716 01:02:22.160 --> 01:02:26.080 Tous les débats que l'on a avec par exemple le Grand Théâtre pour savoir 717 01:02:26.200 --> 01:02:30.000 si les employés doivent être sous la fondation ou sous le statut de la 718 01:02:30.080 --> 01:02:33.760 Ville de Genève posent d'un énorme problème. C'est toujours le plus 719 01:02:33.840 --> 01:02:37.280 grand dénominateur commun qui prend le dessus. Donc le moins de 720 01:02:37.360 --> 01:02:43.240 flexibilité aussi. 721 01:02:43.280 --> 01:02:46.360 Le postulat qui a été discuté, qu'une prestation étatique 722 01:02:46.440 --> 01:02:49.760 municipale est par essence préférable à une gestion privée ou 723 01:02:49.880 --> 01:02:53.240 associative, est totalement infondé. 724 01:02:53.240 --> 01:02:57.480 C'est pour cela que nous sommes opposés à ce projet de loi. 725 01:02:57.600 --> 01:03:01.240 En espérant qu'il y ait plutôt une consultation des communes voisines 726 01:03:01.360 --> 01:03:04.560 pour créer une fondation intercommunale, comme ça ça fait à 727 01:03:04.680 --> 01:03:10.640 Thônex. Pour le centre sportif. 728 01:03:10.720 --> 01:03:14.600 Ou pour la zone industrielle de La Pallanterie. 729 01:03:14.720 --> 01:03:20.640 On a cru comprendre que les crèches associatives 730 01:03:20.760 --> 01:03:26.360 et même l'association des cuisines scolaires n'était pas favorables 731 01:03:26.440 --> 01:03:30.480 à intégrer cette association au forceps. 732 01:03:30.600 --> 01:03:33.760 On aurait préféré que les communes voisines soient intégrées 733 01:03:33.920 --> 01:03:38.280 à cette consultation. 734 01:03:38.400 --> 01:03:41.640 Ce que M. de Sainte Marie ne dit pas, c'est qu'en fait... 735 01:03:41.760 --> 01:03:45.440 Ce qu'il dit, c'est qu'on va créer des places de crèches grâce à cette 736 01:03:45.600 --> 01:03:48.640 fondation. C'est fou. 737 01:03:48.760 --> 01:03:52.400 Il n'y aura pas une seule place de crèches volontaires si on crée une 738 01:03:52.520 --> 01:03:58.480 fondation. 739 01:03:59.960 --> 01:04:04.240 Raison pour laquelle je vous demanderai un renvoi en commission 740 01:04:04.360 --> 01:04:09.000 pour écouter les associations privées qui gèrent déjà 741 01:04:09.080 --> 01:04:15.000 des activités en lien avec la petite enfance. 742 01:04:20.240 --> 01:04:23.120 Donc les crèches associatives de la commune d'Onex. 743 01:04:23.240 --> 01:04:26.560 Et de vous demander aussi en commission d'auditionner à nouveau 744 01:04:26.680 --> 01:04:28.680 le Conseil administratif de la commune 745 01:04:28.800 --> 01:04:33.400 qui a changé depuis des dernières auditions. 746 01:04:33.520 --> 01:04:37.040 Enfin, si le renvoi en commission n'est pas accepté, 747 01:04:37.120 --> 01:04:39.880 juste deux mots sur l'amendement que j'ai déposé. 748 01:04:39.960 --> 01:04:42.240 Il serait contre-productif 749 01:04:42.360 --> 01:04:45.680 de nommer déjà maintenant 750 01:04:45.800 --> 01:04:48.920 des membres de ce Conseil de fondation 751 01:04:49.040 --> 01:04:53.040 alors qu'il y aura un renouvellement du Conseil municipal 752 01:04:53.160 --> 01:04:59.040 et du Conseil administratif au printemps prochain. 753 01:04:59.640 --> 01:05:02.880 D'où l'intérêt de créer cette fondation à partir du premier 754 01:05:03.000 --> 01:05:05.640 janvier 2026 pour donner au Conseil administratif 755 01:05:05.760 --> 01:05:09.680 et au Conseil municipal de trouver des membres 756 01:05:09.800 --> 01:05:13.240 qui s'inscriront dans la durée pour la gestion de cette fondation 757 01:05:13.360 --> 01:05:19.320 communale. 758 01:05:25.760 --> 01:05:29.440 T.CERUTTI: Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole, 759 01:05:29.560 --> 01:05:33.880 sur le renvoi en commission. 760 01:05:34.000 --> 01:05:37.120 -Je vais naturellement m'opposer à ce renvoi en commission. 761 01:05:37.240 --> 01:05:40.440 Les travaux ont été bien faits. 762 01:05:40.560 --> 01:05:46.440 Ce n'est pas notre rôle de nous immiscer dans les débats communaux. 763 01:05:48.160 --> 01:05:53.320 Ce n'est pas dans nos prérogatives. M. Béné se trompe. 764 01:05:53.480 --> 01:05:56.120 S'il souhaite réformer les prérogatives communales, 765 01:05:56.280 --> 01:06:01.320 il peut le faire en formulant un projet de loi. 766 01:06:01.440 --> 01:06:05.200 Mais pas en prenant en otage la commune d'Onex. 767 01:06:05.360 --> 01:06:11.200 T.CERUTTI: Merci. 768 01:06:16.720 --> 01:06:22.680 Madame la conseillère d'Etat, vous haver la parole. 769 01:06:30.560 --> 01:06:34.360 C-A.KAST: La prérogative du Grand Conseil 770 01:06:34.480 --> 01:06:37.360 sur les fondations communales se limitent effectivement 771 01:06:37.480 --> 01:06:39.640 à un pouvoir formel. 772 01:06:39.720 --> 01:06:41.840 L'autonomie communale, 773 01:06:41.960 --> 01:06:47.840 qui est inscrite dans la Constitution, 774 01:06:48.960 --> 01:06:52.280 vous oblige à une retenue sur les choix que les communes font 775 01:06:52.440 --> 01:06:54.560 et sur le fond. 776 01:06:54.680 --> 01:06:57.240 Je vous invite vraiment à respecter ses retenues. 777 01:06:57.360 --> 01:07:00.960 Il en va des relations entre les communes et le canton. 778 01:07:01.120 --> 01:07:05.960 Je suis étonnée d'entendre que ce fait est contesté 779 01:07:06.080 --> 01:07:09.800 alors que je suis allée cette année de nombreuses fois 780 01:07:09.960 --> 01:07:12.480 pour défendre des projets communaux 781 01:07:12.600 --> 01:07:15.920 de création de fondations, 782 01:07:16.040 --> 01:07:21.920 d'abolition de fondations. 783 01:07:23.720 --> 01:07:27.360 J'ai continuellement dit qu'il s'agissait du respect de l'autonomie 784 01:07:27.480 --> 01:07:29.680 communale. 785 01:07:29.760 --> 01:07:31.920 Il faut s'en tenir à cet aspect formel. 786 01:07:32.040 --> 01:07:35.320 Et j'ai toujours eu une grande écoute sur ce point. 787 01:07:35.440 --> 01:07:41.320 Aujourd'hui, je me demande ce qui se passe sur ce projet de loi. 788 01:07:41.480 --> 01:07:47.480 T.CERUTTI: Nous allons procéder au vote. 789 01:07:52.920 --> 01:07:55.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 790 01:07:56.040 --> 01:08:02.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 791 01:08:05.840 --> 01:08:11.840 Le renvoi en commission est donc refusé. 792 01:08:13.000 --> 01:08:16.720 Le débat continue avec Monsieur le député Guinchard. 793 01:08:16.880 --> 01:08:22.720 J-M.GUINCHARD: Merci. 794 01:08:25.440 --> 01:08:28.120 Mesdames et Messieurs, chers et chères collègues. 795 01:08:28.240 --> 01:08:31.960 Je tiens à remercier le rapporteur de majorité pour la qualité de son 796 01:08:32.080 --> 01:08:34.360 rapport. 797 01:08:34.480 --> 01:08:37.520 Je m'étonne que le rapporteur de minorité ait parlé 798 01:08:37.640 --> 01:08:42.800 de travail au forceps. 799 01:08:42.960 --> 01:08:47.000 Les débats au sein de la CACRI se sont passés de façon modérée. 800 01:08:47.080 --> 01:08:49.480 C'est une excellente commission. 801 01:08:49.600 --> 01:08:54.960 Il faut distinguer des problèmes de fond et de forme. 802 01:08:55.080 --> 01:08:58.200 La magistrate l'a rappelé. 803 01:08:58.320 --> 01:09:01.600 Nous sommes soumis à la loi sur l'administration des communes. 804 01:09:01.720 --> 01:09:07.680 C'est une loi que nous devons respecter. 805 01:09:10.920 --> 01:09:14.360 Quand nous sommes face à des statuts modifiés ou créés pour des 806 01:09:14.480 --> 01:09:16.640 fondations communales, 807 01:09:16.760 --> 01:09:19.360 il nous appartient de les accepter ou les refuser. 808 01:09:19.480 --> 01:09:22.040 Nous ne pouvons pas changer les statuts. 809 01:09:22.160 --> 01:09:27.040 Pour respecter la loi et l'autonomie communale. 810 01:09:27.160 --> 01:09:30.320 Sinon, j'appelle le PLR a déposé un projet de loi modifiant 811 01:09:30.400 --> 01:09:33.840 la loi sur l'administration communale. 812 01:09:34.000 --> 01:09:39.040 Et en diminuant encore le peu qu'il en reste l'autonomie communale 813 01:09:39.160 --> 01:09:41.600 et en donnant plus de pouvoir au Grand Conseil, 814 01:09:41.720 --> 01:09:47.680 ce qui serait dommageable. 815 01:09:48.120 --> 01:09:51.440 Si nous refusons un tel projet, il faut l'argumenter de façon 816 01:09:51.600 --> 01:09:53.720 juridique. Et non pas politique. 817 01:09:53.880 --> 01:09:56.000 C'est là l'essentiel. 818 01:09:56.120 --> 01:09:59.400 Manifestement, les arguments du PLR sont uniquement politiques 819 01:09:59.520 --> 01:10:01.680 et non pas juridiques. 820 01:10:01.800 --> 01:10:05.880 Oui, tout à fait. 821 01:10:06.000 --> 01:10:10.040 Je rappelle aussi, par rapport à l'amendement déposé 822 01:10:10.160 --> 01:10:16.040 par notre excellent collègue Jacques Béné, 823 01:10:18.480 --> 01:10:23.840 pour reporter cette entrée en vigueur au 1er janvier 2026, 824 01:10:24.000 --> 01:10:27.600 il s'agit de repousser un effet dommageable. 825 01:10:27.760 --> 01:10:32.120 Une nouvelle crèche devrait être créée en février 2025. 826 01:10:32.240 --> 01:10:35.240 À un moment où il manque 3000 places de crèches, 827 01:10:35.360 --> 01:10:39.000 je trouve que c'est un peu léger de la part du PLR, 828 01:10:39.160 --> 01:10:42.560 dont il m'a semblé qu'il était quand même favorable à la création 829 01:10:42.720 --> 01:10:44.960 de nouvelles crèches. 830 01:10:45.080 --> 01:10:50.960 Les institutions, je tiens à le rappeler, 831 01:10:57.640 --> 01:11:01.040 les conseils administratifs des communes sont pérennes et sont 832 01:11:01.160 --> 01:11:03.320 redevables. 833 01:11:03.400 --> 01:11:05.200 Les magistrats ne font que passer. 834 01:11:05.320 --> 01:11:11.280 C'est une question de sécurité juridique. 835 01:11:13.640 --> 01:11:19.080 Je rappelle également que Le Centre, avec les Vert'libéraux, 836 01:11:19.200 --> 01:11:25.080 a créé une initiative au sujet des crèches. 837 01:11:25.680 --> 01:11:27.840 T.CERUTTI: Laurent Seydoux a la parole. 838 01:11:27.960 --> 01:11:32.000 L.SEYDOUX: Merci. 839 01:11:32.160 --> 01:11:35.920 Comme cela a été dit, une des prérogatives de la CACRI, 840 01:11:36.080 --> 01:11:39.080 c'est de constater la conformité des relations communales. 841 01:11:39.200 --> 01:11:43.760 Cette commission n'a aucun pouvoir de modifier les statuts 842 01:11:43.880 --> 01:11:46.800 et de rentrer dans le fond sur ce type de projet de loi. 843 01:11:46.920 --> 01:11:49.160 Il peut juste les accepter ou les refuser. 844 01:11:49.280 --> 01:11:51.520 Aucun élément ne nous permet de la refuser 845 01:11:51.640 --> 01:11:55.280 et d'aller contre une décision communale. 846 01:11:55.400 --> 01:11:58.000 Le canton n'est pas impliqué dans cette fondation. 847 01:11:58.160 --> 01:12:00.240 Afin de respecter l'autonomie communale, 848 01:12:00.360 --> 01:12:03.120 nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi. 849 01:12:03.240 --> 01:12:06.000 T.CERUTTI: Merci. 850 01:12:06.160 --> 01:12:09.000 La parole est à Monsieur Jeanneret. C.JEANNERET: Merci. 851 01:12:09.120 --> 01:12:12.600 L'objectif est de donner une meilleure solidité aux institutions 852 01:12:12.680 --> 01:12:17.520 en charge de l'accueil des tout- petits onésiens. 853 01:12:17.640 --> 01:12:20.240 Une gestion déléguée aux associations sur une base 854 01:12:20.400 --> 01:12:22.520 harmonisée. 855 01:12:22.640 --> 01:12:25.600 Comme ça a été rappelé par le rapporteur de majorité 856 01:12:25.800 --> 01:12:29.080 et quelques préopinants, 857 01:12:29.200 --> 01:12:32.920 notre Grand Conseil à pour mission de valider les statuts de la future 858 01:12:33.040 --> 01:12:35.200 fondation 859 01:12:35.280 --> 01:12:37.400 qui ont été vérifiés par le département. 860 01:12:37.480 --> 01:12:42.120 On a un très joli projet. 861 01:12:42.280 --> 01:12:46.760 Il y a une dimension intergénérationnel. 862 01:12:46.920 --> 01:12:52.760 Il y a 2 préavis favorable de la CACRI. 863 01:12:53.480 --> 01:12:57.360 On entend souvent les députés d'en face nous dire, que quand on propose 864 01:12:57.480 --> 01:12:59.640 des résolutions au niveau national, 865 01:12:59.760 --> 01:13:03.040 on peut s'adresser aux députés qui siègent à Berne. 866 01:13:03.160 --> 01:13:09.040 Là, on a envie de leur dire la même chose. 867 01:13:10.960 --> 01:13:14.680 Si vous n'êtes pas d'accord avec l'idée d'une fondation communale de 868 01:13:14.800 --> 01:13:16.360 la petite enfance d'Onex, 869 01:13:16.560 --> 01:13:22.360 demandez aux élus municipaux PLR qui siègent à Onex de faire le job. 870 01:13:22.880 --> 01:13:26.080 Il n'est pas conforme au fonctionnement de nos institutions 871 01:13:26.240 --> 01:13:28.560 d'intervenir là-dedans. C'est une obligation 872 01:13:28.680 --> 01:13:30.600 constitutionnelle. 873 01:13:30.720 --> 01:13:34.200 Il n'est pas conforme que notre Grand Conseil s'immisce de manière 874 01:13:34.360 --> 01:13:37.640 insistante sur ce dossier. 875 01:13:37.760 --> 01:13:41.200 La population de Onex a besoin de ses infrastructures. 876 01:13:41.400 --> 01:13:43.880 On a assez perdu de temps. 877 01:13:44.040 --> 01:13:47.400 Il faut refuser cet amendement PLR et voter cette loi. 878 01:13:47.560 --> 01:13:52.280 T.CERUTTI: Merci. 879 01:13:52.440 --> 01:13:56.520 Nous passons la parole aux députés André Pfeffer. 880 01:13:56.640 --> 01:14:00.080 A.PFEFFER: La loi sur l'administration des communes, 881 01:14:00.240 --> 01:14:05.320 l'article 93 pour être précis, 882 01:14:05.400 --> 01:14:08.760 oblige le Grand Conseil d'approuver les statuts d'une fondation 883 01:14:08.880 --> 01:14:14.840 communale. 884 01:14:16.120 --> 01:14:20.080 Je dirais presque "point, à la ligne". 885 01:14:20.200 --> 01:14:23.880 Effectivement, il y a une petite minorité pour des raisons politiques 886 01:14:24.000 --> 01:14:26.840 qui s'est opposée. Je cite simplement notre collègue, 887 01:14:27.000 --> 01:14:32.920 le rapporteur de minorité, celui qui a fait le rapport. 888 01:14:33.720 --> 01:14:36.840 Il est actuellement conseillé administratif de Onex. 889 01:14:37.000 --> 01:14:42.840 Je lis 2 citations. 890 01:14:44.000 --> 01:14:47.960 "Le modèle associatif ne serait plus adapté pour délivrer des prestations 891 01:14:48.160 --> 01:14:51.680 d'accueil pour enfants en âge scolaire et préscolaire."Il complète 892 01:14:51.840 --> 01:14:54.920 en disant:"Ce projet aurait pour postulat 893 01:14:55.040 --> 01:14:59.680 qu'une prestation étatique est par essence préférable 894 01:14:59.800 --> 01:15:03.440 à une gestion privée ou associative." 895 01:15:03.600 --> 01:15:08.560 Et il finit par quelque chose qui est intéressant. 896 01:15:08.720 --> 01:15:14.120 "Les coûts supplémentaires qu'un tel projet engendrerait 897 01:15:14.280 --> 01:15:18.640 auraient des conséquences sur les revenus, 898 01:15:18.800 --> 01:15:21.320 est une conséquence sur la péréquation financière 899 01:15:21.480 --> 01:15:23.920 intercommunale." 900 01:15:24.040 --> 01:15:29.480 Si vraiment il faut dire quelque chose 901 01:15:29.640 --> 01:15:33.520 sur un projet qui nécessiterait pas vraiment de commentaires, 902 01:15:33.680 --> 01:15:39.520 je profite de dire un peu... 903 01:15:40.200 --> 01:15:43.040 De dire deux mots sur la gestion communale à Genève. 904 01:15:43.200 --> 01:15:46.840 Comme vous le savez, contrairement... 905 01:15:47.000 --> 01:15:50.360 Il y a une énorme différence entre la gestion communale à Genève 906 01:15:50.480 --> 01:15:54.080 avec ce qui se passe dans les autres cantons suisses. 907 01:15:54.240 --> 01:15:56.480 Dans les autres cantons, au niveau communal, 908 01:15:56.640 --> 01:16:02.160 il y a une très grande autonomie et compétence. 909 01:16:02.320 --> 01:16:07.320 La conséquence, c'est que dans les communes des autres cantons suisses, 910 01:16:07.480 --> 01:16:10.200 au sein de la commune, 911 01:16:10.360 --> 01:16:15.720 on décide ce qu'on fait. 912 01:16:15.880 --> 01:16:19.000 Et finalement, les gens de la commune payent ce qu'ils font. 913 01:16:19.160 --> 01:16:25.080 À Genève, c'est largement différent. 914 01:16:26.280 --> 01:16:30.040 Notre décentralisation fait que dans les communes, il y a très peu de 915 01:16:30.240 --> 01:16:33.640 compétences. Je donne un exemple pour illustrer cette situation. 916 01:16:33.760 --> 01:16:36.720 Je prends l'exemple entre Plan-les- Ouates et Confignon 917 01:16:36.840 --> 01:16:42.640 avec le même nombre d'habitants. 918 01:16:42.800 --> 01:16:48.640 Confignon... 919 01:16:49.440 --> 01:16:55.440 Plan-les-Ouates dépense un budget deux fois supérieur. 920 01:16:56.880 --> 01:17:01.160 Et son budget ces six dernières années a augmenté de 100 %. 921 01:17:01.320 --> 01:17:04.760 Il y a des difficultés de gestion avec le système que nous avons à 922 01:17:04.880 --> 01:17:09.320 Genève. O.CERUTTI: Merci. 923 01:17:09.480 --> 01:17:15.320 Monsieur Yvan Zweifel, vous avez 20 secondes. 924 01:17:16.800 --> 01:17:19.360 Y.ZWEIFEL: Pour répondre d'abord 925 01:17:19.520 --> 01:17:22.960 à M. Jeanneret qui explique qu'il faudrait demander aux PLR local. 926 01:17:23.120 --> 01:17:26.840 C'est ce que nous demandons par un renvoi en commission pour entendre 927 01:17:27.000 --> 01:17:29.120 le conseiller administratif 928 01:17:29.200 --> 01:17:34.680 qui est en place et qui est PLR. Il est en charge de la petite enfance. 929 01:17:34.840 --> 01:17:37.720 Il faut qu'il puisse donner ses arguments en commission. 930 01:17:37.880 --> 01:17:40.000 Il n'y a aucun impact sur les crèches. 931 01:17:40.160 --> 01:17:43.520 Elles se feront. 932 01:17:43.720 --> 01:17:47.160 La question est de savoir comment elles seront gérées. 933 01:17:47.280 --> 01:17:49.360 Je vous demande un renvoi en commission. 934 01:17:49.520 --> 01:17:51.800 T.CERUTTI: On a compris. 935 01:17:52.000 --> 01:17:55.800 On va passer au vote. 936 01:17:55.960 --> 01:17:59.200 Le rapporteur de majorité souhaite s'exprimer sur ce renvoi en 937 01:17:59.360 --> 01:18:02.280 commission ? 938 01:18:02.440 --> 01:18:05.640 -J'appellerai de nouveau à voter NON au renvoi en commission. 939 01:18:05.840 --> 01:18:10.400 Tout a été étudié. 940 01:18:10.560 --> 01:18:12.600 Ce ne sont pas nos prérogatives au niveau 941 01:18:12.760 --> 01:18:16.880 du Grand Conseil d'intervenir sur le fond. 942 01:18:17.040 --> 01:18:20.240 Nous ne pouvons pas avoir un positionnement politique sur une 943 01:18:20.400 --> 01:18:21.360 décision communale. 944 01:18:21.520 --> 01:18:25.240 J'ai le rapport ici d'un projet de loi de mars 2023 qui modifiait les 945 01:18:25.400 --> 01:18:28.760 statuts de la fondation immobilière de Collonge-Bellerive. 946 01:18:28.960 --> 01:18:32.240 Je bouillais peut-être d'impatience de refuser ce projet de loi 947 01:18:32.360 --> 01:18:36.040 pour pouvoir modifier ses statuts, 948 01:18:36.200 --> 01:18:39.280 pour faire en sorte que Collonge- Bellerive et sa fondation 949 01:18:39.440 --> 01:18:41.560 immobilière 950 01:18:41.680 --> 01:18:43.760 n'octroie que des HLM. 951 01:18:43.880 --> 01:18:46.560 En l'occurrence, je ne l'ai pas fait car ce sont pas 952 01:18:46.760 --> 01:18:50.400 les prérogatives des députés de modifier les statuts d'une fondation 953 01:18:50.560 --> 01:18:55.560 communale. T.CERUTTI: Merci. 954 01:18:55.720 --> 01:18:58.960 Le rapporteur de minorité souhaite s'exprimer sur ce renvoi en 955 01:18:59.120 --> 01:19:01.920 commission ? 956 01:19:02.080 --> 01:19:07.920 -Bien sûr qu'il faut renvoyer cela en commission. 957 01:19:10.480 --> 01:19:14.280 Il y a eu un changement de Conseil administratif au sein de la commune 958 01:19:14.480 --> 01:19:16.560 d'Onex. 959 01:19:16.680 --> 01:19:19.680 La position n'est pas la même que précédemment évoqué pas 960 01:19:19.800 --> 01:19:22.600 l'ancienne conseillère administrative de la commune. 961 01:19:22.800 --> 01:19:24.360 Ça vaut la peine d'écouter les 962 01:19:24.480 --> 01:19:27.440 personnes qui sont en charge des affaires en ce moment. 963 01:19:27.560 --> 01:19:33.520 Ou alors, si vous préférez, on peut attendre les élections municipales 964 01:19:34.480 --> 01:19:38.160 du printemps prochain et de traiter cela à nouveau au mois de juin. 965 01:19:38.280 --> 01:19:41.680 T.CERUTTI: Merci. Je souhaite la parole à Madame la conseillère 966 01:19:41.840 --> 01:19:44.560 d'État. 967 01:19:44.680 --> 01:19:48.040 C-A.KAST: Désolée de devoir encore une fois vous faire un rappel 968 01:19:48.200 --> 01:19:52.160 institutionnel. 969 01:19:52.360 --> 01:19:55.320 Ce n'est pas le Conseil administratif qui vote les statuts 970 01:19:55.480 --> 01:19:58.880 d'une fondation. C'est le Conseil municipal. 971 01:19:59.080 --> 01:20:02.240 Or, le même Conseil municipal a voté il y a quelques semaines 972 01:20:02.400 --> 01:20:04.600 une résolution demandant au Conseil d'Etat 973 01:20:04.760 --> 01:20:08.720 de vouloir demander l'urgence sur ce projet 974 01:20:08.880 --> 01:20:10.720 pour que ça puisse avancer. 975 01:20:10.880 --> 01:20:14.720 Je rappelle également que le Conseil administratif a le devoir de par son 976 01:20:14.880 --> 01:20:18.320 sermon de suivre les décisions de son Conseil municipal 977 01:20:18.480 --> 01:20:21.800 lorsqu'il s'agit des prérogatives du Conseil municipal. 978 01:20:21.960 --> 01:20:26.520 Dès lors, je pense que le respect institutionnel exige 979 01:20:26.680 --> 01:20:30.800 que l'on cesse de vouloir s'ingérer dans les affaires d'une commune 980 01:20:30.960 --> 01:20:33.080 quand on est dans son domaine d'autonomie. 981 01:20:33.200 --> 01:20:36.440 Merci. 982 01:20:36.640 --> 01:20:39.000 T.CERUTTI: Merci. 983 01:20:39.160 --> 01:20:41.200 Nous allons procéder au vote. 984 01:20:41.400 --> 01:20:44.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 985 01:20:44.440 --> 01:20:50.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 986 01:20:57.680 --> 01:21:03.680 Vous avez refusé le renvoi en commission. 987 01:21:08.040 --> 01:21:14.040 On continue le débat avec Monsieur Pierre Eckert. 988 01:21:14.240 --> 01:21:18.000 P.ECKERT: Je voulais vous dire que je ne comprends pas bien le jeu du 989 01:21:18.160 --> 01:21:21.120 PLR dans cette histoire. 990 01:21:21.320 --> 01:21:24.760 Je voulais vous raconter l'histoire de ma commune, Grand-Saconnex. 991 01:21:24.960 --> 01:21:27.960 Dans les années 2000, des associations s'occupaient de la 992 01:21:28.080 --> 01:21:31.200 petite enfance. 993 01:21:31.360 --> 01:21:34.200 Un conseiller communal radical à l'époque était soutenu 994 01:21:34.360 --> 01:21:39.000 par conseiller municipal libéral. 995 01:21:39.200 --> 01:21:45.000 Ils ont proposé une fondation pour la petite enfance. 996 01:21:46.440 --> 01:21:49.360 Une fondation pour la petite enfance, ce n'est pas une 997 01:21:49.480 --> 01:21:51.640 municipalisation. 998 01:21:51.800 --> 01:21:54.760 Ça existe dans de nombreuses communes. Ça existe partout. 999 01:21:54.960 --> 01:21:58.200 Soutenez cette formation. 1000 01:21:58.320 --> 01:22:00.800 T.CERUTTI: Merci. 1001 01:22:01.000 --> 01:22:06.800 Madame Danièle Magnin. 1002 01:22:08.560 --> 01:22:14.560 D.MAGNIN: À mon avis, la droite dans son ensemble a une crainte 1003 01:22:17.120 --> 01:22:20.760 que tout à coup, la ville d'Onex veuille municipaliser les crèches. 1004 01:22:20.960 --> 01:22:23.040 C'est ce qui les empêche de voter. 1005 01:22:23.160 --> 01:22:26.360 Je veux rappeler qu'on a déjà eu un renvoi en commission 1006 01:22:26.560 --> 01:22:31.960 lors de la séance plénière du 12 mai 2023. 1007 01:22:32.120 --> 01:22:35.920 C'est en page 12 du rapport qui en compte 17. 1008 01:22:36.120 --> 01:22:41.920 Continuer à tergiverser là-dessus, c'est contre-productif. 1009 01:22:42.320 --> 01:22:48.320 La ville d'Onex a besoin qu'on lui vote son approbation 1010 01:22:48.920 --> 01:22:52.680 de son acte constitutif de fondation. 1011 01:22:52.880 --> 01:22:58.680 Le MCG votera en faveur de cela. T.CERUTTI: Merci. 1012 01:23:30.920 --> 01:23:36.880 D.MARTIN: Le Grand Conseil commence à avoir un avis surtout. 1013 01:23:37.120 --> 01:23:43.120 T.CERUTTI: Mme Magnin, vous souhaitez reprendre la parole. 1014 01:23:49.000 --> 01:23:52.200 D.MAGNIN: Ce n'est pas assez appliqué aux communes dans nos 1015 01:23:52.320 --> 01:23:56.680 cantons. 1016 01:23:56.720 --> 01:24:00.160 T.CERUTTI: Nous allons passer au vote d'entrée en matière de ce 1017 01:24:00.240 --> 01:24:02.760 projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1018 01:24:02.880 --> 01:24:05.800 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 1019 01:24:05.880 --> 01:24:11.880 le vote est lancé. 1020 01:24:27.760 --> 01:24:33.760 Le vote d'entrée en matière du projet de loi a été accepté. 1021 01:24:39.880 --> 01:24:45.880 Titres et préambules, acceptés. 1022 01:24:51.080 --> 01:24:54.640 Article trois, nous avons un amendement de Monsieur Jacques Béné. 1023 01:24:54.720 --> 01:24:58.640 Voulez-vous prendre la parole ? 1024 01:24:58.640 --> 01:25:01.840 Non, nous allons passer au vote de l'amendement de M. Béné. 1025 01:25:01.920 --> 01:25:04.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1026 01:25:05.040 --> 01:25:07.720 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1027 01:25:07.840 --> 01:25:10.840 Vote nominal. 1028 01:25:10.840 --> 01:25:16.840 Le vote nominal est demandé et accepté. On peut lancer le vote. 1029 01:25:29.240 --> 01:25:35.240 Cet amendement a été refusé. 1030 01:25:36.400 --> 01:25:38.920 Nous passons au vote final de ce projet de loi. 1031 01:25:39.040 --> 01:25:42.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1032 01:25:42.120 --> 01:25:48.080 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1033 01:26:00.760 --> 01:26:06.760 Vous avez voté ce projet de loi. 1034 01:26:44.720 --> 01:26:50.720 A.VELASCO: Nous sommes au point 125 bis. 1035 01:26:55.280 --> 01:26:59.000 R 1054, b) Proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le 1036 01:26:59.080 --> 01:27:05.080 rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. 1037 01:27:12.640 --> 01:27:18.600 La parole est au conseiller d'Etat, Monsieur Pierre Maudet. 1038 01:27:20.320 --> 01:27:23.360 P.MAUDET: Je vous demande de renvoyer ces deux objets en 1039 01:27:23.440 --> 01:27:26.400 Commission de la santé. Pour un retour d'ici 30 jours. 1040 01:27:26.480 --> 01:27:32.160 A.VELASCO: Nous allons voter sur un renvoi en commission. 1041 01:27:32.160 --> 01:27:35.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1042 01:27:35.240 --> 01:27:41.240 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1043 01:27:58.800 --> 01:28:03.600 À l'unanimité, vous avez accepté le renvoi en commission. 1044 01:28:03.640 --> 01:28:07.360 M 3078 Proposition de motion de Natacha Buffet-Desfayes et consorts, 1045 01:28:07.440 --> 01:28:10.920 Anne Carron et consorts, Oriana Bruecker et consorts: Sauvons le 1046 01:28:11.000 --> 01:28:17.000 Musée international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge ! 1047 01:28:17.480 --> 01:28:21.920 La parole est à Madame Buffet- Desfayes. 1048 01:28:21.960 --> 01:28:27.920 N.BUFFET-DESFAYES: Merci. 1049 01:28:31.040 --> 01:28:34.880 Je me réjouis, le groupe PLR avec moi, du fait que cette urgence a été 1050 01:28:34.960 --> 01:28:38.360 largement acceptée par les différents groupes de ce Parlement. 1051 01:28:38.440 --> 01:28:44.280 Je repose le cadre. 1052 01:28:44.320 --> 01:28:47.880 Nous avons eu l'occasion d'en parler tous ensemble il y a un mois, 1053 01:28:48.000 --> 01:28:51.760 lorsque l'on votait sur les aides versées au musée de la Croix-Rouge. 1054 01:28:51.840 --> 01:28:57.840 Le contexte est important à rappeler. 1055 01:28:59.320 --> 01:29:02.680 Je vous rappelle donc que début novembre, nous apprenions une 1056 01:29:02.760 --> 01:29:08.760 annonce de la part de Berne 1057 01:29:10.440 --> 01:29:14.400 qui faisait part de sa volonté de ne plus soutenir financièrement autant 1058 01:29:14.480 --> 01:29:18.360 qu'elle le fait aujourd'hui le musée international de la Croix-Rouge et 1059 01:29:18.440 --> 01:29:22.240 du Croissant-Rouge. Ou du moins, plus sous la même forme, plus chaque 1060 01:29:22.320 --> 01:29:28.320 année vraisemblablement. 1061 01:29:30.560 --> 01:29:34.480 Elle a décidé de faire un transfert entre le DFAE et l'Office fédéral de 1062 01:29:34.560 --> 01:29:37.960 la culture, ce qui change les règles de subvention financière. 1063 01:29:38.040 --> 01:29:41.800 Il y a donc une mise en péril du bon fonctionnement de ce musée de la 1064 01:29:41.920 --> 01:29:45.800 Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. 1065 01:29:45.800 --> 01:29:49.360 Une remise en cause de la pérennité de ce musée, qui joue un rôle 1066 01:29:49.440 --> 01:29:52.480 fondamental dans notre canton, mais aussi en Suisse et à 1067 01:29:52.560 --> 01:29:56.520 l'international. 1068 01:29:56.520 --> 01:30:00.320 Cela a été rappelé par différents groupes qui ont tous votés il y a un 1069 01:30:00.440 --> 01:30:04.960 mois pour continuer à aider financièrement ce musée. 1070 01:30:04.960 --> 01:30:08.600 Nous avons eu l'occasion de rappeler son rôle fondamental au niveau 1071 01:30:08.720 --> 01:30:13.720 pédagogique, pour les différents enfants et jeunes adultes 1072 01:30:13.760 --> 01:30:16.800 qui le visitent régulièrement autant du canton de Genève 1073 01:30:16.880 --> 01:30:20.360 que les autres cantons. 1074 01:30:20.400 --> 01:30:24.320 Évidemment ce rôle fondamental qui est important, 1075 01:30:24.360 --> 01:30:27.720 celui d'être le fleuron du rayonnement de l'action humanitaire 1076 01:30:27.800 --> 01:30:32.480 et de la diplomatie multilatérale. 1077 01:30:32.520 --> 01:30:35.520 Tout cela fait qu'évidemment la décision prise par Berne 1078 01:30:35.640 --> 01:30:41.640 est encore plus choquante. 1079 01:30:49.120 --> 01:30:52.920 Nous avons différents fronts qui se sont organisés, mais qui sont très 1080 01:30:53.040 --> 01:30:56.920 larges autant au niveau fédéral que cantonal, pour soutenir l'action de 1081 01:30:57.000 --> 01:30:59.640 ce musée. Nous ne lâchons rien. 1082 01:30:59.680 --> 01:31:03.080 Par le vote de cette motion aujourd'hui, que nous espérons être 1083 01:31:03.160 --> 01:31:05.360 largement soutenue, 1084 01:31:05.400 --> 01:31:11.360 les signaux sont bons. 1085 01:31:11.920 --> 01:31:17.920 Nous nous engageons à nous battre aux côtés du Conseil d'Etat. 1086 01:31:22.480 --> 01:31:26.240 Pour que le reste de la Suisse et donc Berne continue à participer au 1087 01:31:26.360 --> 01:31:29.400 destin du musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. 1088 01:31:29.480 --> 01:31:31.960 Pour lui assurer un avenir radieux et pérenne. 1089 01:31:32.080 --> 01:31:34.480 A.VELASCO: Merci. 1090 01:31:34.520 --> 01:31:40.480 Sur le temps de votre groupe. 1091 01:31:54.400 --> 01:31:57.880 N.BUFFET-DESFAYES: Plutôt que d'abandonner le musée à son destin 1092 01:31:57.960 --> 01:32:01.560 et demander à Genève de desserrer les cordons de la bourse pour le 1093 01:32:01.680 --> 01:32:05.320 sauver, nous voulons que ce soit quelque chose qui se joue aussi au 1094 01:32:05.400 --> 01:32:07.600 niveau national. 1095 01:32:07.640 --> 01:32:12.640 Nous voulons éviter que Berne délaisse ce musée. 1096 01:32:12.680 --> 01:32:18.640 Et délaisse Genève, c'est l'impression que cela donne. 1097 01:32:23.400 --> 01:32:27.000 Nous vous proposons d'être les porteurs de la fronde dont il a été 1098 01:32:27.080 --> 01:32:33.080 question dans les différents articles. 1099 01:32:38.360 --> 01:32:41.520 Quand c'est le Musée international de la Croix-Rouge et du 1100 01:32:41.600 --> 01:32:43.800 Coissant-Rouge qui tous, 1101 01:32:43.840 --> 01:32:46.800 c'est possiblement l'aide humanitaire qui tombe malade. 1102 01:32:46.880 --> 01:32:49.320 C'est un risque nous nous refusons apprendre. 1103 01:32:49.440 --> 01:32:52.880 C'est pour cela que nous nous engageons à soutenir cette motion. 1104 01:32:53.000 --> 01:32:57.640 Merci. 1105 01:32:57.680 --> 01:33:03.280 A.VELASCO: La parole est à Mme Valiquer Grecuccio. 1106 01:33:03.320 --> 01:33:07.000 N.VALIQUER GRECUCCIO: J'avais déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce 1107 01:33:07.080 --> 01:33:13.000 sujet 1108 01:33:13.040 --> 01:33:16.640 lorsque ce Parlement a accepté de continuer son aide financière au 1109 01:33:16.720 --> 01:33:22.720 musée de la Croix-Rouge. 1110 01:33:35.160 --> 01:33:41.160 J'aimerais souligner un élément. 1111 01:33:48.280 --> 01:33:52.080 Madame Keller-Sutter est devenue présidente de la Confédération. Elle 1112 01:33:52.160 --> 01:33:56.040 a mis en avant la nécessité d'avoir des réflexions et des mesures en ce 1113 01:33:56.160 --> 01:33:59.880 qui concerne la problématique du changement climatique. Les effets de 1114 01:34:00.000 --> 01:34:03.360 la guerre en Ukraine. Et elle a souligné, on peut le partager, 1115 01:34:03.480 --> 01:34:05.800 l'importance de savoir gérer l'incertitude. 1116 01:34:05.880 --> 01:34:09.400 Incertitude dans laquelle se trouvent de nombreuses citoyennes et 1117 01:34:09.520 --> 01:34:11.240 de nombreux citoyens. 1118 01:34:11.280 --> 01:34:14.840 Et bien sûr même nos parlements devant la complexité des problèmes 1119 01:34:14.920 --> 01:34:20.920 qui se posent aujourd'hui. 1120 01:34:22.160 --> 01:34:25.920 Or, pour gérer cette incertitude, pour répondre à ce qu'elle a appelé 1121 01:34:26.040 --> 01:34:29.840 le besoin d'orientation, je pense qu'il n'y a rien de tel que le volet 1122 01:34:29.960 --> 01:34:33.520 culturel. 1123 01:34:33.560 --> 01:34:37.200 Le musée de la Croix-Rouge a un rapport sur la mémoire et aussi sur 1124 01:34:37.280 --> 01:34:41.040 la création. 1125 01:34:41.120 --> 01:34:44.560 On peut se demander pourquoi Monsieur Ignazio Cassis ne comprend 1126 01:34:44.640 --> 01:34:46.840 pas le rôle essentiel que joue ce musée. 1127 01:34:46.880 --> 01:34:51.840 Dans la transmission de connaissances et de mémoire, 1128 01:34:51.880 --> 01:34:57.840 mais aussi d'anticipation pour nous aider à accompagner les projets. 1129 01:35:01.400 --> 01:35:04.680 Et que Genève garde ce rôle de ville et de Canton des droits 1130 01:35:04.760 --> 01:35:06.960 humanitaires. 1131 01:35:07.000 --> 01:35:12.960 Et garder son pôle de précurseur. 1132 01:35:18.680 --> 01:35:22.160 Soit on admet que ce musée peut jouer un rôle dans le patrimoine 1133 01:35:22.280 --> 01:35:25.240 culturel et répondre 1134 01:35:25.320 --> 01:35:29.160 à ce que la Confédération voulait, c'est-à-dire une stratégie nationale 1135 01:35:29.240 --> 01:35:35.240 pour ce même patrimoine culturel. Il y a plusieurs angles d'attaque. 1136 01:35:42.000 --> 01:35:45.360 Comme l'a rappelé la conseillère nationale socialiste qui est 1137 01:35:45.440 --> 01:35:51.040 intervenue sur ce sujet. 1138 01:35:51.080 --> 01:35:55.000 Il faut mobiliser les parlementaires fédéraux et les conseillers, car il 1139 01:35:55.080 --> 01:35:57.720 est impensable que ce musée ferme. 1140 01:35:57.760 --> 01:36:01.000 Car cela voudrait dire qu'on abandonne la défense des droits 1141 01:36:01.080 --> 01:36:03.440 humains. A.VELASCO: Merci. 1142 01:36:03.520 --> 01:36:09.440 La parole est à M. Fazio. 1143 01:36:10.440 --> 01:36:13.480 J-L.FAZIO: C'est le musée le plus visité de Genève. 1144 01:36:13.520 --> 01:36:16.880 Il y a plus de visiteurs dans ce musée que dans celui d'art et 1145 01:36:16.960 --> 01:36:20.000 d'histoire. 1146 01:36:20.040 --> 01:36:26.000 Le musée de la Croix-Rouge a failli disparaître à ses débuts. 1147 01:36:28.400 --> 01:36:31.760 Grâce à la compétence et au dynamisme de son ancien directeur 1148 01:36:31.840 --> 01:36:37.840 durant 20 ans, ce musée est devenu un incontournable. 1149 01:36:40.840 --> 01:36:44.800 Genève est depuis 150 ans le berceau du CICR et la ville de référence en 1150 01:36:52.440 --> 01:36:58.440 la matière. Les Convention de Genève l'attestent. 1151 01:37:06.360 --> 01:37:09.640 Ce musée fait déjà des efforts en recherche de fonds privés. 1152 01:37:09.760 --> 01:37:15.720 Soustraire 1 million, c'est donner une image toxique. 1153 01:37:20.640 --> 01:37:24.400 Je n'espère beaucoup de batailles culturelles ces derniers temps. Pas 1154 01:37:24.480 --> 01:37:27.080 de rénovation du MAH, pas de cité de la musique. 1155 01:37:27.200 --> 01:37:32.360 Disparition du salon de l'auto. Etc. 1156 01:37:32.440 --> 01:37:35.560 Il est impératif de maintenir ce musée international de la 1157 01:37:35.640 --> 01:37:39.000 Croix-Rouge. Henri Dunant vous en remerciera. 1158 01:37:39.040 --> 01:37:44.880 Soutenez l'effort demandé ! 1159 01:37:44.960 --> 01:37:50.880 A.VELASCO: La parole est à M. Guinchard. J-M.GUINCHARD: Merci. 1160 01:38:06.840 --> 01:38:09.840 Dans cette affaire, j'ai l'impression que le conseiller 1161 01:38:09.920 --> 01:38:13.240 fédéral Ignazio Cassis est atteint d'un lumbago historique et 1162 01:38:13.360 --> 01:38:17.040 humanitaire qui l'empêche de se pencher sur l'importance cruciale de 1163 01:38:17.160 --> 01:38:21.080 ce musée. Le musée concerné présente l'héritage de la Croix-Rouge, cette 1164 01:38:21.160 --> 01:38:24.720 organisation qui a été fondée pour apporter assistance et secours 1165 01:38:24.800 --> 01:38:28.120 en temps de guerre et de crise. Il permet de comprendre aussi 1166 01:38:28.240 --> 01:38:34.200 l'évolution du droit humanitaire. 1167 01:38:38.800 --> 01:38:42.560 Le musée propose des expositions, des visites guidées et des ateliers 1168 01:38:42.680 --> 01:38:46.040 éducatifs, qui sensibilisent le public aux enjeux humanitaires 1169 01:38:46.120 --> 01:38:52.120 contemporains. 1170 01:38:52.880 --> 01:38:56.760 Le musée promeut aussi les principes fondamentaux de la Croix-Rouge. Il 1171 01:38:56.840 --> 01:39:00.400 contribue à la diffusion des valeurs qui favorisent la paix et la 1172 01:39:00.480 --> 01:39:02.680 solidarité internationale. 1173 01:39:02.720 --> 01:39:07.120 En tant que symbole de la diplomatie humanitaire, 1174 01:39:07.160 --> 01:39:10.840 le musée est un lieu de rencontre pour les décideurs, les chercheurs 1175 01:39:10.920 --> 01:39:16.920 et les activistes. 1176 01:39:19.760 --> 01:39:23.400 En tant que reflet de la neutralité de l'engagement de la Suisse en 1177 01:39:23.520 --> 01:39:27.280 matière d'aide humanitaire, le musée renforce la position du pays, de 1178 01:39:27.360 --> 01:39:30.800 notre pays et de notre canton, comme un acteur clé sur la scène 1179 01:39:30.920 --> 01:39:34.720 internationale. Ce musée abrite des archives uniques et des ressources 1180 01:39:34.800 --> 01:39:38.200 qui sont précieuses pour les chercheurs, les étudiants et tous 1181 01:39:38.280 --> 01:39:41.880 ceux qui s'intéressent à l'histoire contemporaine. Il faut un rôle 1182 01:39:41.960 --> 01:39:45.840 fondamental dans la documentation et l'analyse des crises humanitaires. 1183 01:39:45.960 --> 01:39:51.920 Il attire de nombreux visiteurs. 1184 01:39:53.880 --> 01:39:57.320 En conclusion, il faut un rôle fondamental dans la promotion de 1185 01:39:57.440 --> 01:40:01.080 l'humanitaire, de l'éducation, de la recherche et de la diplomatie. 1186 01:40:01.160 --> 01:40:07.160 Justifiant ainsi le maintien de la subvention la Confédération. 1187 01:40:17.040 --> 01:40:20.720 Je rappelle également que nous suivons avec anxiété les conflits en 1188 01:40:20.800 --> 01:40:24.760 Ukraine et au Moyen-Orient, mais il y a actuellement 44 autres conflits 1189 01:40:24.800 --> 01:40:28.520 de par le monde, un chiffre record depuis 1948. Le musée est aussi là 1190 01:40:28.640 --> 01:40:31.960 pour nous le rappeler. Nous vous incitons à appuyer ce texte. 1191 01:40:32.040 --> 01:40:38.040 A.VELASCO: Merci. 1192 01:40:39.160 --> 01:40:42.720 La parole est à Mme de Chastonay. M.DE CHASTONAY: Merci. Le musée 1193 01:40:42.800 --> 01:40:48.800 international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est un lieu 1194 01:40:49.080 --> 01:40:52.520 hautement symbolique de la Genève internationale. C'est un lieu 1195 01:40:52.600 --> 01:40:57.160 incontournable pour les touristes. 1196 01:40:57.200 --> 01:41:00.960 C'est aussi un lieu d'importance pour les Genevoises et les Genevois. 1197 01:41:01.040 --> 01:41:04.800 Il y a un attachement profond au symbole de la Genève internationale. 1198 01:41:04.880 --> 01:41:08.360 Ce musée permet à de nombreuses classes de s'y rendre à des fins 1199 01:41:08.440 --> 01:41:10.280 pédagogiques. 1200 01:41:10.320 --> 01:41:13.560 Le musée est un lieu de médiation culturelle. Au-delà de cet 1201 01:41:13.640 --> 01:41:19.640 attachement, 1202 01:41:20.880 --> 01:41:26.880 ce musée accomplit un devoir de mémoire essentiel. 1203 01:41:30.240 --> 01:41:33.960 Cette résolution demande au Conseil d'Etat de tout faire pour que la 1204 01:41:34.080 --> 01:41:37.600 Confédération ne supprime ni ne modifie l'aide financière qu'elle 1205 01:41:37.720 --> 01:41:42.880 accorde actuellement à la hauteur d'un quart de son budget. 1206 01:41:42.920 --> 01:41:46.560 J'aimerais rappeler que le droit international humanitaire est né à 1207 01:41:46.640 --> 01:41:50.400 Genève. Ce musée permet de porter ce droit à la connaissance du grand 1208 01:41:50.480 --> 01:41:56.480 public. En Suisse et dans le monde. 1209 01:41:57.480 --> 01:42:01.200 En tant qu'État dépositaire les Convention de Genève, la Suisse a le 1210 01:42:01.280 --> 01:42:07.280 devoir de soutenir le musée de la Croix-Rouge. 1211 01:42:10.960 --> 01:42:13.760 Dans notre monde, où de multiples guerres ont lieu, 1212 01:42:13.840 --> 01:42:16.040 où chaque État reste souverain, 1213 01:42:16.080 --> 01:42:22.040 il est essentiel de donner encore plus de force et de poids au lieu. 1214 01:42:22.520 --> 01:42:26.160 Le droit humanitaire devrait être appliqué encore plus aujourd'hui. 1215 01:42:26.280 --> 01:42:31.800 Il est de plus en plus bafoué. 1216 01:42:31.840 --> 01:42:37.800 C'est l'un des piliers de la politique étrangère de la Suisse. 1217 01:42:39.120 --> 01:42:42.600 Le droit international humanitaire est un ensemble de règles qui 1218 01:42:42.720 --> 01:42:45.360 cherchent à limiter les effets des conflits armés 1219 01:42:45.440 --> 01:42:51.440 et à protéger les victimes et les civils des conflits. 1220 01:42:53.680 --> 01:42:57.560 La Confédération suisse doit être à la hauteur de ses engagements et de 1221 01:42:57.680 --> 01:43:00.120 son histoire. 1222 01:43:00.200 --> 01:43:03.960 C'est une question de devoir et de responsabilité de la Suisse, encore 1223 01:43:04.080 --> 01:43:07.520 plus aujourd'hui. A.VELASCO: Merci. 1224 01:43:07.560 --> 01:43:10.960 La parole est à M. Mettan. 1225 01:43:11.000 --> 01:43:16.960 G.METTAN: Merci. 1226 01:43:19.560 --> 01:43:23.320 J'ai longtemps été président de la Croix-Rouge genevoise. À ce titre, 1227 01:43:23.400 --> 01:43:25.840 en 2014, 1228 01:43:25.920 --> 01:43:29.640 nous avions organisé les 150 ans du mouvement de la Croix-Rouge ici à 1229 01:43:29.720 --> 01:43:34.600 Genève. 1230 01:43:34.600 --> 01:43:38.120 Nous avions à cette occasion organiser toutes les institutions de 1231 01:43:38.240 --> 01:43:43.320 la Croix-Rouge, 1232 01:43:43.360 --> 01:43:49.320 La Croix-Rouge genevoise, la Croix- Rouge de CICR... 1233 01:43:49.880 --> 01:43:53.480 On avait organisé une marche qui était partie de Suisse allemande. 1234 01:43:53.560 --> 01:43:55.760 Elle était venue jusqu'à Genève. 1235 01:43:55.840 --> 01:43:58.960 Il y avait beaucoup de jeunes qui s'étaient associés à cet 1236 01:43:59.040 --> 01:44:05.040 anniversaire. On avait terminé par une grande fête populaire. 1237 01:44:05.040 --> 01:44:11.040 À cette occasion, toute la population genevoise s'était jointe 1238 01:44:11.200 --> 01:44:14.560 à cet anniversaire qui était effectivement très important pour 1239 01:44:14.680 --> 01:44:16.840 Genève. 1240 01:44:16.960 --> 01:44:20.120 La Croix-Rouge est la première organisation internationale 1241 01:44:20.200 --> 01:44:22.360 de l'histoire de l'humanité. 1242 01:44:22.480 --> 01:44:24.960 La première organisation non- gouvernementale. 1243 01:44:25.080 --> 01:44:31.040 Elle a les deux facettes. 1244 01:44:31.800 --> 01:44:34.920 Elle a donc non seulement contribué au droit humanitaire, 1245 01:44:35.040 --> 01:44:37.200 mais aussi à la politique internationale, 1246 01:44:37.320 --> 01:44:40.040 à la création de la communauté internationale. 1247 01:44:40.080 --> 01:44:43.600 Pour ces raisons, nous estimons qu'il est effectivement important 1248 01:44:43.680 --> 01:44:46.320 que nous poursuivions l'aide à ce musée. 1249 01:44:46.360 --> 01:44:52.360 De quoi parle-t-on ? 1250 01:44:53.280 --> 01:44:56.640 Il y a un transfert qui a été fait du département des affaires 1251 01:44:56.760 --> 01:44:58.920 étrangères à la culture. 1252 01:44:59.040 --> 01:45:05.000 Ça ferait perdre 400 000 francs au musée de la Croix-Rouge. 1253 01:45:05.600 --> 01:45:07.760 Car dans la nouvelle aide aux musées, 1254 01:45:07.800 --> 01:45:09.960 tout le monde serait mis au même niveau. 1255 01:45:10.000 --> 01:45:12.880 Il y aurait 300 000 francs... 1256 01:45:12.920 --> 01:45:17.280 J'ai téléphoné à Berne pour avoir le chiffre. 1257 01:45:17.360 --> 01:45:20.800 Il y aurait une perte assez importante de la subvention fédérale 1258 01:45:20.920 --> 01:45:23.080 pour le musée. 1259 01:45:23.200 --> 01:45:26.320 Tout n'est pas perdu. Mais il y aura une perte importante. 1260 01:45:26.480 --> 01:45:28.840 Il est important que nous puissions maintenir 1261 01:45:29.000 --> 01:45:31.640 les activités de ce musée. 1262 01:45:31.720 --> 01:45:35.680 Le chiffre que j'ai, c'est 400 000 francs. 1263 01:45:35.760 --> 01:45:39.680 Ça pourrait être pris par le canton de Genève. 1264 01:45:39.760 --> 01:45:43.200 Ça me paraît indispensable que nous poursuivions notre soutien 1265 01:45:43.240 --> 01:45:46.560 à ce musée. 1266 01:45:46.600 --> 01:45:51.280 Raison pour laquelle le groupe UDC soutiendra la motion 1267 01:45:51.320 --> 01:45:56.360 qui a été présente par le PLR 1268 01:45:56.400 --> 01:45:59.640 pour assurer le maintien des activités de ce musée dans leur 1269 01:45:59.720 --> 01:46:01.920 intégralité. 1270 01:46:02.040 --> 01:46:06.320 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Madani. 1271 01:46:06.400 --> 01:46:11.280 A.MADANI: Pour la Croix-Rouge, 1272 01:46:11.320 --> 01:46:14.120 cette institution qui est le point le plus rayonnant 1273 01:46:14.240 --> 01:46:16.400 de la Genève internationale, 1274 01:46:16.440 --> 01:46:19.320 le MCG joint sa voix à cette unanimité 1275 01:46:19.400 --> 01:46:23.160 qui se dessine pour le sauvetage ce musée. 1276 01:46:23.200 --> 01:46:26.480 Tout a été dit sur la valeur et la place de cette institution 1277 01:46:26.600 --> 01:46:30.720 au niveau national et local. 1278 01:46:30.800 --> 01:46:34.080 Le MCG souscrit bien évidemment à cette demande. 1279 01:46:34.120 --> 01:46:37.800 Il appelle à la voix de la raison en demandant à nos représentants à 1280 01:46:37.920 --> 01:46:40.280 Berne de parler d'une seule voix pour sauver 1281 01:46:40.400 --> 01:46:43.640 ce joyau qui est le porte-parole de la Genève internationale 1282 01:46:43.760 --> 01:46:48.960 et de la Suisse. 1283 01:46:49.040 --> 01:46:53.920 Il a fêté récemment ses 160. 1284 01:46:53.960 --> 01:46:56.640 A.VELASCO: La parole est à Monsieur de Senarclens. 1285 01:46:56.760 --> 01:47:01.560 A.DE SENARCLENS: Juste ajouter un élément. 1286 01:47:01.600 --> 01:47:06.040 Ce débat intervient à un moment où le multilatéralisme est en danger, 1287 01:47:06.120 --> 01:47:09.080 notamment avec la nouvelle administration américaine. 1288 01:47:09.120 --> 01:47:14.400 On verra certainement un retrait de ce Grand pays 1289 01:47:14.440 --> 01:47:17.680 des organisations internationales. 1290 01:47:17.760 --> 01:47:20.520 On parle de l'OMS, mais aussi d'autres organisations 1291 01:47:20.600 --> 01:47:25.240 comme le comité des droits de l'homme à Genève. 1292 01:47:25.280 --> 01:47:27.760 C'est l'idée universaliste qui est en retrait. 1293 01:47:27.880 --> 01:47:31.520 Dans ces conditions, à Genève, 1294 01:47:31.560 --> 01:47:34.680 mais plus généralement pour l'idée que l'on se fait de ces 1295 01:47:34.800 --> 01:47:36.960 organisations, 1296 01:47:37.000 --> 01:47:39.160 on a besoin de soutien absolument total 1297 01:47:39.200 --> 01:47:41.360 venant de la Confédération. 1298 01:47:41.400 --> 01:47:46.000 Et c'est essentiel de rappeler aussi l'importance 1299 01:47:46.040 --> 01:47:47.760 de la Genève internationale 1300 01:47:47.800 --> 01:47:51.400 et de rappeler cela dans la capitale, à Berne. 1301 01:47:51.440 --> 01:47:56.280 A.VELASCO: Merci. 1302 01:47:56.320 --> 01:47:59.680 La parole est au conseiller d'Etat Monsieur Thierry Apothéloz. 1303 01:47:59.760 --> 01:48:04.360 J.APOTHELOZ: Merci. 1304 01:48:04.440 --> 01:48:07.800 Merci de cet accueil favorable à cette notion déposée 1305 01:48:07.840 --> 01:48:11.040 effectivement pour un soutien important. 1306 01:48:11.080 --> 01:48:15.880 Je ne vais pas revenir sur les arguments 1307 01:48:15.920 --> 01:48:18.080 qui sont à inscrire dans une réflexion 1308 01:48:18.120 --> 01:48:23.640 de notre lecture du monde. 1309 01:48:23.720 --> 01:48:27.360 Et de l'importance, pour y répondre, de la Genève internationale. 1310 01:48:27.400 --> 01:48:30.720 Cette mobilisation exprimée par vos différentes interventions, 1311 01:48:30.840 --> 01:48:35.400 notamment sur le volet culturel, 1312 01:48:35.440 --> 01:48:39.240 est particulièrement importante dans ce musée 1313 01:48:39.320 --> 01:48:43.000 qui continue malgré tout, malgré les incertitudes, 1314 01:48:43.080 --> 01:48:46.400 à offrir à la population genevoise et internationale 1315 01:48:46.480 --> 01:48:49.440 son travail autour de la mémoire, 1316 01:48:49.480 --> 01:48:54.840 autour de l'accueil, autour de l'humanitaire. 1317 01:48:54.880 --> 01:48:59.680 Autour évidemment de ce que Genève peut être particulièrement fier 1318 01:48:59.760 --> 01:49:03.840 de promouvoir, le multilatéralisme et le droit humanitaire. 1319 01:49:03.920 --> 01:49:08.160 Nous ne lâcherons rien. 1320 01:49:08.240 --> 01:49:11.800 Et nous avons raison de ne rien lâcher dans ce domaine. 1321 01:49:11.840 --> 01:49:17.360 Dans les droits humains d'une part 1322 01:49:17.400 --> 01:49:21.120 que le soutien à la culture d'autre part, car le Conseil d'Etat s'est 1323 01:49:21.240 --> 01:49:24.520 immédiatement remobilisé 1324 01:49:24.600 --> 01:49:27.120 après la sortie de ce rapport du Conseil fédéral 1325 01:49:27.280 --> 01:49:31.080 qui offre une palette de propositions, 1326 01:49:31.160 --> 01:49:34.560 allant de la petite enfance jusqu'aux routes, 1327 01:49:34.640 --> 01:49:37.640 en passant malheureusement par la Genève internationale, 1328 01:49:37.760 --> 01:49:42.440 sur le sujet par exemple de la sécurité, 1329 01:49:42.520 --> 01:49:45.640 mais aussi par le musée international de la Croix-Rouge et 1330 01:49:45.760 --> 01:49:47.920 du Croissant-Rouge. 1331 01:49:48.000 --> 01:49:50.200 C'est plus d'un million qui est en jeu. 1332 01:49:50.280 --> 01:49:56.280 Non pas dans un transfert. 1333 01:49:56.640 --> 01:50:00.600 On pourrait encore imaginer que le DFAE se dise 1334 01:50:00.680 --> 01:50:06.120 que le musée appartient à la culture. 1335 01:50:06.160 --> 01:50:11.320 Même si je veux que le DFAE garde 1336 01:50:11.360 --> 01:50:15.040 la volonté de maintenir leur genèse internationale dans la politique 1337 01:50:15.160 --> 01:50:19.480 fédérale. 1338 01:50:19.560 --> 01:50:23.040 On pourrait imaginer qu'un transfert financier d'un département à 1339 01:50:23.160 --> 01:50:25.800 l'autre, ça puisse faire parti du fonctionnement. 1340 01:50:25.920 --> 01:50:29.880 Mais on parle d'une coupe sèche. 1341 01:50:29.960 --> 01:50:33.840 Pour le musée, ça a pour conséquence de ne plus pouvoir compter dès 2027 1342 01:50:33.960 --> 01:50:37.200 sur ce montant. 1343 01:50:37.280 --> 01:50:41.040 D'autre part, ça inscrit le musée international de la Croix-Rouge dans 1344 01:50:41.160 --> 01:50:44.680 les autres musées dits nationaux d'un point de vue du département 1345 01:50:44.800 --> 01:50:47.920 fédéral de l'intérieur. Ce serait dans l'Office fédéral de 1346 01:50:48.040 --> 01:50:49.920 la culture. Il y a des conditions. 1347 01:50:50.040 --> 01:50:53.480 Il faut d'abord être reconnu comme musée d'importance nationale. 1348 01:50:53.600 --> 01:50:59.560 Ensuite, le montant est réparti entre l'ensemble des musées. 1349 01:51:00.000 --> 01:51:03.880 Il n'y a donc pas de possibilité de soutenir plus que les 250 à 300 000 1350 01:51:04.000 --> 01:51:06.240 francs que le musée pourrait effectivement 1351 01:51:06.360 --> 01:51:12.320 recevoir de la part de la Confédération. 1352 01:51:12.440 --> 01:51:17.800 Et c'est en montant qui est remis tous les trois ans en concours. 1353 01:51:17.880 --> 01:51:23.800 L'incertitude demeure auprès du musée. 1354 01:51:24.760 --> 01:51:27.840 Il y a donc un intérêt et un signe fort avec cette notion 1355 01:51:27.960 --> 01:51:32.000 d'en appeler à l'unanimité de votre Parlement 1356 01:51:32.040 --> 01:51:35.280 pour le soutien de ce musée international de la Croix-Rouge. 1357 01:51:35.360 --> 01:51:39.120 L'engagement du Conseil d'Etat est total sur ce sujet. 1358 01:51:39.200 --> 01:51:42.040 Comme les autres d'ailleurs, 1359 01:51:42.120 --> 01:51:48.040 s'agissant des pistes indiquées par la Confédération, 1360 01:51:48.360 --> 01:51:52.000 avec le transfert de charges la Confédération vers le canton qui se 1361 01:51:52.120 --> 01:51:55.640 monte pour notre territoire à des centaines de millions. 1362 01:51:58.600 --> 01:52:01.320 Nous avons urgemment besoin de faire le point avec 1363 01:52:01.440 --> 01:52:03.440 le Conseil fédéral sur ses intentions. 1364 01:52:03.560 --> 01:52:06.800 Malheureusement, le musée international de la Croix-Rouge en 1365 01:52:06.920 --> 01:52:09.080 fait partie. 1366 01:52:09.200 --> 01:52:12.840 Je peux vous assurer que le Conseil d'Etat est très mobilisé sur ce 1367 01:52:12.960 --> 01:52:15.120 sujet. 1368 01:52:15.240 --> 01:52:18.560 Ce musée international de la Croix- Rouge n'est pas genevois. 1369 01:52:18.640 --> 01:52:22.480 Il n'est même pas suisse. Il est notre monde. 1370 01:52:22.560 --> 01:52:27.920 Et je vous remercie de votre soutien unanime sur cette notion. 1371 01:52:28.000 --> 01:52:33.720 Elle nous permettra effectivement aussi de faire en sorte que le 1372 01:52:33.760 --> 01:52:36.040 Conseil fédéral entende le besoin de Genève 1373 01:52:36.160 --> 01:52:38.440 d'un soutien fort et pérenne. 1374 01:52:38.520 --> 01:52:44.440 A.VELASCO: Merci. 1375 01:52:44.720 --> 01:52:47.920 Nous allons passer au vote de la motion. 1376 01:52:48.040 --> 01:52:50.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1377 01:52:51.040 --> 01:52:57.000 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1378 01:53:12.080 --> 01:53:17.840 À l'unanimité, vous avez accepté cette motion. 1379 01:53:17.920 --> 01:53:21.240 Nous passons au point 48. 1380 01:53:21.360 --> 01:53:25.200 PL 13389-A, Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet 1381 01:53:25.320 --> 01:53:28.800 de loi de Thierry Cerutti et consorts, modifiant la loi générale 1382 01:53:28.920 --> 01:53:32.600 sur les contributions publiques (LCP). (D 3 05). (Abolir l'impôt sur 1383 01:53:32.720 --> 01:53:36.080 les chiens, une taxe de trop !). Rapport de majorité de Julien 1384 01:53:36.160 --> 01:53:42.120 Nicolet-dit-Félix (Ve). Rapport de minorité de Thierry Cerutti (MCG). 1385 01:53:45.240 --> 01:53:48.560 Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole. 1386 01:53:48.600 --> 01:53:53.480 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 1387 01:53:53.560 --> 01:53:59.480 Vous vous souvenez sans doute... 1388 01:54:02.800 --> 01:54:06.120 Il y a quatre ans, le 9 février 2020, la population genevoise 1389 01:54:06.200 --> 01:54:09.360 refusait massivement l'abolition de la pose sur les chiens 1390 01:54:09.440 --> 01:54:15.200 suite à une loi votée par ce Grand Conseil. 1391 01:54:15.320 --> 01:54:18.560 S'il est vrai que quand on se promène dans la nature avec son 1392 01:54:18.680 --> 01:54:20.840 chien, 1393 01:54:20.920 --> 01:54:24.520 et qu'on lance un objet avec vigueur le plus loin possible, 1394 01:54:24.600 --> 01:54:28.640 il est habituel que le chien s'empresse de nous le ramener, 1395 01:54:28.720 --> 01:54:34.360 cette pratique est peu usuelle en politique. 1396 01:54:34.440 --> 01:54:40.320 Pour tout dire, la commission a été étonnée de voir un député 1397 01:54:40.400 --> 01:54:43.240 revenir avec cet objet alors qu'aucune condition cadre 1398 01:54:43.360 --> 01:54:49.360 n'a véritablement changé dans les quatre dernières années. 1399 01:54:50.360 --> 01:54:55.120 C'est pour cela que lorsque l'auteur de ce projet a été auditionné, 1400 01:54:55.200 --> 01:54:57.320 les questions ont porté 1401 01:54:57.400 --> 01:55:00.480 essentiellement sur les conditions qui auraient pu changer 1402 01:55:00.600 --> 01:55:06.560 dans la détention des chiens, 1403 01:55:06.640 --> 01:55:08.760 ou éventuellement dans le traitement 1404 01:55:08.840 --> 01:55:11.840 que la collectivité réservée à ces animaux de compagnie. 1405 01:55:11.960 --> 01:55:15.120 Il s'est avéré que le premier signataire de ce projet était 1406 01:55:15.240 --> 01:55:19.720 particulièrement mal documenté. 1407 01:55:19.800 --> 01:55:23.040 Sa mauvaise documentation était à la hauteur de son acrimonie 1408 01:55:23.200 --> 01:55:26.400 ou de sa volonté d'en découdre avec une certaine agressivité 1409 01:55:26.520 --> 01:55:30.400 envers ses adversaires politiques. 1410 01:55:30.480 --> 01:55:34.560 Nous avons eu des comparaisons diverses avec les cyclistes, 1411 01:55:34.600 --> 01:55:40.280 les skaters. C'était relativement décousu. 1412 01:55:40.360 --> 01:55:46.280 Tout ça pour dire que la commission a estimé avec sagacité et justesse, 1413 01:55:48.320 --> 01:55:51.840 qu'étant donné que les conditions n'avaient pas changé, 1414 01:55:51.920 --> 01:55:54.120 que la population avait sans doute raison, 1415 01:55:54.240 --> 01:55:56.400 car c'est le principe de la démocratie, 1416 01:55:56.480 --> 01:55:59.600 de refuser l'abolition de cet impôt il y a quelques années, 1417 01:55:59.720 --> 01:56:05.720 il n'y avait pas lieu d'aller plus avant dans les auditions. 1418 01:56:06.880 --> 01:56:12.480 Et a décidé de ne pas entrée en matière sur ce projet de loi. 1419 01:56:12.560 --> 01:56:16.400 Avant de vous suggérer d'en faire de même, je vous indiquais l'impôt sur 1420 01:56:16.520 --> 01:56:18.720 les chiens valent 1421 01:56:18.800 --> 01:56:24.720 un 10 millièmes de ce que nous avons voté ce matin. 1422 01:56:28.560 --> 01:56:34.520 Je vous invite à ne pas prolonger ce débat plus avant. 1423 01:56:36.400 --> 01:56:42.400 A.VELASCO: La parole est au rapporteur de minorité. 1424 01:56:44.600 --> 01:56:48.200 T.CERUTTI: Quelle mauvaise foi crasse de la part de notre collègue 1425 01:56:48.320 --> 01:56:51.040 Vert rapporteur de majorité. Les choses ont changé. 1426 01:56:51.160 --> 01:56:55.600 Vous jouez un jeu royal dans la désinformation. 1427 01:56:55.640 --> 01:56:58.400 Vous êtes un Vert. 1428 01:56:58.480 --> 01:57:02.280 Vous êtes un écologiste. 1429 01:57:02.360 --> 01:57:06.400 Vous n'avez même pas honte quand vous dîtes des mensonges. 1430 01:57:06.480 --> 01:57:08.600 Pour revenir à la réalité de cet impôt, 1431 01:57:08.680 --> 01:57:12.080 pourquoi faut-il le supprimer ? 1432 01:57:12.160 --> 01:57:17.160 Parce qu'il n'a pas lieu d'être. 1433 01:57:17.200 --> 01:57:20.520 Il date de 1875 alors que la conjoncture était différente. 1434 01:57:20.600 --> 01:57:22.720 On parlait de chiens errants, de rage. 1435 01:57:22.800 --> 01:57:25.680 Ce n'est plus le cas aujourd'hui. 1436 01:57:25.720 --> 01:57:28.440 La rage a été éradiquée en 2002. 1437 01:57:28.520 --> 01:57:32.280 Il n'y a pas de chiens errants à Genève. 1438 01:57:32.360 --> 01:57:34.960 Vous dîtes qu'il n'y a pas eu d'éléments factuels 1439 01:57:35.040 --> 01:57:37.240 depuis les votations de 2020. 1440 01:57:37.360 --> 01:57:39.920 Bien sûr qu'il y a eu des changements. 1441 01:57:39.960 --> 01:57:44.040 Notamment le coût de la vie qui a augmenté de façon exponentielle. 1442 01:57:44.080 --> 01:57:48.560 Les impôts ont augmenté. Les loyers ont augmenté. 1443 01:57:48.600 --> 01:57:51.120 Aujourd'hui, ils ont été diminués. 1444 01:57:51.200 --> 01:57:56.160 Mais pas quand j'ai déposé le projet de loi. 1445 01:57:56.240 --> 01:58:00.520 Tout a augmenté. 1446 01:58:00.560 --> 01:58:04.320 Les propriétaires de chiens ne sont pas des gens qui sont foncièrement 1447 01:58:04.440 --> 01:58:07.160 riches. 1448 01:58:07.200 --> 01:58:10.520 Je suis surpris que la gauche s'oppose à la suppression de cet 1449 01:58:10.640 --> 01:58:12.640 impôt 1450 01:58:12.720 --> 01:58:16.200 sachant que 85 % des propriétaires de chiens sont des gens seuls, 1451 01:58:16.320 --> 01:58:19.600 défavorisés et socialement abandonnés. 1452 01:58:19.640 --> 01:58:24.080 Grâce à leur chien, ils ont un semblant de vie sociale. 1453 01:58:24.120 --> 01:58:27.520 Ils ont des interactions avec d'autres propriétaires de chiens. 1454 01:58:27.600 --> 01:58:30.280 Ça leur permet d'avoir une présence, 1455 01:58:30.320 --> 01:58:34.200 car on vit dans une société où les gens sont isolés. 1456 01:58:34.280 --> 01:58:37.520 Et le chien apporte cette plus-value 1457 01:58:37.560 --> 01:58:41.800 que l'humain ne représente pas aujourd'hui. 1458 01:58:41.880 --> 01:58:44.600 Autre élément factuel qu'il faut retirer cet impôt, 1459 01:58:44.680 --> 01:58:50.520 c'est en termes de coût de la santé, 1460 01:58:50.560 --> 01:58:52.000 une personne seule dépérit. 1461 01:58:52.080 --> 01:58:55.880 Grâce à son chien, elle revit, elle sort. 1462 01:58:55.960 --> 01:59:00.440 Le chien lui apporte une tendresse, une présence. 1463 01:59:00.480 --> 01:59:03.880 Bien sûr que c'est dérisoire de faire des comparaisons avec les 1464 01:59:03.960 --> 01:59:06.160 poissons. 1465 01:59:06.240 --> 01:59:09.440 C'était pour démontrer surtout l'hypocrisie dans le langage 1466 01:59:09.560 --> 01:59:14.320 et les débats qu'on a eus dans cette commission fiscale. 1467 01:59:14.400 --> 01:59:20.320 Certains ont utilisé des arguments fallacieux. 1468 01:59:22.800 --> 01:59:26.040 La collectivité met en place pleine d'activités qui touchent 1469 01:59:26.160 --> 01:59:28.840 une minorité de gens. 1470 01:59:28.880 --> 01:59:31.040 Quand on vit une société, c'est comme ça. 1471 01:59:31.160 --> 01:59:33.320 Chacun porte certains dossiers. 1472 01:59:33.440 --> 01:59:35.600 Et on mange tout dans la même assiette. 1473 01:59:35.720 --> 01:59:37.880 Il faut donc supprimer cet impôt. 1474 01:59:38.000 --> 01:59:39.680 Un impôt de trop. 1475 01:59:39.720 --> 01:59:43.440 C'est un impôt qui ne sert pas à grand-chose. 1476 01:59:43.520 --> 01:59:45.800 Supprimons donc cet impôt. 1477 01:59:45.840 --> 01:59:51.800 A.VELASCO: Merci. 1478 01:59:52.640 --> 01:59:58.600 Vu l'importance du sujet, pourriez- vous garder le silence ? 1479 02:00:06.040 --> 02:00:09.640 La parole est à Monsieur R.de Sainte Marie. 1480 02:00:09.720 --> 02:00:14.040 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 1481 02:00:14.120 --> 02:00:16.760 Je ne pense pas intervenir à nouveau sur ce sujet. 1482 02:00:16.840 --> 02:00:20.400 En 2020, mes collègues, à trois, 1483 02:00:20.480 --> 02:00:23.560 nous avions récolté les 500 signatures nécessaires pour un 1484 02:00:23.680 --> 02:00:24.360 référendum. 1485 02:00:24.360 --> 02:00:27.960 Une majorité du Parlement avait accepté l'abolition de l'impôt sur 1486 02:00:28.040 --> 02:00:30.240 les chiens. 1487 02:00:30.320 --> 02:00:33.800 Beaucoup aboyaient et nous disaient qu'on était fous de lancer un 1488 02:00:33.880 --> 02:00:36.080 référendum pour contrer l'abolition 1489 02:00:36.120 --> 02:00:38.280 de l'impôt sur le chien. 1490 02:00:38.320 --> 02:00:42.120 Et nous avions du flair à l'époque ! 1491 02:00:42.200 --> 02:00:46.600 Et une grande majorité de la population nous a donné raison 1492 02:00:46.680 --> 02:00:49.200 avec 67 % de la population qui a refusé d'abolir 1493 02:00:49.280 --> 02:00:51.480 l'impôt sur les chiens. 1494 02:00:51.560 --> 02:00:54.440 Pourquoi c'était très clair ? 1495 02:00:54.520 --> 02:00:58.160 En allant récolter les signatures dans la rue, 1496 02:00:58.240 --> 02:01:03.800 nous avons eu des propriétaires de chiens qui ont signé le référendum. 1497 02:01:03.840 --> 02:01:06.800 Ce n'est pas un impôt qui est confiscatoire ou punitif. 1498 02:01:06.920 --> 02:01:09.280 Ce référendum n'était pas contre les chiens. 1499 02:01:09.400 --> 02:01:12.560 Bien au contraire. 1500 02:01:12.640 --> 02:01:16.240 À titre personnel, j'ai fait signer tous les référendums en matière 1501 02:01:16.360 --> 02:01:19.560 fiscale. 1502 02:01:19.640 --> 02:01:22.840 L'objet fiscal qui a été le plus compris dans la population, 1503 02:01:22.960 --> 02:01:25.120 c'était l'impôt sur les chiens. 1504 02:01:25.240 --> 02:01:26.600 Il est très concret. 1505 02:01:26.680 --> 02:01:29.960 Même les propriétaires de chiens étaient d'accord de signer le 1506 02:01:30.080 --> 02:01:34.720 référendum. 1507 02:01:34.800 --> 02:01:38.000 Cet impôt, 50.- par chiens, permet concrètement aux communes 1508 02:01:38.120 --> 02:01:41.040 de mettre à disposition des infrastructures permettant 1509 02:01:41.120 --> 02:01:44.120 la bonne cohabitation entre les propriétaires de chiens 1510 02:01:44.240 --> 02:01:46.400 et ceux qui n'ont pas de chien. 1511 02:01:46.480 --> 02:01:49.480 Avec des parcs, des petites camionnettes, 1512 02:01:49.560 --> 02:01:53.120 avec les services communaux qui doivent entretenir les rues. 1513 02:01:53.200 --> 02:01:58.640 Et cette bonne cohabitation est nécessaire. 1514 02:01:58.720 --> 02:02:03.440 Si M. Florey pouvait arrêter d'aboyer, ça m'aiderait. 1515 02:02:03.520 --> 02:02:07.920 A.VELASCO: Monsieur le député, c'est moi qui... 1516 02:02:08.040 --> 02:02:13.160 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 1517 02:02:13.240 --> 02:02:16.920 Je suis surpris de revoir seulement quatre ans après un score à 67 %, 1518 02:02:17.040 --> 02:02:19.960 ça ne laisse pas place au doute. 1519 02:02:20.040 --> 02:02:23.800 Une majorité nette de la population a souhaité maintenir cet impôt sur 1520 02:02:23.920 --> 02:02:26.080 les chiens. 1521 02:02:26.160 --> 02:02:28.920 Revoir ce projet de loi aujourd'hui, ça me surprit. 1522 02:02:29.040 --> 02:02:34.080 C'est mal ficelé. Mal documenté. 1523 02:02:34.160 --> 02:02:37.800 L'aspect social des chiens est très important pour des personnes qui 1524 02:02:37.920 --> 02:02:40.800 peuvent être seules ou en difficulté. 1525 02:02:40.880 --> 02:02:44.640 L'Hospice général prend en charge un forfait pour les propriétaires de 1526 02:02:44.800 --> 02:02:45.600 chien 1527 02:02:45.680 --> 02:02:48.720 pour pouvoir financer les croquettes et les vétérinaires. 1528 02:02:48.800 --> 02:02:54.160 C'est essentiel socialement. 1529 02:02:57.040 --> 02:03:00.080 Et il y a un problème si le Grand Conseil votait ce soir 1530 02:03:00.200 --> 02:03:03.400 c'est abolition de l'impôt sur les chiens. Selon la loi sur 1531 02:03:03.560 --> 02:03:07.280 l'administration des c ommunes, cet impôt touche les communes par une 1532 02:03:07.400 --> 02:03:13.320 baisse de recettes fiscales qui concernent leur charge. 1533 02:03:15.480 --> 02:03:21.480 Je vous invite à ne pas supprimer l'impôt sur les chiens. 1534 02:03:22.680 --> 02:03:26.880 A.VELASCO: La parole est à M. Florey. 1535 02:03:26.920 --> 02:03:30.720 S.FLOREY: Je vais essayer de rester poli par rapport à ce que je viens 1536 02:03:30.800 --> 02:03:34.760 d'entendre. 1537 02:03:34.760 --> 02:03:37.880 Je suis scandalisé. 1538 02:03:37.880 --> 02:03:41.600 Je n'ai jamais vu un rapporteur de majorité traiter une partie de la 1539 02:03:41.720 --> 02:03:47.680 population avec un tel mépris. 1540 02:03:48.520 --> 02:03:52.240 C'est scandaleux, les propos qui sont tenus ici par ce rapporteur de 1541 02:03:52.360 --> 02:03:58.160 majorité. C'est une honte et je suis honteux pour vous. 1542 02:03:58.200 --> 02:04:01.880 Quand j'entends Monsieur de Sainte Marie, vous transmettrez, on voit 1543 02:04:02.000 --> 02:04:08.040 qu'il ne connaît absolument pas le sujet. C'est faux. 1544 02:04:08.080 --> 02:04:11.080 Ce n'est pas 50 francs par chien. 1545 02:04:11.080 --> 02:04:14.960 C'est 50 francs pour le premier, 70 francs pour le deuxième et 150 pour 1546 02:04:15.040 --> 02:04:18.480 le troisième. On voit que vous ne connaissez rien au niveau des 1547 02:04:18.600 --> 02:04:20.560 chiffres. 1548 02:04:20.600 --> 02:04:23.960 C'est facile de récolter 500 signatures, et encore, on peut en 1549 02:04:24.040 --> 02:04:28.720 douter. 1550 02:04:28.760 --> 02:04:32.400 À trois personnes, récolter 500 signatures alors qu'à moi tout seul 1551 02:04:32.520 --> 02:04:34.920 j'en avais rapportées tout autant 1552 02:04:34.960 --> 02:04:38.360 quand on avait voté les frais de déplacement. On avait lancé un 1553 02:04:38.480 --> 02:04:43.480 référendum. 1554 02:04:43.520 --> 02:04:49.480 A.VELASCO: Un peu de silence et de respect, s'il vous plaît. 1555 02:04:51.920 --> 02:04:57.920 S.FLOREY: On peut s'étonner de votre efficacité. 1556 02:05:02.360 --> 02:05:06.320 Avec des arguments fallacieux, récolter 500 signatures. 1557 02:05:06.360 --> 02:05:12.320 M. Cerutti a entièrement raison dans son argumentation. 1558 02:05:18.760 --> 02:05:24.520 Cet impôt est discriminatoire. 1559 02:05:30.800 --> 02:05:32.960 On n'impose que les chiens. 1560 02:05:33.000 --> 02:05:36.360 Alors que tous les autres animaux de compagnie ne le sont pas. 1561 02:05:36.440 --> 02:05:39.640 Prenons l'exemple des chats. 1562 02:05:39.680 --> 02:05:43.520 Les chats sont d'autant plus nuisibles. 1563 02:05:43.520 --> 02:05:46.000 Si on reprend le débat sur les mâchefers. 1564 02:05:46.040 --> 02:05:49.560 Qu'est-ce qu'on trouve dans les mâchefers ? 1565 02:05:49.600 --> 02:05:52.600 On trouve essentiellement du sable pour chats. 1566 02:05:52.640 --> 02:05:55.760 On voit bien que cela pollue plus. 1567 02:05:55.800 --> 02:06:01.760 Alors que les chats ne sont pas taxés. 1568 02:06:05.160 --> 02:06:07.560 Le propos n'est pas d'opposer chien et chat, 1569 02:06:07.640 --> 02:06:11.480 c'est juste un exemple. 1570 02:06:11.480 --> 02:06:17.480 Au niveau social, on sous-estime l'importance des chiens. 1571 02:06:18.520 --> 02:06:21.920 Certaines personnes, on le sait, on l'avait démontré lors de la 1572 02:06:22.040 --> 02:06:26.640 campagne, 1573 02:06:26.680 --> 02:06:29.600 certaines personnes qui sont propriétaires de chien ne 1574 02:06:29.680 --> 02:06:33.200 sortiraient plus de chez elles Si elle n'avait pas de chien. 1575 02:06:33.200 --> 02:06:37.240 Ça leur permet de voir des gens. 1576 02:06:37.280 --> 02:06:43.240 Tout ça pour vous recommander de voter ce projet de loi. 1577 02:06:43.280 --> 02:06:49.280 A.VELASCO: La parole est à Monsieur Desfayes. 1578 02:07:00.840 --> 02:07:04.120 DESFAYES: Je suis moi-même propriétaire de deux chiens et je 1579 02:07:04.200 --> 02:07:08.040 paye une taxe de 250 frs par année. 1580 02:07:08.040 --> 02:07:11.800 J'aimerais revenir sur les propos de Monsieur Romain de Sainte Marie. 1581 02:07:11.920 --> 02:07:14.840 Il n'a pas utilisé le langage épicène. 1582 02:07:14.840 --> 02:07:20.720 J'ai trouvé cela limite. 1583 02:07:20.760 --> 02:07:26.760 Il y a eu un référendum il y a quatre ans. 1584 02:07:30.600 --> 02:07:33.920 Mon pari avait soutenu ce référendum, certains membres de mon 1585 02:07:34.040 --> 02:07:40.000 parti en tout cas, malheureusement. 1586 02:07:44.760 --> 02:07:48.360 Ils avaient fait miroiter des prestations incroyables futures pour 1587 02:07:48.440 --> 02:07:54.440 les propriétaires de chiens. 1588 02:07:56.280 --> 02:08:00.160 Ils avaient laissé entendre que les infrastructures laissent améliorer. 1589 02:08:00.240 --> 02:08:03.920 Je vous le dis, entre temps que propriétaire de chien 1590 02:08:03.920 --> 02:08:07.400 je peux vous assurer que les infrastructures n'ont pas augmenté, 1591 02:08:07.520 --> 02:08:12.280 en tout cas sur la rive gauche du canton. Au contraire. 1592 02:08:12.320 --> 02:08:15.640 Les espaces pour chiens ont tendance à diminuer du fait de la 1593 02:08:15.720 --> 02:08:21.720 densification. Il y a un problème, il faut le traiter. 1594 02:08:32.320 --> 02:08:35.840 Est-ce qu'il faut pour autant supprimer l'impôt sur les chiennes 1595 02:08:35.920 --> 02:08:39.160 et les chiens ? Je pense que la volonté populaire doit être 1596 02:08:39.240 --> 02:08:42.840 respectée, même si elle a été trompée. Je pense que cela mérite un 1597 02:08:42.920 --> 02:08:46.120 renvoi en commission. A.VELASCO: Merci. 1598 02:08:46.160 --> 02:08:49.480 Nous allons faire intervenir les rapporteurs sur le renvoi en 1599 02:08:49.560 --> 02:08:54.280 commission. 1600 02:08:54.320 --> 02:09:00.280 M. Cerutti, sur le renvoi en commission. T.CERUTTI: Merci. 1601 02:09:03.240 --> 02:09:06.120 Je suis pour le renvoi en commission, simplement pour 1602 02:09:06.240 --> 02:09:11.440 auditionner l'ACG. 1603 02:09:11.480 --> 02:09:15.160 Dans le débat que l'on vient d'avoir maintenant, on parle d'un impôt 1604 02:09:15.280 --> 02:09:21.240 communal. 1605 02:09:22.160 --> 02:09:25.960 Mais finalement le canton perçoit un impôt, alors qu'il ne devrait pas 1606 02:09:26.080 --> 02:09:28.320 recevoir de prestations liées à cet impôt. 1607 02:09:28.440 --> 02:09:34.400 Vu qu'il ne produit rien pour les animaux. 1608 02:09:45.000 --> 02:09:48.480 R.DE SAINTE MARIE: J'ai été assez clairement mis en cause tout à 1609 02:09:48.560 --> 02:09:54.560 l'heure. Je me permettrai une petite incise à ce propos. 1610 02:10:03.040 --> 02:10:06.400 Une hypothèse qui permettait d'expliquer le dépôt de ce projet 1611 02:10:06.520 --> 02:10:10.040 après un refus aussi massif, c'était que les auteurs voulaient se 1612 02:10:10.160 --> 02:10:11.840 procurer une tribune politique. 1613 02:10:11.960 --> 02:10:15.200 C'était une hypothèse que nous ne négligions pas. Mais vu la 1614 02:10:15.320 --> 02:10:19.040 persistance de l'agressivité de ses personnages 1615 02:10:19.080 --> 02:10:22.800 et la vacuité de leurs propos, cette hypothèse tend à être de plus en 1616 02:10:22.920 --> 02:10:25.080 plus vraisemblable. 1617 02:10:25.160 --> 02:10:29.680 La messe est dite. Ce texte s'est pris une pâtée mémorable. 1618 02:10:29.720 --> 02:10:32.400 Il faut leur envoyer à la niche. 1619 02:10:32.440 --> 02:10:38.400 Il n'y a pas de raison d'aller plus en avant. 1620 02:10:41.160 --> 02:10:47.160 Les seuls éléments, c'était l'évolution de la population canine. 1621 02:10:51.600 --> 02:10:55.200 Nous avons été informés qu'elle était en diminution. Nous avons pu 1622 02:10:55.280 --> 02:11:01.280 vérifier que c'était faux. Elle est en légère augmentation. 1623 02:11:07.840 --> 02:11:11.720 Peut-être que les infrastructures à disposition des détenteurs de chien 1624 02:11:11.800 --> 02:11:15.080 pourraient s'améliorer. Il n'empêche que l'impôt préexistait 1625 02:11:15.160 --> 02:11:18.440 et il a été maintenu. 1626 02:11:18.480 --> 02:11:21.040 Il n'y avait pas de raison naturelle 1627 02:11:21.080 --> 02:11:25.040 à ce que ces infrastructures fussent améliorées. Elles ont été maintenues 1628 02:11:25.120 --> 02:11:29.000 à ma connaissance. Il n'y a pas lieu d'aller plus avant de donner à ses 1629 02:11:29.080 --> 02:11:32.640 auteurs plus de place dans le débat politique pour un objet d'une 1630 02:11:32.720 --> 02:11:36.440 importance mineure. Il faut refuser ce texte. A.VELASCO: Nous allons 1631 02:11:36.520 --> 02:11:40.200 voter sur le renvoi en commission. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1632 02:11:40.280 --> 02:11:43.200 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles; 1633 02:11:43.320 --> 02:11:49.280 le vote est lancé. 1634 02:12:02.040 --> 02:12:08.040 Vous avez accepté le renvoi de cet objet en commission. 1635 02:12:09.400 --> 02:12:15.360 Nous sommes maintenant avec l'ordre du jour Vert. 1636 02:12:21.040 --> 02:12:23.040 Point 79. 1637 02:12:23.080 --> 02:12:26.560 PL 13510-A, Rapport de la commission des droits politiques et du 1638 02:12:26.640 --> 02:12:29.960 règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 1639 02:12:30.040 --> 02:12:33.720 constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la 1640 02:12:33.800 --> 02:12:37.800 République et canton de Genève (Cst- GE). (A 2 00). (Nombre de signatures 1641 02:12:37.880 --> 02:12:41.480 en matière communale). Rapport de Jean-Pierre Pasquier (PLR). Nous 1642 02:12:41.560 --> 02:12:45.520 allons procéder au vote d'entrée en matière. Ceux qui l'acceptent votent 1643 02:12:45.600 --> 02:12:47.800 OUI, les autres votent NON. 1644 02:12:47.880 --> 02:12:53.160 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1645 02:12:53.200 --> 02:12:55.360 Vous avez accepté l'entrée en matière. 1646 02:12:55.400 --> 02:13:01.360 Nous sommes au deuxième débat. 1647 02:13:07.440 --> 02:13:13.400 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1648 02:13:14.480 --> 02:13:18.080 Nous sommes au troisième débat. 1649 02:13:18.120 --> 02:13:20.800 Le troisième débat est demandé. Nous allons voter. 1650 02:13:20.920 --> 02:13:23.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1651 02:13:24.000 --> 02:13:29.960 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1652 02:13:46.360 --> 02:13:48.600 Vous avez accepté ce projet de loi. 1653 02:13:48.640 --> 02:13:52.560 PL 13552-A, Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet 1654 02:13:52.640 --> 02:13:56.040 de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des 1655 02:13:56.120 --> 02:13:59.760 personnes physiques (LIPP). (D 3 08). (Adaptation à la loi fédérale 1656 02:13:59.840 --> 02:14:03.360 sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance 1657 02:14:03.440 --> 02:14:09.440 similaires, du 17 juin 2022). Rapport de Christo Ivanov (UDC). 1658 02:14:11.640 --> 02:14:13.680 Nous allons voter l'entrée en matière. 1659 02:14:13.760 --> 02:14:16.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1660 02:14:16.880 --> 02:14:22.840 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1661 02:14:34.240 --> 02:14:40.240 Vous avez voté cette entrée en matière. 1662 02:14:50.400 --> 02:14:56.400 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1663 02:15:04.960 --> 02:15:08.920 Le troisième débat est demandé. Nous allons voter sur le troisième débat. 1664 02:15:09.040 --> 02:15:12.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1665 02:15:12.120 --> 02:15:18.120 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1666 02:15:27.280 --> 02:15:30.600 Vous avez accepté ce projet de loi. 1667 02:15:30.640 --> 02:15:32.680 Nous sommes au point 89. 1668 02:15:32.720 --> 02:15:36.440 M 2770-A, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 1669 02:15:36.520 --> 02:15:40.080 Christina Meissner et consorts: Jeunes non accompagnés, changeons 1670 02:15:40.160 --> 02:15:46.160 d'approche. C'est une prise d'acte. 1671 02:15:55.000 --> 02:16:00.960 Nous sommes à la motion 3020-A. 1672 02:16:03.800 --> 02:16:09.840 C'est aussi une prise d'acte. 1673 02:16:09.880 --> 02:16:13.600 M 3020-A, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 1674 02:16:13.720 --> 02:16:17.520 Leonard Ferati et consorts, pour la mise à disposition de 1000 billets 1675 02:16:17.640 --> 02:16:21.280 pour les enfants du canton pour la finale du Servette à la Coupe de 1676 02:16:21.360 --> 02:16:25.080 Suisse de football. PL 13526-A, Rapport de la commission des travaux 1677 02:16:25.160 --> 02:16:28.960 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de 1678 02:16:29.040 --> 02:16:32.480 la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale 1679 02:16:32.560 --> 02:16:35.920 d'investissement de 15'700'000 francs pour financer la mise en 1680 02:16:36.040 --> 02:16:39.840 oeuvre d'infrastructures agricoles durables. Rapport de Christo Ivanov 1681 02:16:39.920 --> 02:16:43.640 (UDC). C'est une catégorie 4. Nous allons voter l'entrée en matière. 1682 02:16:43.760 --> 02:16:46.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1683 02:16:46.840 --> 02:16:52.800 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1684 02:17:02.760 --> 02:17:08.760 Vous avez accepté l'entrée en matière. 1685 02:17:10.240 --> 02:17:14.320 Pas d'opposition, c'est adopté. 1686 02:17:14.360 --> 02:17:16.040 Le troisième débat est demandé. 1687 02:17:16.120 --> 02:17:19.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1688 02:17:19.200 --> 02:17:25.200 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1689 02:17:49.320 --> 02:17:53.080 PL 13527-A, Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le 1690 02:17:53.160 --> 02:17:56.920 projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10673 ouvrant 1691 02:17:57.040 --> 02:18:00.840 un crédit d'investissement de 12 777 000 francs pour l'aménagement des 1692 02:18:00.960 --> 02:18:04.720 terrains de la Bécassière permettant le relogement des forains et des 1693 02:18:04.800 --> 02:18:08.720 gens du voyage, pour la construction d'un parking en surface destiné aux 1694 02:18:08.840 --> 02:18:12.720 forains à la route du Bois-Brûlé et pour le démontage des installations 1695 02:18:12.800 --> 02:18:16.360 sur le site du Molard à Versoix. Rapport de Christo Ivanov (UDC). 1696 02:18:16.440 --> 02:18:18.760 Nous sommes en catégorie 4. 1697 02:18:18.800 --> 02:18:20.800 Nous allons voter l'entrée en matière. 1698 02:18:20.880 --> 02:18:23.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1699 02:18:49.360 --> 02:18:55.360 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1700 02:19:03.040 --> 02:19:05.040 Nous allons voter le troisième débat. 1701 02:19:05.120 --> 02:19:08.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1702 02:19:08.200 --> 02:19:14.200 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1703 02:19:27.760 --> 02:19:32.360 Vous avez accepté ce projet de loi. 1704 02:19:32.440 --> 02:19:35.960 Nous sommes au point 107. 1705 02:19:36.000 --> 02:19:39.720 M 2325-A, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 1706 02:19:39.840 --> 02:19:43.600 Bénédicte Montant et consorts, pour la réalisation de quartiers et de 1707 02:19:43.680 --> 02:19:46.840 logements de qualité. C'est une prise d'acte. 1708 02:19:46.920 --> 02:19:52.840 Il en est pris acte. 1709 02:19:53.560 --> 02:19:56.040 Nous sommes ensuite au point 108. 1710 02:19:56.080 --> 02:19:58.960 C'est une prise d'acte. 1711 02:19:59.000 --> 02:20:02.760 M 2457-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 1712 02:20:02.840 --> 02:20:06.200 Christina Meissner et consorts: Partageons l'eau du Léman pour 1713 02:20:06.320 --> 02:20:11.600 sauver nos rivières ! 1714 02:20:11.640 --> 02:20:15.120 La parole est à Madame Meissner. C.MEISSNER: Je constate qu'il a 1715 02:20:15.200 --> 02:20:17.800 fallu six ans Conseil d'Etat 1716 02:20:17.840 --> 02:20:21.600 pour rédigé six pages. Une page par année. Nous sommes encore loin 1717 02:20:21.640 --> 02:20:27.640 de partager les eaux du Léman à ce rythme-là. 1718 02:20:27.680 --> 02:20:33.640 Surtout qu'il s'agit d'intention et non pas encore d'actions. 1719 02:20:35.040 --> 02:20:38.200 A.VELASCO: Nous prenons acte et nous passons au point 109. 1720 02:20:38.320 --> 02:20:44.280 C'est aussi une prise d'acte. 1721 02:20:45.200 --> 02:20:48.960 M 2916-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 1722 02:20:49.080 --> 02:20:52.760 Vincent Subilia et consorts, pour des infrastructures de recharge en 1723 02:20:52.880 --> 02:20:56.360 adéquation avec les ambitions du plan climat cantonal en matière 1724 02:20:56.440 --> 02:20:58.520 d'électromobilité. Il en est pris acte. 1725 02:20:58.640 --> 02:21:02.400 M 2914-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 1726 02:21:02.480 --> 02:21:06.080 Patrick Saudan et consorts, pour maintenir une médecine de premier 1727 02:21:06.200 --> 02:21:10.000 recours de qualité qui réponde aux besoins de la population genevoise. 1728 02:21:10.120 --> 02:21:12.800 C'est aussi une prise d'acte. Il en est pris acte. 1729 02:21:12.920 --> 02:21:15.080 Nous sommes au point 115. 1730 02:21:15.120 --> 02:21:18.680 C'est aussi une prise d'acte. 1731 02:21:18.720 --> 02:21:22.440 M 2985-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de 1732 02:21:22.560 --> 02:21:26.240 Leonard Ferati et consorts, pour la mise en place d'un plan d'action 1733 02:21:26.360 --> 02:21:32.320 contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. 1734 02:21:33.000 --> 02:21:39.000 La parole est à M. Ferati. 1735 02:21:40.080 --> 02:21:46.080 L.FERATI: Je vous fais un petit résumé. 1736 02:21:48.200 --> 02:21:51.600 Afin de vous sensibiliser sur les enjeux de la consommation du 1737 02:21:51.680 --> 02:21:57.680 protoxyde d'azote. 1738 02:22:02.600 --> 02:22:06.040 Il est normalement utilisé en médecine en tant qu'anesthésiant, 1739 02:22:06.120 --> 02:22:11.880 dans l'industrie alimentaire pour les siphons. 1740 02:22:11.920 --> 02:22:15.600 Son usage est détourné en faisant craquer une bonbonne à l'intérieur 1741 02:22:15.720 --> 02:22:18.680 d'un ballon de baudruche. Il est ensuite inhalé. 1742 02:22:18.720 --> 02:22:23.480 Il y a des forts risques. 1743 02:22:23.520 --> 02:22:27.000 C'est un phénomène complexe à quantifier car il ne laisse pas de 1744 02:22:27.080 --> 02:22:29.280 traces dans le sang. 1745 02:22:29.320 --> 02:22:35.280 Sa consommation est souvent associée à d'autres produits. 1746 02:22:36.880 --> 02:22:40.480 Dans une canton, vous avez peut-être pu voir ces dernières années, 1747 02:22:40.600 --> 02:22:42.800 il y a eu un accident mortel sur la route 1748 02:22:42.920 --> 02:22:47.040 qui a été provoquée par des jeunes qui consommaient ce produit 1749 02:22:47.120 --> 02:22:50.120 pendant qu'ils conduisaient. 1750 02:22:50.240 --> 02:22:54.600 La motion demandait d'étudier ce phénomène 1751 02:22:54.720 --> 02:22:59.520 et d'interdire la vente aux mineurs. 1752 02:22:59.640 --> 02:23:05.520 Vous avez sûrement été informés par la presse qu'il y a quatre semaines, 1753 02:23:05.920 --> 02:23:09.520 77 bonbonnes ont été découvertes lors d'une fête. 1754 02:23:09.640 --> 02:23:14.920 C'est un phénomène réel. Il est actuel. 1755 02:23:15.000 --> 02:23:18.560 La difficulté est que la possession de ce produit n'est pas idéale. 1756 02:23:18.680 --> 02:23:21.320 C'est son usage détourné qu'il est. 1757 02:23:21.440 --> 02:23:26.360 C'est difficile donc de quantifier le phénomène. 1758 02:23:26.440 --> 02:23:30.080 Le Conseil d'Etat a pris la bonne mesure du phénomène. 1759 02:23:30.200 --> 02:23:34.080 Il propose quatre axes. 1760 02:23:34.200 --> 02:23:38.880 La rédaction d'un cadre juridique cantonal. 1761 02:23:39.000 --> 02:23:42.320 L'élaboration et le lancement d'une campagne envers les jeunes. 1762 02:23:42.440 --> 02:23:45.920 Une coordination à l'échelle nationale. 1763 02:23:46.000 --> 02:23:51.280 C'est un phénomène qui a été identifié dans d'autres cantons. 1764 02:23:51.400 --> 02:23:54.080 Une coordination est nécessaire au niveau cantonal, 1765 02:23:54.160 --> 02:23:58.960 mais aussi au niveau national. 1766 02:23:59.040 --> 02:24:02.640 Je suis tout à fait satisfait de la réponse qui a été donnée par le 1767 02:24:02.760 --> 02:24:04.920 Conseil d'État. 1768 02:24:05.040 --> 02:24:07.600 J'espère juste que ce ne sera pas un voeu pieux. 1769 02:24:07.720 --> 02:24:11.400 Et que les mesures qui ont été mises en avant dans ce rapport seront 1770 02:24:11.520 --> 02:24:17.480 appliquées. A.VELASCO: Il en est pris acte. 1771 02:24:22.400 --> 02:24:28.400 Nous passons sur la pétition, qui en a pris acte. 1772 02:24:35.400 --> 02:24:39.160 P 2176-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition 1773 02:24:39.280 --> 02:24:42.840 pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et 1774 02:24:42.920 --> 02:24:47.680 totale tous les week-ends. Il en est pris acte. 1775 02:24:47.800 --> 02:24:51.440 P 2182-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition: 1776 02:24:51.560 --> 02:24:55.280 Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et 1777 02:24:55.400 --> 02:24:57.560 à la mobilité douce. Il en est pris acte. 1778 02:24:57.720 --> 02:25:01.360 P 2195-B, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition 1779 02:25:01.480 --> 02:25:05.120 pour la prolongation de la ligne des TPG 8 jusqu'au téléphérique du 1780 02:25:05.240 --> 02:25:10.080 Salève. Il en est pris acte. 1781 02:25:10.200 --> 02:25:13.880 P 2215-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la 1782 02:25:14.000 --> 02:25:17.880 pétition: Un bus pour les habitantes et habitants au coeur du quartier ! 1783 02:25:18.040 --> 02:25:21.720 Pour un bus 91 vraiment au service de la population du quartier de la 1784 02:25:37.280 --> 02:25:42.480 Jonction ! 1785 02:25:42.600 --> 02:25:48.480 Nous allons voter là-dessus. 1786 02:26:11.200 --> 02:26:15.240 Vous avez accepté ce dépôt. 1787 02:26:15.360 --> 02:26:17.840 Nous sommes au point 93. 1788 02:26:17.960 --> 02:26:21.600 P 2220-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la 1789 02:26:21.720 --> 02:26:25.480 pétition: Agir ! pour protéger nos enfants de la maltraitance par nos 1790 02:26:25.600 --> 02:26:28.720 institutions étatiques dans l'impunité absolue. Rapport de 1791 02:26:28.840 --> 02:26:32.440 majorité de Sylvain Thévoz (S). Rapport de minorité de Marc Falquet 1792 02:26:32.600 --> 02:26:35.920 (UDC). 1793 02:26:36.040 --> 02:26:41.920 C'est une catégorie II. 1794 02:26:45.960 --> 02:26:49.480 S.THÉVOZ: Merci. 1795 02:26:49.600 --> 02:26:53.000 La commission des pétitions à traiter en une seule séance cette 1796 02:26:53.160 --> 02:26:57.240 pétition, 1797 02:26:57.360 --> 02:27:01.080 agir pour protéger nos enfants de la maltraitance par des institutions 1798 02:27:01.200 --> 02:27:03.520 étatiques dans l'impunité absolue. 1799 02:27:03.640 --> 02:27:06.760 C'est une redite d'une pétition, la 2128, 1800 02:27:06.960 --> 02:27:10.320 qui avait déjà été renvoyé à la Commission des droits de l'Homme. 1801 02:27:10.480 --> 02:27:14.880 Elle avait été étudiée en profondeur. 1802 02:27:15.000 --> 02:27:20.880 Elle a été déposée sur le bureau du Grand Conseil. 1803 02:27:25.120 --> 02:27:28.080 Ce plenium avait suivi le préavis de cette commission. 1804 02:27:28.160 --> 02:27:31.600 C'est une situation particulière d'une personne qui se bat pour 1805 02:27:31.720 --> 02:27:33.880 retrouver la garde de son enfant. 1806 02:27:34.000 --> 02:27:37.080 C'est une situation dramatique la justice a tranché. 1807 02:27:37.200 --> 02:27:42.680 Une première commission a tranché en traitant déjà cette pétition. 1808 02:27:42.800 --> 02:27:46.880 Là, il y a un retour du même objet. 1809 02:27:47.000 --> 02:27:52.680 Avec un avis qui a été pris auprès du secrétariat du Grand Conseil. 1810 02:27:52.800 --> 02:27:55.680 Il a été décidé par la commission à une quasi-unanimité 1811 02:27:55.840 --> 02:28:01.280 de ne pas entrer à nouveau en matière. 1812 02:28:01.400 --> 02:28:04.800 Nous vous proposons de suivre cette décision et de classer cette 1813 02:28:04.920 --> 02:28:07.080 pétition. A.VELASCO: Merci. 1814 02:28:07.160 --> 02:28:09.280 La parole est à Monsieur Falquet. 1815 02:28:09.400 --> 02:28:13.880 Le rapporteur de première minorité. 1816 02:28:14.000 --> 02:28:17.800 M.FALQUET: La majorité de la Commission des droits de l'Homme 1817 02:28:17.960 --> 02:28:20.480 a présenté une réponse institutionnelle, 1818 02:28:20.640 --> 02:28:26.480 mais sans interroger le fond. 1819 02:28:27.720 --> 02:28:31.480 Les pétitions déposées par cette dame n'ont pas vraiment été étudiées 1820 02:28:31.600 --> 02:28:36.720 en profondeur. Il y en a déjà beaucoup. 1821 02:28:36.840 --> 02:28:39.880 Cette personne, comme vous connaissez certainement le cas, 1822 02:28:40.000 --> 02:28:42.200 elle attaque tout azimut. 1823 02:28:42.320 --> 02:28:47.880 Ça dérange particulièrement. 1824 02:28:48.000 --> 02:28:53.680 J'aimerais m'adresser au rapporteur qui représente la majorité. 1825 02:28:53.800 --> 02:28:58.240 Il a à cœur de défendre les mendiants en général. 1826 02:28:58.400 --> 02:29:02.800 En ce qui concerne le rapporteur de minorité, il a pris à cœur 1827 02:29:02.960 --> 02:29:06.080 de s'interroger sur le délabrement de la vie de cet homme en 1828 02:29:06.200 --> 02:29:09.560 particulier et de la vie de certaines familles et de certaines 1829 02:29:09.680 --> 02:29:10.240 personnes 1830 02:29:10.240 --> 02:29:13.720 suite à des interventions du système de protection de l'enfance. 1831 02:29:13.880 --> 02:29:17.480 Pour le cas qui nous occupe maintenant, 1832 02:29:17.600 --> 02:29:22.160 le rapporteur de minorité se donne le droit d'être légèrement intrusif. 1833 02:29:22.320 --> 02:29:28.200 Si on veut se pencher sur le sujet, on doit parler de certaines choses. 1834 02:29:28.920 --> 02:29:31.080 On doit parler du cas de cette dame, 1835 02:29:31.240 --> 02:29:33.520 ce qui nous invite à trouver des solutions. 1836 02:29:33.640 --> 02:29:36.440 Sinon, dans 10 ans, nous aurons toujours cette dame, 1837 02:29:36.560 --> 02:29:38.200 sauf si elle se suicide avant. 1838 02:29:38.320 --> 02:29:40.680 Il faudra trouver des solutions d'apaisement. 1839 02:29:40.800 --> 02:29:46.000 On ne connaît pas tous les aspects de cette affaire. 1840 02:29:46.120 --> 02:29:49.280 On ne connaît pas les raisons qui ont amené la justice à lui 1841 02:29:49.440 --> 02:29:51.560 restreindre ses droits fondamentaux 1842 02:29:51.680 --> 02:29:55.480 et ses relations avec sa fille. 1843 02:29:55.640 --> 02:29:59.800 Cette dame, à l'époque, elle gérait une pharmacie. 1844 02:29:59.920 --> 02:30:04.200 Elle n'était pas à la rue. 1845 02:30:04.320 --> 02:30:06.400 Elle n'était pas toxicomane. 1846 02:30:06.520 --> 02:30:11.880 Elle avait une vie bien rangée avec une petite fille. 1847 02:30:12.000 --> 02:30:15.680 La vie de cette dame a été ruminée 1848 02:30:15.840 --> 02:30:17.880 au niveau professionnel et financier 1849 02:30:17.960 --> 02:30:20.960 après le déclenchement d'une affaire pénale 1850 02:30:21.040 --> 02:30:25.280 dont la victime présumée était sa fille. 1851 02:30:25.440 --> 02:30:28.520 Cette dame n'a jamais été une maltraitance envers sa fille. 1852 02:30:28.640 --> 02:30:33.840 Il faut dire les choses. 1853 02:30:33.960 --> 02:30:37.440 C'était une dénonciation d'une affaire de pédophilie dans sa fille 1854 02:30:37.600 --> 02:30:40.800 était victime. C'est pour ça que sa maman se bat comme cela. 1855 02:30:40.920 --> 02:30:43.760 Je ne crois pas que la maman... 1856 02:30:43.920 --> 02:30:47.560 Je n'ai jamais entendu dire, même au début de l'affaire il y a cinq ou 1857 02:30:47.720 --> 02:30:49.880 six ans. 1858 02:30:50.040 --> 02:30:53.480 Je n'ai jamais entendu parler que la maman avait des problèmes de 1859 02:30:53.640 --> 02:30:56.920 relations avec sa fille. Elle prenait plutôt la défense de sa 1860 02:30:57.080 --> 02:30:59.200 fille. Mais peut-être d'une façon 1861 02:30:59.360 --> 02:31:01.800 maladroite. Vu que le Parlement ne connaît pas 1862 02:31:01.920 --> 02:31:06.240 le dossier, ne tient pas à le connaître, 1863 02:31:06.400 --> 02:31:09.800 la minorité vous propose quand même de renvoyer cette pétition au 1864 02:31:09.920 --> 02:31:13.160 Conseil d'Etat afin que le département de description puisse 1865 02:31:13.280 --> 02:31:15.440 voir objectivement 1866 02:31:15.600 --> 02:31:18.640 si cette maman a des problèmes relationnels avec sa fille, 1867 02:31:18.760 --> 02:31:20.960 ou avec les institutions et la justice. 1868 02:31:21.080 --> 02:31:26.600 Ça ne justifierait pas donc des restrictions. 1869 02:31:26.760 --> 02:31:30.440 C'est pour cette raison, parce qu'il faudra bien trouver une solution. 1870 02:31:30.600 --> 02:31:32.720 Cette dame est complètement détruite. 1871 02:31:32.880 --> 02:31:38.640 Elle pète un peu les plombs. 1872 02:31:38.760 --> 02:31:42.600 Elle a encore envoyé des mails pour demander quelle puisse voir sa fille 1873 02:31:42.720 --> 02:31:45.880 pendant les fêtes. C'est assez légitime. 1874 02:31:46.000 --> 02:31:49.240 Je demande à la commission de renvoyer cela au Conseil d'Etat 1875 02:31:49.400 --> 02:31:52.240 pour se pencher concrètement sur la question 1876 02:31:52.400 --> 02:31:55.920 et pour savoir si c'est justifié qu'elle n'est pas de relation avec 1877 02:31:56.040 --> 02:32:00.360 sa fille. 1878 02:32:00.480 --> 02:32:03.920 Si quelque chose empêche qu'elle ait des relations avec sa fille. 1879 02:32:04.080 --> 02:32:07.880 Le fait qu'elle soit rebelle envers les institutions ne fait pas d'elle 1880 02:32:08.000 --> 02:32:10.880 une mauvaise mère. 1881 02:32:11.000 --> 02:32:13.880 A.VELASCO: Nous allons d'abord voter sur le classement. 1882 02:32:14.080 --> 02:32:16.160 Si ce n'est pas le cas, 1883 02:32:16.280 --> 02:32:18.360 sur le renvoi au Conseil d'Etat. 1884 02:32:18.520 --> 02:32:20.360 Donc nous votons pour le classement. 1885 02:32:20.520 --> 02:32:23.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1886 02:32:23.640 --> 02:32:29.560 Les abstentions sont possibles; le vote est lancé. 1887 02:32:39.920 --> 02:32:45.880 Vous avez voté le classement de cette pétition. 1888 02:33:00.600 --> 02:33:06.600 Mesdames et Messieurs, nous allons faire une pause d'une demi-heure. 1889 02:33:22.800 --> 02:33:28.800 Sous-titrage SWISS TXT