WEBVTT

1
00:02:54.200 --> 00:02:56.760
<font color=Red>La cloche sonne</font>

2
00:02:56.840 --> 00:02:59.880
A.VELASCO: Je prie les personnes
présentes dans la salle

3
00:02:59.960 --> 00:03:03.680
de bien vouloir se lever.

4
00:03:03.760 --> 00:03:07.280
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

5
00:03:07.360 --> 00:03:10.520
consciencieusement notre mandat
et de faire servir nos travaux

6
00:03:10.600 --> 00:03:13.280
au bien de la patrie
qui nous a confié ses destinées.

7
00:03:13.360 --> 00:03:19.760
Vous pouvez vous asseoir.

8
00:03:19.840 --> 00:03:22.200
Point deux: personnes excusées.

9
00:03:22.280 --> 00:03:31.400
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

10
00:03:31.480 --> 00:03:34.720
Point quatre: discussion
et approbation de l’ordre du jour.

11
00:03:43.320 --> 00:03:49.320
Nous passons au RD 15 95.

12
00:03:55.480 --> 00:03:58.520
RD 1595, Rapport de la commission de
contrôle de gestion

13
00:03:58.640 --> 00:04:01.440
sur la thématique "Ressources
publiques et campagnes

14
00:04:01.560 --> 00:04:03.800
électorales".

15
00:04:03.840 --> 00:04:06.920
Rapport de Jennifer Conti (S).

16
00:04:07.000 --> 00:04:12.960
J.CONTI: Merci.

17
00:04:15.360 --> 00:04:18.720
Je tiens à remercier
les commissaires

18
00:04:18.760 --> 00:04:21.320
de la sous-commission et de la
fonction publique

19
00:04:21.440 --> 00:04:27.400
qui ont participé à ce travail.

20
00:04:27.960 --> 00:04:31.400
Si la Commission de contrôle
de gestion vous présente

21
00:04:31.440 --> 00:04:34.800
son rapport, c'est grâce
aux lanceurs d'alerte,

22
00:04:34.880 --> 00:04:40.800
aux médias et à l'ensemble des
acteurs de la surveillance

23
00:04:41.600 --> 00:04:47.600
et de l'amélioration
du service public.

24
00:04:49.960 --> 00:04:53.680
Considérant qu'il est important de
vous donner quelques points

25
00:04:53.720 --> 00:04:58.760
de repère pour bien comprendre
la situation.

26
00:04:58.840 --> 00:05:01.920
On a pris comme temporalité,
dès mai 2022.

27
00:05:01.960 --> 00:05:07.920
C'est la date ou l'ancienne
conseillère d'État

28
00:05:10.320 --> 00:05:13.440
a été désignée candidate
à sa propre réélection.

29
00:05:13.520 --> 00:05:17.280
Dès son entrée en action,

30
00:05:17.320 --> 00:05:20.240
ses demandes sortent
du cadre prévu.

31
00:05:20.280 --> 00:05:23.000
Rapidement, elle a demandé à un
autre fonctionnaire

32
00:05:23.120 --> 00:05:26.800
de gérer ses réseaux sociaux.

33
00:05:26.840 --> 00:05:29.200
Il va lui rappeler le cadre.

34
00:05:29.280 --> 00:05:31.440
Malgré le refus des responsables
métiers,

35
00:05:31.560 --> 00:05:33.720
signature à une plate-forme.

36
00:05:33.800 --> 00:05:39.120
Courant 2022,

37
00:05:39.160 --> 00:05:45.120
un proche collaborateur

38
00:05:46.360 --> 00:05:49.560
va demander un responsable métier
pour les données locales,

39
00:05:49.680 --> 00:05:53.240
mais ils ont refusé,

40
00:05:53.280 --> 00:05:59.240
car le conflit d'intérêts
était trop flagrant.

41
00:06:03.480 --> 00:06:09.480
Courant mars 2023,

42
00:06:09.520 --> 00:06:13.400
nos travaux nous permettent de dire
qu'il y a

43
00:06:13.440 --> 00:06:18.080
eu des effacements d'e-mails
et les collaborateurs

44
00:06:18.120 --> 00:06:20.880
reçoivent rappel de ne pas
contribuer à la campagne.

45
00:06:21.000 --> 00:06:24.440
Malgré ce rappel,

46
00:06:24.480 --> 00:06:28.960
on voit qu'il va y avoir une
contribution assez forte

47
00:06:29.000 --> 00:06:34.920
de plusieurs communicants
à la campagne.

48
00:06:35.320 --> 00:06:41.320
Le 13 avril 2023,

49
00:06:41.920 --> 00:06:44.120
signature du mandat
à la monnaie locale,

50
00:06:44.160 --> 00:06:47.360
via le département du territoire.

51
00:06:47.440 --> 00:06:50.560
Le 21 avril, le secrétaire général
demande la sécurisation

52
00:06:50.640 --> 00:06:56.600
de tous les e-mails
des personnes concernées.

53
00:06:59.960 --> 00:07:05.960
Le 24 avril, extension
de la demande de LIPAD.

54
00:07:07.120 --> 00:07:10.240
En mai 2023, la magistrate

55
00:07:10.280 --> 00:07:13.320
procède à des effacements

56
00:07:13.400 --> 00:07:17.040
sur sa propre boîte mail.

57
00:07:17.120 --> 00:07:23.040
Il y a eu quatre refus d'audition.

58
00:07:26.400 --> 00:07:32.400
Notamment du chef de campagne
et du chargé de communication.

59
00:07:35.000 --> 00:07:38.320
On va découvrir aussi que la demande
de LIPAD est incomplète.

60
00:07:38.400 --> 00:07:43.080
Il nous manque des éléments.

61
00:07:43.120 --> 00:07:50.520
Il y a ensuite des freins aux
travaux de manière générale.

62
00:07:50.600 --> 00:07:54.600
Il y a un manque de transparence.

63
00:07:54.640 --> 00:08:00.600
Il y a une forte culture
de l'oralité.

64
00:08:05.680 --> 00:08:08.280
On n'a pas pu tout confirmer,

65
00:08:08.320 --> 00:08:11.880
car on avait pas de traces écrites.

66
00:08:11.920 --> 00:08:17.840
Il y a aussi eu un manque
de système de clé comptable.

67
00:08:21.880 --> 00:08:24.520
On avait pas les outils
pour déterminer ça.

68
00:08:24.560 --> 00:08:28.080
Il y avait six mois d'attente pour
auditionner la cellule enquête

69
00:08:28.200 --> 00:08:31.720
et investigations.

70
00:08:31.760 --> 00:08:37.720
Grâce aux travaux de cette cellule,

71
00:08:37.800 --> 00:08:42.640
on a eu la confirmation qu'il y a
eue des effacements d'e-mails.

72
00:08:42.680 --> 00:08:46.640
Il y avait des dossiers

73
00:08:46.680 --> 00:08:49.240
avec des affaires sensibles.

74
00:08:49.280 --> 00:08:53.960
Comme je l'ai dit précédemment,

75
00:08:54.000 --> 00:08:57.320
la demande LIPAD était incomplète.

76
00:08:57.360 --> 00:09:02.680
Nous avons été dans l'impossibilité
d'étendre nos travaux,

77
00:09:02.720 --> 00:09:06.320
car il n'y avait pas de lanceur
d'alerte et des éléments documentés

78
00:09:06.440 --> 00:09:08.600
sur les autres départements.

79
00:09:08.720 --> 00:09:13.520
Ensuite, le cadre d'analyse,

80
00:09:13.600 --> 00:09:19.000
on a pris celui
du Conseil de l'Europe.

81
00:09:19.040 --> 00:09:25.000
Il y a des questions avec des
exemples concrets et des recours

82
00:09:25.800 --> 00:09:30.040
à des communicants de la fonction
publique est quelque chose de commun

83
00:09:30.080 --> 00:09:36.040
lors des campagnes.

84
00:09:39.960 --> 00:09:45.960
On va constater en synthèse,

85
00:09:46.320 --> 00:09:51.040
que de recrutements ne vont pas
respecter les règles habituelles.

86
00:09:51.080 --> 00:09:54.200
Trois communiquants vont réaliser
des actions de campagne.

87
00:09:54.280 --> 00:10:00.280
Il y a un conflit d'intérêts.

88
00:10:02.440 --> 00:10:06.040
L'attribution d'un mandat de 97'000
frs, malgré le préavis négatif

89
00:10:06.160 --> 00:10:10.840
du métier.

90
00:10:10.880 --> 00:10:16.840
Nos recommandations: Améliorer la
transparence de l'Etat.

91
00:10:23.520 --> 00:10:29.480
Nous vous demandons d'accepter le
rapport de majorité.

92
00:10:33.280 --> 00:10:36.520
Cela veut dire que vous défendez ces
intérêts.

93
00:10:36.560 --> 00:10:38.720
<font color=Red>Applaudissements</font>

94
00:10:38.760 --> 00:10:40.920
A.VELASCO: Merci.

95
00:10:41.000 --> 00:10:46.400
La parole est à Monsieur Nidegger.

96
00:10:46.440 --> 00:10:49.240
Y.NIDEGGER: Je parle
au nom de mon groupe.

97
00:10:49.280 --> 00:10:54.360
S'agissant du contenu du rapport,

98
00:10:54.400 --> 00:10:57.920
il en a été question
dans la presse.

99
00:10:57.960 --> 00:11:02.040
Il n'est pas nécessaire
de revenir sur les détails.

100
00:11:02.080 --> 00:11:04.840
J'aimerais en rester
à ce que nous pouvons en tirer

101
00:11:04.920 --> 00:11:10.760
en tant que Parlement aujourd'hui.

102
00:11:10.840 --> 00:11:14.440
Certains vous diront qu'il n'y a
rien de très grave dans ce rapport

103
00:11:14.520 --> 00:11:16.760
et qu'il n'est pas nécessaire

104
00:11:16.800 --> 00:11:19.880
d'en tirer des conclusions
importantes, car c'est Genève.

105
00:11:20.000 --> 00:11:22.160
J'ai la conclusion inverse,

106
00:11:22.240 --> 00:11:26.200
c'est bien parce que c'est Genève,

107
00:11:26.240 --> 00:11:31.480
que ce qui est contenu
dans ce rapport,

108
00:11:31.520 --> 00:11:33.680
doit nous amener à en tirer

109
00:11:33.720 --> 00:11:39.680
des conclusions importantes.

110
00:11:41.840 --> 00:11:45.560
Je n'avais un canton
qui a une Cour des Comptes.

111
00:11:45.600 --> 00:11:49.680
Ce n'est pas le cas de tout
les cantons.

112
00:11:49.720 --> 00:11:51.880
Elle est opérationnelle
et elle produit

113
00:11:51.920 --> 00:11:56.960
des rapports nourris.

114
00:11:57.040 --> 00:12:02.960
Le canton a aussi un service
de données internes.

115
00:12:04.360 --> 00:12:07.560
Il y a aussi une plate-forme
pour que les lanceurs d'alerte

116
00:12:07.680 --> 00:12:09.960
soient protégés.

117
00:12:10.040 --> 00:12:14.720
C'est un canton enfin,

118
00:12:14.760 --> 00:12:20.720
où nous avons l'initiative
législative.

119
00:12:21.760 --> 00:12:24.680
Si nous devions constater
qu'une loi est insuffisante,

120
00:12:24.760 --> 00:12:27.880
nous avons la faculté d'introduire
des changements de loi

121
00:12:27.960 --> 00:12:30.160
et de nouvelles propositions.

122
00:12:30.200 --> 00:12:32.360
Sur un plan théorique,

123
00:12:32.400 --> 00:12:36.840
ce canton semble être taillé

124
00:12:36.920 --> 00:12:42.840
pour ce qui est contenu
dans ce rapport

125
00:12:44.280 --> 00:12:48.680
et qui a fait pas mal de bruit
et de secousse dans la presse,

126
00:12:48.720 --> 00:12:53.360
ne s'y passe pas
ou très peu probablement.

127
00:12:53.400 --> 00:12:58.120
Là où on a mis le plus de quotelle,

128
00:12:58.200 --> 00:13:03.960
on en a plutôt régulièrement.

129
00:13:04.040 --> 00:13:07.640
Il existe apparemment une culture de
l'impunité qui s'est installée

130
00:13:07.720 --> 00:13:09.920
depuis un certain temps

131
00:13:09.960 --> 00:13:13.440
dans les pratiques de l'État.

132
00:13:13.520 --> 00:13:16.880
C'est de cette culture qu'il s'agit
de s'intéresser aujourd'hui

133
00:13:17.000 --> 00:13:19.160
et de s'alarmer.

134
00:13:19.280 --> 00:13:21.800
Le Parlement et l'exécutif

135
00:13:21.880 --> 00:13:24.640
sont dans ce moment dans une phase

136
00:13:24.720 --> 00:13:28.440
où les rapports sont un peu tendus.

137
00:13:28.480 --> 00:13:34.000
Curieusement, ce n'était pas le cas
précédemment.

138
00:13:34.080 --> 00:13:38.240
Qu'est-ce qui a changé entre les
deux parlements ?

139
00:13:38.280 --> 00:13:42.280
Ce n'est pas l'exécutif.

140
00:13:42.360 --> 00:13:48.120
C'est la combinaison du Parlement.

141
00:13:48.200 --> 00:13:51.160
Quand vous avez un Parlement
plus à droite,

142
00:13:51.240 --> 00:13:56.160
vous avez un Parlement qui peut
faire son boulot de contrôle,

143
00:13:56.240 --> 00:13:58.480
quand vous avez un Parlement
plus à gauche,

144
00:13:58.600 --> 00:14:01.320
vous avez un fan-club.

145
00:14:01.400 --> 00:14:04.520
C'est de cette conclusion
la nous devons discuter.

146
00:14:04.600 --> 00:14:08.080
Il faut accepter ce rapport qui ne
doit être qu'un début de prise

147
00:14:08.200 --> 00:14:10.360
de conscience.

148
00:14:10.480 --> 00:14:12.680
A.VELASCO: Merci.

149
00:14:12.720 --> 00:14:15.360
La parole est à M. Taboada.

150
00:14:15.440 --> 00:14:18.480
F-J.TABOADA: Merci.

151
00:14:18.560 --> 00:14:24.480
Chers collègues,

152
00:14:30.320 --> 00:14:36.320
ce rapport essentiel de la sous-
commission de contrôle

153
00:14:37.520 --> 00:14:43.480
de gestion met en lumière
des éléments

154
00:14:44.280 --> 00:14:49.480
qui enlèvent la conscience
du public

155
00:14:49.560 --> 00:14:55.480
face à nos institutions.

156
00:14:56.760 --> 00:15:01.480
Il est inadmissible que des
ressources publiques aient

157
00:15:01.520 --> 00:15:05.640
été utilisées
dans une campagne électorale.

158
00:15:05.760 --> 00:15:09.480
Il y a aussi
des recrutements irréguliers.

159
00:15:09.600 --> 00:15:13.120
Un mélange des rôles et des mandats
qui ont été attribués

160
00:15:13.200 --> 00:15:15.320
de manière douteuse.

161
00:15:15.440 --> 00:15:19.360
Et questionnable.

162
00:15:19.440 --> 00:15:25.360
Face à ces révélations,

163
00:15:26.760 --> 00:15:29.240
il est impératif de prendre
des mesures fermes

164
00:15:29.360 --> 00:15:33.120
pour garantir que nos institutions
restent transparentes et éthiques.

165
00:15:33.200 --> 00:15:36.400
Les recommandations de la sous-
commission sont pertinentes

166
00:15:36.520 --> 00:15:38.680
et nécessaires.

167
00:15:38.800 --> 00:15:42.120
Nous devons sensibiliser et former
nos collaborateurs

168
00:15:42.240 --> 00:15:47.600
pour qu'ils comprennent l'importance
de ne pas utiliser

169
00:15:47.680 --> 00:15:50.200
des ressources publiques
à des fins personnelles

170
00:15:50.320 --> 00:15:56.200
ou partisanes.

171
00:15:56.280 --> 00:15:59.680
Il est crucial de garantir
la transparence

172
00:15:59.760 --> 00:16:03.920
et le respect strict
des procédures de recrutement

173
00:16:03.960 --> 00:16:09.160
pour éviter le népotisme
et les conflits d'intérêts.

174
00:16:09.240 --> 00:16:12.160
La digitalisation des mandats

175
00:16:12.240 --> 00:16:16.800
permettront une meilleure gestion

176
00:16:16.880 --> 00:16:21.560
et transparence
des dépenses publiques.

177
00:16:21.640 --> 00:16:24.400
La commission de contrôle de gestion
doit

178
00:16:24.480 --> 00:16:27.080
avoir un accès direct
et sans entrave

179
00:16:27.160 --> 00:16:29.680
aux informations nécessaires

180
00:16:29.760 --> 00:16:32.520
au bon fonctionnement
de son enquête.

181
00:16:32.600 --> 00:16:38.520
Nous pouvons regretter

182
00:16:44.480 --> 00:16:50.080
que ses travaux aient été freinés
et que la commission

183
00:16:50.160 --> 00:16:56.080
n'a pas pu aller au bout.

184
00:16:56.840 --> 00:17:02.760
Nous vous invitons
à accepter ce rapport.

185
00:17:02.840 --> 00:17:05.880
Pour LJS, nous faisons un pas
important si nous soutenons

186
00:17:06.000 --> 00:17:09.400
ces recommandations.

187
00:17:09.520 --> 00:17:14.520
Chers collègues,

188
00:17:14.600 --> 00:17:16.720
je vous remercie
pour votre attention.

189
00:17:16.800 --> 00:17:19.000
A.VELASCO: Merci.

190
00:17:19.120 --> 00:17:21.280
La parole est à Mme Bidaux.

191
00:17:21.360 --> 00:17:26.480
P.BIDAUX: Merci.

192
00:17:26.560 --> 00:17:32.080
Je ne vais pas redire
ce qui vient d'être dit

193
00:17:32.160 --> 00:17:38.080
par mon collègue,
le député Taboada.

194
00:17:40.240 --> 00:17:43.200
Le rapport reprend des éléments
qui ont mis en lumière

195
00:17:43.320 --> 00:17:45.720
la nécessité d'aller de l'avant pour
la suite

196
00:17:45.840 --> 00:17:49.120
des bonnes pratiques à compléter.

197
00:17:49.200 --> 00:17:51.320
Pour le Centre,
les recommandations

198
00:17:51.400 --> 00:17:55.760
sont transversales

199
00:17:55.840 --> 00:17:57.960
et permettent de renforcer

200
00:17:58.080 --> 00:18:04.040
la transparence.

201
00:18:06.080 --> 00:18:10.360
Et de sensibiliser les
collaborateurs à la non utilisation

202
00:18:10.440 --> 00:18:13.440
de ressources publiques à d'autres
fins que celles vouées

203
00:18:13.600 --> 00:18:15.720
à des prestations publiques.

204
00:18:15.840 --> 00:18:18.000
Dans le but d'améliorer
la transparence,

205
00:18:18.080 --> 00:18:20.200
il faut aussi revoir le vade-mecum

206
00:18:20.280 --> 00:18:26.040
du Conseil d'Etat,

207
00:18:26.120 --> 00:18:29.320
en prévoyant un contrôle
par les pairs.

208
00:18:29.400 --> 00:18:32.720
Il faut permettre
à la sous-commission

209
00:18:32.840 --> 00:18:35.720
et à la Commission de contrôle
de gestion d'avoir accès

210
00:18:35.840 --> 00:18:38.120
à la cellule d'enquête
et d'investigation.

211
00:18:38.200 --> 00:18:41.800
Ça devrait permettre de gagner
du temps,

212
00:18:41.880 --> 00:18:44.480
mais aussi d'avoir
les renseignements nécessaires

213
00:18:44.600 --> 00:18:46.880
pour l'efficience
du travail parlementaire.

214
00:18:47.000 --> 00:18:52.880
La vision des recommandations
et leur but est essentiel.

215
00:18:52.960 --> 00:18:55.680
Il faut redonner confiance
dans le système

216
00:18:55.760 --> 00:19:01.680
et de démontrer que c'est possible
d'aller de l'avant

217
00:19:02.640 --> 00:19:05.920
et de renforcer ce système
qui n'a pas été aussi transparent

218
00:19:06.040 --> 00:19:08.200
qu'il aurait dû l'être.

219
00:19:08.320 --> 00:19:10.600
Le Centre acceptera ce rapport
aujourd'hui.

220
00:19:10.720 --> 00:19:12.880
A.VELASCO: Merci.

221
00:19:13.000 --> 00:19:15.160
La parole est à Monsieur Eckert.

222
00:19:15.280 --> 00:19:19.560
P.ECKERT: Merci.

223
00:19:19.640 --> 00:19:23.160
Les Verts ont prient connaissance du
rapport de la sous-commission

224
00:19:23.280 --> 00:19:27.960
du contrôle de gestion.

225
00:19:28.040 --> 00:19:30.440
Nous en soutenons
les recommandations,

226
00:19:30.560 --> 00:19:33.200
notamment en matière
de bonne gouvernance.

227
00:19:33.280 --> 00:19:37.000
Et de protection
des données personnelles.

228
00:19:37.120 --> 00:19:39.960
Toutes les mesures susceptibles de
renforcer l'éthique

229
00:19:40.080 --> 00:19:42.240
et la transparence

230
00:19:42.320 --> 00:19:44.440
sont soutenus sans ambiguïté

231
00:19:44.520 --> 00:19:50.440
par les Verts.

232
00:19:53.920 --> 00:19:57.120
Le groupe des Verts reconnaît
que des erreurs

233
00:19:57.240 --> 00:19:59.360
d'appréciation politique
ont été commises

234
00:19:59.480 --> 00:20:05.440
par la conseillère d'État sortante.

235
00:20:09.320 --> 00:20:11.800
Nous constatons, comme l'a fait la
commission,

236
00:20:11.920 --> 00:20:17.080
que la séparation
a été insuffisante.

237
00:20:17.200 --> 00:20:20.720
À ce titre, il aurait été utile
que la commission apporte un cadre

238
00:20:20.840 --> 00:20:23.000
clair

239
00:20:23.040 --> 00:20:29.000
pour délimiter ce qui attrait

240
00:20:34.760 --> 00:20:40.760
aux affaires du département ou aux
affaires de la campagne.

241
00:20:43.560 --> 00:20:47.840
Le rapport n'apporte pas de
délimitation claire

242
00:20:47.960 --> 00:20:50.040
sur le cas de travail
des communicants

243
00:20:50.120 --> 00:20:53.720
lors de campagnes électorales.

244
00:20:53.800 --> 00:20:57.080
Si nous soutenons les
recommandations du rapport,

245
00:20:57.160 --> 00:21:02.800
nous restons critiques
sur les conclusions.

246
00:21:02.880 --> 00:21:06.200
Les lacunes du rapport étaient
visibles à la première lecture.

247
00:21:06.320 --> 00:21:08.960
Elles ont été confirmées
par le Conseil d'État.

248
00:21:09.080 --> 00:21:13.760
Une partie des accusations
du rapport sont infondées.

249
00:21:13.880 --> 00:21:17.560
L'engagement d'agents spécialisés
dévolus à une mission spécifique

250
00:21:17.640 --> 00:21:22.320
n'est pas soumis à une obligation de
mise au concours,

251
00:21:22.400 --> 00:21:28.320
contrairement à ce qui a été écrit
dans le rapport.

252
00:21:30.440 --> 00:21:33.440
Malgré le fait que les agendas
de tous les communicants

253
00:21:33.560 --> 00:21:35.720
ont été fournis à la sous-
commission,

254
00:21:35.800 --> 00:21:39.080
aucune preuve n'a été apportée.

255
00:21:39.200 --> 00:21:42.000
Ce dernier point se trouve
d'ailleurs entre les mains

256
00:21:42.080 --> 00:21:44.280
de la justice.

257
00:21:44.400 --> 00:21:46.640
Nous la laissons poursuivre
son travail.

258
00:21:46.720 --> 00:21:50.280
En conclusion, nous ne sommes pas
d'accord avec la méthode utilisée

259
00:21:50.440 --> 00:21:53.960
qui n'a retenu que des éléments à
charge et sans étudier

260
00:21:54.080 --> 00:21:56.160
l'ensemble des départements.

261
00:21:56.280 --> 00:22:00.200
Nous appelons à en faire de même.

262
00:22:00.280 --> 00:22:03.280
Nous partageons les exigences
d'éthique, de transparence

263
00:22:03.400 --> 00:22:06.880
et de bonne gouvernance

264
00:22:07.000 --> 00:22:12.480
envers l'ensemble des magistrats et
des élus de notre canton.

265
00:22:12.480 --> 00:22:15.800
A.VELASCO: Merci.

266
00:22:15.840 --> 00:22:18.000
La parole est à M. Baertschi.

267
00:22:18.040 --> 00:22:20.560
F.BAERTSCHI: Merci.

268
00:22:20.560 --> 00:22:23.680
Je tiens à remercier la Commission
de contrôle de gestion

269
00:22:23.760 --> 00:22:25.960
pour son excellent travail
sur ce sujet.

270
00:22:25.960 --> 00:22:28.160
Un sujet difficile.

271
00:22:28.160 --> 00:22:30.440
Et en particulier,

272
00:22:30.480 --> 00:22:32.760
les trois sous-commissaires

273
00:22:32.800 --> 00:22:36.560
qui ont fait un travail qui est
véritablement exceptionnel.

274
00:22:36.560 --> 00:22:40.760
Étant donné les limites que nous
avons dans un Parlement de milice.

275
00:22:40.800 --> 00:22:43.320
Encore bravo

276
00:22:43.320 --> 00:22:45.960
pour l'excellent travail
que vous avez fait.

277
00:22:46.000 --> 00:22:49.720
Mais c'est un travail

278
00:22:49.720 --> 00:22:51.920
qui met au jour
des éléments inquiétants.

279
00:22:52.040 --> 00:22:56.280
Nous constatons qu'un système
mafieux s'est mis en place.

280
00:22:56.320 --> 00:22:58.480
On efface des mails,

281
00:22:58.520 --> 00:23:02.440
on camoufle certaines réalités
dérangeantes.

282
00:23:02.480 --> 00:23:05.960
Des rôles qui sont mal définis,

283
00:23:06.000 --> 00:23:09.960
avec une campagne électorale
des Verts

284
00:23:09.960 --> 00:23:12.920
qui est financée
par le contribuable,

285
00:23:12.920 --> 00:23:17.320
par des fonctionnaires
qui ont d'autres tâches,

286
00:23:17.360 --> 00:23:19.560
et qui se détournent
de leurs tâches

287
00:23:19.560 --> 00:23:21.920
pour faire un travail de militant.

288
00:23:21.960 --> 00:23:24.120
Ce n'est pas au contribuable
genevois

289
00:23:24.160 --> 00:23:29.040
de payer la campagne
d'un parti politique.

290
00:23:29.080 --> 00:23:32.680
Les Verts sont en train
d'entrer dans une dérive.

291
00:23:32.720 --> 00:23:34.920
On l'a vu notamment
avec son représentant

292
00:23:35.000 --> 00:23:38.960
au Conseil d'Etat actuel qui tient
certains propos assez douteux.

293
00:23:39.000 --> 00:23:44.560
Nous en avons eu la preuve
encore hier.

294
00:23:44.600 --> 00:23:48.680
Les Verts sont moralistes
à tout bout de champ.

295
00:23:48.720 --> 00:23:50.960
Ils donnent des leçons
à la terre entière.

296
00:23:51.040 --> 00:23:53.560
En particulier à ce Parlement.

297
00:23:53.600 --> 00:23:56.720
Mais eux-mêmes feraient bien
de balayer devant leur porte.

298
00:23:56.840 --> 00:24:01.560
Et d'avoir un peu plus de rigueur et
un peu plus de rigueur morale.

299
00:24:01.600 --> 00:24:05.200
C'est quelque chose
qui manque résolument

300
00:24:05.240 --> 00:24:08.640
et qui nous fait craindre pour le
bon fonctionnement de l'État.

301
00:24:08.760 --> 00:24:10.920
Malheureusement,

302
00:24:10.960 --> 00:24:16.920
nous assistons même,
et nous en sommes témoins,

303
00:24:19.320 --> 00:24:22.680
au travers du remarquable rapport de
la Commission de contrôle

304
00:24:22.800 --> 00:24:25.400
de gestion, à une petite Camorra
à la genevoise.

305
00:24:25.480 --> 00:24:29.160
Heureusement qu'il y a
des proportions limitées.

306
00:24:29.200 --> 00:24:32.000
Cette petite Camorra verte,
malheureusement, a sévi.

307
00:24:32.080 --> 00:24:37.920
Avec des activités douteuses

308
00:24:37.960 --> 00:24:43.480
au niveau d'une pseudo banque
qui a voulu...

309
00:24:43.520 --> 00:24:46.720
C'est des écolos qui ont voulu jouer
aux grands financiers.

310
00:24:46.800 --> 00:24:52.120
On s'est retrouvé dans une sorte
de mini délire.

311
00:24:52.120 --> 00:24:54.400
On pourrait soit en rire,
soit en pleurer.

312
00:24:54.480 --> 00:24:56.680
Malheureusement, c'est grave.

313
00:24:56.720 --> 00:24:59.240
L'Etat de Genève est mis en cause.

314
00:24:59.280 --> 00:25:01.440
C'est la rigueur de notre Etat,

315
00:25:01.480 --> 00:25:04.880
c'est le bon fonctionnement de notre
Etat qui est mis en cause.

316
00:25:04.960 --> 00:25:08.120
Je vous demande de soutenir
activement le travail réalisé,

317
00:25:08.240 --> 00:25:10.400
le remarquable travail

318
00:25:10.440 --> 00:25:12.600
de la Commission de contrôle
de gestion.

319
00:25:12.640 --> 00:25:14.800
Merci.
A.VELASCO: Merci.

320
00:25:14.840 --> 00:25:17.000
La parole est à M. Béné.

321
00:25:17.040 --> 00:25:19.640
J.BENE: Merci.

322
00:25:19.680 --> 00:25:22.200
On peut s'interroger
sur les 30 minutes qu'on a

323
00:25:22.280 --> 00:25:24.920
pour un débat de fond.

324
00:25:24.960 --> 00:25:27.120
On a passé sept heures
sur les comptes

325
00:25:27.160 --> 00:25:29.320
à disserter sans grand intérêt.

326
00:25:29.360 --> 00:25:31.520
Mais ici, on a trois minutes.

327
00:25:31.560 --> 00:25:33.880
Je vais prendre trois minutes.

328
00:25:33.920 --> 00:25:36.840
Je vais remercier Mme Conti

329
00:25:36.880 --> 00:25:40.000
pour le travail qui a été effectué
avec ses deux collègues

330
00:25:40.080 --> 00:25:43.760
dans une condition difficile.

331
00:25:43.840 --> 00:25:47.600
Mais qui a relevé des points
très factuels.

332
00:25:47.640 --> 00:25:50.000
Les conseillers d'Etat
ont des prérogatives.

333
00:25:50.080 --> 00:25:54.200
On ne les remet pas en cause.

334
00:25:54.240 --> 00:25:56.400
Mais il ne faut pas
qu'ils en abusent.

335
00:25:56.440 --> 00:25:59.800
Les prérogatives
sont essentiellement politiques.

336
00:25:59.840 --> 00:26:04.040
C'est pourquoi le PLR a souhaité
intégrer dans les recommandations

337
00:26:04.120 --> 00:26:07.920
la motion de contrôle entre pairs.

338
00:26:07.960 --> 00:26:10.400
Il n'y avait pas ça
au départ dans ce rapport.

339
00:26:10.520 --> 00:26:12.680
Ça nous paraît essentiel.

340
00:26:12.720 --> 00:26:17.800
Nous attendons que le Conseil d'Etat
revienne avec un processus

341
00:26:17.840 --> 00:26:21.640
qui puisse permettre
que la marge de manoeuvre politique

342
00:26:21.680 --> 00:26:24.680
de chaque conseiller d'Etat
soit préservée

343
00:26:24.720 --> 00:26:27.840
tout en garantissant que les règles
de notre état de droit

344
00:26:27.920 --> 00:26:30.120
soient respectées.

345
00:26:30.160 --> 00:26:35.120
Au-dessus
de chaque conseiller d'Etat,

346
00:26:35.160 --> 00:26:38.240
il doit y avoir LE Conseil d'Etat.

347
00:26:38.280 --> 00:26:41.640
Si on veut rétablir la confiance
entre les conseillers d'Etat

348
00:26:41.680 --> 00:26:44.320
et le Parlement, comme l'a souhaité
cette semaine

349
00:26:44.400 --> 00:26:46.600
Madame la présidente
Nathalie Fontanet,

350
00:26:46.640 --> 00:26:49.040
nous avons besoin de rétablir
cette confiance

351
00:26:49.120 --> 00:26:53.240
avec un processus clair.

352
00:26:53.280 --> 00:26:58.760
Des différentes responsabilités
du contrôle.

353
00:26:58.800 --> 00:27:00.960
Nous sommes atterrés de la position

354
00:27:01.000 --> 00:27:03.160
des Verts.

355
00:27:03.200 --> 00:27:05.480
Dans cette affaire.

356
00:27:05.520 --> 00:27:08.080
Qui cautionnent

357
00:27:08.120 --> 00:27:10.760
et qui essaient de justifier,

358
00:27:10.800 --> 00:27:13.000
qui minimisent
la gravité des faits.

359
00:27:13.040 --> 00:27:15.560
Ils défendent l'indéfendable.

360
00:27:15.600 --> 00:27:21.440
Ils nous assènent à longueur de
journée leur discours moralisateur

361
00:27:21.480 --> 00:27:24.200
sur la responsabilité sociale
et environnementale,

362
00:27:24.280 --> 00:27:26.800
sur la visibilité, etc.

363
00:27:26.840 --> 00:27:30.000
Mais à la première occasion,
ils rompent le contrat social

364
00:27:30.080 --> 00:27:33.120
qui nous lie et se placent au-dessus
de l'État de droit.

365
00:27:33.200 --> 00:27:35.400
C'est insupportable,
c'est inadmissible.

366
00:27:35.440 --> 00:27:37.720
Cela décrédibilise totalement
leurs actions

367
00:27:37.840 --> 00:27:40.000
et l'image de nos institutions.

368
00:27:40.040 --> 00:27:42.200
Les donneurs de leçons, ça suffit.

369
00:27:42.280 --> 00:27:44.520
Non, M. Eckert,

370
00:27:44.560 --> 00:27:47.560
il n'y a pas de "mais".

371
00:27:47.600 --> 00:27:50.840
Vous voulez défendre l'éthique
et la transparence,

372
00:27:50.880 --> 00:27:53.040
il n'y a pas de "mais".

373
00:27:53.120 --> 00:27:56.560
J'aurais espéré qu'il y aurait
un sursaut de liquidité lucidité.

374
00:27:56.640 --> 00:27:59.280
Je n'ose pas imaginer la situation
si Mme Fischer

375
00:27:59.400 --> 00:28:02.000
était encore en fonction.

376
00:28:02.040 --> 00:28:04.480
Honte à vous,
Mesdames et Messieurs les Verts,

377
00:28:04.600 --> 00:28:08.120
nous accepterons ce rapport tel
qu'il est sorti de la commission.

378
00:28:08.240 --> 00:28:10.400
Merci.

379
00:28:10.440 --> 00:28:13.080
A.VELASCO: Merci.

380
00:28:13.120 --> 00:28:15.760
Nous n'avons pas
d'autre demande parole.

381
00:28:15.800 --> 00:28:19.280
Madame la conseillère d'État,
Mme Fontanet, vous avez la parole.

382
00:28:19.360 --> 00:28:23.280
N.FONTANET: Merci.

383
00:28:23.320 --> 00:28:27.160
Le Conseil d'Etat

384
00:28:27.200 --> 00:28:30.320
s'engage pleinement en faveur de la
transparence de l'État

385
00:28:30.440 --> 00:28:33.080
vis-à-vis de la population,
vis-à-vis des médias,

386
00:28:33.160 --> 00:28:36.440
elle s'engage également pour
une collaboration constructive.

387
00:28:36.520 --> 00:28:39.360
Avec le pouvoir législatif
et le pouvoir judiciaire.

388
00:28:39.440 --> 00:28:42.040
Le Conseil d'Etat s'efforcera
de mettre en oeuvre les

389
00:28:42.080 --> 00:28:44.240
recommandations qui ont été émises

390
00:28:44.280 --> 00:28:47.760
par la Commission
de contrôle de gestion

391
00:28:47.800 --> 00:28:53.160
Et il le fera notamment en tenant
compte

392
00:28:53.240 --> 00:28:56.200
de celle qui découle de l'audit
du SAI du 13 juin 2024.

393
00:28:56.280 --> 00:28:59.080
Sur la gouvernance des achats
et de l'audit en cours

394
00:28:59.200 --> 00:29:03.560
de la Cour des Comptes
sur les mandats des deux tiers.

395
00:29:03.600 --> 00:29:06.120
Quant au contenu
et à la conclusion du rapport,

396
00:29:06.200 --> 00:29:09.360
le Conseil d'État rappelle
qu'un volet pénal reste ouvert.

397
00:29:09.480 --> 00:29:12.240
Il doit déterminer si, oui ou non,

398
00:29:12.280 --> 00:29:14.840
il y a eu gestion déloyale
des intérêts publics.

399
00:29:14.920 --> 00:29:17.480
La justice n'ayant pas encore
donné sa réponse,

400
00:29:17.560 --> 00:29:19.760
il ne peut s'exprimer sur ce volet.

401
00:29:19.800 --> 00:29:23.600
Le Conseil d'État entend néanmoins
revenir sur quelques points précis.

402
00:29:23.680 --> 00:29:25.880
Sur la collaboration
institutionnelle,

403
00:29:25.920 --> 00:29:30.080
le Conseil d'Etat a pleinement
collaboré et avec diligence.

404
00:29:30.160 --> 00:29:32.440
Il a notamment remis
à la commission

405
00:29:32.520 --> 00:29:38.440
en moins de six semaines
les organigrammes,

406
00:29:38.640 --> 00:29:43.200
les agendas des communicants,
pour la période 2021-2023.

407
00:29:43.240 --> 00:29:46.480
Il a fourni à la Commission
des conditions circonstancielles

408
00:29:46.600 --> 00:29:49.560
effectuées par la cellule d'enquête
et d'investigation.

409
00:29:49.680 --> 00:29:51.840
Sur des e-mails supprimés,

410
00:29:51.880 --> 00:29:54.040
il est important de rappeler

411
00:29:54.080 --> 00:29:56.560
que s'ils sont supprimés
dans les boîtes mail,

412
00:29:56.640 --> 00:29:58.840
ils sont néanmoins conservés.

413
00:29:58.880 --> 00:30:02.920
Aucun e-mail n'a pas été conservé.

414
00:30:02.960 --> 00:30:05.360
Les messages supprimés
par les collaborateurs

415
00:30:05.440 --> 00:30:10.240
restent conservés pendant 365 jours
sur les serveurs de l'État.

416
00:30:10.280 --> 00:30:12.960
Voire plus longtemps
en cas de demande spécifique,

417
00:30:13.040 --> 00:30:16.960
et ça a été le cas
dans cette situation.

418
00:30:17.040 --> 00:30:19.160
Il n'y a pas,

419
00:30:19.240 --> 00:30:24.880
sur la période instruite par la
Commission de contrôle de gestion,

420
00:30:24.920 --> 00:30:27.840
de message perdu dans la nature,
pour qui que ce soit.

421
00:30:27.920 --> 00:30:30.120
Ils sont tous trouvables.

422
00:30:30.160 --> 00:30:32.320
Il n'y a pas de messages
introuvables.

423
00:30:32.360 --> 00:30:34.520
Sur le fait que les réponses
à la demande

424
00:30:34.640 --> 00:30:38.800
de la Commission de contrôle
de gestion

425
00:30:38.840 --> 00:30:43.200
auraient été insuffisantes,
respectivement,

426
00:30:43.240 --> 00:30:46.520
n'auraient pas été aussi complètes
que les demandes de LIPAD.

427
00:30:46.600 --> 00:30:50.600
La comparaison
ne peut pas être tirée.

428
00:30:50.640 --> 00:30:54.840
Les éléments qui sont transmis
au moment de la demande LIPAD

429
00:30:54.880 --> 00:30:59.480
d'avril 2023 et les éléments
transmis

430
00:30:59.520 --> 00:31:02.040
à la Commission de contrôle de
gestion,

431
00:31:02.080 --> 00:31:06.000
la transmission repose sur des
données de nature différente,

432
00:31:06.080 --> 00:31:08.200
elles ne répondent pas
aux mêmes lois.

433
00:31:08.240 --> 00:31:10.400
Il n'y a pas de secret de fonction.

434
00:31:10.440 --> 00:31:13.080
Opposable à la Commission
de contrôle de gestion.

435
00:31:13.160 --> 00:31:15.600
Heureusement qu'il y a en ce secret
opposable

436
00:31:15.680 --> 00:31:17.920
dans le cas de demande
des remises LIPAD.

437
00:31:18.000 --> 00:31:22.120
Les questions relatives au mandat

438
00:31:22.200 --> 00:31:24.960
et le Conseil d'État regrette que la
sous-commission

439
00:31:25.040 --> 00:31:28.200
n'ait pas auditionnée les
spécialistes de l'administration

440
00:31:28.280 --> 00:31:31.520
pour avoir un échange sur ces
questions relatives au mandat

441
00:31:31.600 --> 00:31:33.880
ou attendu l'examen de la Cour
des Comptes

442
00:31:33.960 --> 00:31:36.160
qui porte exactement
sur le même champ.

443
00:31:36.240 --> 00:31:39.920
Et qui apportera à n'en pas douter
des éléments concrets à cet égard.

444
00:31:40.040 --> 00:31:43.680
Sur le mandat bon élément,

445
00:31:43.720 --> 00:31:47.280
qui a été coporté par le DEE,

446
00:31:47.360 --> 00:31:51.280
le mandat portait sur un préavis
positif

447
00:31:51.320 --> 00:31:53.760
de la Direction de la durabilité
et du climat.

448
00:31:53.880 --> 00:31:56.040
Donc, du DT.

449
00:31:56.120 --> 00:31:59.280
Avec le climat cantonal.

450
00:31:59.360 --> 00:32:02.320
Le livrable, c'est un rapport
de 68 pages

451
00:32:02.400 --> 00:32:04.560
co-rédigé par l'Université de
Lausanne.

452
00:32:04.600 --> 00:32:07.280
Il a été remis à l'administration en
février 2024.

453
00:32:07.360 --> 00:32:10.760
Le DT n'a eu connaissance
d'aucun document ou d'éléments

454
00:32:10.800 --> 00:32:13.880
qui, selon le compagnon
de Mme Fischer,

455
00:32:13.920 --> 00:32:16.080
aurait été impliqué
dans la préparation,

456
00:32:16.120 --> 00:32:18.720
l'élaboration
ou la réalisation du mandat.

457
00:32:18.760 --> 00:32:21.160
Ensuite, les précisions
sur les recrutements.

458
00:32:21.280 --> 00:32:27.240
Les directives
et les procédures existent.

459
00:32:27.880 --> 00:32:33.040
Ils cadrent très clairement
le recrutement.

460
00:32:33.080 --> 00:32:35.840
Pour les demandes spécialisées

461
00:32:35.880 --> 00:32:38.040
dans des périodes limitées,

462
00:32:38.080 --> 00:32:40.400
il y a une souplesse

463
00:32:40.440 --> 00:32:45.200
et il n'y a pas d'obligation
de publier des offres d'emploi

464
00:32:45.280 --> 00:32:47.880
en raison des compétences
particulières

465
00:32:47.960 --> 00:32:51.120
qui est attendue
de ces collaborateurs.

466
00:32:51.200 --> 00:32:53.320
Un dernier mot
sur l'oralité reprochée,

467
00:32:53.400 --> 00:32:56.760
ou cette culture de l'oralité.

468
00:32:56.800 --> 00:33:00.600
J'aimerais rappeler, pour avoir vu
les éléments dans le rapport,

469
00:33:00.680 --> 00:33:05.120
que c'est grâce au fait
qu'il n'y a pas cette oralité

470
00:33:05.200 --> 00:33:08.600
qu'il y a pu figurer

471
00:33:08.680 --> 00:33:11.960
sur le mandat, qui est un
des mandats contestés,

472
00:33:12.040 --> 00:33:14.840
le préavis du secrétaire général
de l'époque, du DEE,

473
00:33:14.960 --> 00:33:18.840
qui indiquait qu'il était opposé
au financement de ce mandat.

474
00:33:18.920 --> 00:33:24.120
C'est la preuve
que les institutions fonctionnent

475
00:33:24.160 --> 00:33:27.040
et que la hiérarchie, respectivement
les responsables,

476
00:33:27.160 --> 00:33:29.560
ont fait leur travail.

477
00:33:29.600 --> 00:33:31.880
Ce travail, le politique a décidé

478
00:33:31.920 --> 00:33:34.080
d'exercer son pouvoir politique,

479
00:33:34.160 --> 00:33:36.280
en l'espèce la conseillère d'État,

480
00:33:36.360 --> 00:33:39.320
pour aller au-delà,
votre commission a pu travailler.

481
00:33:39.360 --> 00:33:41.520
Elle rend les recommandations

482
00:33:41.600 --> 00:33:44.280
que le Conseil d'Etat
s'efforce de mettre en œuvre.

483
00:33:44.400 --> 00:33:48.400
Le Conseil d'État est d'avis que ces
recommandations seront utiles.

484
00:33:48.440 --> 00:33:53.440
Que la formation des collaborateurs
sera utile.

485
00:33:53.480 --> 00:33:56.600
Le fait de s'assurer qu'on voit
une différence très claire

486
00:33:56.680 --> 00:33:58.880
entre mener
des campagnes personnelles

487
00:33:58.920 --> 00:34:01.160
et faire son travail
de conseiller d'Etat,

488
00:34:01.240 --> 00:34:03.440
ce sont des éléments essentiels.

489
00:34:03.480 --> 00:34:05.640
Vous avez pu le faire.

490
00:34:05.680 --> 00:34:09.920
Nous estimons que vous avez fait
un travail intéressant.

491
00:34:10.000 --> 00:34:12.720
Que tout n'est pas absolument
tel que cela ressort.

492
00:34:12.840 --> 00:34:15.000
Mais c'est normal.

493
00:34:15.040 --> 00:34:18.040
Nous avons des éléments
et des précisions

494
00:34:18.080 --> 00:34:22.720
que nous avons pu mettre en lien une
fois votre rapport étudié.

495
00:34:22.800 --> 00:34:25.280
Cela étant, nous acceptons
vos recommandations.

496
00:34:25.400 --> 00:34:31.360
Merci.
A.VELASCO: Merci.

497
00:34:31.880 --> 00:34:36.600
Nous allons passer au vote

498
00:34:36.680 --> 00:34:39.040
de ce rapport, à l'approbation
de ce rapport.

499
00:34:39.120 --> 00:34:39.720
Ou pas.

500
00:34:39.720 --> 00:34:42.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

501
00:34:42.760 --> 00:34:48.760
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

502
00:35:05.640 --> 00:35:11.640
Le rapport a été approuvé.

503
00:35:12.120 --> 00:35:18.120
Nous passons au point 120b.

504
00:35:18.560 --> 00:35:24.520
P 2185-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée

505
00:35:34.200 --> 00:35:36.360
La parole est à Monsieur Barbey.

506
00:35:36.440 --> 00:35:42.080
A.BARBEY: Merci.

507
00:35:42.120 --> 00:35:45.440
Il s'agit ici très simplement
d'amener devant ce Grand Conseil

508
00:35:45.560 --> 00:35:49.200
une situation ubuesque

509
00:35:49.280 --> 00:35:51.720
qui nous a été rapportée
par la commission

510
00:35:51.800 --> 00:35:55.880
la crèche Eveil en forêt.

511
00:35:55.920 --> 00:35:58.360
La crèche Eveil en forêt
fonctionne très bien.

512
00:35:58.480 --> 00:36:01.160
Elle a une trentaine
d'enfants chaque semaine.

513
00:36:01.200 --> 00:36:05.600
Plusieurs jours par semaine.

514
00:36:05.680 --> 00:36:11.640
Elle contribue à les éveiller
aux activités en plein air.

515
00:36:12.840 --> 00:36:15.880
Cette crèche a reçu toutes les
autorisations nécessaires

516
00:36:15.960 --> 00:36:18.160
pour pouvoir exercer.

517
00:36:18.200 --> 00:36:20.480
Elle devrait donc pouvoir
paisiblement

518
00:36:20.520 --> 00:36:24.280
continuer de recevoir les enfants.

519
00:36:24.320 --> 00:36:27.160
Malheureusement, une commission, une
entité de l'État

520
00:36:27.240 --> 00:36:29.800
a imposé à la crèche recevoir
une roulotte

521
00:36:29.880 --> 00:36:32.800
pour pouvoir faire dormir
les enfants pour leur sieste.

522
00:36:32.920 --> 00:36:38.880
C'est une chose tout à fait
compréhensible.

523
00:36:41.440 --> 00:36:45.120
La crèche a donc fait la commande
d'une roulotte qu'elle a obtenue.

524
00:36:45.200 --> 00:36:50.160
Tout a l'air de bien rouler.

525
00:36:50.200 --> 00:36:53.640
Soudain, un autre département
de l'État

526
00:36:53.720 --> 00:36:55.840
interdit à cette crèche

527
00:36:55.920 --> 00:36:59.000
de faire venir cette roulotte
sur son terrain.

528
00:36:59.080 --> 00:37:05.000
La crèche est tiraillée,

529
00:37:05.760 --> 00:37:08.120
entre une obligation, une nécessité,

530
00:37:08.200 --> 00:37:11.280
d'avoir cette roulotte,
pour faire dormir les enfants.

531
00:37:11.320 --> 00:37:16.760
Et l'interdiction
de la faire venir sur son terrain.

532
00:37:16.840 --> 00:37:19.600
C'est une situation
dont elle ne peut pas se sortir.

533
00:37:19.680 --> 00:37:22.360
Elle est d'autant
moins compréhensible

534
00:37:22.400 --> 00:37:24.680
que toutes les autorisations,
par ailleurs,

535
00:37:24.800 --> 00:37:26.960
ont été reçues par cette crèche.

536
00:37:27.040 --> 00:37:29.800
C'est quelque chose
d'assez difficile à faire en soi

537
00:37:29.920 --> 00:37:32.080
de réunir les conditions nécessaires

538
00:37:32.200 --> 00:37:36.720
pour qu'une crèche privée
puisse se déployer comme ça.

539
00:37:36.800 --> 00:37:42.720
C'est pourquoi nous venons
devant ce Grand Conseil

540
00:37:42.800 --> 00:37:48.720
demander au Conseil d'Etat,
via cette pétition,

541
00:37:49.840 --> 00:37:54.880
de trouver une solution
pour que la crèche Eveil en forêt

542
00:37:54.920 --> 00:37:58.760
puisse continuer d'exercer
et que la situation ridicule

543
00:37:58.840 --> 00:38:02.040
dans laquelle elle a été posée
soit solutionnée directement.

544
00:38:02.120 --> 00:38:08.120
Merci.

545
00:38:09.480 --> 00:38:18.480
A.VELASCO: Je donne la parole
à Monsieur le rapporteur.

546
00:38:28.120 --> 00:38:34.040
J-.M.VOUMARD: Merci.

547
00:38:34.120 --> 00:38:36.520
La crèche Eveil en forêt
a été créée en 2016.

548
00:38:36.600 --> 00:38:39.600
Elle avait une roulette qui a brûlé
peu après le COVID.

549
00:38:39.680 --> 00:38:42.440
Elle a une roulette qui a coûté près
de 70 000 frs.

550
00:38:42.520 --> 00:38:44.920
Elle ne peut pas la mettre
en zone agricole,

551
00:38:45.000 --> 00:38:47.200
là où est la crèche, à Dardagny.

552
00:38:47.240 --> 00:38:49.400
Tout a été dit par mes préopinants.

553
00:38:49.440 --> 00:38:52.240
Je vous demande, au vu du délai, car
pour le moment,

554
00:38:52.320 --> 00:38:55.960
les enfants vont dormir
chez Pro Natura,

555
00:38:56.040 --> 00:38:59.200
dans un petit local, où ils ont
une parcelle à disposition.

556
00:38:59.280 --> 00:39:02.720
Cette disposition va partir au mois
de décembre de cette année.

557
00:39:02.800 --> 00:39:05.000
Le délai est très court.

558
00:39:05.080 --> 00:39:07.840
C'est vrai qu'on n'a pas entendu
le département ici.

559
00:39:07.920 --> 00:39:10.120
Nous avons décidé
de voter l'urgence

560
00:39:10.160 --> 00:39:12.320
pour qu'on renvoie ça
au Conseil d'Etat.

561
00:39:12.360 --> 00:39:14.520
Merci.

562
00:39:14.560 --> 00:39:16.720
A.VELASCO: Merci.

563
00:39:16.800 --> 00:39:18.920
La parole est à Mme Meissner.

564
00:39:18.960 --> 00:39:21.120
C.MEISSNER: Merci.

565
00:39:21.160 --> 00:39:23.320
C'est une situation ubuesque

566
00:39:23.400 --> 00:39:25.520
dans laquelle
cette crèche se trouve.

567
00:39:25.560 --> 00:39:29.080
Il faut savoir que les crèches
en forêt ont énormément de succès.

568
00:39:29.160 --> 00:39:31.360
Il n'y en a pas beaucoup.

569
00:39:31.400 --> 00:39:34.320
Celle-ci exerçait de manière
tout à fait satisfaisante

570
00:39:34.400 --> 00:39:36.600
pour les enfants,
pour leur bien-être.

571
00:39:36.680 --> 00:39:41.760
Aujourd'hui, elle se trouve
dans une situation

572
00:39:41.840 --> 00:39:44.880
où un service de l'État oblige à
avoir cette roulette

573
00:39:44.960 --> 00:39:49.680
pour pouvoir faire les siestes
des enfants.

574
00:39:49.720 --> 00:39:52.080
Et un autre service de l'État
a dit non,

575
00:39:52.160 --> 00:39:56.040
ce n'est pas possible de mettre
la roulette

576
00:39:56.120 --> 00:40:00.360
dans un endroit qui est
dans une zone agricole,

577
00:40:00.440 --> 00:40:03.480
certes, mais qui n'a jamais été
exploité en tant que tel.

578
00:40:03.600 --> 00:40:07.400
Ça se trouve effectivement derrière
le centre de nature de Pro Natura,

579
00:40:07.480 --> 00:40:09.680
dans le vallon.

580
00:40:09.760 --> 00:40:15.680
On y a même planté des arbres, sur
cette parcelle, à un moment donné.

581
00:40:16.080 --> 00:40:19.200
Comment faire pour pouvoir permettre
à cette crèche utile

582
00:40:19.280 --> 00:40:21.800
et indispensable
de pouvoir continuer à exercer

583
00:40:21.920 --> 00:40:24.120
pour le bien-être des enfants ?

584
00:40:24.160 --> 00:40:28.280
Alors que c'est une parcelle
qui ne manque pas à l'agriculture,

585
00:40:28.360 --> 00:40:30.520
et qui jusqu'à présent,

586
00:40:30.560 --> 00:40:32.720
l'État a fait preuve de bon sens,

587
00:40:32.760 --> 00:40:34.920
donc on demande à l'État

588
00:40:34.960 --> 00:40:38.280
de continuer à faire preuve
de bon sens,

589
00:40:38.360 --> 00:40:43.120
de mettre la santé des enfants avant
des considérations techniques.

590
00:40:43.200 --> 00:40:45.840
Et permettre à cette crèche
de continuer à exercer

591
00:40:45.960 --> 00:40:48.840
avec cette roulotte,
qui par ailleurs,

592
00:40:48.920 --> 00:40:52.400
n'impacte pas sur un terrain,

593
00:40:52.480 --> 00:40:54.560
qui est en zone agricole,

594
00:40:54.640 --> 00:40:56.760
mais qui n'est plus utilisé
comme telle.

595
00:40:56.840 --> 00:40:59.000
Depuis une décennie.

596
00:40:59.040 --> 00:41:04.040
Le Centre soutiendra la pétition

597
00:41:04.080 --> 00:41:07.120
et demande au Conseil d'Etat
de faire preuve de bon sens.

598
00:41:07.240 --> 00:41:09.440
Merci.

599
00:41:09.480 --> 00:41:11.600
A.VELASCO: Merci.

600
00:41:11.680 --> 00:41:13.800
La parole est à M. Erard.

601
00:41:13.880 --> 00:41:17.040
F.ERARD: Merci.

602
00:41:17.120 --> 00:41:21.880
Comme l'a dit ma préopinante,
nous soutiendrons ce texte.

603
00:41:21.920 --> 00:41:25.360
Ceci dit, il illustre parfaitement
ce que les agriculteurs

604
00:41:25.440 --> 00:41:29.160
genevois vivent régulièrement.

605
00:41:29.240 --> 00:41:34.000
Ils sont confrontés
à des débauches administratives,

606
00:41:34.080 --> 00:41:36.200
à un manque total
de bon sens de certains

607
00:41:36.320 --> 00:41:38.880
de l'administration cantonale.

608
00:41:38.960 --> 00:41:41.080
Effectivement, quelque part,

609
00:41:41.160 --> 00:41:44.360
je suis content de voir que
ça marche sur d'autres secteurs.

610
00:41:44.480 --> 00:41:46.960
J'espère que cette affaire
fera jurisprudence.

611
00:41:47.080 --> 00:41:49.240
Merci.
A.VELASCO: Merci.

612
00:41:49.320 --> 00:41:54.560
La parole est à Madame Passy.

613
00:41:54.600 --> 00:42:00.560
PASSY: Merci.

614
00:42:00.880 --> 00:42:03.280
Finalement, cette crèche
Eveil en forêt

615
00:42:03.360 --> 00:42:06.560
répond à plusieurs problématiques

616
00:42:06.640 --> 00:42:09.480
qu'on a vues à Genève.

617
00:42:09.560 --> 00:42:15.360
Notamment, la pénurie de crèches

618
00:42:15.440 --> 00:42:17.800
ainsi que le souhait de beaucoup de
personnes

619
00:42:17.880 --> 00:42:23.880
de se rapprocher de la nature, de
retrouver des espaces de verdure,

620
00:42:24.400 --> 00:42:27.880
c'est un sujet que l'on retrouve
souvent à travers les pétitions

621
00:42:28.000 --> 00:42:30.600
que nous traitons
à la Commission des pétitions.

622
00:42:30.680 --> 00:42:32.880
Ça a été expliqué,

623
00:42:32.960 --> 00:42:38.160
la crèche est en danger,

624
00:42:38.240 --> 00:42:40.760
notamment parce qu'on exige des
espaces chauffés

625
00:42:40.880 --> 00:42:43.040
pour la sieste des enfants.

626
00:42:43.120 --> 00:42:48.600
La solution de la roulotte
est une solution créative,

627
00:42:48.680 --> 00:42:52.440
mais a été refusé par le Service
de l'agriculture.

628
00:42:52.520 --> 00:42:58.440
La roulotte étant considérée
comme un bâtiment en dur.

629
00:43:01.720 --> 00:43:04.240
Les Verts, comme l'unanimité de la
commission,

630
00:43:04.360 --> 00:43:07.360
a considéré qu'il était nécessaire
d'agir immédiatement.

631
00:43:07.480 --> 00:43:10.880
Lorsque des projets comme celui-ci
sont utiles et rassembleurs,

632
00:43:11.000 --> 00:43:13.840
nous devons nous soutenir.

633
00:43:13.880 --> 00:43:16.720
Les obstacles légaux doivent pousser
notre créativité

634
00:43:16.840 --> 00:43:20.960
à trouver des solutions,
plutôt que nous bloquer.

635
00:43:21.000 --> 00:43:24.160
Et que nous nous retrouvions
dans des situations d'impasse.

636
00:43:24.280 --> 00:43:30.240
Nous soutiendrons le renvoi de cette
pétition au Conseil d'Etat.

637
00:43:33.200 --> 00:43:37.320
Nous espérons que ça encouragera
le Conseil d'État

638
00:43:37.400 --> 00:43:40.280
à trouver une solution
pour la survie de cette crèche.

639
00:43:40.400 --> 00:43:42.560
A.VELASCO: Merci.

640
00:43:42.600 --> 00:43:44.760
La parole est à M. Thévoz.

641
00:43:44.800 --> 00:43:46.960
S.THEVOZ: Merci.

642
00:43:47.000 --> 00:43:51.520
La commission est unanime.

643
00:43:51.560 --> 00:43:54.200
Nous avons entendu
uniquement les pétitionnaires.

644
00:43:54.280 --> 00:43:57.840
Nous n'avons pas pris le temps
d'entendre les services de l'État.

645
00:43:57.920 --> 00:44:00.120
Nous sommes au mois de juin.

646
00:44:00.160 --> 00:44:03.320
Si nous n'allions pas vite,

647
00:44:03.360 --> 00:44:05.520
nous aurions attendu
jusqu'à octobre.

648
00:44:05.560 --> 00:44:08.760
Et l'existence de la crèche
est menacée.

649
00:44:08.800 --> 00:44:11.840
Elle peut tenir
jusqu'à décembre uniquement.

650
00:44:11.920 --> 00:44:15.800
On nous reprochera peut-être de ne
pas avoir entendu le département,

651
00:44:15.840 --> 00:44:19.440
mais M. Hodgers pourra nous donner
les éclairages nécessaires.

652
00:44:19.480 --> 00:44:22.160
Le message politique
est teinté d'incompréhension.

653
00:44:22.280 --> 00:44:24.960
Il y a aussi de la tristesse.

654
00:44:25.000 --> 00:44:28.320
Au-delà des projets,

655
00:44:28.400 --> 00:44:32.520
ce sont des projets
simples et efficaces

656
00:44:32.600 --> 00:44:35.160
qui répondent
aux besoins des enfants.

657
00:44:35.200 --> 00:44:37.360
C'est un projet innovant,
dans une forêt.

658
00:44:37.480 --> 00:44:40.840
On se dit
que ça doit être possible.

659
00:44:40.880 --> 00:44:43.520
La machine de l'État
doit être capable de déroger

660
00:44:43.640 --> 00:44:49.600
et de discuter et de mettre des
moyens pour trouver des solutions.

661
00:44:53.320 --> 00:44:55.520
On la fait avec la maison Soubeiran,

662
00:44:55.600 --> 00:44:58.120
que les habitants voulaient
maintenir.

663
00:44:58.200 --> 00:45:01.520
La maison est proche d'autres
immeubles, mais on peut déroger.

664
00:45:01.640 --> 00:45:04.080
On peut trouver les solutions.

665
00:45:04.120 --> 00:45:07.080
On veut qu'elle aide à trouver
des solutions aussi ici.

666
00:45:07.160 --> 00:45:09.480
On espère que ça va être
le cas rapidement.

667
00:45:09.600 --> 00:45:12.040
Nous vous en prions,
Monsieur Hodgers,

668
00:45:12.080 --> 00:45:14.240
de faire le nécessaire.

669
00:45:14.280 --> 00:45:17.360
Dans un autre registre,
c'est la source bleue.

670
00:45:17.400 --> 00:45:20.400
Là aussi, je reviens sur ce sujet
qui a été abordé hier,

671
00:45:20.480 --> 00:45:24.920
c'est pareil.

672
00:45:25.000 --> 00:45:27.800
Il y a 1,6 postes.

673
00:45:27.840 --> 00:45:31.880
Ce sont de logopédistes

674
00:45:31.960 --> 00:45:34.080
et des personnes
qui accueillent

675
00:45:34.120 --> 00:45:36.280
les enfants en difficulté
aux Pâquis.

676
00:45:36.320 --> 00:45:39.200
Et tout d'un coup, on dit
aux parents que c'est fini,

677
00:45:39.280 --> 00:45:41.440
car le poste va être dispersé
au DIP.

678
00:45:41.480 --> 00:45:43.640
Mais ce n'est pas audible.

679
00:45:43.680 --> 00:45:45.840
Ce n'est pas croyable que l'État,

680
00:45:45.880 --> 00:45:48.040
avec toute sa force
et son intelligence,

681
00:45:48.120 --> 00:45:50.240
réponde comme ça à des habitants.

682
00:45:50.320 --> 00:45:53.760
On est du côté des pétitionnaires et
des gens qui se mobilisent.

683
00:45:53.880 --> 00:45:56.040
On ne peut pas le tolérer.

684
00:45:56.080 --> 00:45:58.600
Je suis heureux qu'il y ait
une majorité large.

685
00:45:58.720 --> 00:46:02.320
A.VELASCO: Merci.

686
00:46:02.400 --> 00:46:04.520
La parole est à Monsieur Falquet.

687
00:46:04.560 --> 00:46:06.720
M.FALQUET: Merci.

688
00:46:06.760 --> 00:46:11.880
C'est une majorité large.

689
00:46:11.960 --> 00:46:15.040
Toute la commission a été indignée
de cette situation

690
00:46:15.120 --> 00:46:18.760
et de l'absurdité de certaines
décisions de l'administration.

691
00:46:18.840 --> 00:46:21.720
Il y avait une roulotte
sur place, déjà, elle a brûlé.

692
00:46:21.840 --> 00:46:24.000
Ils en ont recommandé une autre.

693
00:46:24.040 --> 00:46:26.200
Avec du bois suisse.

694
00:46:26.240 --> 00:46:28.400
Elle s'intègre dans le paysage.

695
00:46:28.440 --> 00:46:30.600
Ce n'est pas
une baraque de chantier.

696
00:46:30.640 --> 00:46:32.800
C'est une belle roulotte.

697
00:46:32.840 --> 00:46:35.000
On compte sur vous,

698
00:46:35.040 --> 00:46:37.200
Monsieur le conseiller d'État,

699
00:46:37.240 --> 00:46:39.680
pour que vous puissiez régler
cette situation.

700
00:46:39.800 --> 00:46:42.000
A.VELASCO: Merci.

701
00:46:42.040 --> 00:46:44.160
La parole est à Monsieur Dimier.

702
00:46:44.240 --> 00:46:46.400
P.DIMIER: Merci.

703
00:46:46.440 --> 00:46:50.320
C'est pour rappeler
à cette assemblée que les enfants

704
00:46:50.400 --> 00:46:56.320
s'épanouissent dans la nature,

705
00:46:56.760 --> 00:46:58.960
rarement à l'ombre des règlements.

706
00:46:59.000 --> 00:47:01.160
A.VELASCO: Merci.

707
00:47:01.200 --> 00:47:03.360
Nous n'avons pas d'autre prise
de parole.

708
00:47:03.480 --> 00:47:09.440
Monsieur le Conseil d'Etat,
vous avez la parole.

709
00:47:10.560 --> 00:47:12.760
A.HODGERS: Merci.

710
00:47:12.840 --> 00:47:15.200
Je regrette que la commission

711
00:47:15.280 --> 00:47:21.240
n'ait pas pris le temps
d'entendre le département.

712
00:47:21.760 --> 00:47:24.760
Beaucoup des réponses aux questions
que vous vous posez

713
00:47:24.840 --> 00:47:28.480
aurez pu être fournies
dans un cadre construit.

714
00:47:28.560 --> 00:47:30.720
On n'entend qu'une partie

715
00:47:30.760 --> 00:47:33.360
et on s'offusque et on fait
le débat en plénière.

716
00:47:33.440 --> 00:47:36.320
C'est un choix politique
pour le moins questionnable.

717
00:47:36.440 --> 00:47:39.800
Mais faisons une brève histoire
de l'avenir,

718
00:47:39.880 --> 00:47:43.320
si le Conseil d'Etat vous suivait
dans une demande très précise,

719
00:47:43.440 --> 00:47:49.440
qui est de délivrer
une autorisation de construire

720
00:47:49.520 --> 00:47:52.040
à un bâtiment, car une roulotte
est un bâtiment,

721
00:47:52.160 --> 00:47:54.840
en zone agricole
qui est une zone inconstructible.

722
00:47:54.960 --> 00:47:57.120
Il y aurait d'abord des rumeurs.

723
00:47:57.200 --> 00:48:00.280
Ensuite, une demande LIPAD,

724
00:48:00.360 --> 00:48:04.880
avec des documents saisis

725
00:48:04.920 --> 00:48:08.960
et demandés à cette occasion.

726
00:48:12.800 --> 00:48:16.600
Ces documents montreraient quoi ?

727
00:48:16.680 --> 00:48:19.520
Effectivement que les services
rendus

728
00:48:19.600 --> 00:48:22.520
un préavis négatif de non-conformité
à la zone de fond,

729
00:48:22.640 --> 00:48:24.800
car c'est le document
qui m'est remonté.

730
00:48:24.880 --> 00:48:30.720
C'est illégal d'autoriser
une roulotte en zone agricole.

731
00:48:30.800 --> 00:48:36.720
Malgré ça, le magistrat
fait de la politique

732
00:48:37.120 --> 00:48:39.320
et décide de l'avant.

733
00:48:39.360 --> 00:48:42.400
La Cour des Comptes est saisie.

734
00:48:42.440 --> 00:48:45.280
Vous imaginez, un conseiller d'Etat
qui fait le choix

735
00:48:45.400 --> 00:48:47.840
de ne pas écouter le préavis
de ces services !

736
00:48:47.960 --> 00:48:50.120
Quel scandale !

737
00:48:50.160 --> 00:48:56.120
La Cour des Comptes rendrait un
rapport sanglant.

738
00:48:57.000 --> 00:48:59.160
À ce moment-là, CNews... euh...

739
00:48:59.240 --> 00:49:01.920
Léman Bleu ferait un scandale au
sommet de l'État.

740
00:49:02.000 --> 00:49:04.760
Jeremy Seydoux nous dirait
que Hodgers nous a menti

741
00:49:04.880 --> 00:49:07.880
les yeux dans les yeux
et qu'il n'a pas respecté la loi.

742
00:49:08.000 --> 00:49:14.040
Là-dessus, la Commission
de contrôle de gestion

743
00:49:14.120 --> 00:49:18.840
s'auto-saisit et nomme ses fins
limiers contre Nidegger et Cerruti.

744
00:49:18.920 --> 00:49:24.840
Ils n'ont pas le temps de lire tous
les documents, mais peu importe.

745
00:49:28.120 --> 00:49:34.120
La député Conti déclarera

746
00:49:34.160 --> 00:49:40.080
qu'Hodgers s'est servi et a servi
les intérêts de ses copains.

747
00:49:40.160 --> 00:49:46.080
On dira que cette crèche
est pleine d'écolos bobos

748
00:49:49.040 --> 00:49:54.120
et que le magistrat est vert.

749
00:49:54.200 --> 00:49:57.640
Et que c'est une mafia.

750
00:49:57.680 --> 00:50:01.800
Mais je m'y refuse.

751
00:50:01.880 --> 00:50:07.360
Et je me refuse

752
00:50:07.440 --> 00:50:10.920
à ce que vous me versiez à nouveau
dans cette démarche mortifère.

753
00:50:11.040 --> 00:50:15.280
La loi est claire.

754
00:50:15.360 --> 00:50:17.480
Une roulotte,
si elle est immobile,

755
00:50:17.520 --> 00:50:19.680
est assimilée à une construction
en dur.

756
00:50:19.720 --> 00:50:21.880
C'est absurde.

757
00:50:21.920 --> 00:50:24.160
Mais c'est le Tribunal fédéral
qui le dit.

758
00:50:24.280 --> 00:50:26.840
Ce n'est pas la loi,
c'est le Tribunal fédéral !

759
00:50:26.960 --> 00:50:30.760
C'est la justice fédérale.

760
00:50:30.840 --> 00:50:34.200
À partir de là, une zone agricole
est une zone inconstructible.

761
00:50:34.320 --> 00:50:36.480
On peut y construire des bâtiments,

762
00:50:36.520 --> 00:50:38.680
si elles sont affectées
à l'agriculture.

763
00:50:38.720 --> 00:50:41.760
Est-ce qu'une crèche est affectée
à l'agriculture ? Non.

764
00:50:41.840 --> 00:50:46.880
Mais je vous rassure,

765
00:50:46.960 --> 00:50:50.240
le département cherche depuis
des mois à trouver une solution

766
00:50:50.320 --> 00:50:53.880
à cette situation
qui est ubuesque, effectivement.

767
00:50:53.960 --> 00:50:56.080
Les gens du comité
de l'éco-crèche

768
00:50:56.160 --> 00:50:58.280
ont bien fait le job.

769
00:50:58.360 --> 00:51:01.680
Ils ont construit les choses
peu à peu avec une bonne volonté.

770
00:51:01.800 --> 00:51:05.720
Mais au bout d'un moment,
la loi est la loi.

771
00:51:05.800 --> 00:51:08.840
Bien sûr,

772
00:51:08.920 --> 00:51:11.040
je vous vois hocher de la tête.

773
00:51:11.080 --> 00:51:13.240
On parle de bon sens.

774
00:51:13.280 --> 00:51:15.760
J'y reviendrai.

775
00:51:15.840 --> 00:51:19.560
Pour la suite, la première demande
est de trouver un lieu provisoire.

776
00:51:19.680 --> 00:51:22.560
Ça sera le cas à Pro Natura jusqu'au
mois de décembre.

777
00:51:22.680 --> 00:51:25.160
Le problème fondamental
n'est pas la roulotte,

778
00:51:25.280 --> 00:51:27.440
mais le positionnement
de la roulotte.

779
00:51:27.520 --> 00:51:30.160
Si la roulotte se trouvait
en zone constructible

780
00:51:30.240 --> 00:51:34.440
ou proche d'un hameau,
elle pourrait exercer sa fonction.

781
00:51:34.520 --> 00:51:38.800
Il y a là un travail
sur lequel le département s'engage.

782
00:51:38.880 --> 00:51:42.320
Mais tirons la morale
de cette situation.

783
00:51:42.400 --> 00:51:45.720
Le Conseil d'Etat ne va pas suivre
votre demande d'illégalité.

784
00:51:49.600 --> 00:51:52.880
de délivrer une autorisation
de construire qui est illégale.

785
00:51:53.000 --> 00:51:55.160
Et pourquoi ?

786
00:51:55.240 --> 00:51:59.160
Parce que dans d'autres temps,
on l'aurait fait.

787
00:51:59.240 --> 00:52:01.960
Dans d'autres temps,
le bon sens aurait prévalu.

788
00:52:02.040 --> 00:52:05.520
On aurait dit:

789
00:52:05.600 --> 00:52:10.960
"Oui, c'est la zone agricole,
mais il y a un constat forestier."

790
00:52:11.040 --> 00:52:13.160
"Que la crèche y était
il y a des années

791
00:52:13.240 --> 00:52:16.720
sans autorisation,
mais on continue comme ça."

792
00:52:16.760 --> 00:52:20.080
Dans d'autres temps,

793
00:52:20.160 --> 00:52:23.760
on aurait constaté que cette
situation est dans une zone grise,

794
00:52:23.840 --> 00:52:26.760
mais le magistrat aurait pu faire

795
00:52:26.840 --> 00:52:29.120
de la politique
et assumer cette zone grise.

796
00:52:29.240 --> 00:52:31.440
Ce n'est plus possible aujourd'hui.

797
00:52:31.480 --> 00:52:34.000
Pourquoi ?

798
00:52:34.040 --> 00:52:36.880
Parce que aujourd'hui, à travers
la culture de l'État

799
00:52:37.000 --> 00:52:41.000
dont vous venez encore
de faire la démonstration,

800
00:52:41.040 --> 00:52:44.160
c'est que pour un porteur de projet
dans l'administration,

801
00:52:44.280 --> 00:52:46.440
il y a trois contrôleurs.

802
00:52:46.520 --> 00:52:49.760
Le trois le contrôleur aux comptes,
le contrôleur de gestion,

803
00:52:49.880 --> 00:52:55.840
le service d'audit interne
notamment.

804
00:52:56.400 --> 00:52:58.680
Quand il n'y a pas le Ministère
public !

805
00:52:58.760 --> 00:53:01.920
Comment voulez-vous demander
à des fonctionnaires de sortir

806
00:53:02.040 --> 00:53:04.200
de leur zone de confort

807
00:53:04.280 --> 00:53:06.640
et de prendre un peu de risques
avec la loi ?

808
00:53:06.760 --> 00:53:09.920
Au service du bien commun
qui est cette crèche en forêt ?

809
00:53:10.000 --> 00:53:13.720
C'est vraiment un enjeu collectif.

810
00:53:13.800 --> 00:53:16.520
Toute la morale que vous venez
de verser sur l'Etat

811
00:53:16.640 --> 00:53:19.000
sur le point précédent tient à un
rigorisme,

812
00:53:19.080 --> 00:53:21.280
qu'il n'y a pas de zone grise.

813
00:53:21.360 --> 00:53:24.720
Tout est noir et blanc.

814
00:53:24.800 --> 00:53:27.320
Si vous ne sortez que d'une virgule

815
00:53:27.400 --> 00:53:30.400
de cette ligne,
c'est une polémique assurée.

816
00:53:30.440 --> 00:53:34.720
La conséquence permanente
pour notre collectivité,

817
00:53:34.840 --> 00:53:37.560
c'est qu'aujourd'hui, il n'y a
plus un fonctionnaire

818
00:53:37.680 --> 00:53:39.840
pour prendre le moindre risque.

819
00:53:39.920 --> 00:53:43.800
Quand on leur demande
si c'est possible d'autoriser ?

820
00:53:43.840 --> 00:53:46.560
"La loi dit que non,"
alors le préavis est négatif.

821
00:53:46.680 --> 00:53:49.480
C'est comme ça que les magnifiques
projets éclatent.

822
00:53:49.560 --> 00:53:52.760
Nous avons une responsabilité
collective dans le fait

823
00:53:52.840 --> 00:53:57.040
d'amener de la bureaucratie,
du règlement,

824
00:53:57.160 --> 00:54:00.200
de la procédure, là où il devrait
y avoir de l'innovation,

825
00:54:00.320 --> 00:54:04.320
du courage politique et de la
capacité à servir le bien public.

826
00:54:04.400 --> 00:54:08.560
Et ça, vous en êtes
aussi grandement responsables.

827
00:54:08.640 --> 00:54:10.760
Le Conseil d'Etat
fera tout

828
00:54:10.840 --> 00:54:16.760
pour sauver cette crèche en forêt.

829
00:54:17.840 --> 00:54:21.240
Mais il ne violera pas la loi

830
00:54:21.360 --> 00:54:24.240
et ne donnera pas la possibilité au
contrôle de gestion

831
00:54:24.360 --> 00:54:26.520
de s'aventurer sur cette voie.

832
00:54:26.600 --> 00:54:28.720
A.VELASCO: Merci.

833
00:54:28.800 --> 00:54:30.920
Nous avons une proposition

834
00:54:31.000 --> 00:54:33.360
de renvoyer cette pétition
au Conseil d'Etat.

835
00:54:33.480 --> 00:54:36.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

836
00:54:36.560 --> 00:54:42.520
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

837
00:55:01.480 --> 00:55:05.880
Vous avez accepté
le renvoi en commission.

838
00:55:05.960 --> 00:55:08.200
Nous somment au point 141.

839
00:55:08.280 --> 00:55:10.760
PL 13441-A, Rapport de la commission
judiciaire

840
00:55:10.880 --> 00:55:14.600
et de la police chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat

841
00:55:14.680 --> 00:55:17.520
modifiant la loi sur l'organisation
judiciaire (LOJ).

842
00:55:17.640 --> 00:55:20.400
Adaptation de la dotation des
juridictions pénales.

843
00:55:20.520 --> 00:55:22.800
Rapport de majorité
de Yves Nidegger (UDC).

844
00:55:22.920 --> 00:55:28.880
Rapport de 1ère minorité
de Dilara Bayrak (Ve).

845
00:55:29.600 --> 00:55:35.600
Rapport de 2ème minorité
de Sandro Pistis (MCG).

846
00:55:37.480 --> 00:55:40.720
Monsieur le rapporteur de majorité,
Monsieur Yves Nidegger,

847
00:55:40.800 --> 00:55:42.960
vous avez la parole.

848
00:55:43.080 --> 00:55:47.520
<font color=Red>Brouhaha</font>

849
00:55:47.600 --> 00:55:51.600
Bien, nous allons passer la parole

850
00:55:51.720 --> 00:55:53.800
à la rapporteure
de première minorité,

851
00:55:53.880 --> 00:55:56.000
Madame Dilara Bayrak.

852
00:55:56.080 --> 00:55:58.720
D.BAYRAK: Merci.

853
00:55:58.840 --> 00:56:00.920
C'est un peu compliqué,

854
00:56:01.040 --> 00:56:04.880
sans la présence du rapporteur d'un
vote.

855
00:56:05.000 --> 00:56:08.480
de majorité qui aurait donné les
arguments

856
00:56:08.560 --> 00:56:11.640
en faveur d'un vote.

857
00:56:11.760 --> 00:56:14.440
Je peux en résumer le contenu et
passer directement

858
00:56:14.560 --> 00:56:17.240
sur les points
que la minorité reproche à ce vote.

859
00:56:17.320 --> 00:56:22.800
On est face
à une situation ubuesque.

860
00:56:22.880 --> 00:56:26.560
Quand un vote de magistrat doit
avoir lieu,

861
00:56:26.640 --> 00:56:29.040
lorsqu'une augmentation des postes

862
00:56:29.120 --> 00:56:35.040
doit avoir lieu, il y a
une modification à effectuer,

863
00:56:35.720 --> 00:56:41.120
car le nombre de magistrats doit
être voté.

864
00:56:41.240 --> 00:56:46.800
Elle doit voter lors du budget,
des postes traitant du même sujet.

865
00:56:46.920 --> 00:56:49.000
Lorsque la Commission des finances

866
00:56:49.120 --> 00:56:53.080
vote des postes sur le principe,

867
00:56:53.160 --> 00:56:55.280
la Commission judiciaire s'offusque

868
00:56:55.320 --> 00:56:58.320
de ne pas pouvoir se prononcer
sur le fond de l'affaire.

869
00:56:58.480 --> 00:57:00.600
Inversement,

870
00:57:00.680 --> 00:57:04.720
lorsque la Commission judiciaire
augmente le nombre de magistrats

871
00:57:04.800 --> 00:57:10.400
en passant par le débat politique,

872
00:57:10.480 --> 00:57:13.120
ils augmentent le nombre de
magistrats,

873
00:57:13.240 --> 00:57:17.480
la Commission des finances
s'offusque,

874
00:57:17.560 --> 00:57:21.280
car ça engendre des coûts
alors que cette question

875
00:57:21.400 --> 00:57:24.320
n'a pas pu être examinée
par la Commission des finances.

876
00:57:24.480 --> 00:57:26.640
Voilà la situation.

877
00:57:26.720 --> 00:57:28.920
Dans le cadre qui nous occupe
aujourd'hui,

878
00:57:29.000 --> 00:57:31.360
la Commission des finances
a voté les postes

879
00:57:31.480 --> 00:57:33.760
pour l'augmentation
du nombre de procureurs

880
00:57:33.880 --> 00:57:36.040
dans le cadre du budget.

881
00:57:36.120 --> 00:57:39.160
Mais elle n'a pas pu examiner

882
00:57:39.280 --> 00:57:42.640
les autres sujets connexes
à ce projet de loi.

883
00:57:42.760 --> 00:57:46.320
Puisque ce n'est pas
de sa prérogative.

884
00:57:46.440 --> 00:57:52.000
Sa prérogative est d'examiner

885
00:57:52.120 --> 00:57:54.440
s'il est opportun de voter
ces postes ou pas.

886
00:57:54.560 --> 00:57:56.720
Là où le bât blesse,

887
00:57:56.800 --> 00:57:59.640
c'est que en Commission judiciaire
et de la police,

888
00:57:59.720 --> 00:58:04.080
nous avons eu l'audition
du procureur général

889
00:58:04.200 --> 00:58:06.840
de la Commission de gestion
du pouvoir judiciaire,

890
00:58:06.960 --> 00:58:09.080
et c'est tout.

891
00:58:09.200 --> 00:58:11.800
Alors même que la déclaration
du procureur général

892
00:58:11.960 --> 00:58:14.120
aurait pu susciter
des interrogations

893
00:58:14.200 --> 00:58:16.320
de la part des députés.

894
00:58:16.400 --> 00:58:18.520
Puisqu'il y a eu des déclarations

895
00:58:18.600 --> 00:58:21.640
qui allaient au-delà
de l'attribution des postes,

896
00:58:21.760 --> 00:58:24.760
de se dire qu'il y a eu
une modification du droit fédéral

897
00:58:24.880 --> 00:58:29.120
et qu'il faut qu'il y ait

898
00:58:29.240 --> 00:58:31.960
plus d'auditions qui soit menées par
les procureurs.

899
00:58:32.080 --> 00:58:35.400
C'est une nouvelle exigence.

900
00:58:35.520 --> 00:58:41.400
C'est l'article 352 A
du Code de procédure pénale.

901
00:58:42.320 --> 00:58:46.200
Le prévenu, s'il est probable qu'il
ait une peine privative de liberté,

902
00:58:46.320 --> 00:58:49.320
le Ministère public doit entendre ce
prévenu.

903
00:58:49.440 --> 00:58:51.520
Problème: le procureur général
nous dit

904
00:58:51.600 --> 00:58:54.560
que ce sont des greffiers juristes
qui font cette tâche.

905
00:58:54.720 --> 00:58:57.920
Mais on a quand même besoin
de procureurs.

906
00:58:58.040 --> 00:59:03.920
Est-ce qu'on a besoin de procureurs
car on a changé la loi fédérale ?

907
00:59:04.880 --> 00:59:08.920
Ou est-ce qu'on a besoin de juristes
pour ça ?

908
00:59:09.040 --> 00:59:12.200
Car on a changé la loi fédérale ?

909
00:59:12.280 --> 00:59:18.240
Alors même que le procureur général

910
00:59:18.320 --> 00:59:21.080
nous a indiqué que ces nouveaux
postes de procureurs

911
00:59:21.200 --> 00:59:23.360
n'allaient pas être affectés
à l'audition

912
00:59:23.480 --> 00:59:25.680
qui était prévue
par la loi fédérale.

913
00:59:25.760 --> 00:59:27.840
C'est problématique.

914
00:59:27.920 --> 00:59:30.120
Cette question-là n'a pas pu
être examinée

915
00:59:30.240 --> 00:59:32.400
par la Commission des finances.

916
00:59:32.480 --> 00:59:34.640
Je ne doute pas de la qualité
des travaux

917
00:59:34.760 --> 00:59:36.920
de la Commission des finances,

918
00:59:36.960 --> 00:59:39.120
quoique par sujet,
ça peut dépendre.

919
00:59:39.200 --> 00:59:42.280
Mais sur celui-là,

920
00:59:42.360 --> 00:59:45.440
j'imagine qu'on vous a présenté
que c'était très compliqué

921
00:59:45.560 --> 00:59:48.320
d'avoir des délais corrects au
niveau de la gestion

922
00:59:48.440 --> 00:59:50.600
des dossiers pénaux.

923
00:59:50.680 --> 00:59:54.400
Il y a de plus en plus
de judiciarisation.

924
00:59:54.480 --> 00:59:57.000
On n'arrive pas à savoir

925
00:59:57.120 --> 00:59:59.840
pourquoi ces nouveaux postes
vont être attribués.

926
00:59:59.960 --> 01:00:02.520
Deuxième point,

927
01:00:02.640 --> 01:00:06.240
on vient par la petite fenêtre

928
01:00:06.360 --> 01:00:09.920
nous dire qu'on va introduire pour
les procureurs une demie charge.

929
01:00:10.040 --> 01:00:15.800
Aujourd'hui, c'est soit une charge
entière, soit pas du tout.

930
01:00:15.960 --> 01:00:19.480
Le procureur a pu passer
sur ce sujet

931
01:00:19.600 --> 01:00:21.680
comme chat sur braises,

932
01:00:21.760 --> 01:00:25.200
mais comme il n'a pas été abordé par
la Commission des finances,

933
01:00:25.280 --> 01:00:27.480
il s'agit d'un sujet politique.

934
01:00:27.560 --> 01:00:29.680
À titre personnel,
je peux le soutenir,

935
01:00:29.720 --> 01:00:31.840
mais nous n'en avons pas discuté.

936
01:00:31.960 --> 01:00:34.040
Je trouve que cette façon
de fonctionner

937
01:00:34.160 --> 01:00:36.280
au niveau de notre Grand Conseil

938
01:00:36.400 --> 01:00:38.480
n'est pas correcte
et n'est pas conforme.

939
01:00:38.600 --> 01:00:41.520
On aurait dû faire
le travail politique

940
01:00:41.640 --> 01:00:44.120
uniquement pour avoir
une décision politique.

941
01:00:44.240 --> 01:00:46.720
Sur le fait d'attribuer
une demie charge ou pas.

942
01:00:46.840 --> 01:00:50.920
Sur le fait d'attribuer
des procureurs supplémentaires,

943
01:00:51.040 --> 01:00:53.680
alors qu'on sait que ce sont
des greffiers juristes

944
01:00:53.800 --> 01:00:55.960
qui vont pratiquer cela.

945
01:00:56.040 --> 01:00:58.160
Il y a plein d'éléments
de ce sujet-là

946
01:00:58.280 --> 01:01:00.400
que nous n'avons pas abordés.

947
01:01:00.480 --> 01:01:02.560
À mon avis,
ce n'est pas responsable.

948
01:01:02.680 --> 01:01:08.560
Nous devrions analyser
ces questions plus amplement,

949
01:01:10.200 --> 01:01:12.960
en étudiant les considérations

950
01:01:13.040 --> 01:01:17.040
pour la procédure genevoise.

951
01:01:17.160 --> 01:01:20.920
Alors que la loi fédérale a voulu
que ce soit le Ministère public

952
01:01:21.040 --> 01:01:23.440
et donc un procureur
qui entende les prévenus.

953
01:01:23.560 --> 01:01:29.200
Pour cette raison,
tout à fait logique,

954
01:01:29.280 --> 01:01:32.520
et qui appelle au bon sens,

955
01:01:32.680 --> 01:01:35.640
de faire son travail correctement,

956
01:01:35.760 --> 01:01:41.640
je demande le renvoi en commission
de ce projet de loi

957
01:01:42.440 --> 01:01:45.480
que nous puissions faire
les auditions et notre travail.

958
01:01:45.600 --> 01:01:47.760
Étudier cette question

959
01:01:47.880 --> 01:01:50.760
au-delà de ce qu'a pu faire
la Commission des finances.

960
01:01:50.880 --> 01:01:53.040
Elle n'était pas chargée
de les étudier

961
01:01:53.160 --> 01:01:55.880
comme le fait la Commission
judiciaire et de police.

962
01:01:56.000 --> 01:01:59.000
A.VELASCO: Merci.

963
01:01:59.120 --> 01:02:04.560
Nous sommes saisis
d'un renvoi en commission.

964
01:02:04.680 --> 01:02:09.840
Un petit instant...

965
01:02:09.960 --> 01:02:15.840
Je passe la parole au premier
rapporteur de majorité.

966
01:02:17.960 --> 01:02:20.760
Y.NIDEGGER: Je ne peux m'exprimer
que sur le renvoi.

967
01:02:20.920 --> 01:02:26.840
On a renversé le débat.

968
01:02:34.520 --> 01:02:40.520
L'objet ne serait pas mûr à être
traité.

969
01:02:41.040 --> 01:02:43.200
Il s'agit de prétextes.

970
01:02:43.240 --> 01:02:49.200
Le rapport est très complet.

971
01:02:51.080 --> 01:02:54.440
Il s'agit d'un prétexte
retardataire.

972
01:02:54.480 --> 01:02:57.280
Dans certains milieux, on n'aime pas
les procureurs.

973
01:02:57.400 --> 01:02:59.560
On préfère les juges civils.

974
01:02:59.600 --> 01:03:03.080
Ce genre de précaution n'est pas
toujours prise par la minorité,

975
01:03:03.160 --> 01:03:05.440
uniquement lorsqu'il s'agit de
procureurs.

976
01:03:05.520 --> 01:03:08.520
Donc ça n'est pas nécessaire de
l'envoyer en commission

977
01:03:08.600 --> 01:03:12.560
pour faire un travail qui a déjà été
fait à satisfaction.

978
01:03:12.600 --> 01:03:18.560
A.VELASCO: Merci.

979
01:03:27.760 --> 01:03:29.920
-Je rejoins les propos

980
01:03:29.960 --> 01:03:33.040
de la première rapporteuse ou
rapporteur de minorité.

981
01:03:33.040 --> 01:03:35.640
Nous avons été saisis à la
commission judiciaire

982
01:03:35.720 --> 01:03:41.720
d'un projet de loi pour deux sujets
bien distincts.

983
01:03:45.560 --> 01:03:48.600
D'abord, une augmentation des postes
43 à 48 procureurs.

984
01:03:48.680 --> 01:03:50.880
Au sein du MCG, nous aurions
souhaité

985
01:03:50.920 --> 01:03:53.080
une augmentation plus conséquente.

986
01:03:53.120 --> 01:03:55.280
Je reviendrai là-dessus.

987
01:03:55.320 --> 01:03:57.680
Nous avons également traité du temps
partiel

988
01:03:57.760 --> 01:04:01.680
au niveau des procureurs.

989
01:04:01.720 --> 01:04:04.560
Premier procureur, et procureur
général.

990
01:04:04.600 --> 01:04:08.000
Cette thématique n'a pas été
abordée.

991
01:04:08.040 --> 01:04:12.880
Nous n'avons pas eu le temps de
l'aborder en commission judiciaire.

992
01:04:12.920 --> 01:04:16.040
Nous avons été mis en face, face à
cette problématique.

993
01:04:16.080 --> 01:04:19.040
Un projet de loi de deux sujets
complètement différents

994
01:04:19.160 --> 01:04:23.040
nous a été soumis.

995
01:04:23.080 --> 01:04:26.800
Pour le premier sujet, passé de 43 à
48 procureurs

996
01:04:26.840 --> 01:04:30.120
pour nous, pour le MCG, ce n'est pas
assez.

997
01:04:30.120 --> 01:04:32.320
Concernant la deuxième thématique,

998
01:04:32.320 --> 01:04:35.120
il est vrai que nous aurions
souhaité avoir

999
01:04:35.160 --> 01:04:41.120
un peu plus d'informations.

1000
01:04:46.480 --> 01:04:52.480
Le renvoyant en commission, mettre
encore en péril

1001
01:04:53.080 --> 01:04:59.080
le fonctionnement du dossier et le
mettre encore plus en attente,

1002
01:05:03.800 --> 01:05:06.680
aujourd'hui, le Ministère public est
passé d'un stock

1003
01:05:06.760 --> 01:05:08.960
de 6000 à 11 000 affaires.

1004
01:05:09.000 --> 01:05:11.280
11'000 affaires n'ont pas pu être
traitées.

1005
01:05:11.360 --> 01:05:15.440
Il y a une surcharge de travail.

1006
01:05:15.440 --> 01:05:21.440
Pour le renvoi en commission, non.

1007
01:05:23.160 --> 01:05:26.360
Je vous demanderai de voter pour
plus de postes.

1008
01:05:26.400 --> 01:05:32.360
De ne pas être minimalistes.

1009
01:05:33.160 --> 01:05:35.560
Et de voter en 53 au lieu de 48
postes.

1010
01:05:35.600 --> 01:05:41.560
Non pour le renvoi en commission.

1011
01:05:43.400 --> 01:05:49.120
Et oui pour l'amendement du MCG qui
vient d'être déposé.

1012
01:05:49.160 --> 01:05:55.080
A.VELASCO: La parole est à Madame la
conseillère d'État.

1013
01:05:55.120 --> 01:05:57.920
-Quelques mots pour vous demander de
ne pas renvoyer

1014
01:05:58.040 --> 01:06:00.200
ce projet en commission.

1015
01:06:00.240 --> 01:06:06.200
Il a étudié tout ce qui était
nécessaire

1016
01:06:06.960 --> 01:06:12.960
sur la commission judiciaire.

1017
01:06:14.000 --> 01:06:16.200
Mme Bayrak a raison sur un point.

1018
01:06:16.240 --> 01:06:18.960
Nous n'avons pas un problème de fond
sur ce projet.

1019
01:06:19.080 --> 01:06:22.320
Nous avons déjà eu le vote du
budget.

1020
01:06:22.360 --> 01:06:25.160
Je ne vois pas l'utilité de
retourner en commission.

1021
01:06:25.240 --> 01:06:27.440
Ça ferait perdre énormément de

1022
01:06:27.480 --> 01:06:30.200
temps.

1023
01:06:30.240 --> 01:06:32.560
On est bientôt à mi-temps.

1024
01:06:32.600 --> 01:06:38.560
Si on doit repartir en commission,
ça n'a plus de sens.

1025
01:06:38.840 --> 01:06:42.320
A.VELASCO: Nous allons voter la
demande de renvoi en commission.

1026
01:06:42.440 --> 01:06:45.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1027
01:06:45.520 --> 01:06:51.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1028
01:06:58.200 --> 01:07:04.160
Le renvoi en commission est refusé.

1029
01:07:06.360 --> 01:07:12.360
Nous poursuivons notre débat.

1030
01:07:16.520 --> 01:07:18.960
Je passe la parole au rapporteur de
majorité.

1031
01:07:19.040 --> 01:07:25.040
Il est arrivé.

1032
01:07:31.840 --> 01:07:37.840
Y.NIDEGGER: Je vous présente mes
excuses.

1033
01:07:39.640 --> 01:07:43.600
C'est à cause de moi que tout s'est
fait, à l'envers.

1034
01:07:43.640 --> 01:07:45.800
Si nous avons ce débat aujourd'hui,

1035
01:07:45.840 --> 01:07:49.240
c'est parce que nous avons un
Parlement qui élit son magistrat.

1036
01:07:49.360 --> 01:07:52.160
Mais le Parlement a inscrit
également lui-même

1037
01:07:52.200 --> 01:07:55.720
le nombre exact de magistrats du
pouvoir judiciaire

1038
01:07:55.760 --> 01:08:00.720
pour chacune des juridictions qui
composent ce pouvoir.

1039
01:08:00.760 --> 01:08:03.560
C'est une particularité que nous
avons ici.

1040
01:08:03.600 --> 01:08:09.640
Ça nous donne évidemment plus de
travail que dans d'autres cas.

1041
01:08:09.640 --> 01:08:14.040
Il y a des systèmes différents où ça
aurait été

1042
01:08:14.080 --> 01:08:17.800
le Département de justice et police
qui s'occuperait de cela.

1043
01:08:17.840 --> 01:08:20.000
Ici, c'est le Parlement qui s'en
charge.

1044
01:08:20.080 --> 01:08:26.080
D'où la nécessité de modifier la
loi.

1045
01:08:26.640 --> 01:08:32.640
C'est dans la LOJ que figure le
nombre de magistrats.

1046
01:08:37.160 --> 01:08:40.520
Et d'où le timing particulier que
Madame la conseillère d'État

1047
01:08:40.640 --> 01:08:46.240
a cité.

1048
01:08:46.280 --> 01:08:48.800
Nous avons constaté un besoin, on en
a débattu.

1049
01:08:48.880 --> 01:08:54.880
On augmente le budget pour pouvoir
engager.

1050
01:08:55.480 --> 01:08:59.040
Et une autre discussion s'est faite
dans la Commission judiciaire

1051
01:08:59.120 --> 01:09:03.760
sur la nature du besoin lui-même.

1052
01:09:03.800 --> 01:09:06.280
On vous dit,
de la part de la minorité, que ce

1053
01:09:06.360 --> 01:09:08.560
débat n'aurait pas dû être conduit.

1054
01:09:08.640 --> 01:09:10.840
Il l'a été.

1055
01:09:10.880 --> 01:09:15.600
L'augmentation de la démographie,

1056
01:09:15.640 --> 01:09:19.400
la suractivité d'un certain nombre
de criminalités transfrontalières,

1057
01:09:19.480 --> 01:09:25.480
et le fait qu'il y ait des
infractions de masse,

1058
01:09:25.680 --> 01:09:31.680
notamment dans la LCR...

1059
01:09:37.200 --> 01:09:41.120
Dans le cas des amendes routières,
ce sont des infractions

1060
01:09:41.160 --> 01:09:47.120
remarquées par des radars.

1061
01:09:52.920 --> 01:09:58.920
Comme il y a plus de procureur qui
rende plus de décision

1062
01:10:01.320 --> 01:10:05.440
si on augmente ce nombre de
procureurs,

1063
01:10:05.480 --> 01:10:11.480
il faut également augmenter d'un
poste

1064
01:10:11.480 --> 01:10:15.120
à la Cour de justice et au tribunal
pénal.

1065
01:10:15.160 --> 01:10:18.280
Tous ces besoins ont été clairement
identifiés.

1066
01:10:18.320 --> 01:10:22.400
Le procureur général a été entendu.

1067
01:10:22.440 --> 01:10:28.400
Toutes les questions qui pouvaient
lui être posées lui ont été.

1068
01:10:31.080 --> 01:10:33.600
À satisfaction de la majorité des
commissaires

1069
01:10:33.680 --> 01:10:36.000
de la Commission judiciaire et de la
police

1070
01:10:36.080 --> 01:10:39.560
qui considère qu'ils sont
suffisamment renseignés.

1071
01:10:39.600 --> 01:10:42.000
Il vous demande de les suivre.

1072
01:10:42.040 --> 01:10:46.240
Sur le caractère hybride ou
hétérogène de la loi,

1073
01:10:46.280 --> 01:10:49.240
c'est vrai qu'on a profité de la
modification de la LOJ

1074
01:10:49.320 --> 01:10:51.880
pour faire disparaître une
interdiction

1075
01:10:51.920 --> 01:10:54.320
qui ne prévalait que pour le
Ministère public

1076
01:10:54.400 --> 01:10:57.040
d'avoir des magistrats à demi
charge.

1077
01:10:57.080 --> 01:11:00.720
C'est établi dans les autres
juridictions.

1078
01:11:00.760 --> 01:11:05.480
Longtemps, c'était le Ministère
public qui considérait

1079
01:11:05.560 --> 01:11:08.440
qu'on ne pouvait pas être un demi-
magistrat.

1080
01:11:08.480 --> 01:11:14.440
Aujourd'hui, le Ministère public

1081
01:11:16.920 --> 01:11:19.960
estime que c'est avantageux pour les
ressources humaines

1082
01:11:20.080 --> 01:11:23.000
de la maison d'autoriser les demies
charges.

1083
01:11:23.040 --> 01:11:27.240
Ça ne pose pas de problèmes
logistiques particuliers.

1084
01:11:27.280 --> 01:11:33.240
Lorsque l'employeur, qui a été
longtemps réticent

1085
01:11:36.320 --> 01:11:38.480
à quelque chose demandé par la
société,

1086
01:11:38.520 --> 01:11:43.880
notamment les milieux de gauche, qui
aime le temps partiel,

1087
01:11:43.920 --> 01:11:46.880
lorsque le Ministère public se rend
à ce genre d'idées,

1088
01:11:47.000 --> 01:11:52.960
on veut lui reprocher cela.

1089
01:12:01.360 --> 01:12:06.560
Il est vrai que les deux matières
sont différentes.

1090
01:12:06.640 --> 01:12:11.120
Le nombre de postes et la question
des demis charges.

1091
01:12:11.200 --> 01:12:13.320
On peut joindre les deux
modifications

1092
01:12:13.360 --> 01:12:15.520
dans le même projet de loi

1093
01:12:15.600 --> 01:12:19.560
pour ne pas travailler deux fois

1094
01:12:19.600 --> 01:12:21.920
sur des questions qu'on a pu aborder

1095
01:12:21.960 --> 01:12:25.040
dans le cadre des auditions.

1096
01:12:25.120 --> 01:12:28.360
La majorité vous demande,

1097
01:12:28.440 --> 01:12:31.120
et elle avait d'ailleurs déclaré
l'urgence,

1098
01:12:31.160 --> 01:12:37.120
car les besoins sont là,

1099
01:12:41.320 --> 01:12:43.920
et le temps pour engager de nouveaux
postes

1100
01:12:43.960 --> 01:12:46.760
nous ramène à décembre au plus tôt,

1101
01:12:46.840 --> 01:12:50.560
et il ne serait pas bon

1102
01:12:50.640 --> 01:12:54.680
de faire un combat retardataire.

1103
01:12:54.720 --> 01:12:57.760
Nous savons déjà ce que serait
l'issue de cette décision.

1104
01:12:57.880 --> 01:13:00.080
Merci.

1105
01:13:00.160 --> 01:13:03.320
A.VELASCO: Merci.

1106
01:13:03.400 --> 01:13:09.320
Je passe la parole au deuxième
rapporteur de minorité.

1107
01:13:11.480 --> 01:13:17.480
-Merci.

1108
01:13:24.240 --> 01:13:26.920
Je vais dire pourquoi le groupe MCG
veut monter

1109
01:13:26.960 --> 01:13:29.120
le nombre de postes de procureur.

1110
01:13:29.160 --> 01:13:31.320
Lors de la commission,

1111
01:13:31.360 --> 01:13:36.200
il nous a été rapporté les faits
suivants:

1112
01:13:36.240 --> 01:13:39.800
en Commission des finances, un sujet
similaire est apparu.

1113
01:13:39.880 --> 01:13:43.000
Certains critères permettaient de
déterminer une surcharge

1114
01:13:43.080 --> 01:13:48.040
au niveau des procureurs.

1115
01:13:48.080 --> 01:13:53.800
Par exemple, le procureur général du
Canton de Vaud,

1116
01:13:53.880 --> 01:13:57.040
qui mentionne que pour traiter
efficacement 170 procédures,

1117
01:13:57.120 --> 01:13:59.680
il nous faut un procureur.

1118
01:13:59.720 --> 01:14:02.400
Un procureur ne peut pas traiter
efficacement

1119
01:14:02.480 --> 01:14:06.000
plus de 170 procédures.

1120
01:14:06.040 --> 01:14:12.000
À Genève, quel est le chiffre ?

1121
01:14:12.560 --> 01:14:15.880
Chaque procureur traite entre 250 à
300 procédures par année.

1122
01:14:16.000 --> 01:14:18.160
Quel est le résultat ?

1123
01:14:18.200 --> 01:14:24.160
Nous avons un stock.

1124
01:14:24.520 --> 01:14:26.720
Le stock, c'est le nombre de
procédures

1125
01:14:26.760 --> 01:14:30.040
qui n'ont pas pu être traitées en
fin d'année.

1126
01:14:30.080 --> 01:14:34.840
Le stock est passé de 6'000 à près
de 11'000 affaires.

1127
01:14:34.880 --> 01:14:37.240
Qui sont impactés ?

1128
01:14:37.280 --> 01:14:40.520
Ce sont les victimes,

1129
01:14:40.560 --> 01:14:46.520
et ceux qui sont en attente d'une
décision.

1130
01:14:47.200 --> 01:14:50.280
Le groupe MCG souhaite anticiper,
voire réduire ce stock.

1131
01:14:50.360 --> 01:14:53.560
Et permet d'avoir un travail
efficace

1132
01:14:53.640 --> 01:14:56.960
afin de pouvoir rendre la justice
dans des délais convenables.

1133
01:14:57.080 --> 01:14:59.240
Le groupe MCG a déposé à l'instant

1134
01:14:59.280 --> 01:15:04.760
l'amendement.

1135
01:15:04.800 --> 01:15:10.760
Il avait déjà fait lors de la séance
en commission judiciaire.

1136
01:15:12.480 --> 01:15:15.960
Cet amendement prévoit 53 postes de
procureurs

1137
01:15:16.000 --> 01:15:21.880
qui visent à diminuer le stock

1138
01:15:21.920 --> 01:15:25.120
et diminuer le nombre d'affaires en
attente.

1139
01:15:25.160 --> 01:15:29.640
Rendre la justice dans des délais
raisonnables.

1140
01:15:29.680 --> 01:15:32.520
Je suis surpris de la prise de ce
rapport de majorité

1141
01:15:32.600 --> 01:15:35.320
par l'UDC.

1142
01:15:35.360 --> 01:15:41.320
L'UDC n'a jamais voté de budget.

1143
01:15:43.480 --> 01:15:46.200
Pas de budget, pas de poste
complémentaire.

1144
01:15:46.240 --> 01:15:49.360
C'est une certaine réalité.

1145
01:15:49.440 --> 01:15:52.480
On regrette que ce groupe qui
prétend défendre la justice

1146
01:15:52.600 --> 01:15:54.960
pour tout le monde

1147
01:15:55.040 --> 01:15:57.160
et rendre la justice dans les délais

1148
01:15:57.240 --> 01:16:03.040
ne souhaite pas donner les moyens
dans deux éléments.

1149
01:16:03.120 --> 01:16:09.040
Le premier élément c'est de refuser
un surplus de poste.

1150
01:16:09.120 --> 01:16:11.280
Soyons cohérents.

1151
01:16:11.360 --> 01:16:13.560
Soyons efficaces.

1152
01:16:13.640 --> 01:16:15.840
Donnons les moyens nécessaires.

1153
01:16:15.880 --> 01:16:18.040
Arrêtons de submerger

1154
01:16:18.080 --> 01:16:20.240
le Ministère public.

1155
01:16:20.280 --> 01:16:26.240
Les procureurs en charge de dossier.

1156
01:16:27.640 --> 01:16:31.640
Ces chiffres, de 250 à 300
procédures ne correspondent pas

1157
01:16:31.680 --> 01:16:37.640
et ne peut pas donner d'efficacité.

1158
01:16:40.040 --> 01:16:44.680
Le procureur général du Canton de
Vaud dit que pour être efficace,

1159
01:16:44.720 --> 01:16:47.240
pas plus de 170 procédures doivent
être données

1160
01:16:47.360 --> 01:16:52.520
à chaque procureur.

1161
01:16:52.560 --> 01:16:54.840
À Genève, le stock va continuer
d'augmenter

1162
01:16:54.920 --> 01:17:00.920
si nous ne faisons rien.

1163
01:17:02.560 --> 01:17:06.280
Nous vous invitons à soutenir les 53
postes.

1164
01:17:06.360 --> 01:17:08.480
Et à voter ce projet de loi.

1165
01:17:08.560 --> 01:17:11.360
<font color=Red>Applaudissements</font>

1166
01:17:11.400 --> 01:17:16.160
A.VELASCO: Merci.

1167
01:17:16.200 --> 01:17:18.880
Je vais passer la parole à Mme
Alimi.

1168
01:17:18.960 --> 01:17:21.480
Elle m'avait demandé la parole au
tout début.

1169
01:17:21.560 --> 01:17:27.160
M.ALIMI: Merci.

1170
01:17:27.240 --> 01:17:30.680
Je me répète.

1171
01:17:30.720 --> 01:17:34.080
Mais je veux parler de ce projet de
loi au niveau de la forme.

1172
01:17:34.160 --> 01:17:39.280
Que veut ce projet de loi ?

1173
01:17:39.360 --> 01:17:43.480
7 postes complémentaires.

1174
01:17:43.560 --> 01:17:47.800
Un juge pour la Cour de justice.

1175
01:17:47.840 --> 01:17:51.080
Tout cela est justifié par les codes
de la procédure pénale.

1176
01:17:51.160 --> 01:17:53.600
Et par l'augmentation des dossiers à
traiter.

1177
01:17:53.680 --> 01:17:59.680
Que nous demandons ?

1178
01:18:02.520 --> 01:18:06.880
On nous demande de valider des
postes déjà validés.

1179
01:18:06.920 --> 01:18:09.080
On nous demande que c'est très
urgent.

1180
01:18:09.120 --> 01:18:11.280
Que le recrutement a déjà démarré.

1181
01:18:11.320 --> 01:18:15.720
À quoi servons-nous ?

1182
01:18:15.760 --> 01:18:19.480
Quel est notre valeur ajoutée dans
cette commission ?

1183
01:18:19.520 --> 01:18:22.800
Nous avons le sentiment d'être admis
devant le fait accompli.

1184
01:18:22.880 --> 01:18:25.080
Nous n'avons reçu aucune statistique

1185
01:18:25.120 --> 01:18:29.080
qui justifierait la demande.

1186
01:18:29.120 --> 01:18:32.360
Même si nous ne mettons pas en doute
la surcharge de travail

1187
01:18:32.440 --> 01:18:37.840
que doit assumer le système
judiciaire,

1188
01:18:37.880 --> 01:18:40.760
il aurait été plus correct de
laisser aux commissaires

1189
01:18:40.880 --> 01:18:44.240
le soin d'en débattre.

1190
01:18:44.320 --> 01:18:47.040
Ce n'est peut-être pas à la
Commission des finances

1191
01:18:47.120 --> 01:18:49.440
de déterminer la légitimité de la
loi.

1192
01:18:49.520 --> 01:18:51.880
D'examiner le volet institutionnel

1193
01:18:51.920 --> 01:18:54.360
ni même de dissuader les acteurs de
la justice

1194
01:18:54.440 --> 01:18:58.880
de comprendre la pratique du pouvoir
judiciaire.

1195
01:18:58.920 --> 01:19:04.800
Ce n'est pas respectueux de notre
travail parlementaire.

1196
01:19:04.840 --> 01:19:08.240
Je réitère la demande de ma
préopinante.

1197
01:19:08.280 --> 01:19:11.480
Nous devons renvoyer cela en
commission.

1198
01:19:11.520 --> 01:19:17.480
A.VELASCO: Merci.

1199
01:19:17.640 --> 01:19:22.880
Nous avons la demande d'un nouveau
renvoi en commission.

1200
01:19:22.920 --> 01:19:26.160
Je cède la parole à la deuxième
rapporteure de minorité.

1201
01:19:26.240 --> 01:19:32.160
Et ensuite, au rapporteur de
majorité.

1202
01:19:44.600 --> 01:19:47.560
-Je saisis l'occasion qui m'est
donnée de trois minutes

1203
01:19:47.680 --> 01:19:49.880
pour le retour en commission.

1204
01:19:49.960 --> 01:19:55.960
A.VELASCO: Ce n'est pas un débat sur
le projet de loi.

1205
01:19:56.280 --> 01:20:02.280
PISTIS: Oui, sur le renvoi en
commission.

1206
01:20:02.720 --> 01:20:08.200
Je rappellerai LJS qu'ils ont un
représentant

1207
01:20:08.280 --> 01:20:13.640
au sein de la Commission des
finances.

1208
01:20:13.720 --> 01:20:16.920
Je reprends les échanges qui ont
lieu dans cette commission.

1209
01:20:17.040 --> 01:20:20.080
Ces échanges ont été rapportés par
le procureur général.

1210
01:20:20.160 --> 01:20:24.080
On est aujourd'hui au courant de la
surcharge de travail

1211
01:20:24.160 --> 01:20:28.600
qui se perd au niveau du Ministère
public.

1212
01:20:28.640 --> 01:20:32.320
La surcharge de travail, ce fameux
stock que j'ai évoqué,

1213
01:20:32.360 --> 01:20:38.040
vous l'avez également dans les
divers rapports annuels.

1214
01:20:38.080 --> 01:20:41.640
Nous avons tous reçus le fameux
rapport annuel du Ministère public

1215
01:20:41.760 --> 01:20:43.920
du pouvoir judiciaire.

1216
01:20:44.040 --> 01:20:50.000
Tout le monde est au courant.

1217
01:20:55.360 --> 01:20:59.520
On peut se demander, comme l'a
relevé le rapporteur de minorité,

1218
01:20:59.560 --> 01:21:02.360
du seul sujet qui n'a pas été
discuté en commission.

1219
01:21:02.440 --> 01:21:04.640
C'est cette fameuse charge.

1220
01:21:04.680 --> 01:21:06.840
Le travail à mi-temps.

1221
01:21:06.880 --> 01:21:10.920
Pour qui, pourquoi ?

1222
01:21:11.000 --> 01:21:15.360
A.VELASCO: Vous voulez renvoyer en
commission ?

1223
01:21:15.440 --> 01:21:20.040
S.PISTIS: Je vais le dire.

1224
01:21:20.120 --> 01:21:25.320
Pourquoi le MCG ne souhaite pas
renvoyer ce projet en commission.

1225
01:21:25.400 --> 01:21:31.320
Car nous allons reprendre les débats
parlementaires...

1226
01:21:34.840 --> 01:21:37.160
Et donc, le renvoi en commission
péjorerait

1227
01:21:37.240 --> 01:21:43.240
le travail du Ministère public.

1228
01:21:45.200 --> 01:21:51.200
A.VELASCO: Madame la première
rapporteur des minorités.

1229
01:21:55.280 --> 01:21:57.440
-Merci.

1230
01:21:57.520 --> 01:22:01.480
Il y a un poids intéressant.

1231
01:22:01.560 --> 01:22:04.160
Sur la question de la demi-charge.

1232
01:22:04.240 --> 01:22:10.160
Le nombre de procureurs est fixé
dans la loi.

1233
01:22:10.400 --> 01:22:13.040
Si on autorise des demi-charges,

1234
01:22:13.120 --> 01:22:15.240
c'est qu'on aura forcément moins de
gens

1235
01:22:15.320 --> 01:22:21.240
qui vont pouvoir travailler au
Ministère public.

1236
01:22:23.120 --> 01:22:25.800
Si on prévoit dès le demi-charge
mais qu'on limite

1237
01:22:25.920 --> 01:22:31.920
dans la loi un nombre défini de
procureurs,

1238
01:22:35.600 --> 01:22:38.880
forcément, la demi-charge va induire
une diminution de gens.

1239
01:22:38.960 --> 01:22:43.600
Nous n'avons pas abordé les
questions,

1240
01:22:43.680 --> 01:22:46.560
alors il y a une problématique
claire

1241
01:22:46.600 --> 01:22:52.560
qui nécessite un examen plus
approfondi

1242
01:22:55.880 --> 01:22:58.400
au niveau de la commission
judiciaire.

1243
01:22:58.480 --> 01:23:01.680
La Commission des finances est une
autorisation de dépenses.

1244
01:23:01.800 --> 01:23:03.960
Ce n'est pas une obligation.

1245
01:23:04.040 --> 01:23:09.880
Tant qu'on n'a pas examiné le fond

1246
01:23:09.960 --> 01:23:14.600
sans même questionné la méthodologie

1247
01:23:14.680 --> 01:23:18.560
et l'impact que ça peut avoir sur le
droit des prévenus

1248
01:23:18.600 --> 01:23:20.760
de déléguer systématiquement au
juriste,

1249
01:23:20.800 --> 01:23:26.760
nous n'avons pas fait notre travail.

1250
01:23:32.000 --> 01:23:35.960
Si Monsieur Nidegger
pense que c'est uniquement dû,

1251
01:23:36.000 --> 01:23:40.840
car il s'agit de procureurs,
ce n'est pas le cas.

1252
01:23:40.880 --> 01:23:43.720
Si on arrive à garantir
le droit des prévenus

1253
01:23:43.760 --> 01:23:46.960
comme l'a souhaité le législateur
fédéral

1254
01:23:47.040 --> 01:23:49.640
et qu'il faut donc plus
de postes des procureurs,

1255
01:23:49.760 --> 01:23:51.920
je suis prête à aller voter.

1256
01:23:51.960 --> 01:23:55.080
Pour autant que les droits
qui ont été justifiés et voulus

1257
01:23:55.200 --> 01:23:57.560
par le législateur fédéral
soient respectés.

1258
01:23:57.680 --> 01:24:00.200
Ce n'est pas une question
de droit ou de gauche

1259
01:24:00.320 --> 01:24:05.200
d'aimer la filière civile.

1260
01:24:05.280 --> 01:24:08.320
Sur le renvoi en commission et sur
cette question précise

1261
01:24:08.440 --> 01:24:10.760
des demies charges
et de la crédibilité

1262
01:24:10.800 --> 01:24:13.720
de déléguer systématiquement
à des greffiers juristes, un renvoi

1263
01:24:13.760 --> 01:24:16.960
en commission se justifie,

1264
01:24:17.000 --> 01:24:19.360
d'autant plus que s'il y a
un risque

1265
01:24:19.400 --> 01:24:22.080
que le nombre de procureurs
sur le terrain diminue

1266
01:24:22.200 --> 01:24:26.040
en raison de cette demie charge, il
faut que nous puissions l'examiner.

1267
01:24:26.160 --> 01:24:31.080
A.VELASCO: Merci.

1268
01:24:31.120 --> 01:24:33.480
Je donne la parole au rapporteur
de majorité

1269
01:24:33.600 --> 01:24:37.680
sur le renvoi en commission.

1270
01:24:37.760 --> 01:24:43.440
Y.NIDEGGER: Sur la question des
demies charges

1271
01:24:43.480 --> 01:24:45.640
qui créeraient des demi-postes,

1272
01:24:45.680 --> 01:24:47.840
un enfant de quatre ans comprendrait

1273
01:24:47.880 --> 01:24:50.840
qu'il est question de postes
et de charges dans la loi.

1274
01:24:50.920 --> 01:24:53.640
La question a été débattue
en commission,

1275
01:24:53.680 --> 01:24:56.240
personne ne peut prétendre
ne pas avoir compris,

1276
01:24:56.320 --> 01:24:59.920
sauf si on a été étourdi
pendant la discussion.

1277
01:25:00.000 --> 01:25:02.120
Ca s'applique également

1278
01:25:02.160 --> 01:25:04.760
pour la deuxième raison
du renvoi en commission.

1279
01:25:04.880 --> 01:25:07.040
C'est le manque de statistiques.

1280
01:25:07.080 --> 01:25:09.760
Les chiffres ont été discutés.

1281
01:25:09.760 --> 01:25:12.200
On a posé des questions
au procureur général,

1282
01:25:12.280 --> 01:25:14.480
quant au nombre de dossiers.

1283
01:25:14.520 --> 01:25:20.400
Les chiffres ont été débattus.

1284
01:25:20.480 --> 01:25:26.440
Je ne vois aucun motif
à renvoyer en commission.

1285
01:25:26.520 --> 01:25:32.440
J'en profite pour dire
une éventuelle troisième raison,

1286
01:25:34.160 --> 01:25:36.720
qui serait la modification
du chiffre.

1287
01:25:36.760 --> 01:25:42.040
Ca n'est pas possible.

1288
01:25:42.120 --> 01:25:44.760
On ne peut pas augmenter
comme le voudrait le MCG.

1289
01:25:44.880 --> 01:25:50.840
Ce n'est pas ce qui a été prévu
au niveau financier.

1290
01:25:53.600 --> 01:25:56.520
La proposition du MCG
d'augmenter pendant qu'on y est

1291
01:25:56.600 --> 01:25:59.760
ne peut pas être reçue.

1292
01:25:59.800 --> 01:26:02.840
A.VELASCO: Merci.

1293
01:26:02.880 --> 01:26:05.360
Nous allons voter sur le renvoi
en commission.

1294
01:26:05.440 --> 01:26:08.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1295
01:26:08.520 --> 01:26:14.480
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1296
01:26:14.560 --> 01:26:20.480
Vous avez refusé
le renvoi en commission.

1297
01:26:27.520 --> 01:26:30.320
Nous poursuivons le débat.

1298
01:26:30.360 --> 01:26:32.520
La parole est à M. Esteban.

1299
01:26:32.560 --> 01:26:38.120
D.ESTEBAN: Merci.

1300
01:26:38.160 --> 01:26:40.320
Je dois avant tout me joindre

1301
01:26:40.360 --> 01:26:44.000
aux critiques qui sont formulées
à l'égard de notre fonctionnement.

1302
01:26:44.120 --> 01:26:49.040
Il y a effectivement un effet

1303
01:26:49.080 --> 01:26:52.320
de mise devant le fait accompli,

1304
01:26:52.400 --> 01:26:55.120
de se contenter d'une modification
et de la mention

1305
01:26:55.200 --> 01:26:58.760
du nombre de postes dans la LOJ,

1306
01:26:58.840 --> 01:27:03.040
alors que ces postes ont été votés
par la Commission des finances.

1307
01:27:03.080 --> 01:27:06.800
La Commission des finances

1308
01:27:06.880 --> 01:27:10.120
a évalué le bien-fondé
de ces nouveaux postes.

1309
01:27:10.200 --> 01:27:12.800
Or, je me suis permis
d'aller consulter

1310
01:27:12.840 --> 01:27:15.800
le rapport de la Commission des
finances sur le budget,

1311
01:27:15.920 --> 01:27:19.560
on y voit une appréciation
quantitative du nombre de postes.

1312
01:27:19.600 --> 01:27:23.320
Il n'y a pas de discussion sur le
fonctionnement du Ministère public.

1313
01:27:23.440 --> 01:27:28.160
Ça pourrait être des ingénieurs
ou des policiers,

1314
01:27:28.240 --> 01:27:30.360
pour la Commission des finances,

1315
01:27:30.400 --> 01:27:32.680
il n'y avait qu'une évaluation
quantitative

1316
01:27:32.800 --> 01:27:35.160
sur le nombre de postes.

1317
01:27:35.200 --> 01:27:39.360
C'est donc compliqué de demander
à la Commission judiciaire

1318
01:27:39.400 --> 01:27:42.040
de valider une augmentation
du nombre de postes

1319
01:27:42.120 --> 01:27:45.480
alors que la Commission des finances
ne s'y est pas intéressée.

1320
01:27:45.600 --> 01:27:49.440
Et je ne leur jette pas la pierre.

1321
01:27:49.520 --> 01:27:52.960
Ce sont des séances fleuves où
on discute de milliers de postes.

1322
01:27:53.040 --> 01:27:55.240
Il faudrait
une analyse approfondie.

1323
01:27:55.280 --> 01:27:58.400
Il y a donc une critique
à faire sur notre fonctionnement.

1324
01:27:58.520 --> 01:28:00.680
Il y a peut-être des personnes ici

1325
01:28:00.720 --> 01:28:04.160
qui ont siégé
dans des conseils municipaux,

1326
01:28:04.240 --> 01:28:07.040
où la Commission des finances

1327
01:28:07.120 --> 01:28:09.240
n'est pas la seule
à examiner le budget,

1328
01:28:09.280 --> 01:28:12.120
on a des outils au niveau du Grand
Conseil

1329
01:28:12.200 --> 01:28:14.320
qui permettraient de répartir
ce travail

1330
01:28:14.360 --> 01:28:16.600
de manière plus intelligente.

1331
01:28:16.680 --> 01:28:20.280
Ça nous permettrait d'évaluer la
manière d'investir l'argent public

1332
01:28:20.400 --> 01:28:22.800
dans des postes
selon une stratégie complète.

1333
01:28:22.880 --> 01:28:25.080
Il n'y a pas d'espace
qui nous permet

1334
01:28:25.120 --> 01:28:28.200
d'avoir cette discussion
de manière complète aujourd'hui.

1335
01:28:28.320 --> 01:28:30.480
La Commission judiciaire et de la
police

1336
01:28:30.520 --> 01:28:32.960
s'intéresse à une partie
de la problématique

1337
01:28:33.000 --> 01:28:35.160
et la Commission
des finances aussi.

1338
01:28:35.200 --> 01:28:37.880
Si on parle du pénitentiaire,
c'est la même chose.

1339
01:28:38.000 --> 01:28:40.160
Tout est dispersé.

1340
01:28:40.200 --> 01:28:42.360
On n'a pas de débat cohérent.

1341
01:28:42.400 --> 01:28:45.480
C'est un appel qui est formulé peut-
être pour le Bureau,

1342
01:28:45.560 --> 01:28:47.760
d'améliorer cela.

1343
01:28:47.800 --> 01:28:50.000
Est-ce que vraiment c'est ce projet
de loi

1344
01:28:50.120 --> 01:28:54.360
qui doit servir de base
pour mener cette discussion ?

1345
01:28:54.400 --> 01:28:57.200
Probablement pas.

1346
01:28:57.240 --> 01:29:03.000
Les besoins sont établis.

1347
01:29:03.080 --> 01:29:06.320
Les citoyens doivent faire face

1348
01:29:06.400 --> 01:29:09.880
à des procédures qui durent
de plus en plus longtemps.

1349
01:29:09.960 --> 01:29:12.040
Les magistrats font également face

1350
01:29:12.120 --> 01:29:14.280
à un travail
beaucoup plus complexe.

1351
01:29:14.320 --> 01:29:16.600
Il faut voter ce projet de loi
aujourd'hui.

1352
01:29:16.720 --> 01:29:18.880
Il ne faut pas aller trop loin

1353
01:29:18.960 --> 01:29:21.440
comme le propose M. Pistis
avec son amendement.

1354
01:29:21.520 --> 01:29:23.720
Mais on ne peut pas laisser
le débat ici.

1355
01:29:23.840 --> 01:29:27.080
Il faut questionner notre manière
d'examiner

1356
01:29:27.160 --> 01:29:29.760
avec sérieux les enjeux
d'organisation judiciaire

1357
01:29:29.880 --> 01:29:32.040
dans notre canton.

1358
01:29:32.080 --> 01:29:34.240
A.VELASCO: Merci.

1359
01:29:34.280 --> 01:29:36.440
La parole est à M. Pasquier.

1360
01:29:36.480 --> 01:29:40.400
J-P.PASQUIER: Merci.

1361
01:29:40.480 --> 01:29:44.120
Je rejoindrais les propos
de mon préopinant.

1362
01:29:44.160 --> 01:29:50.120
Le PLR vous invite à voter
ce projet de loi,

1363
01:29:53.480 --> 01:29:56.600
ainsi que le projet de loi suivant
à notre ordre du jour,

1364
01:29:56.720 --> 01:29:58.880
ainsi que la clause d'urgence.

1365
01:29:58.920 --> 01:30:01.760
Ça a été dit, il y a un problème
de fond et de forme.

1366
01:30:01.880 --> 01:30:05.080
Pour ceux qui étaient là
lors de la précédente législature,

1367
01:30:05.200 --> 01:30:07.800
ce genre de projet de loi
est passé aux extraits.

1368
01:30:07.920 --> 01:30:10.120
Car le travail est fait en amont.

1369
01:30:10.160 --> 01:30:14.360
Le pouvoir judiciaire rencontre
d'abord le Conseil d'Etat,

1370
01:30:14.440 --> 01:30:17.200
ils font un certain nombre
d'arbitrages,

1371
01:30:17.280 --> 01:30:19.400
en fonction de ceux-ci,

1372
01:30:19.480 --> 01:30:21.600
le budget du canton est établi,

1373
01:30:21.680 --> 01:30:23.920
il est soumis à la Commission
des finances.

1374
01:30:24.080 --> 01:30:26.200
Le président de la Commission
de gestion

1375
01:30:26.280 --> 01:30:31.120
vient se justifier auprès
de la Commission des finances.

1376
01:30:31.200 --> 01:30:34.520
Le travail est fait auprès
de la sous-Commission des finances.

1377
01:30:34.640 --> 01:30:38.480
Ensuite, c'est le Parlement qui est
saisi et nous votons sur le budget.

1378
01:30:38.600 --> 01:30:40.760
À la suite de ça,
pour la quatrième fois,

1379
01:30:40.880 --> 01:30:43.040
le procureur général,

1380
01:30:43.120 --> 01:30:46.880
président de la Commission
de gestion,

1381
01:30:46.920 --> 01:30:49.720
retourne devant la Commission
judiciaire et police

1382
01:30:49.800 --> 01:30:53.400
et refait la même argumentation
que vous retrouvez dans les comptes

1383
01:30:53.520 --> 01:30:55.760
pour justifier
les postes supplémentaires.

1384
01:30:55.880 --> 01:30:58.800
J'ai bien écouté hier soir,
lors du vote des comptes,

1385
01:30:58.880 --> 01:31:01.000
la position des Verts.

1386
01:31:01.080 --> 01:31:03.200
Ils faisaient état des problèmes

1387
01:31:03.240 --> 01:31:05.400
et de la lenteur
du pouvoir judiciaire.

1388
01:31:05.480 --> 01:31:07.600
Il faut voter ces postes.

1389
01:31:07.680 --> 01:31:10.200
Les renvoyer en commission,

1390
01:31:10.240 --> 01:31:14.160
c'est retarder la procédure.

1391
01:31:14.240 --> 01:31:16.360
Il n'y aura pas
de poids supplémentaire

1392
01:31:16.400 --> 01:31:18.560
engagé d'ici la fin de l'année.

1393
01:31:18.600 --> 01:31:22.240
Il y a urgence de doter le pouvoir
judiciaire des postes demandées.

1394
01:31:22.360 --> 01:31:24.520
Il s'agit de sept postes.

1395
01:31:24.560 --> 01:31:26.960
Et deux supplémentaires
sur le point suivant.

1396
01:31:27.080 --> 01:31:30.480
On pourrait s'inspirer de ce qui
se fait dans d'autres cantons.

1397
01:31:30.560 --> 01:31:33.160
J'invite les membres
de la Commission judiciaire

1398
01:31:33.280 --> 01:31:36.720
et de la police de ce pencher
sur la loi

1399
01:31:36.800 --> 01:31:41.200
qui détermine le nombre de juges
et de procureurs.

1400
01:31:41.280 --> 01:31:45.160
D'autres cantons, comme le canton de
Vaud,

1401
01:31:45.240 --> 01:31:47.400
on fixe le maximum.

1402
01:31:47.440 --> 01:31:50.240
Dans le canton de Berne,
c'est une autodétermination.

1403
01:31:50.360 --> 01:31:53.360
C'est fixé également.

1404
01:31:53.480 --> 01:31:59.120
Ils ont la possibilité
de faire appel à des juges

1405
01:31:59.160 --> 01:32:03.480
ou des procureurs temporaires
selon la charge de travail.

1406
01:32:03.560 --> 01:32:09.320
Ça permettrait de choisir

1407
01:32:09.400 --> 01:32:11.920
la manière dont on souhaite se
déterminer.

1408
01:32:12.000 --> 01:32:15.240
Je vous invite à voter ce projet
de loi

1409
01:32:15.320 --> 01:32:17.800
et le suivant
et également la clause d'urgence.

1410
01:32:17.920 --> 01:32:20.080
A.VELASCO: Merci.

1411
01:32:20.120 --> 01:32:25.160
La parole est à Mme Chaker Mangeat.

1412
01:32:25.200 --> 01:32:28.240
A.CHAKER MANGEAT: J'invite
tous ceux qui doutent encore

1413
01:32:28.320 --> 01:32:31.720
de l'importance d'augmenter la
dotation des juridictions pénales

1414
01:32:31.840 --> 01:32:34.200
à lire le rapport
du pouvoir judiciaire.

1415
01:32:34.240 --> 01:32:38.760
Vous voyez que cette augmentation

1416
01:32:38.840 --> 01:32:41.000
de juges et de procureurs
est nécessaire.

1417
01:32:41.120 --> 01:32:43.280
Pourquoi ?

1418
01:32:43.320 --> 01:32:46.600
Il y a d'abord une augmentation
du nombre de dossiers traités

1419
01:32:46.720 --> 01:32:48.880
qui est important,

1420
01:32:48.960 --> 01:32:51.720
et aussi par la complexification
de certains cas

1421
01:32:51.800 --> 01:32:57.720
qui nécessitent toute l'attention
de juges pendant longtemps.

1422
01:32:58.960 --> 01:33:04.560
C'est important d'augmenter
ces juges et procureurs,

1423
01:33:04.640 --> 01:33:07.640
notamment pour la qualité
du travail qui doit être rendu

1424
01:33:07.760 --> 01:33:09.920
et pour la célérité de la justice.

1425
01:33:09.960 --> 01:33:12.120
Elle est indispensable,

1426
01:33:12.200 --> 01:33:15.640
à la fois pour garantir
les droits des prévenus,

1427
01:33:15.720 --> 01:33:17.840
mais aussi pour les droits
des victimes

1428
01:33:17.920 --> 01:33:20.400
qui attendent parfois pendant
de longues années

1429
01:33:20.480 --> 01:33:26.400
d'avoir une décision
qui les satisfasse.

1430
01:33:26.480 --> 01:33:31.520
Maintenant, je suis étonnée...

1431
01:33:31.600 --> 01:33:34.600
C'est la première fois que je suis
en politique...

1432
01:33:34.720 --> 01:33:37.440
J'étais avant aux municipales
de la ville de Genève,

1433
01:33:37.560 --> 01:33:43.280
mais c'est la première fois
que j'entends des députés de gauche

1434
01:33:43.360 --> 01:33:48.240
être réticents à voter
des postes de fonctionnaires.

1435
01:33:48.320 --> 01:33:50.560
En général, vous les votez
les yeux fermés,

1436
01:33:50.680 --> 01:33:52.960
sans aucune justification.

1437
01:33:53.040 --> 01:33:55.680
Là, c'est un cas où la surcharge

1438
01:33:55.760 --> 01:34:01.680
est vraiment avérée
depuis des années.

1439
01:34:02.080 --> 01:34:06.560
Indépendamment, je voulais dire
à la rapporteuse de minorité,

1440
01:34:06.640 --> 01:34:09.280
de l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale

1441
01:34:09.400 --> 01:34:11.680
qui a augmenté
la charge des procureurs.

1442
01:34:11.760 --> 01:34:17.680
Mais la surcharge était là

1443
01:34:19.360 --> 01:34:22.960
avant même l'entrée en vigueur
du Code de procédure pénale.

1444
01:34:23.040 --> 01:34:25.440
Maintenant, sur la demi-charge
des procureurs,

1445
01:34:25.600 --> 01:34:30.000
le Centre soutient
cette proposition.

1446
01:34:30.080 --> 01:34:33.280
C'est une demande qui est forte

1447
01:34:33.360 --> 01:34:39.280
de la part des procureurs, de
pouvoir travailler à temps partiel.

1448
01:34:40.520 --> 01:34:44.000
On attend en revanche

1449
01:34:44.080 --> 01:34:47.680
que les droits
des justiciables soient garantis

1450
01:34:47.760 --> 01:34:49.880
malgré les demi-charges.

1451
01:34:49.920 --> 01:34:52.800
Quand on est procureur,

1452
01:34:52.880 --> 01:34:56.640
parfois il y a des requêtes urgentes
des avocats.

1453
01:34:56.720 --> 01:35:00.040
Il faut que le procureur puisse être
là

1454
01:35:00.080 --> 01:35:02.240
pour y donner une suite sans délai.

1455
01:35:02.280 --> 01:35:06.160
Au niveau organisation,

1456
01:35:06.240 --> 01:35:10.280
on attend du pouvoir judiciair
e que cette organisation

1457
01:35:10.360 --> 01:35:13.880
des demi-charges puisse répondre
amplement aux besoins des avocats

1458
01:35:14.000 --> 01:35:16.160
et des justiciables en général.

1459
01:35:16.240 --> 01:35:18.480
Je vous invite à soutenir
ce projet de loi.

1460
01:35:18.600 --> 01:35:20.760
A.VELASCO: Merci.

1461
01:35:20.840 --> 01:35:25.880
La parole est à Monsieur Baertschi.

1462
01:35:25.920 --> 01:35:28.800
F.BAERTSCHI: Je m'interroge
sur la lenteur de ce vote.

1463
01:35:28.960 --> 01:35:31.080
Il y a un besoin avéré

1464
01:35:31.160 --> 01:35:33.320
d'avoir des magistrats
supplémentaires.

1465
01:35:33.360 --> 01:35:36.720
Nous avons les moyens financiers

1466
01:35:36.800 --> 01:35:42.320
de financer ces magistrats
supplémentaires.

1467
01:35:42.440 --> 01:35:44.640
Comment se fait-il

1468
01:35:44.720 --> 01:35:46.840
qu'au mois de juin, à ce moment-là,

1469
01:35:46.960 --> 01:35:51.040
nous n'avons pas encore voté
l'augmentation de budget ?

1470
01:35:51.120 --> 01:35:53.800
Je ne veux jeter
la pierre à personne,

1471
01:35:53.920 --> 01:35:57.440
mais il faudrait quand même
réfléchir

1472
01:35:57.520 --> 01:35:59.720
sur le fait que ça a duré
aussi longtemps,

1473
01:35:59.800 --> 01:36:02.000
l'examen de ce projet de loi.

1474
01:36:02.040 --> 01:36:04.200
Et que nous en soyons maintenant

1475
01:36:04.240 --> 01:36:06.520
à devoir voter en urgence
ce projet de loi.

1476
01:36:06.640 --> 01:36:09.280
C'est une réflexion
qui doit peut-être être faite

1477
01:36:09.400 --> 01:36:11.200
au niveau de notre Grand Conseil.

1478
01:36:11.320 --> 01:36:16.120
Quand on a un besoin urgent,
pourquoi est-ce qu'on reste enserré

1479
01:36:16.200 --> 01:36:18.800
dans des étaux ?

1480
01:36:18.880 --> 01:36:22.280
Je vous encourage à voter
ce projet de loi.

1481
01:36:22.360 --> 01:36:26.000
Et à prendre un peu d'avance sur le
bon fonctionnement de la justice

1482
01:36:26.120 --> 01:36:29.040
et à voter l'amendement
de mon collègue Sandro Pistis.

1483
01:36:29.160 --> 01:36:35.120
A.VELASCO: Merci.

1484
01:36:38.240 --> 01:36:40.560
La parole est à Madame
la rapporteure

1485
01:36:40.640 --> 01:36:42.760
de première minorité, Mme Bayrak.

1486
01:36:42.840 --> 01:36:44.960
D.BAYRAK: Merci.

1487
01:36:45.040 --> 01:36:47.160
J'aimerais que ce soit très clair.

1488
01:36:47.200 --> 01:36:49.360
À aucun moment,

1489
01:36:49.440 --> 01:36:51.560
nous ne nous opposons
à l'augmentation

1490
01:36:51.640 --> 01:36:53.760
des postes de procureur.

1491
01:36:53.800 --> 01:36:56.520
Il faut que ce soit clair !
Ce n'est pas le sujet !

1492
01:36:56.640 --> 01:36:58.800
On parle de bien faire son travail

1493
01:36:58.880 --> 01:37:01.160
et de voir
comment ça va être mis en œuvre.

1494
01:37:01.240 --> 01:37:04.400
De grâce, ne rendez pas ce débat
à une question très naïve

1495
01:37:04.480 --> 01:37:06.720
de droite ou de gauche.

1496
01:37:06.800 --> 01:37:08.880
Ce n'est pas le sujet.

1497
01:37:08.960 --> 01:37:11.440
Si le droit des gens
doit être préservé

1498
01:37:11.520 --> 01:37:16.760
par le vote de postes de procureur,
nous sommes pour.

1499
01:37:16.840 --> 01:37:19.040
Mais dans le contexte
de ce projet de loi,

1500
01:37:19.160 --> 01:37:22.560
le procureur général nous dit
que ce ne sont pas des procureurs

1501
01:37:22.680 --> 01:37:25.800
qui vont faire les auditions,
mais des greffiers juristes.

1502
01:37:25.880 --> 01:37:28.560
Si ça ne pose pas de problème
à ce Grand Conseil,

1503
01:37:28.680 --> 01:37:32.120
je me questionne sérieusement
sur le travail et la compréhension

1504
01:37:32.240 --> 01:37:35.400
que nous avons faite de ces textes
et de ses implications.

1505
01:37:35.480 --> 01:37:37.840
Ce n'est pas une question
de vouloir limiter

1506
01:37:38.000 --> 01:37:40.120
les moyens du Ministère public,

1507
01:37:40.200 --> 01:37:43.600
ce n'est pas une question de vouloir
que les dossiers traînent,

1508
01:37:43.720 --> 01:37:45.880
ce n'est pas le propos.

1509
01:37:45.920 --> 01:37:48.800
C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle ma collègue

1510
01:37:48.880 --> 01:37:51.000
défendra le rapport de majorité

1511
01:37:51.040 --> 01:37:53.360
sur le prochain texte
qui défend les postes.

1512
01:37:53.480 --> 01:37:56.440
Les besoins sont avérés.

1513
01:37:56.520 --> 01:37:58.800
La Commission des finances
a fait un travail

1514
01:37:58.960 --> 01:38:01.600
et des questions supplémentaires
n'ont pas émergé.

1515
01:38:01.720 --> 01:38:03.880
Ce n'est pas le cas avec ce texte !

1516
01:38:04.000 --> 01:38:07.400
Si le Grand Conseil

1517
01:38:07.480 --> 01:38:10.320
estime que la justification,

1518
01:38:10.400 --> 01:38:14.960
l'exposé des motifs qui nous
est présenté

1519
01:38:15.080 --> 01:38:17.160
ne correspond pas à la justification

1520
01:38:17.280 --> 01:38:19.440
qui nous est faite en commission

1521
01:38:19.600 --> 01:38:22.520
et que ça va dans le meilleur
des mondes, pas de souci.

1522
01:38:22.640 --> 01:38:25.400
Votez !

1523
01:38:25.480 --> 01:38:28.160
On était d'accord de voter
ces postes-là

1524
01:38:28.280 --> 01:38:33.640
après avoir fait le travail
nécessaire

1525
01:38:33.760 --> 01:38:35.880
pour savoir où vont aller
les procureurs,

1526
01:38:35.960 --> 01:38:38.840
car ils ne vont pas servir
à faire les auditions.

1527
01:38:38.920 --> 01:38:41.680
Alors que le législateur fédéral
l'a requis.

1528
01:38:41.800 --> 01:38:47.680
Maintenant, votez !

1529
01:38:48.000 --> 01:38:54.000
Mais tout simplement
car le travail n'a pas été fait.

1530
01:38:54.080 --> 01:38:58.120
Je peux laisser la liberté
de vote à mon groupe.

1531
01:38:58.200 --> 01:39:03.440
C'est ce qui va être mis en œuvre
qui est problématique.

1532
01:39:03.560 --> 01:39:05.640
Pour ma part,
je continuerai de refuser,

1533
01:39:05.720 --> 01:39:10.200
ne serait-ce que pour la raison
que j'ai citée

1534
01:39:10.280 --> 01:39:13.480
tout à l'heure, que l'exposé des
motifs n'est pas conforme

1535
01:39:13.560 --> 01:39:15.680
à la réalité qui nous a
été présentée

1536
01:39:15.760 --> 01:39:19.080
par le procureur général lors
de son audition à la commission.

1537
01:39:19.200 --> 01:39:21.360
A.VELASCO: Merci.

1538
01:39:21.440 --> 01:39:25.680
Nous n'avons pas
d'autre demande de parole.

1539
01:39:25.800 --> 01:39:28.560
Je passe la parole à Madame
la conseillère d'État...

1540
01:39:28.680 --> 01:39:30.800
Madame Kast.

1541
01:39:30.920 --> 01:39:33.000
C-A.KAST: Merci.

1542
01:39:33.080 --> 01:39:39.000
J'aimerais rassurer tout le monde.

1543
01:39:39.080 --> 01:39:41.880
Il ne s'agit pas d'une demande
de crédit d'urgence,

1544
01:39:42.000 --> 01:39:44.160
l'argent est déjà là

1545
01:39:44.200 --> 01:39:46.360
et il a été voté
lors du vote du budget.

1546
01:39:46.440 --> 01:39:51.160
Il s'agit maintenant
d'adapter la LOJ.

1547
01:39:51.280 --> 01:39:54.840
Puisque nous avons
ce double mécanisme.

1548
01:39:54.960 --> 01:39:58.680
Il est questionnant effectivement,
ce double mécanisme.

1549
01:39:58.760 --> 01:40:04.720
Peut-être que le Parlement
devrait se pencher dessus.

1550
01:40:05.640 --> 01:40:08.000
On le verra avec le projet de loi
suivant,

1551
01:40:08.080 --> 01:40:10.320
mais j'espère que le débat
sera plus court,

1552
01:40:10.440 --> 01:40:12.600
car la problématique
est déjà épuisée,

1553
01:40:12.680 --> 01:40:16.360
c'est étrange,
ce mode de fonctionnement.

1554
01:40:16.480 --> 01:40:18.600
Je comprends que la Commission
judiciaire

1555
01:40:18.680 --> 01:40:21.040
se sente dépossédée
de son pouvoir d'examen.

1556
01:40:21.160 --> 01:40:23.680
Mais comment voulez-vous
qu'on fasse autrement,

1557
01:40:23.800 --> 01:40:27.760
avec ce double système ?

1558
01:40:27.880 --> 01:40:30.240
Dans le cadre
de la législation actuelle,

1559
01:40:30.360 --> 01:40:33.200
nous n'avons pas d'autres options
que de vous demander

1560
01:40:33.320 --> 01:40:35.960
la confiance et la cohérence
sur la mise en œuvre

1561
01:40:36.080 --> 01:40:39.040
des décisions budgétaires
dans la LOJ.

1562
01:40:39.120 --> 01:40:45.040
Pour rassurer peut-être
sur la question des besoins,

1563
01:40:48.000 --> 01:40:54.040
sur le Code de procédure pénale.

1564
01:40:56.000 --> 01:41:00.920
On a une augmentation de 3,6 %

1565
01:41:01.000 --> 01:41:06.640
par rapport aux années précédentes.

1566
01:41:06.760 --> 01:41:09.400
Il n'y a pas eu d'adaptation de
poste depuis 2016,

1567
01:41:09.520 --> 01:41:11.680
si ma mémoire est bonne.

1568
01:41:11.760 --> 01:41:14.720
C'est ce qu'avait dit le procureur
lors de son audition.

1569
01:41:14.840 --> 01:41:17.280
Il ne s'agit pas uniquement d'avoir
des postes

1570
01:41:17.440 --> 01:41:19.600
pour le nouveau Code de procédure
pénale,

1571
01:41:19.720 --> 01:41:21.880
il s'agit d'avoir
des nouveaux postes

1572
01:41:22.000 --> 01:41:24.800
pour faire face à l'augmentation
de la filiale pénale

1573
01:41:24.920 --> 01:41:29.840
Une augmentation qui établirait
est démontrée par les chiffres. La

1574
01:41:29.960 --> 01:41:32.320
décision de principe a déjà été
prise

1575
01:41:32.440 --> 01:41:35.120
au moment du vote du budget
par ce Parlement.

1576
01:41:35.200 --> 01:41:38.040
Il y a une mise en œuvre aujourd'hui
de cette décision

1577
01:41:38.160 --> 01:41:41.000
de principe à tous les échelons
de la filière pénale,

1578
01:41:41.160 --> 01:41:43.760
mais également au niveau
des juridictions de fond

1579
01:41:43.880 --> 01:41:46.400
qui y sont actives.

1580
01:41:46.480 --> 01:41:49.400
Je vous remercie de bien vouloir
voter ce projet de loi

1581
01:41:49.520 --> 01:41:54.680
tel que ressorti du vote
de commission par la majorité.

1582
01:41:54.800 --> 01:41:57.360
Je salue l'intention
du rapporteur de deuxième...

1583
01:41:57.480 --> 01:42:00.480
Du MCG.

1584
01:42:00.560 --> 01:42:04.960
Je ne sais plus de quelle majorité.

1585
01:42:05.080 --> 01:42:07.680
Malheureusement, on ne peut pas
faire de réserves,

1586
01:42:07.800 --> 01:42:12.240
car on n'a pas le budget
pour engager les postes.

1587
01:42:12.320 --> 01:42:15.520
Je vous remercie de voter la version

1588
01:42:15.640 --> 01:42:18.240
qui est ressortie de la majorité de
la commission.

1589
01:42:18.360 --> 01:42:22.440
A.VELASCO: Merci.

1590
01:42:22.440 --> 01:42:24.400
Nous allons passer
au vote de ce projet de loi.

1591
01:42:24.400 --> 01:42:25.080
A.VELASCO: Merci.

1592
01:42:25.080 --> 01:42:28.680
Nous allons d'abord voter l'entrée
en matière de ce projet de loi.

1593
01:42:28.760 --> 01:42:31.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1594
01:42:31.840 --> 01:42:37.840
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1595
01:42:46.400 --> 01:42:49.560
Vous avez accepté l'entrée
en matière de ce projet de loi.

1596
01:42:49.640 --> 01:42:51.840
Nous sommes en deuxième débat.

1597
01:42:51.920 --> 01:42:54.360
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté.

1598
01:42:54.440 --> 01:42:57.280
Article un souligné, pas
d'opposition, c'est adopté.

1599
01:42:57.360 --> 01:42:59.560
Article 28.

1600
01:42:59.600 --> 01:43:01.760
Pas d'opposition, c'est adopté.

1601
01:43:01.800 --> 01:43:07.760
Nous sommes à l'article 76.
Lettre B.

1602
01:43:08.120 --> 01:43:14.080
Nous avons un amendement
de M. Pistis.

1603
01:43:14.960 --> 01:43:19.200
Vous avez tous reçu cet amendement

1604
01:43:19.240 --> 01:43:24.040
qui demande, au lieu de modifier,

1605
01:43:24.080 --> 01:43:30.040
en montant à 53 postes.

1606
01:43:30.800 --> 01:43:35.000
S.PISTIS: Merci.

1607
01:43:35.040 --> 01:43:41.000
3 minutes, sympa.

1608
01:43:42.840 --> 01:43:48.680
Nous souhaitons 53 postes
par anticipation.

1609
01:43:48.720 --> 01:43:51.760
Je reste persuadé que cette loi

1610
01:43:51.760 --> 01:43:54.320
de voter 53 postes ne poserait pas
de problème.

1611
01:43:54.400 --> 01:43:58.680
Je reste persuadé que certaines lois
qui sont actuellement

1612
01:43:58.720 --> 01:44:01.200
en vigueur ne sont pas forcément
"respectées".

1613
01:44:01.280 --> 01:44:06.200
Ce n'est pas pour autant
qu'elles sont désuètes.

1614
01:44:06.240 --> 01:44:09.560
La loi doit fixer un principe.

1615
01:44:09.600 --> 01:44:12.920
Nous voulons fixer un principe

1616
01:44:12.960 --> 01:44:16.120
pour éviter de revenir
avec la latence qui a été relevée

1617
01:44:16.160 --> 01:44:19.280
par un certain nombre
de députés dans cet hémicycle.

1618
01:44:19.320 --> 01:44:23.400
Je vous invite à soutenir
cet amendement.

1619
01:44:23.440 --> 01:44:26.400
Il passerait donc,
selon le projet de loi de base,

1620
01:44:26.440 --> 01:44:32.280
de 48 procureurs,

1621
01:44:32.320 --> 01:44:35.160
avec cette formule du groupe MCG,
à 53 postes.

1622
01:44:35.160 --> 01:44:37.360
Je demande également
le vote nominal.

1623
01:44:37.360 --> 01:44:43.360
Merci.
A.VELASCO: Merci.

1624
01:44:43.680 --> 01:44:46.040
Vous avez demandé le vote nominal

1625
01:44:46.080 --> 01:44:52.040
pour le vote de cet amendement.

1626
01:44:54.520 --> 01:44:58.240
Êtes-vous suivi pour ce vote
nominal ?

1627
01:44:58.280 --> 01:45:01.760
Vous êtes suivi.

1628
01:45:01.800 --> 01:45:07.800
Le vote nominal est accepté.

1629
01:45:08.240 --> 01:45:12.000
Nous allons voter l'amendement
proposé par Monsieur Pistis.

1630
01:45:12.000 --> 01:45:15.000
Qui est de remplacer les 48 postes
de procureur par 53.

1631
01:45:15.080 --> 01:45:18.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1632
01:45:18.160 --> 01:45:24.160
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1633
01:45:33.560 --> 01:45:39.560
L'amendement est refusé.

1634
01:45:41.680 --> 01:45:44.680
Nous sommes donc toujours
à l'article 76, lettre B.

1635
01:45:44.720 --> 01:45:47.000
Pas d'opposition adoptée.

1636
01:45:47.320 --> 01:45:51.600
Article 98.

1637
01:45:51.600 --> 01:45:55.600
Article 2, souligné.

1638
01:45:55.640 --> 01:45:59.960
Nous avons donc un article 2
qui est une urgence déclarée.

1639
01:46:00.000 --> 01:46:03.400
Il faut faire un vote, je crois.

1640
01:46:03.440 --> 01:46:09.400
Nous avons une majorité qualifiée.

1641
01:46:10.200 --> 01:46:12.400
Je vous propose de voter
l'article 2,

1642
01:46:12.400 --> 01:46:13.520
la clause d'urgence.

1643
01:46:13.600 --> 01:46:16.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1644
01:46:16.680 --> 01:46:22.640
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1645
01:46:31.400 --> 01:46:36.760
La clause d'urgence est acceptée.

1646
01:46:36.800 --> 01:46:39.720
Nous sommes au troisième débat.

1647
01:46:39.720 --> 01:46:42.040
Est-ce que le troisième débat
est demandé ?

1648
01:46:42.120 --> 01:46:45.760
<font color=Red>Brouhaha</font>

1649
01:46:45.800 --> 01:46:47.960
Le troisième débat est demandé.

1650
01:46:48.000 --> 01:46:50.120
Nous allons procéder
au troisième débat.

1651
01:46:50.200 --> 01:46:53.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1652
01:46:53.280 --> 01:46:59.280
Les abstentions sont possibles;
le vote est lancé.

1653
01:47:17.480 --> 01:47:21.160
Ce projet de loi est accepté.

1654
01:47:21.200 --> 01:47:23.360
Nous allons arrêter
nos travaux ici.

1655
01:47:23.400 --> 01:47:25.560
Je vous souhaite un bon appétit.

1656
01:47:25.600 --> 01:47:30.080
Nous reprenons
en début d'après-midi.

1657
01:47:30.120 --> 01:47:34.000
A 14h00.

1658
01:47:34.040 --> 01:47:40.000
<font color=Red>Sous-titrage SWISS TXT</font>