WEBVTT
1
00:13:39.200 --> 00:13:42.200
La cloche sonne
2
00:13:42.280 --> 00:13:45.240
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:13:45.320 --> 00:13:47.040
de bien vouloir se lever.
4
00:13:47.120 --> 00:13:49.760
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:13:49.840 --> 00:13:52.760
de remplir consciencieusement notre
mandat et de faire servir
6
00:13:52.840 --> 00:14:01.040
nos travaux au bien de la patrie qui
nous a confié ses destinées.
7
00:14:03.240 --> 00:14:04.880
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:14:04.960 --> 00:14:07.400
Point 2: personnes excusées.
9
00:14:07.480 --> 00:14:17.520
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:14:17.560 --> 00:14:21.960
Procès-verbal des précédentes
séances.
11
00:14:22.000 --> 00:14:27.560
Le procès-verbal de la dernière
session
12
00:14:27.600 --> 00:14:32.320
vous a été adressé, à tous les chefs
de groupe,
13
00:14:32.360 --> 00:14:35.440
et n'ayant fait l'objet d'aucune
remarque, il est adopté.
14
00:14:35.560 --> 00:14:41.520
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.
15
00:14:41.680 --> 00:14:44.240
La liste des projets de loi renvoyés
sans débat
16
00:14:44.320 --> 00:14:46.800
vous a été envoyée par messagerie.
17
00:14:46.800 --> 00:14:49.240
La discussion immédiate est-elle
demandée ?
18
00:14:49.280 --> 00:14:55.280
Ce n'est pas le cas, ils sont donc
renvoyés
19
00:14:55.600 --> 00:14:58.680
dans les commissions indiquées. La
liste des propositions
20
00:14:58.760 --> 00:15:02.400
de motions renvoyées sans débat vous
a été envoyée par messagerie.
21
00:15:02.480 --> 00:15:04.800
La discussion immédiate est-elle
demandée ?
22
00:15:04.880 --> 00:15:07.360
Ce n'est pas le cas, elles sont donc
renvoyées
23
00:15:07.480 --> 00:15:12.040
dans les commissions.
24
00:15:12.040 --> 00:15:15.320
La liste des propositions de
résolution renvoyées sans débat
25
00:15:15.400 --> 00:15:19.760
vous a été envoyée par messagerie.
La discussion est-elle demandée ?
26
00:15:19.800 --> 00:15:25.760
Je passe la parole à Sébastien
Desfayes.
27
00:15:27.440 --> 00:15:31.680
S.DESFAYES: C'est une erreur. Une
anticipation erronée.
28
00:15:31.720 --> 00:15:37.120
J-L.FORNI: M. Burgermeister ?
29
00:15:37.120 --> 00:15:41.520
J.BURGERMEISTER: C'était pour
annoncer l'urgence.
30
00:15:41.560 --> 00:15:43.720
J-L.FORNI: Monsieur Florey ?
31
00:15:43.760 --> 00:15:49.600
Non plus !
32
00:15:49.640 --> 00:15:52.920
Vous êtes rigide sur le bouton.
33
00:15:52.960 --> 00:15:56.160
Cette proposition est renvoyée dans
la commission indiquée.
34
00:15:56.240 --> 00:15:58.640
Les points suivants seront traités
ensemble.
35
00:15:58.720 --> 00:16:01.000
21 et 208.
36
00:16:01.040 --> 00:16:06.280
29, 40 et 41.
37
00:16:06.320 --> 00:16:08.960
88, 90 et 91.
38
00:16:09.000 --> 00:16:14.960
107 et 121.
39
00:16:16.040 --> 00:16:22.040
133 et 143 en catégorie II 40
minutes.
40
00:16:25.280 --> 00:16:28.240
Nous en arrivons aux demandes du
Conseil d'État.
41
00:16:28.240 --> 00:16:32.720
Demande d'urgence du Conseil d'Etat
concernant le point 186.
42
00:16:32.760 --> 00:16:36.320
PL 13170-A, Rapport de la commission
des travaux chargée détudier
43
00:16:36.400 --> 00:16:40.200
le projet de loi du Conseil dEtat
ouvrant un crédit dinvestissement
44
00:16:40.280 --> 00:16:43.880
de 65 500 000 francs en vue de la
construction de 2 pavillons et 5
45
00:16:43.960 --> 00:16:47.120
extensions modulaires pour le
département de linstruction
46
00:16:47.240 --> 00:16:49.920
publique, de la formation et de la
jeunesse (DIP),
47
00:16:50.040 --> 00:16:52.840
sur des sites existants, sur les
communes de Genève,
48
00:16:52.920 --> 00:16:55.280
Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et
Versoix.
49
00:16:55.360 --> 00:16:57.880
Je vous fais voter sur cette demande
d'urgence.
50
00:16:58.000 --> 00:17:01.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
51
00:17:01.080 --> 00:17:07.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
52
00:17:15.800 --> 00:17:20.040
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
53
00:17:20.080 --> 00:17:23.840
Elle sera traitée après le budget.
54
00:17:23.840 --> 00:17:28.920
Deuxième demande d'urgence du
Conseil d'Etat.
55
00:17:28.960 --> 00:17:31.920
PL 13182-A, Rapport de la commission
des travaux
56
00:17:31.960 --> 00:17:34.760
chargée détudier le projet de loi
du Conseil dEtat
57
00:17:34.880 --> 00:17:37.400
ouvrant des crédits détude et
dinvestissement
58
00:17:37.480 --> 00:17:41.160
de 191 640 000 francs et un crédit
au titre de subvention cantonale
59
00:17:41.240 --> 00:17:44.800
dinvestissement de 75 570 000
francs relatifs à la mise en uvre
60
00:17:44.880 --> 00:17:47.920
du projet dagglomération de
quatrième génération (PA4).
61
00:17:48.040 --> 00:17:50.560
Je vous fais voter sur cette demande
d'urgence.
62
00:17:50.640 --> 00:17:53.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
63
00:17:53.720 --> 00:17:59.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
64
00:18:04.480 --> 00:18:10.240
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
65
00:18:10.280 --> 00:18:16.240
Elle sera traitée après le budget.
66
00:18:21.280 --> 00:18:24.440
Nous avons une demande d'ajout du
Conseil d'Etat.PL 13221,
67
00:18:24.520 --> 00:18:27.840
Projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit au titre de
68
00:18:27.960 --> 00:18:30.720
subvention cantonale
d'investissement de 66 000 000
69
00:18:30.800 --> 00:18:34.560
francs à destination des entreprises
pour la transition de l'économie
70
00:18:34.680 --> 00:18:38.200
vers la durabilité (remplacement,
transformation ou mutualisation
71
00:18:38.320 --> 00:18:41.640
d'équipements de production)
Commission des travaux. Ceux qui
72
00:18:41.720 --> 00:18:44.280
l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
73
00:18:44.360 --> 00:18:50.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
74
00:18:54.640 --> 00:19:00.640
Vous avez accepté cette demande
d'ajout.
75
00:19:02.320 --> 00:19:06.080
Ce projet de loi sera renvoyé à la
Commission des travaux.
76
00:19:06.120 --> 00:19:10.480
Nous avons une deuxième demande
d'ajout du Conseil d'Etat.
77
00:19:10.520 --> 00:19:13.720
PL 13222, Projet de loi du Conseil
d'Etat ouvrant un crédit
78
00:19:13.800 --> 00:19:17.440
d'investissement en vue de l'octroi
de subventions d'investissement
79
00:19:17.560 --> 00:19:21.040
de 200 000 000 francs pour financer
des projets d'assainissement
80
00:19:21.120 --> 00:19:23.800
énergétique des bâtiments Commission
des travaux.
81
00:19:23.880 --> 00:19:24.920
Je vous fais voter.
82
00:19:25.000 --> 00:19:28.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
83
00:19:28.080 --> 00:19:34.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
84
00:19:37.920 --> 00:19:43.880
Vous avez accepté cet ajout.
85
00:19:44.280 --> 00:19:47.640
Il sera renvoyé à la Commission des
travaux.
86
00:19:47.680 --> 00:19:53.040
Demande d'ajout du Conseil d'Etat.
87
00:19:53.080 --> 00:19:56.920
PL 13223, Projet de loi du Conseil
d'Etat ouvrant un crédit
88
00:19:56.920 --> 00:20:00.360
au titre de subvention cantonale
d'investissement de 19 000 000
89
00:20:00.440 --> 00:20:03.000
francs pour financer les
investissements
90
00:20:03.040 --> 00:20:08.920
en matière d'infrastructures
agricoles durables
91
00:20:08.960 --> 00:20:11.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
92
00:20:12.000 --> 00:20:18.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
93
00:20:24.600 --> 00:20:26.760
Par 83 oui, à l'unanimité,
94
00:20:26.800 --> 00:20:29.760
vous avez accepté cet ajout.
95
00:20:29.800 --> 00:20:34.640
Il sera renvoyé à la Commission des
travaux.
96
00:20:34.680 --> 00:20:40.640
Nous passons à la demande d'ajout
suivante.
97
00:20:41.040 --> 00:20:43.680
PL 13224, Projet de loi du Conseil
d'Etat ouvrant
98
00:20:43.800 --> 00:20:47.480
un crédit d'investissement de 14 160
000 francs
99
00:20:47.520 --> 00:20:51.200
destiné à l'électrification de la
flotte de véhicules administratifs
100
00:20:51.280 --> 00:20:52.680
de l'Etat de Genève.
101
00:20:52.720 --> 00:20:55.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
102
00:20:55.800 --> 00:21:01.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
103
00:21:03.120 --> 00:21:09.120
Vous avez accepté cet ajout.
104
00:21:13.480 --> 00:21:19.480
Ce projet de loi sera donc renvoyé à
la Commission des travaux.
105
00:21:20.040 --> 00:21:26.040
Nous passons à une demande d'ajout
du Conseil d'État.
106
00:21:26.600 --> 00:21:30.120
PL 13225, Projet de loi du Conseil
d'Etat sur le climat (LClim).
107
00:21:30.200 --> 00:21:33.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
108
00:21:33.280 --> 00:21:39.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
109
00:21:43.840 --> 00:21:49.840
Vous avez accepté cet ajout.
110
00:21:51.400 --> 00:21:55.360
Ce projet de loi sera donc renvoyé à
la commission de l'environnement.
111
00:21:55.400 --> 00:21:59.200
Nous passons à la demande d'ajout
suivante.
112
00:21:59.240 --> 00:22:01.440
PL 13226, Projet de loi du Conseil
d'Etat
113
00:22:01.520 --> 00:22:05.040
ouvrant un crédit d'investissement
de 8 180 000 francs
114
00:22:05.080 --> 00:22:08.600
pour le renouvellement du système
d'aide à l'engagement d'urgence
115
00:22:08.680 --> 00:22:09.240
(SAE).
116
00:22:09.240 --> 00:22:12.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
117
00:22:12.320 --> 00:22:18.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
118
00:22:21.840 --> 00:22:27.840
Vous avez accepté cet ajout.
119
00:22:31.360 --> 00:22:36.080
Ce projet de loi est renvoyé à la
Commission des travaux.
120
00:22:36.120 --> 00:22:42.080
Le Conseil d'Etat demande l'ajout
sur le projet de loi
121
00:22:42.520 --> 00:22:45.720
PL 13227, Projet de loi du Conseil
d'Etat ouvrant un crédit
122
00:22:45.840 --> 00:22:49.440
d'investissement supplémentaire de 3
544 000 francs à la loi 13004
123
00:22:49.520 --> 00:22:54.360
ouvrant un crédit d'investissement
de 7 523 000 francs
124
00:22:54.400 --> 00:22:57.840
et deux crédits au titre de
subventions cantonales
125
00:22:57.920 --> 00:23:00.800
d'investissement de 6 077 000 francs
en faveur
126
00:23:00.840 --> 00:23:04.400
des Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG) et de 1 300 000 francs
127
00:23:04.480 --> 00:23:08.080
en faveur de l'institution genevoise
de maintien à domicile (IMAD)
128
00:23:08.160 --> 00:23:12.360
pour la période 2021-2026 dans la
santé numérique,
129
00:23:12.400 --> 00:23:15.120
soit un total de 14,9 millions de
francs sur 6 ans.
130
00:23:15.240 --> 00:23:18.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
131
00:23:18.320 --> 00:23:24.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
132
00:23:34.040 --> 00:23:40.040
Vous avez accepté cet ajout.
133
00:24:19.960 --> 00:24:25.920
Ce projet de loi est donc renvoyé
134
00:24:51.640 --> 00:24:57.640
Je vous fais voter sur la dernière
demande d'ajout.
135
00:24:58.680 --> 00:25:00.880
Le projet de loi PL 13229,
136
00:25:00.920 --> 00:25:04.320
Projet de loi du Conseil d'Etat pour
la promotion de la culture
137
00:25:04.400 --> 00:25:07.240
et de la création artistique
(LPCCA).
138
00:25:07.280 --> 00:25:10.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
139
00:25:10.320 --> 00:25:16.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
140
00:25:29.760 --> 00:25:32.360
Vous avez accepté cet ajout.
141
00:25:32.440 --> 00:25:35.840
Ce projet de loi est renvoyé à la
commission de l'enseignement.
142
00:25:35.920 --> 00:25:38.120
Nous arrivons aux demandes des
députés.
143
00:25:38.160 --> 00:25:44.120
Je passe la parole à Stéphane
Florey.
144
00:25:48.760 --> 00:25:54.760
S.FLOREY: Je demande l'ajout du
PL13220.
145
00:26:00.320 --> 00:26:02.720
(Non aux péages qui pénalisent nos
résidents
146
00:26:02.800 --> 00:26:07.320
et notre économie !).
147
00:26:07.360 --> 00:26:09.760
Je vous fais voter sur cette demande
d'ajout.
148
00:26:09.840 --> 00:26:12.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
149
00:26:12.920 --> 00:26:18.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
150
00:26:28.400 --> 00:26:30.880
Vous avez accepté de renvoyer ce
projet de loi
151
00:26:30.960 --> 00:26:34.360
à la Commission des transports.
152
00:26:34.400 --> 00:26:39.400
Je passe la parole à Sébastien
Desfayes.
153
00:26:39.440 --> 00:26:43.760
S.DESFAYES:
154
00:26:43.800 --> 00:26:49.760
Le groupe UDC demande l'ajout sur la
révolution 1010.
155
00:26:51.200 --> 00:26:54.440
(Résolution du Grand Conseil
genevois à lAssemblée fédérale
156
00:26:54.560 --> 00:26:56.800
exerçant le droit dinitiative
cantonale).
157
00:26:56.920 --> 00:26:59.160
J-L.FORNI: je vous fais voter sur
l'ajout.
158
00:26:59.280 --> 00:27:02.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
159
00:27:02.360 --> 00:27:06.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
160
00:27:06.280 --> 00:27:12.240
Vous avez accepté cet ajout
161
00:27:15.160 --> 00:27:17.720
je vous fais voter sur la discussion
immédiate.
162
00:27:17.800 --> 00:27:20.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
163
00:27:20.880 --> 00:27:26.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
164
00:27:35.880 --> 00:27:38.160
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
165
00:27:38.240 --> 00:27:40.040
Je vous fais voter sur l'urgence.
166
00:27:40.160 --> 00:27:43.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
167
00:27:43.240 --> 00:27:49.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
168
00:28:00.040 --> 00:28:05.760
Vous avez accepté l'urgence.
169
00:28:05.800 --> 00:28:11.760
Ce point sera traité après le budget
en catégorie II.
170
00:28:14.000 --> 00:28:19.440
Je passe la parole à Caroline Marti.
171
00:28:19.480 --> 00:28:25.440
C.MARTI: Le groupe socialiste
demande la jouer l'urgence
172
00:28:28.160 --> 00:28:31.600
sur le rapport de la commission des
finances chargées d'étudier
173
00:28:31.720 --> 00:28:34.080
le projet de loi de Monsieur Alberto
Velasco
174
00:28:34.160 --> 00:28:38.640
pour que le Conseil d'Etat assument
ses responsabilités.
175
00:28:38.680 --> 00:28:40.360
Je vous fais voter sur l'ajout.
176
00:28:40.440 --> 00:28:43.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
177
00:28:43.520 --> 00:28:49.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
178
00:28:50.320 --> 00:28:52.920
Vous avez accepté cet ajout.
179
00:28:53.280 --> 00:28:55.320
Je vous fais voter sur la demande
d'urgence.
180
00:28:55.400 --> 00:28:58.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
181
00:28:58.520 --> 00:29:04.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
182
00:29:17.240 --> 00:29:23.240
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
183
00:29:24.520 --> 00:29:26.720
Ce point sera traité après le budget
en
184
00:29:26.760 --> 00:29:28.920
catégorie II 30 minutes.
185
00:29:29.000 --> 00:29:34.920
Je passe la parole à Marjorie de
Chastonay.
186
00:29:35.000 --> 00:29:38.240
Je passe la parole à Jean
Burgermeister.
187
00:29:38.280 --> 00:29:40.560
J.BURGERMEISTER: Nous demandons
l'ajout
188
00:29:40.600 --> 00:29:46.560
la discussion immédiate et l'urgence
189
00:29:48.880 --> 00:29:53.520
sur le droit à la vie pour les
personnes vulnérables en asile.
190
00:29:53.560 --> 00:29:57.640
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
l'ajout.
191
00:29:57.680 --> 00:30:00.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
192
00:30:00.720 --> 00:30:06.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
193
00:30:18.680 --> 00:30:22.040
Vous avez accepté l'ajout.
194
00:30:22.080 --> 00:30:24.600
Je vous fais voter sur la discussion
immédiate.
195
00:30:24.680 --> 00:30:27.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
196
00:30:27.760 --> 00:30:33.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
197
00:30:46.320 --> 00:30:49.560
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
198
00:30:49.600 --> 00:30:51.960
Je vous fais voter sur la demande
d'urgence.
199
00:30:52.040 --> 00:30:55.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
200
00:30:55.120 --> 00:31:01.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
201
00:31:11.000 --> 00:31:17.000
Vous avez accepté la demande
d'urgence.
202
00:31:17.120 --> 00:31:23.080
Le point sera traité après le budget
en Catégorie II (30 min).
203
00:31:23.280 --> 00:31:25.480
Je passe la parole à Sandro Pistis.
204
00:31:25.520 --> 00:31:31.480
S.PISTIS: C'est une erreur merci.
205
00:31:36.720 --> 00:31:39.840
J-L.FORNI: Il n'y a pas de
déclaration du Conseil d'Etat.
206
00:31:39.920 --> 00:31:42.120
Communication de la présidence.
207
00:31:42.200 --> 00:31:47.080
J'ai le regret de vous annoncer le
décès de Monsieur Daniel Barbey.
208
00:31:47.160 --> 00:31:51.960
Nous présentons nos condoléances à
Alexis Barbey et sa famille.
209
00:31:52.040 --> 00:31:55.120
Nous souhaitons un prompt
rétablissement
210
00:31:55.160 --> 00:32:01.120
à notre collègue Raymond Wicky qui
est actuellement hospitalisé.
211
00:32:02.080 --> 00:32:05.080
Correspondances.
212
00:32:05.160 --> 00:32:07.800
Vous avez reçu l'énoncé de la
correspondance reçue
213
00:32:07.920 --> 00:32:10.080
par le Grand Conseil.
214
00:32:10.120 --> 00:32:12.280
Il figurera au Mémorial.
215
00:32:12.360 --> 00:32:18.280
Je passe la parole à Jean
Burgermeister.
216
00:32:18.520 --> 00:32:24.520
J.BURGERMEISTER: Je demande la
lecture de la correspondance 4064.
217
00:32:25.200 --> 00:32:31.200
Le Courrier des amis réfugiés
d'Alireza.
218
00:32:31.720 --> 00:32:37.560
-êtes-vous soutenu ? Vous l'êtes.
219
00:32:37.640 --> 00:32:41.080
Je vais demander à la secrétaire du
bureau de bien vouloir la lire.
220
00:32:41.080 --> 00:32:44.880
-A l'intention des députés
du Grand Conseil,
221
00:32:44.960 --> 00:32:47.520
Notre ami Alireza avait 19 ans.
222
00:32:47.600 --> 00:32:51.280
Il s'est jeté dans le Rhône,
du pont de la Jonction
223
00:32:51.360 --> 00:32:54.680
le 30 novembre dernier,
après avoir reçu une réponse
224
00:32:54.760 --> 00:32:58.880
du Tribunal administratif fédéral
confirmant son renvoi vers la Grèce.
225
00:32:58.960 --> 00:33:02.400
La décision du TAF lui a fait perdre
tout espoir de vivre.
226
00:33:02.480 --> 00:33:06.000
Alireza s'était pourtant très bien
intégré dans la société.
227
00:33:06.080 --> 00:33:09.160
Il avait cru pouvoir enfin vivre dans
un pays en paix,
228
00:33:09.240 --> 00:33:13.760
après avoir échappé aux violences des
Talibans et de l'Iran des Mollahs.
229
00:33:13.840 --> 00:33:18.280
Il est venu ici avec un espoir, mais
il ne savait pas que ces difficultés
230
00:33:18.360 --> 00:33:21.760
n'étaient pas arrivées
à leurs termes.
231
00:33:21.840 --> 00:33:24.720
Il s'est battu deux ans avec les
politiques d'asile suisses.
232
00:33:24.800 --> 00:33:28.600
Il n'en pouvait plus de devoir
raconter encore et encore
233
00:33:28.680 --> 00:33:31.240
son histoire et les violences
qu'il avait vécues.
234
00:33:31.320 --> 00:33:34.760
Il ne savait pas que le SEM et le
TAF, avec leurs politiques inhumaines
235
00:33:34.840 --> 00:33:36.080
allaient le rejeter.
236
00:33:36.160 --> 00:33:38.800
En Grèce, il a subi des violences qui
l'ont traumatisé.
237
00:33:38.880 --> 00:33:41.160
Retourner là-bas
était inconcevable pour lui.
238
00:33:41.240 --> 00:33:44.240
Après avoir reçu la décision, il a
réfléchi plusieurs jours
239
00:33:44.320 --> 00:33:46.800
et a pris le temps d'écrire une
dernière lettre au SEM
240
00:33:46.880 --> 00:33:50.000
avec comme titre "Juge du SEM" et
comme dernière phrase
241
00:33:50.080 --> 00:33:54.320
"les pouvoirs ne font pas
attention à notre danse."
242
00:33:54.400 --> 00:33:57.800
Les médecins avaient communiqué au
SEM qu'Alireza avait exprimé
243
00:33:57.880 --> 00:34:00.360
des pensées suicidaires, mais
malgré cela,
244
00:34:00.440 --> 00:34:03.040
ils n'ont rien changé
à leur décision.
245
00:34:03.120 --> 00:34:06.600
Les autorités suisses connaissaient
le risque important de suicide
246
00:34:06.680 --> 00:34:10.120
que présentait Alireza, pourtant
elles ont confirmé son renvoi
247
00:34:10.200 --> 00:34:14.440
de Suisse et pris la responsabilité
des conséquences de ce dernier.
248
00:34:14.520 --> 00:34:18.280
Ils ont décidé de faire taire leur
conscience en préférant le suicide
249
00:34:18.360 --> 00:34:21.520
d'Alireza plutôt que l'humanité et la
prise en compte
250
00:34:21.600 --> 00:34:23.120
de l'avis des médecins.
251
00:34:23.200 --> 00:34:27.520
Nous estimons que le gouvernement
fédéral suisse, le parlement suisse,
252
00:34:27.600 --> 00:34:30.160
les responsables de la politique
d'asile suisse,
253
00:34:30.240 --> 00:34:33.720
l'office des étrangers, le SEM, le
TAF, le gouvernement genevois,
254
00:34:33.800 --> 00:34:37.000
le parlement genevois et l'Hospice
général sont responsables
255
00:34:37.080 --> 00:34:38.680
de ce suicide.
256
00:34:38.760 --> 00:34:40.920
Alireza n'est pas le seul.
257
00:34:41.000 --> 00:34:43.360
Les pensées suicidaires sont très
fréquentes
258
00:34:43.440 --> 00:34:45.480
chez les jeunes de l'Etoile.
259
00:34:45.560 --> 00:34:49.000
N'oublions pas qu'en 2019, un autre
jeune, aussi nommé Alireza,
260
00:34:49.080 --> 00:34:51.480
s'est suicidé dans le même foyer.
261
00:34:51.560 --> 00:34:55.080
Ce n'est pas un hasard: les
conditions y sont mauvaises
262
00:34:55.160 --> 00:34:57.200
et rendent la vie très difficile.
263
00:34:57.280 --> 00:35:01.360
Cela fait six ans que le Foyer de
l'Etoile est critiqué de partout.
264
00:35:01.440 --> 00:35:04.440
L'Hospice général avait promis de
transférer les jeunes
265
00:35:04.520 --> 00:35:07.680
dans d'autres foyers plus petits,
mais on attend toujours
266
00:35:07.760 --> 00:35:09.720
qu'il honore sa promesse.
267
00:35:09.800 --> 00:35:12.920
Et ce n'est pas le seul foyer avec
des problèmes,
268
00:35:13.000 --> 00:35:15.440
par exemple le foyer de Presinge.
269
00:35:15.520 --> 00:35:18.600
Il est cruel de nous donner des
illusions en nous disant
270
00:35:18.680 --> 00:35:21.520
de nous intégrer, en nous gardant si
longtemps,
271
00:35:21.600 --> 00:35:24.000
puis en nous rejetant comme Alireza.
272
00:35:24.080 --> 00:35:27.160
Après avoir vu avec les jeunes
et les réfugiés en Suisse
273
00:35:27.240 --> 00:35:29.920
et surtout à Genève dans le foyer de
l'Etoile,
274
00:35:30.000 --> 00:35:32.400
nous constatons ces faits choquants:
275
00:35:32.480 --> 00:35:35.800
Le SEM refuse l'asile pour les
personnes d'Afghanistan
276
00:35:35.880 --> 00:35:39.080
et d'autres pays et ne donne que
des permis précaires
277
00:35:39.160 --> 00:35:43.280
avec des droits restreints qui
rendent très difficile de travailler
278
00:35:43.360 --> 00:35:47.160
ou de se loger et qui interdisent
de voyager.
279
00:35:47.240 --> 00:35:50.280
Nous voyons qu'il y a un traitement
inégal des réfugiés,
280
00:35:50.360 --> 00:35:52.040
selon leur origine.
281
00:35:52.120 --> 00:35:55.480
A Genève, les conditions
d'encadrement de l'Hospice général
282
00:35:55.560 --> 00:35:57.600
empêchent d'avoir une vie
normale.
283
00:35:57.680 --> 00:36:00.720
Certains éducateurs, assistants
sociaux et Securitas
284
00:36:00.800 --> 00:36:03.960
qui travaillent dans le foyer de
l'Etoile ou à l'Hospice général
285
00:36:04.040 --> 00:36:07.520
nous parlent mal,
de façon peu professionnelle.
286
00:36:07.600 --> 00:36:10.640
Le Foyer de l'Etoile se situe entre
une autoroute,
287
00:36:10.720 --> 00:36:13.200
une zone industrielle et une
discothèque,
288
00:36:13.280 --> 00:36:15.680
dans un endroit où personne n'habite.
289
00:36:15.760 --> 00:36:18.760
Les chambres du Foyer de l'Etoile
sont trop petites,
290
00:36:18.840 --> 00:36:22.240
partagées à plusieurs, ce qui n'est
souvent pas adapté
291
00:36:22.320 --> 00:36:24.280
pour étudier et se concentrer.
292
00:36:24.360 --> 00:36:28.040
II y a un manque d'équipements
sanitaires évident dans le foyer:
293
00:36:28.120 --> 00:36:30.840
nous devons nous
les partager à beaucoup.
294
00:36:30.920 --> 00:36:34.240
Normalement, les éducateurs devraient
accompagner les mineurs
295
00:36:34.320 --> 00:36:37.720
dans leurs démarches administratives,
pour trouver une formation
296
00:36:37.800 --> 00:36:41.840
et un travail ou aller à l'hôpital,
mais ce n'est pas toujours le cas.
297
00:36:41.920 --> 00:36:45.200
L'aide d'urgence ne nous permet pas
de vivre correctement.
298
00:36:45.280 --> 00:36:48.520
Nous n'avons pas les moyens
d'avoir des vêtements appropriés
299
00:36:48.600 --> 00:36:51.800
et assez à manger, pas les moyens
d'aller à la salle de sport,
300
00:36:51.880 --> 00:36:54.160
de faire de la musique
ou de prendre des cours.
301
00:36:54.240 --> 00:36:57.240
Nous demandons aux autorités suisses
et genevoises:
302
00:36:57.320 --> 00:37:00.400
Que les personnes qui mettent en jeu
leur vie en traversant
303
00:37:00.480 --> 00:37:03.880
de nombreux pays et la mer pour fuir
la guerre, les violences,
304
00:37:03.960 --> 00:37:07.960
les persécutions et la misère soient
reconnues comme réfugiés en Suisse.
305
00:37:08.040 --> 00:37:11.640
La fin des permis N et F, très
limités en droits,
306
00:37:11.720 --> 00:37:15.040
au profit de permis B, pour pouvoir
étudier, travailler,
307
00:37:15.120 --> 00:37:17.280
voyager et trouver un logement.
308
00:37:17.360 --> 00:37:20.480
Nous voulons tous pouvoir travailler
pour ne pas dépendre
309
00:37:20.560 --> 00:37:24.000
de votre aide sociale: pour cela, il
nous faut une formation sérieuse
310
00:37:24.080 --> 00:37:25.640
et un permis durable.
311
00:37:25.720 --> 00:37:29.880
L'arrêt immédiat de tous les renvois
vers la Grèce et ailleurs.
312
00:37:29.960 --> 00:37:33.920
Une carte d'identité cantonale
pour tous tes déboutés de l'asile.
313
00:37:34.000 --> 00:37:38.280
La fermeture immédiate des foyers
inadéquats comme celui de l'Etoile
314
00:37:38.360 --> 00:37:40.880
et, à la place, des
chambres normales
315
00:37:40.960 --> 00:37:45.280
pour vivre dignement (appartements,
foyers à taille humaine).
316
00:37:45.360 --> 00:37:48.400
Pour Alireza, nous demandons aux
autorités suisses et genevoises
317
00:37:48.480 --> 00:37:53.560
de faire venir la mère, la sur et
les deux frères mineurs d'Alireza
318
00:37:53.640 --> 00:37:57.440
pour leur permettre de
récupérer son corps et ses affaires,
319
00:37:57.520 --> 00:38:00.120
comme ils le souhaitent.
320
00:38:00.200 --> 00:38:03.040
De mener l'enquête sur les
circonstances de son décès
321
00:38:03.120 --> 00:38:05.560
et que les autorités reconnaissent
leurs torts.
322
00:38:05.640 --> 00:38:08.480
Nous tous, jeunes réfugiés et
personnes solidaires,
323
00:38:08.560 --> 00:38:11.200
sommes déterminés à obtenir
la justice pour Alireza.
324
00:38:11.280 --> 00:38:14.240
Nous continuerons de manifester avec
les soutiens de Genève
325
00:38:14.320 --> 00:38:16.840
jusqu'à obtenir les droits
qu'Alireza méritait,
326
00:38:16.920 --> 00:38:18.600
comme tous les réfugiés.
327
00:38:18.680 --> 00:38:21.320
Jusqu'à ce que nos demandes soient
satisfaites,
328
00:38:21.400 --> 00:38:23.280
nous ferons entendre nos voix.
329
00:38:23.360 --> 00:38:25.040
Pour que ce drame
ne se répète jamais plus.
330
00:38:37.560 --> 00:38:41.520
J-L.FORNI: Merci Madame la
secrétaire.
331
00:38:41.560 --> 00:38:43.720
Je passe la parole à François
Baertschi.
332
00:38:43.760 --> 00:38:48.680
F.BAERTSCHI: Merci Monsieur le
président.
333
00:38:48.760 --> 00:38:50.880
Je demande la lecture du courrier
4062,
334
00:38:50.960 --> 00:38:54.960
président de l'associations Cointrin
ouest.
335
00:38:55.000 --> 00:38:57.160
J-L.FORNI: êtes-vous soutenu ?
336
00:38:57.200 --> 00:39:03.160
Vous l'êtes.
337
00:39:03.480 --> 00:39:09.440
Vous voulez le lire au point
traité ?
338
00:39:10.800 --> 00:39:14.840
Il sera lu lorsque nous traiterons
le point en question.
339
00:39:14.880 --> 00:39:18.160
Je passe la parole à Stéphane
Florey.
340
00:39:18.240 --> 00:39:21.520
S.FLOREY: C'était pour la même
demande.
341
00:39:21.600 --> 00:39:26.520
Mais si vous voulez le lire deux
fois, ça me va aussi.
342
00:39:26.600 --> 00:39:29.360
J-L.FORNI: merci mais on va se
limiter à une lecture
343
00:39:29.440 --> 00:39:35.440
comme le veut le règlement du Grand
Conseil.
344
00:39:38.400 --> 00:39:40.840
Nous arrivons au point 9, annonces
et dépôts.
345
00:39:40.920 --> 00:39:43.640
Vous avez reçu par messagerie une
nouvelle version
346
00:39:43.720 --> 00:39:45.920
de l'initiative 176.
347
00:39:45.960 --> 00:39:51.920
Avec des nouveaux délais de
traitement.
348
00:39:58.040 --> 00:40:00.480
Cette initiative est renvoyée à la
Commission
349
00:40:00.600 --> 00:40:02.880
de l'aménagement du canton.
350
00:40:02.960 --> 00:40:05.120
Suite à un recours au Tribunal
fédéral,
351
00:40:05.160 --> 00:40:09.520
les délais de traitement sont à
nouveau suspendus.
352
00:40:09.560 --> 00:40:15.520
Proposition de motion.
353
00:40:20.120 --> 00:40:23.360
La motion 2836, déposons et
récupérons nos plaques dans les
354
00:40:23.440 --> 00:40:29.440
offices postaux. Elle est retirée.
355
00:40:33.360 --> 00:40:39.240
La motion 1705 A est également
retiré.
356
00:40:39.320 --> 00:40:43.160
La pétition pour le maintien d'une
production hydroélectrique locale
357
00:40:43.240 --> 00:40:49.160
et renouvelable jusqu'en 2060.
358
00:40:50.400 --> 00:40:53.360
Nous avons reçu la pétition pour de
vrais aménagements
359
00:40:53.440 --> 00:40:57.160
cyclables à Vessy.
360
00:40:57.240 --> 00:41:00.320
Et la pétition pour des postes de
personnels administratif
361
00:41:00.440 --> 00:41:04.640
et techniques insuffisants dans les
écoles.
362
00:41:04.720 --> 00:41:07.840
Et la pétition pour le maintien des
activités industrielles
363
00:41:07.960 --> 00:41:10.320
dans la zone des Charmilles.
364
00:41:10.360 --> 00:41:15.200
Ces textes sont renvoyées à la
Commission des pétitions.
365
00:41:15.280 --> 00:41:21.200
Nous n'avons pas de rapport de la
Commission de Grâce.
366
00:41:22.400 --> 00:41:28.120
Élection et nomination des
commissions.
367
00:41:28.160 --> 00:41:30.760
La liste des élections vous a été
envoyée.
368
00:41:30.800 --> 00:41:35.160
Nous allons commencer notre
procédure
369
00:41:35.160 --> 00:41:41.160
pour les débats budgétaires avec les
projets de loi.
370
00:41:43.640 --> 00:41:49.640
Nous en arrivons au 210.
371
00:41:57.160 --> 00:42:03.160
Nous sommes en catégorie 3.
372
00:42:09.960 --> 00:42:13.680
-Ce projet de loi approuvant les
projets
373
00:42:13.720 --> 00:42:17.760
des Services industriels de Genève
pour 2023
374
00:42:17.760 --> 00:42:23.760
a été accepté à l'unanimité au sein
de la commission.
375
00:42:24.280 --> 00:42:28.520
Ce projet de loi, après traitement
commission,
376
00:42:28.520 --> 00:42:33.720
visiblement, a eu l'approbation à
l'unanimité.
377
00:42:33.760 --> 00:42:36.600
En 2 lignes, ce budget 2023 se situe
dans un contexte
378
00:42:36.680 --> 00:42:41.720
très incertain.
379
00:42:41.720 --> 00:42:45.000
Le marché des énergies a vu les
coûts d'approvisionnement...
380
00:42:45.080 --> 00:42:47.440
Enfin, c'est une prévision.
381
00:42:47.440 --> 00:42:51.200
On prévoit pour les coûts
d'approvisionnement
382
00:42:51.240 --> 00:42:56.280
de très fortes augmentations.
383
00:42:56.320 --> 00:42:59.840
Des augmentations qui sont estimées
à 140 pour cent par rapport à
384
00:42:59.920 --> 00:43:04.000
l'exercice 2021.
385
00:43:04.040 --> 00:43:06.360
Et même à 200 % par rapport à
l'année 2020.
386
00:43:06.440 --> 00:43:12.440
En ce qui concerne les
investissements,
387
00:43:15.160 --> 00:43:18.200
les investissements faits par les
SIG continuent.
388
00:43:18.240 --> 00:43:23.320
Ces 5 dernières années, les SIG ont
investi chaque année 200 millions.
389
00:43:23.360 --> 00:43:27.160
Pour la période 20232027, les SIG
prévoient
390
00:43:27.200 --> 00:43:33.160
encore des investissements de 700
millions.
391
00:43:33.200 --> 00:43:38.200
Peut-être, le dernier point qui est
important pour cette discussion,
392
00:43:38.200 --> 00:43:41.920
c'est le prix pour l'eau et
l'électricité
393
00:43:41.960 --> 00:43:44.720
qui est payé à Genève.
394
00:43:44.720 --> 00:43:49.760
Selon les auditions, Genève se situe
très largement
395
00:43:49.760 --> 00:43:52.480
dans les 5 premières villes les plus
compétitives.
396
00:43:52.560 --> 00:43:55.560
Souvent, ces dernières années,
Genève
397
00:43:55.600 --> 00:43:58.680
avait les prix qui étaient
398
00:43:58.720 --> 00:44:03.400
les plus bas
399
00:44:03.440 --> 00:44:05.600
et qui correspondaient aux 3 villes
400
00:44:05.640 --> 00:44:09.040
les plus compétitives de Suisse.
401
00:44:09.080 --> 00:44:11.800
Merci pour votre attention.
402
00:44:11.840 --> 00:44:15.320
J-L.FORNI: Merci Monsieur le
rapporteur.
403
00:44:15.360 --> 00:44:18.240
Je passe la parole à Madame la
députée Claude Bocquet.
404
00:44:18.360 --> 00:44:20.560
C.BOCQUET: Merci.
405
00:44:20.640 --> 00:44:24.040
S'il y a un mot qui peut résumer
l'élaboration
406
00:44:24.080 --> 00:44:27.440
d'un budget d'exploitation et
d'investissement des SIG pour la
407
00:44:27.560 --> 00:44:30.680
prochaine année, c'est à ne pas
douter le mot incertitude.
408
00:44:30.800 --> 00:44:33.400
La guerre en Ukraine a provoqué une
forte hausse
409
00:44:33.480 --> 00:44:35.920
pour le marché de l'électricité et
du gaz.
410
00:44:35.960 --> 00:44:39.680
L'inflation grandissante, la hausse
importante des matières premières
411
00:44:39.800 --> 00:44:40.960
et des taux d'intérêt
412
00:44:41.040 --> 00:44:47.040
ont fait diminuer le résultat de
gestion de 34 millions.
413
00:44:47.320 --> 00:44:50.520
Ce contexte lourd fait que des
janviers 2023, les tarifs de
414
00:44:50.640 --> 00:44:56.280
l'électricité vont augmenter.
415
00:44:56.280 --> 00:44:58.480
Après avoir diminue sa dette
précédente,
416
00:44:58.480 --> 00:45:01.320
les SIG vont s'endetter à nouveau.
417
00:45:01.360 --> 00:45:04.880
Ces investissements permet de
renouvellement des réseaux des SIG.
418
00:45:04.960 --> 00:45:09.200
Ils sont destinés à faire face à
l'urgence climatique
419
00:45:09.240 --> 00:45:12.640
grâce au déploiement des réseaux
thermiques structurants, de la
420
00:45:12.720 --> 00:45:14.080
géothermie, du solaire,
421
00:45:14.120 --> 00:45:16.520
des programmes d'efficience
énergétique de la gestion des
422
00:45:16.640 --> 00:45:20.600
déchets.
423
00:45:20.640 --> 00:45:24.720
Il y a encore un fort potentiel de
sauvegarde de l'énergie.
424
00:45:24.760 --> 00:45:29.640
La conjoncture actuelle va pousser
d'autres entreprises s'inscrire.
425
00:45:29.680 --> 00:45:33.520
Le budget 2023 prévoit une enveloppe
de 19 millions pour l'ensemble des
426
00:45:33.640 --> 00:45:36.760
programmes Eco 21.
427
00:45:36.800 --> 00:45:40.640
La situation financière des SIG est
saine.
428
00:45:40.680 --> 00:45:44.400
Le PDC vous invite à soutenir ce PL.
429
00:45:44.440 --> 00:45:49.400
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Pierre Vanek.
430
00:45:49.440 --> 00:45:51.880
P.VANEK: 2 mots.
431
00:45:51.920 --> 00:45:55.800
Comme vous l'avez entendu, nous
acceptons bien entendu de voter
432
00:45:55.840 --> 00:45:59.080
ce budget de fonctionnement et
d'investissement des services
433
00:45:59.160 --> 00:46:02.520
industriels.
434
00:46:02.600 --> 00:46:06.160
Globalement, l'activité des services
industriels est satisfaisant.
435
00:46:06.240 --> 00:46:08.440
C'est indispensable également.
436
00:46:08.520 --> 00:46:11.960
C'est nécessaire dans la révolution
énergétique face à la crise
437
00:46:12.040 --> 00:46:14.400
climatique.
438
00:46:14.440 --> 00:46:17.160
Il faut rappeler à ce stade que 80
pour cent de oui
439
00:46:17.240 --> 00:46:20.200
pour le réseau thermique
structurant,
440
00:46:20.240 --> 00:46:23.120
qui sera l'un des objets sur
lesquels vont porter les
441
00:46:23.200 --> 00:46:25.400
investissements massifs des SIG
442
00:46:25.440 --> 00:46:28.880
dans la période qui vient.
443
00:46:28.920 --> 00:46:32.720
Un projet de développement
d'infrastructures publiques
444
00:46:32.760 --> 00:46:36.960
en matière énergétique est
indispensable aujourd'hui.
445
00:46:37.000 --> 00:46:40.640
Ça a été combattu que par un
quarteron d'ultralibéraux
446
00:46:40.680 --> 00:46:45.080
du côté du PLR de manière absurde.
447
00:46:45.120 --> 00:46:48.920
Heureusement qu'ils ont fait ce
référendum.
448
00:46:48.920 --> 00:46:54.920
Ils ont été démentis par 80 pour
cent de la population.
449
00:46:55.720 --> 00:46:59.240
Ce n'est pas souvent à Genève qu'on
obtient ce type de résultats.
450
00:46:59.320 --> 00:47:02.440
Sur les augmentations de tarifs et
les problèmes
451
00:47:02.440 --> 00:47:08.400
que connaissent les ménages et des
entreprises
452
00:47:08.440 --> 00:47:11.800
en matière d'approvisionnement
électrique, il convient de dire
453
00:47:11.880 --> 00:47:15.080
qu'on est en train de payer la
facture d'une libéralisation
454
00:47:15.160 --> 00:47:19.800
du marché de l'électricité qui
n'était pas une bonne idée.
455
00:47:19.840 --> 00:47:23.320
Je suis parmi les seuls ici à avoir
combattu
456
00:47:23.360 --> 00:47:26.640
la dernière loi de libéralisation du
marché de l'électricité
457
00:47:26.720 --> 00:47:31.200
aux Chambre fédérale.
458
00:47:31.240 --> 00:47:34.920
Ce que j'ai dit à la tribune des
Chambre fédérale sur les méfaits de
459
00:47:35.000 --> 00:47:37.200
cette libéralisation s'est réalisé
460
00:47:37.240 --> 00:47:39.520
et est en train de se réaliser
aujourd'hui.
461
00:47:39.640 --> 00:47:42.240
À l'évidence, il ne fallait pas le
faire.
462
00:47:42.280 --> 00:47:45.800
D'ailleurs, nous avions un mandat
populaire pour ne pas le faire.
463
00:47:45.880 --> 00:47:48.440
La loi sur le marché de
l'électricité,
464
00:47:48.480 --> 00:47:51.320
qui était la seule loi de
libéralisation du marché de
465
00:47:51.440 --> 00:47:53.960
l'électricité
466
00:47:54.000 --> 00:47:56.800
qui a été mise dans un vote
populaire
467
00:47:56.840 --> 00:48:00.000
à l'échelle de la Suisse a été
refusée par une majorité des
468
00:48:00.120 --> 00:48:02.440
citoyens de ce pays
469
00:48:02.480 --> 00:48:05.760
suite à un référendum que, de notre
côté, nous avons impulsé.
470
00:48:05.840 --> 00:48:10.600
Ensuite, par divers moyens dans
lesquels je n'entrerai pas,
471
00:48:10.640 --> 00:48:15.640
il a pu être évité de mettre en
votation populaire l'appel.
472
00:48:15.680 --> 00:48:19.120
Maintenant, des entreprises et des
ménagent payent la facture du
473
00:48:19.200 --> 00:48:22.920
dogmatisme néolibérale en la
matière.
474
00:48:22.960 --> 00:48:28.920
J'ai vu Monsieur le président que je
dois arriver au bout.
475
00:48:33.560 --> 00:48:39.560
J'ai relevé dans le rapport de
Monsieur notre collègue Pfeiffer
476
00:48:40.080 --> 00:48:42.080
une déclaration de Monsieur Balstrea
477
00:48:42.160 --> 00:48:45.360
qui rappelle que les services
industriels sont opposés à la
478
00:48:45.480 --> 00:48:47.720
libéralisation du marché de
l'électricité.
479
00:48:47.800 --> 00:48:50.000
J-L.FORNI: Merci.
480
00:48:50.040 --> 00:48:56.000
Merci Monsieur le député.
481
00:48:57.320 --> 00:48:59.720
Je passe la parole à Madame Adrienne
Sordet.
482
00:48:59.800 --> 00:49:02.080
A.SORDET: Merci.
483
00:49:02.120 --> 00:49:05.720
Monsieur et Madame les députée.
484
00:49:05.760 --> 00:49:10.480
Avec ce nouveau budget proposé pour
les SIG,
485
00:49:10.520 --> 00:49:14.040
on peut saluer les 700 millions
d'investissements qui sont prévus
486
00:49:14.120 --> 00:49:16.840
entre 20232027.
Pour la transition énergétique et
487
00:49:16.920 --> 00:49:19.120
écologique.
488
00:49:19.200 --> 00:49:23.320
Sans compter les 100 millions
investis dans le programme Eco 21.
489
00:49:23.360 --> 00:49:26.720
Cependant, bien que Genève soit dans
les premiers de la classe
490
00:49:26.800 --> 00:49:30.040
avec le canton de Zurich en matière
énergétique,
491
00:49:30.080 --> 00:49:33.760
les SIG ne produisent que 25 pour
cent de la consommation électrique
492
00:49:33.880 --> 00:49:38.680
actuelle du canton.
493
00:49:38.720 --> 00:49:42.040
Il semblerait que nous allons éviter
un blackout cette année,
494
00:49:42.120 --> 00:49:45.000
malgré le contexte énergétique
prétendu actuellement,
495
00:49:45.080 --> 00:49:47.280
se réjouir ne va durer qu'un temps.
496
00:49:47.360 --> 00:49:51.160
La dépendance aux énergies fossiles
sera de plus en plus douloureuse.
497
00:49:51.240 --> 00:49:54.440
Comme nous l'avons toujours dit, il
est plus que nécessaire
498
00:49:54.520 --> 00:49:57.240
d'avoir une politique courageuse et
efficiente
499
00:49:57.320 --> 00:50:01.200
en matière d'énergies renouvelables
et de diminution de la consommation.
500
00:50:01.280 --> 00:50:05.240
Si on souhaite avoir un canton fort
en matière de transition écologique,
501
00:50:05.320 --> 00:50:07.520
il ne faut pas compter
502
00:50:07.560 --> 00:50:12.640
que sur les SIG. L'effort doit être
collectif.
503
00:50:12.680 --> 00:50:16.600
J'ai l'impression de le dire chaque
année, mais la meilleure énergie est
504
00:50:16.680 --> 00:50:20.480
celle que l'on utilise pas. Et la
sobriété énergétique est nécessaire.
505
00:50:20.600 --> 00:50:22.800
Ça passe par la rénovation des
bâtiments.
506
00:50:22.880 --> 00:50:26.040
Et par une attention à la
température intérieure.
507
00:50:26.080 --> 00:50:29.560
Ça va permettre de diminuer la
hausse des factures énergétiques.
508
00:50:29.640 --> 00:50:32.360
Enfin, le groupe des Verts à des
inquiétudes
509
00:50:32.400 --> 00:50:35.360
quant à la formation des
professionnels dans le domaine
510
00:50:35.440 --> 00:50:37.640
énergétique.
511
00:50:37.720 --> 00:50:39.200
Les effectifs vont manquer.
512
00:50:39.280 --> 00:50:45.280
L'État doit encourager la nouvelle
génération dans ces domaines.
513
00:50:45.920 --> 00:50:51.920
Ceci étant dit, nous voterons
évidemment positivement.
514
00:50:52.000 --> 00:50:55.080
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Alberto Velasco.
515
00:50:55.200 --> 00:50:57.360
A.VELASCO: Merci.
516
00:50:57.480 --> 00:51:01.760
Le groupe socialiste acceptera aussi
ce rapport.
517
00:51:01.800 --> 00:51:05.600
Nous insistons sur le fait que cette
crise énergétique
518
00:51:05.640 --> 00:51:08.360
a une origine, c'est la
libéralisation du marché de
519
00:51:08.480 --> 00:51:10.680
l'électricité.
520
00:51:10.760 --> 00:51:13.680
C'est normal, car c'est une denrée
qui est stratégique
521
00:51:13.760 --> 00:51:15.960
et qui n'obéit pas aux lois du
marché.
522
00:51:16.040 --> 00:51:18.240
Elle n'y obéit pas.
523
00:51:18.280 --> 00:51:20.840
Effectivement, le marché, on a vu,
obéit surtout
524
00:51:20.960 --> 00:51:26.920
à un effet spéculatif.
525
00:51:26.960 --> 00:51:30.160
On ne programme pas la production
d'énergie en fonction des
526
00:51:30.240 --> 00:51:32.520
nécessités, mais en fonction des
bénéfices
527
00:51:32.600 --> 00:51:36.160
que l'on peut en tirer.
528
00:51:36.200 --> 00:51:38.520
Mon collègue Vanek a dit tout à
l'heure
529
00:51:38.600 --> 00:51:40.520
que c'était un des seuls qui avaient
530
00:51:40.640 --> 00:51:45.360
combattu cette libéralisation du
marché.
531
00:51:45.400 --> 00:51:49.080
Je tiens à dire que les socialistes
s'étaient aussi associés à cela.
532
00:51:49.160 --> 00:51:51.480
À l'époque, au niveau national, oui.
533
00:51:51.520 --> 00:51:57.480
Il y a eu un référendum.
534
00:51:59.240 --> 00:52:02.280
Grâce à ça, on a limité l'ouverture
du marché en Suisse.
535
00:52:02.360 --> 00:52:04.880
Il faut saluer cela.
536
00:52:04.920 --> 00:52:08.480
Il faut dire qu'il y a eu une
initiative populaire acceptée par le
537
00:52:08.560 --> 00:52:12.240
peuple genevois sur le monopole des
énergies au niveau du canton de
538
00:52:12.320 --> 00:52:18.000
Genève.
Un monopole qui a été donné aux SIG.
539
00:52:18.080 --> 00:52:21.520
C'est pour cela qu'on limite les
dégâts dans le sens que les SIG
540
00:52:21.600 --> 00:52:24.160
aujourd'hui ont le monopole de la
distribution.
541
00:52:24.240 --> 00:52:30.240
À ce titre, on peut limiter les
dégâts.
542
00:52:32.280 --> 00:52:36.800
Voilà, nous les socialistes, on
votera audra ce rapport.
543
00:52:36.840 --> 00:52:41.320
J-L.FORNI: Merci.
544
00:52:41.360 --> 00:52:45.680
Monsieur Pfeifer, nous sommes aux
extraits.
545
00:52:45.720 --> 00:52:50.280
Je vais vous faire voter l'entrée en
matière de ce projet de loi.
546
00:52:50.320 --> 00:52:53.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
547
00:52:53.360 --> 00:52:59.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
548
00:53:10.600 --> 00:53:14.320
À l'unanimité, vous avez accepté
l'entrée en matière de ce projet de
549
00:53:14.400 --> 00:53:16.600
loi.
550
00:53:16.680 --> 00:53:21.600
Deuxième départ, pas d'opposition.
551
00:53:21.640 --> 00:53:24.240
Article un, article 2, pas
d'opposition adoptée.
552
00:53:24.320 --> 00:53:26.840
Le débat est demandé.
553
00:53:26.880 --> 00:53:29.680
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.
554
00:53:29.760 --> 00:53:32.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
555
00:53:32.840 --> 00:53:38.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
556
00:53:51.400 --> 00:53:55.400
A l'unanimité, vous avez accepté ce
projet de loi.
557
00:53:55.440 --> 00:54:01.400
Nous passons au point 197 de l'ordre
du jour.
558
00:54:09.200 --> 00:54:12.800
Le rapport de majorité et de Madame
Marti.
559
00:54:12.840 --> 00:54:18.800
Le rapport de minorité et de M.
Hiltpold.
560
00:54:19.680 --> 00:54:25.680
Je vous donne la parole à Madame
Caroline Marti.
561
00:54:26.360 --> 00:54:30.160
C.MARTI: Merci.
562
00:54:30.240 --> 00:54:33.520
En préambule, et en tant que
représentante de la majorité,
563
00:54:33.600 --> 00:54:37.360
il faut rappeler que la progression
salariale est inscrite dans la loi
564
00:54:37.440 --> 00:54:40.240
et à ce titre, elle est due à la
fonction publique.
565
00:54:40.320 --> 00:54:42.960
Or, ces dernières années, pour le
Conseil d'Etat,
566
00:54:43.080 --> 00:54:47.400
ça semble être une variable
d'ajustement budgétaire.
567
00:54:47.440 --> 00:54:52.000
Nathalie Fontanet ne manquera pas de
le rappeler,
568
00:54:52.080 --> 00:54:55.400
cette annuité a été versée 8 fois
sur les 10 dernières années.
569
00:54:55.520 --> 00:55:01.480
Une fois partiellement.
570
00:55:18.600 --> 00:55:22.320
Dans ce sens, on peut considérer
qu'il s'agit pour le Conseil d'Etat
571
00:55:22.400 --> 00:55:25.560
d'une variable d'ajustement
budgétaire.
572
00:55:25.600 --> 00:55:28.880
En disant, le Conseil d'Etat a
proposé 7 fois de suspendre le
573
00:55:29.000 --> 00:55:34.960
versement de la nullité.
574
00:55:36.880 --> 00:55:39.960
Ça induit dans le débat cette
société que le versement de
575
00:55:40.080 --> 00:55:44.640
l'annuité devrait être discuté
chaque année. En fait, c'est faux.
576
00:55:44.680 --> 00:55:50.640
Proposer sa suspension devrait être
exceptionnel.
577
00:55:54.360 --> 00:55:58.760
Il est aussi usuel que la majorité
du Grand Conseil vote
578
00:55:58.800 --> 00:56:01.800
contre l'avis du Conseil d'État
s'agissant de l'annuité.
579
00:56:01.880 --> 00:56:05.440
Cette année, on se trouve dans une
situation un peu particulière.
580
00:56:05.520 --> 00:56:08.520
Le Conseil d'État et les
représentants du personnel
581
00:56:08.560 --> 00:56:12.120
étaient tombés d'accord sur la façon
dont les mécanismes salariaux
582
00:56:12.200 --> 00:56:16.400
devaient être inclus dans le budget.
583
00:56:16.440 --> 00:56:19.960
Avec en ce qui concerne la annuité,
584
00:56:20.040 --> 00:56:25.360
un versement de cette annuité en cas
de budget positif.
585
00:56:25.400 --> 00:56:31.360
On tient à saluer cet accord.
586
00:56:37.480 --> 00:56:40.440
Le Conseil d'Etat ne peut pas verser
l'indexation
587
00:56:40.480 --> 00:56:45.120
s'il n'obtient pas le budget.
588
00:56:45.160 --> 00:56:51.120
Il ne peut pas non plus refuser
589
00:56:51.360 --> 00:56:56.360
de verser l'annuité sans accord du
Grand Conseil.
590
00:56:56.440 --> 00:56:59.880
Il est clair que l'accord passé
591
00:56:59.920 --> 00:57:03.120
entre le Conseil d'Etat et l'accord
des personnels
592
00:57:03.200 --> 00:57:06.360
engage le Conseil d'Etat et les
représentants du personnel.
593
00:57:06.480 --> 00:57:09.000
Ça n'engage pas le Grand Conseil.
594
00:57:09.080 --> 00:57:11.840
Dans ce cadre-là, sous-entendre que
le Grand Conseil
595
00:57:11.920 --> 00:57:15.040
aurait dû impérativement suivre le
résultat de cet accord
596
00:57:15.120 --> 00:57:21.120
est une négation du principe de
séparation des pouvoirs.
597
00:57:21.680 --> 00:57:25.280
Effectivement, la majorité de la
commission aurait pu se rallier à
598
00:57:25.360 --> 00:57:30.000
l'accord. Elle a choisi de s'en
dispenser.
599
00:57:30.080 --> 00:57:33.560
D'abord parce que ces mécanismes
salariaux sont dus à la fonction
600
00:57:33.680 --> 00:57:37.280
publique. C'est d'autant plus
important vu le contexte d'inflation
601
00:57:37.360 --> 00:57:40.080
que l'on vit aujourd'hui.
Avec également le devoir
602
00:57:40.160 --> 00:57:44.600
d'exemplarité que l'État doit jouer
vis-à-vis des acteurs privés.
603
00:57:44.640 --> 00:57:47.520
Effectivement, la décision de la
majorité des finances
604
00:57:47.640 --> 00:57:50.240
diffère formellement de ce qui avait
été discuté
605
00:57:50.320 --> 00:57:53.800
entre le Conseil d'Etat et la
fonction publique.
606
00:57:53.840 --> 00:57:57.280
Mais il est fort probable qu'au
final, sur le fond, ça ne change
607
00:57:57.400 --> 00:58:02.520
rien étant donné que les hypothèses
de croissance
608
00:58:02.600 --> 00:58:04.720
sont en forte hausse en 2022.
609
00:58:04.800 --> 00:58:07.160
Les comptes seront certainement
positifs.
610
00:58:07.240 --> 00:58:10.680
Il a donc été jugé plus simple et
plus clair et plus transparent
611
00:58:10.800 --> 00:58:15.560
de voter une annuité dès le premier
janvier.
612
00:58:15.600 --> 00:58:19.320
Il n'y avait aussi pas de majorité
parlementaire pour voter un budget
613
00:58:19.440 --> 00:58:22.360
sur la base de l'accord conclu entre
le Conseil d'Etat
614
00:58:22.440 --> 00:58:24.640
et la fonction publique.
615
00:58:24.720 --> 00:58:28.600
En revanche, il y avait une majorité
parlementaire pour voter un budget
616
00:58:28.720 --> 00:58:30.120
avec une annuité complète.
617
00:58:30.240 --> 00:58:33.200
Et donc, dans le cas de
négociations, le Conseil d'État
618
00:58:33.320 --> 00:58:36.720
devrait s'assurer que le résultat de
cette négociation permette
619
00:58:36.840 --> 00:58:39.880
ou du moins n'entrave pas la
Constitution d'une majorité
620
00:58:39.960 --> 00:58:42.160
budgétaire.
621
00:58:42.240 --> 00:58:45.800
S'il ne le fait pas, et dans le cas
d'espèce, il ne l'a pas fait,
622
00:58:45.880 --> 00:58:49.160
il s'expose à ce qu'une majorité du
Grand Conseil prenne ses
623
00:58:49.240 --> 00:58:53.200
responsabilités.
C'est ce qu'elle a fait.
624
00:58:53.280 --> 00:58:56.880
Et elle s'écarte légèrement du
contenu de l'accord avec la fonction
625
00:58:57.000 --> 00:58:59.160
publique.
626
00:58:59.280 --> 00:59:02.800
C'est pour ça que la majorité de la
commission vous recommande de
627
00:59:02.880 --> 00:59:06.800
refuser ce projet de loi.
J-L.FORNI: Merci.
628
00:59:06.840 --> 00:59:10.680
Je passe la parole au rapporteur de
minorité, Serge Hiltpold.
629
00:59:10.760 --> 00:59:15.320
S.HILTPOLD: Merci.
630
00:59:15.360 --> 00:59:19.040
En préambule, j'aimerais rappeler
que le groupe PLR et une partie de
631
00:59:19.120 --> 00:59:21.440
ce Parlement a déposé moulte projets
de loi
632
00:59:21.520 --> 00:59:24.680
pour donner la compétence du
versement ou de la suspension
633
00:59:24.800 --> 00:59:30.760
de l'annuité au Conseil d'Etat.
634
00:59:31.920 --> 00:59:35.400
On a un vrai problème de partenariat
social.
635
00:59:35.440 --> 00:59:38.920
Quand vous allez à une table de
négociation,
636
00:59:39.000 --> 00:59:41.320
et que vous représentez le Conseil
d'Etat,
637
00:59:41.400 --> 00:59:44.040
vous devez avoir les mains libres
638
00:59:44.080 --> 00:59:47.800
pour pouvoir négocier, trouver des
solutions.
639
00:59:47.840 --> 00:59:52.120
En fait, on s'aperçoit depuis pas
mal d'années
640
00:59:52.200 --> 00:59:54.840
que ces négociations et ces
discussions
641
00:59:54.920 --> 00:59:57.920
sont contrebalancées par une
triangulation au Parlement.
642
00:59:58.000 --> 01:00:00.200
C'est ce que nous faisons ce soir.
643
01:00:00.280 --> 01:00:03.120
C'est difficile de jeter la pierre
au Conseil d'Etat
644
01:00:03.200 --> 01:00:06.320
sur un éventuel accord car de toute
façon,
645
01:00:06.400 --> 01:00:08.720
le Grand Conseil, par derrière,
vient ouvrir
646
01:00:08.800 --> 01:00:11.440
un peu plus les vannes ou les
fermer.
647
01:00:11.520 --> 01:00:16.120
Là, on ne discute pas uniquement du
personnel de l'État.
648
01:00:16.200 --> 01:00:20.960
Mais de toute la conception du
partenariat social.
649
01:00:21.080 --> 01:00:25.440
Ce qui est déplorable, c'est que la
gauche de ce Parlement,
650
01:00:25.520 --> 01:00:28.720
la gauche élargit, avec le MCG,
651
01:00:28.800 --> 01:00:33.640
c'est que systématiquement,
652
01:00:33.720 --> 01:00:39.120
on a des mesures plus favorables
fonctionnaires qui, sans vergogne,
653
01:00:39.160 --> 01:00:42.000
dans ce Parlement, votent leur
salaire, leur annuité,
654
01:00:42.080 --> 01:00:45.080
l'indexation.
C'est un vrai problème.
655
01:00:45.120 --> 01:00:47.360
C'est la raison fondamentale pour
laquelle
656
01:00:47.440 --> 01:00:49.760
cette compétence du versement d'une
annuité
657
01:00:49.840 --> 01:00:53.960
devrait être au Conseil d'Etat.
658
01:00:54.040 --> 01:00:57.240
Je le dis volontiers maintenant
qu'on a un Conseil d'Etat en
659
01:00:57.320 --> 01:00:59.520
majorité de gauche.
660
01:00:59.600 --> 01:01:01.560
Ça ne me pose pas de problème.
661
01:01:01.640 --> 01:01:05.120
Ce qui est malheureux, c'est que les
représentants de la fonction
662
01:01:05.200 --> 01:01:09.040
publique, du cartel, n'ont pas eu la
pesée nécessaire
663
01:01:09.080 --> 01:01:11.600
pour se faire entendre dans leurs
propres rangs
664
01:01:11.680 --> 01:01:13.880
des partis de gauche.
665
01:01:13.960 --> 01:01:19.960
Si vous déployez le partenariat
social, vous défendez l'accord.
666
01:01:21.760 --> 01:01:24.800
En fait, là, avec le vote notamment
d'Ensemble à Gauche,
667
01:01:24.920 --> 01:01:27.080
vous avez fait basculer un accord.
668
01:01:27.200 --> 01:01:30.960
À titre personnel, quand vous allez
négocier et que ça ne sert à rien
669
01:01:31.040 --> 01:01:33.240
car derrière,
670
01:01:33.280 --> 01:01:36.840
le travail est bâclé, on n'est pas
sur la bonne voie.
671
01:01:36.920 --> 01:01:40.440
J'aimerais encore rappeler les
conditions difficiles dans ce cadre
672
01:01:40.560 --> 01:01:43.560
budgétaire.
673
01:01:43.600 --> 01:01:47.120
Les scénarios pour celles et ceux
qui sont représentants dans les
674
01:01:47.200 --> 01:01:51.880
entités publiques subventionnées,
675
01:01:51.960 --> 01:01:55.720
les scénarios ont été donnés avec
des indexations de 1,35 pour cent et
676
01:01:55.840 --> 01:01:59.080
sans annuité. Les budgets de
nombreux établissements ont été
677
01:01:59.160 --> 01:02:02.240
établis sur ces scénarios.
Maintenant, le fait de verser
678
01:02:02.320 --> 01:02:05.560
l'annuité, de manière
inconditionnelle,
679
01:02:05.640 --> 01:02:09.160
ça va déstabiliser la construction
de ces budgets.
680
01:02:09.200 --> 01:02:12.800
Quand vous présidez une association
et que vous vous battez pour un
681
01:02:12.920 --> 01:02:13.800
équilibre,
682
01:02:13.880 --> 01:02:17.640
quand il faut chercher de l'argent
pour faire un investissement et que
683
01:02:17.760 --> 01:02:20.080
c'est difficile, mais on y arrive.
684
01:02:20.160 --> 01:02:23.520
Quand on va chercher de l'argent
pour payer des salaires et des
685
01:02:23.640 --> 01:02:26.760
annuités, c'est plus compliqué.
686
01:02:26.840 --> 01:02:30.320
Ceux qui le font vous diront que
c'est une autre paire de manches
687
01:02:30.400 --> 01:02:36.400
pour justifier de s augmentations de
salaire.
688
01:02:38.720 --> 01:02:41.520
Le groupe PLR au départ était pour
verser l'annuité.
689
01:02:41.640 --> 01:02:47.240
Dans le respect de l'accord.
690
01:02:47.320 --> 01:02:50.800
Et dans notre conception, on ne
pouvait pas avoir l'indexation de
691
01:02:50.920 --> 01:02:56.720
1,35 à 2,44
692
01:02:56.800 --> 01:02:58.920
L'annuité est complète, et les
postes.
693
01:02:58.960 --> 01:03:04.840
Il faut faire un choix.
694
01:03:04.920 --> 01:03:10.880
On voulait faire un travail sur le
nombre de postes.
695
01:03:13.320 --> 01:03:17.120
On a toujours une centaine de postes
qui se baladent entre les années
696
01:03:17.200 --> 01:03:20.080
dans les différents comptes qui ne
sont pas utilisés.
697
01:03:20.160 --> 01:03:22.360
On n'a pas pu faire ce travail.
698
01:03:22.440 --> 01:03:25.600
Nous avons donc pris l'option de
refuser cette annuité
699
01:03:25.680 --> 01:03:29.800
pour mettre cette somme de 59
millions en déduction du déficit.
700
01:03:29.840 --> 01:03:32.440
59 millions, c'est 420 postes.
701
01:03:32.520 --> 01:03:37.760
C'est l'enjeu du budget.
702
01:03:37.840 --> 01:03:40.720
Au moment de faire des choix, le
groupe PLR a pris ses
703
01:03:40.800 --> 01:03:43.160
responsabilités,
704
01:03:43.240 --> 01:03:49.160
a respecté le protocole d'accord.
705
01:03:51.520 --> 01:03:56.160
Du coup, le PLR refuse le versement
de la nullité.
706
01:03:56.200 --> 01:04:00.080
Je vous demanderai donc au moins de
voter l'amendement du Conseil d'Etat
707
01:04:00.200 --> 01:04:02.360
qui est dans le rapport de majorité.
708
01:04:02.480 --> 01:04:06.720
Ce serait au moins le service
minimum.
709
01:04:06.760 --> 01:04:12.720
Sinon, on acceptera cette suspension
de l'annuité.
710
01:04:12.800 --> 01:04:18.760
J-L.FORNI: Merci Monsieur le
rapporteur de minorité.
711
01:04:21.880 --> 01:04:25.880
-La position du parti socialiste a
toujours été très claire.
712
01:04:25.960 --> 01:04:29.320
Elle a été communiquée dès la
présentation du Conseil d'Etat du
713
01:04:29.440 --> 01:04:31.600
budget.
714
01:04:31.720 --> 01:04:37.720
Nous étions en faveur de
l'indexation des salaires. Nous
715
01:04:37.800 --> 01:04:40.040
étions en faveur du versement de
l'annuité.
716
01:04:40.160 --> 01:04:42.320
Ça a été dit.
Après, il y a des travaux.
717
01:04:42.400 --> 01:04:47.920
Chacun le fait dans le cas de ses
compétences.
718
01:04:48.000 --> 01:04:51.880
Le Conseil d'Etat a négocié avec les
partenaires de la fonction publique
719
01:04:51.960 --> 01:04:55.200
un accord qui prévoyait une
indexation plus une annuité qui
720
01:04:55.280 --> 01:04:58.160
dépendait des comptes.
On remercie le Conseil d'État.
721
01:04:58.240 --> 01:05:00.520
Mme Torracinta et Mme Fontanet ont
négocié
722
01:05:00.600 --> 01:05:03.080
avec les représentants de la
fonction publique
723
01:05:03.200 --> 01:05:06.000
pour arriver à cet accord.
724
01:05:06.040 --> 01:05:09.600
Le problème, et vous transmettrez au
rapporteur de minorité PLR,
725
01:05:09.640 --> 01:05:11.800
c'est que pour que cet accord
fonctionne,
726
01:05:11.920 --> 01:05:14.280
il faut une majorité budgétaire.
727
01:05:14.360 --> 01:05:17.760
Sauf qu'il n'y avait pas de majorité
budgétaire
728
01:05:17.800 --> 01:05:19.960
sur la base de cet accord, PLR l'a
dit.
729
01:05:20.000 --> 01:05:22.680
Ils auraient accepté l'accord,
730
01:05:22.760 --> 01:05:24.880
mais ils auraient coupé tous les
posts.
731
01:05:24.960 --> 01:05:30.880
C'était inacceptable.
732
01:05:32.080 --> 01:05:34.880
En membres de membres de la
commission des finances,
733
01:05:35.000 --> 01:05:40.960
nous avons négocié pour arriver à
une majorité.
734
01:05:42.360 --> 01:05:47.600
Il faut donc verser l'annuité pour
avoir la majorité.
735
01:05:47.640 --> 01:05:51.200
On espère que cet accord sera
respecté aujourd'hui lors du vote du
736
01:05:51.320 --> 01:05:53.080
budget.
737
01:05:53.160 --> 01:05:56.040
Sur ce projet de loi, nous
refuserons la suspension de
738
01:05:56.120 --> 01:05:58.320
l'annuité.
739
01:05:58.400 --> 01:06:04.400
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur François Baertschi.
740
01:06:07.720 --> 01:06:11.360
F.BAERTSCHI: Le MCG a toujours été
très clair concernant l'annuité.
741
01:06:11.480 --> 01:06:15.240
Cela ne peut pas être une variable
d'ajustement tel que c'est utilisé
742
01:06:15.320 --> 01:06:17.920
beaucoup trop fréquemment par le
Conseil d'État.
743
01:06:18.040 --> 01:06:22.760
C'est pour cela que nous refuserons
le projet de loi.
744
01:06:22.840 --> 01:06:28.760
Vous avez présenté une variante
alternative.
745
01:06:30.640 --> 01:06:36.600
C'est-à-dire qu'on ne versait pas
l'annuité.
746
01:06:36.720 --> 01:06:40.040
Le Conseil d'Etat versait l'annuité
uniquement si les comptes
747
01:06:40.120 --> 01:06:42.480
défavorables.
748
01:06:42.520 --> 01:06:47.440
Or, nous savions pas quand l'annuité
allait être versée.
749
01:06:47.480 --> 01:06:51.080
Pour finir, c'est au moment du vote
ou même après le vote, que nous
750
01:06:51.200 --> 01:06:54.680
avons connu le fin mot de cet
accord. Ça a été très périlleux au
751
01:06:54.760 --> 01:06:58.360
sein de la Commission des finances
de pouvoir voter pour un budget
752
01:06:58.480 --> 01:07:01.000
alors qu'on n'avait aucun élément de
référence.
753
01:07:01.120 --> 01:07:04.480
Il y a quelques députés qui étaient
bien renseignés au travers
754
01:07:04.560 --> 01:07:06.760
des informations qui leur
revenaient.
755
01:07:06.840 --> 01:07:09.440
D'autres députés n'avaient pas les
informations.
756
01:07:09.560 --> 01:07:11.720
Nous avons fait notre possible.
757
01:07:11.800 --> 01:07:15.080
Nous sommes restés dans la ligne du
MCG,
758
01:07:15.160 --> 01:07:18.960
défendre les acquis sociaux du
public et du privé.
759
01:07:19.040 --> 01:07:23.440
C'est notre ligne politique que nous
défendons de manière continue.
760
01:07:23.520 --> 01:07:27.800
Nous avions un accord qui nous a été
très mal présenté.
761
01:07:27.880 --> 01:07:33.800
Auquel nous avons malheureusement,
au début, rien compris.
762
01:07:34.840 --> 01:07:39.240
Ensuite, on nous a expliqué les
finesses.
763
01:07:39.320 --> 01:07:42.760
Au moment du vote, nous nous sommes
rendus compte que c'était un
764
01:07:42.840 --> 01:07:48.840
attrape-nigaud.
C'est pour ça que nous allons...
765
01:07:50.280 --> 01:07:54.000
De toute manière, l'annuité sera
versée dans un cas ou dans l'autre.
766
01:07:54.120 --> 01:07:56.800
C'est une combine au niveau des
comptes de l'État.
767
01:07:56.920 --> 01:07:59.360
Nous n'allons pas rentrer dans cette
combine.
768
01:07:59.440 --> 01:08:01.720
Nous allons donc refuser ce projet
de loi.
769
01:08:01.800 --> 01:08:07.800
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Pierre Eckert.
770
01:08:09.400 --> 01:08:13.040
P.ECKERT: Merci.
771
01:08:13.120 --> 01:08:15.960
Comme le dit le titre de cette loi,
l'annuité est due.
772
01:08:16.080 --> 01:08:18.240
C'est comme cela.
773
01:08:18.360 --> 01:08:22.120
C'est le titre de la loi.
774
01:08:22.160 --> 01:08:27.640
Nous soutenons donc son maintien.
775
01:08:27.720 --> 01:08:30.360
Nous tenons toutefois à saluer
776
01:08:30.400 --> 01:08:36.360
les efforts du Conseil d'État pour
obtenir un accord avec le cartel
777
01:08:37.440 --> 01:08:40.120
qui a débouché sur le versement
d'une annuité
778
01:08:40.200 --> 01:08:44.160
à condition des comptes 2022.
779
01:08:44.240 --> 01:08:47.920
L'annuité serait versée et c'est ce
qui est marqué dans l'amendement,
780
01:08:48.040 --> 01:08:50.440
en tout ou en partie.
781
01:08:50.520 --> 01:08:52.640
Et cela à partir de mars ou d'avril
2023.
782
01:08:52.760 --> 01:08:57.880
Cette opération nous paraît
compliquée.
783
01:08:57.960 --> 01:09:01.840
À cause du caractère différé est
aussi partiel de ce versement.
784
01:09:01.920 --> 01:09:07.840
Car ces sous conditions.
785
01:09:07.920 --> 01:09:12.560
Les échelles d'annuité sont fixées.
786
01:09:12.640 --> 01:09:16.760
Il est difficile d'y mettre des
demis échelons.
787
01:09:16.880 --> 01:09:21.920
Techniquement, ce serait le rôle de
la Commission des finances
788
01:09:22.000 --> 01:09:27.920
d'accepter ou non un crédit
supplémentaire lié à ces annuités.
789
01:09:31.880 --> 01:09:34.360
Nous préférons garder l'annuité dès
le départ.
790
01:09:34.480 --> 01:09:36.640
Ça va charger le budget de 59
millions,
791
01:09:36.720 --> 01:09:39.440
mais ça nous paraît plus clair et
plus transparent.
792
01:09:39.520 --> 01:09:43.000
Ça nous invitera à devoir nous
confronter à un exercice de haute
793
01:09:43.120 --> 01:09:45.280
voltige au printemps 2023.
794
01:09:45.400 --> 01:09:48.000
Pour ces raisons, nous refusons ce
projet de loi
795
01:09:48.080 --> 01:09:52.920
ainsi que l'amendement du Conseil
d'Etat.
796
01:09:53.000 --> 01:09:55.760
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jean Batou.
797
01:09:55.880 --> 01:10:01.840
J.BATOU: Merci.
798
01:10:03.800 --> 01:10:07.760
Selon la loi du traitement du
personnel,
799
01:10:07.880 --> 01:10:11.320
la rémunération de ce personnel
dépend d'une échelle qui comporte
800
01:10:11.440 --> 01:10:13.960
2 variables, la classe à laquelle il
appartient
801
01:10:14.040 --> 01:10:16.560
et le nombre d'années qu'il a
effectuées.
802
01:10:16.680 --> 01:10:19.920
Le salaire maximum au sein d'une
classe est atteint à l'issue
803
01:10:20.000 --> 01:10:25.560
de 15 augmentations successives.
804
01:10:25.640 --> 01:10:29.240
L'alinéa 3 parle d'une première
série de 12 augmentations annuelles
805
01:10:29.320 --> 01:10:33.360
pour atteindre un premier palier au-
delà duquel
806
01:10:33.440 --> 01:10:37.240
les 3 dernières augmentations sont
données après un intervalle de 3 ans
807
01:10:37.360 --> 01:10:40.040
chacun.
808
01:10:40.120 --> 01:10:43.440
Dans son article 12, la loi stipule
qu'il existe bien en droit
809
01:10:43.520 --> 01:10:47.440
aux augmentations annuelles.
810
01:10:47.520 --> 01:10:53.440
Il n'existe pas, et j'insiste là-
dessus, comme pour l'indexation
811
01:10:55.360 --> 01:10:59.360
pour le coût de la vie un alinéa qui
permet d'y déroger.
812
01:10:59.440 --> 01:11:02.840
Ce droit à l'annuité ne peut être
suspendu que par une sanction
813
01:11:02.920 --> 01:11:06.600
disciplinaire. C'est donc bien une
sanction disciplinaire collective
814
01:11:06.720 --> 01:11:11.480
que le Conseil d'Etat se préparer à
infliger à son personnel
815
01:11:11.560 --> 01:11:15.280
après 2 ans de travail sous tension
du aux contraintes de la pandémie
816
01:11:15.360 --> 01:11:19.400
et aux sous-effectifs.
817
01:11:19.480 --> 01:11:23.120
En vérité, l'échelle de traitement
et le mécanisme des augmentations
818
01:11:23.240 --> 01:11:26.120
annuelles
819
01:11:26.200 --> 01:11:31.960
à la double force d'un contrat et
d'une loi.
820
01:11:32.080 --> 01:11:34.960
Auquel l'employeur, le Conseil
d'Etat, ne peut déroger.
821
01:11:35.080 --> 01:11:37.720
D'abord en raison de l'arrêt de la
bonne foi.
822
01:11:37.800 --> 01:11:41.560
Ce dispositif salarial fait partie
intégralement des conditions
823
01:11:41.680 --> 01:11:45.480
auxquelles ses employés ont été
engagés en connaissance de cause.
824
01:11:45.600 --> 01:11:50.120
Ensuite, ce dispositif a été décidé
par notre Grand Conseil
825
01:11:50.200 --> 01:11:53.560
et que le Conseil d'Etat n'a aucune
compétence pour le modifier
826
01:11:53.680 --> 01:11:57.040
et doit donc strictement s'y tenir.
827
01:11:57.120 --> 01:12:00.480
Il est donc totalement inacceptable
et même franchement illégal
828
01:12:00.600 --> 01:12:03.840
qu'il considère les annuités comme
une variable d'ajustement
829
01:12:03.960 --> 01:12:08.400
dans les négociations avec les
syndicats de la fonction publique.
830
01:12:08.480 --> 01:12:11.960
Notre groupe espère qu'il sera
désormais mis fin définitivement à
831
01:12:12.040 --> 01:12:12.840
ce qu'il faut
832
01:12:12.840 --> 01:12:18.840
considérer comme un abus de
confiance contractuelle.
833
01:12:30.520 --> 01:12:33.200
Il vous appelle à refuser la
suspension
834
01:12:33.240 --> 01:12:39.200
de l'augmentation annuelle.
835
01:12:40.560 --> 01:12:45.880
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Jacques Blondin.
836
01:12:45.920 --> 01:12:48.720
J.BLONDIN: Ce projet de loi, c'est
la première pièce
837
01:12:48.800 --> 01:12:51.000
du puzzle du budget.
838
01:12:51.040 --> 01:12:54.600
En Commission des finances, c'était
la surprise du chef
839
01:12:54.640 --> 01:12:58.040
quand on est arrivé à ce point de
l'ordre du jour pour voir les
840
01:12:58.120 --> 01:13:04.120
positions des un et des autres
841
01:13:22.640 --> 01:13:28.600
Il n'y avait pas de légitimité.
842
01:13:31.280 --> 01:13:34.320
Ça a fait l'objet d'un marchandage
et d'un paquet ficelé
843
01:13:34.400 --> 01:13:37.520
dont l'un des groupes a fait comme
condition sine qua non
844
01:13:37.600 --> 01:13:39.800
de refuser ce projet.
845
01:13:39.840 --> 01:13:42.680
Ça fait des années qu'on s'était dit
qu'on souhaitait
846
01:13:42.760 --> 01:13:45.280
que le Conseil d'Etat fasse le job
et négocie.
847
01:13:45.360 --> 01:13:48.840
On a contesté pendant des années
parce que ça ne se faisait pas.
848
01:13:48.920 --> 01:13:54.920
Cette année, ça se fait avec un
gouvernement de gauche.
849
01:13:58.040 --> 01:14:00.200
Et avec des organisations syndicales
850
01:14:00.320 --> 01:14:02.520
dont certains sont ici membres,
851
01:14:02.520 --> 01:14:07.160
des cartels qui apprécieront d'avoir
fait le job.
852
01:14:07.160 --> 01:14:13.160
Il est fait, il est ficelé.
853
01:14:15.880 --> 01:14:19.120
On vient nous dire qu'il n'y avait
pas de majorité possible.
854
01:14:19.240 --> 01:14:23.040
On est parti de l'hypothèse qu'il y
en avait une meilleure. Je peux le
855
01:14:23.120 --> 01:14:25.960
comprendre mais le reste est faux.
856
01:14:26.000 --> 01:14:29.320
Bien évidemment, nous,
objectivement,
857
01:14:29.320 --> 01:14:32.080
le PDC était parti du principe
d'accepter le projet
858
01:14:32.160 --> 01:14:34.480
qui résultats des négociations
859
01:14:34.520 --> 01:14:40.320
et d'accepter l'amendement proposé.
860
01:14:40.360 --> 01:14:46.320
Quand bien même cette proposition
était jugée très généreuse.
861
01:14:46.320 --> 01:14:51.520
Finalement, on en a encore rajouté
une couche.
862
01:14:51.520 --> 01:14:56.920
Et franchement, à partir de là, le
débat a été faussé.
863
01:14:56.960 --> 01:15:00.080
On en parlera tout à l'heure
864
01:15:00.080 --> 01:15:04.760
et nous nous sommes retrouvés dans
une situation
865
01:15:04.800 --> 01:15:07.200
où plus rien n'était négociable.
866
01:15:07.240 --> 01:15:09.440
Nous vous demandons de revenir en
arrière
867
01:15:09.520 --> 01:15:12.120
et d'accepter ce projet de loi avec
l'amendement
868
01:15:12.200 --> 01:15:15.600
pour respecter les règles du jeu qui
avait été admises par les
869
01:15:15.680 --> 01:15:21.680
partenaires sociaux.
870
01:15:24.440 --> 01:15:26.880
J-L.FORNI: Je passe la parole à Ivan
Zweifel.
871
01:15:27.000 --> 01:15:30.240
Y.ZWEIFEL: Le PLR a toujours eu une
ligne extrêmement claire
872
01:15:30.360 --> 01:15:36.320
dans le cadre du débat budgétaire.
873
01:15:37.240 --> 01:15:39.760
C'est d'abord le respect de la loi.
874
01:15:39.800 --> 01:15:44.040
Il faut le faire concernant la RFFA.
875
01:15:44.080 --> 01:15:48.720
La loi précisait que le budget peut
être déficitaire
876
01:15:48.720 --> 01:15:53.960
à hauteur maximum de 302,3 mios.
877
01:15:54.000 --> 01:15:57.360
C'était la limite acceptable mais
vous n'en avez rien à faire.
878
01:15:57.440 --> 01:15:59.640
Si on veut respecter la loi,
879
01:15:59.680 --> 01:16:01.840
on la respecte A à Z.
880
01:16:01.880 --> 01:16:04.200
Le PLR était d'accord d'attribuer
l'annuité
881
01:16:04.280 --> 01:16:06.880
parce qu'il fallait augmenter les
fonctionnaires
882
01:16:06.960 --> 01:16:10.600
qui travaillent extrêmement bien et
surtout pendant la crise Covid.
883
01:16:10.720 --> 01:16:16.680
Mais on ne pouvait pas voter
l'indexation et l'annuité.
884
01:16:18.200 --> 01:16:24.200
Sinon, l'augmentation de salaire
était de 3,44 %.
885
01:16:25.800 --> 01:16:29.280
Dans le privé, il y a parfois une
augmentation de 1 ou de 1,5 %.
886
01:16:29.400 --> 01:16:32.240
Ce n'est donc pas acceptable.
887
01:16:32.280 --> 01:16:36.120
Je vous invite donc à aller dans la
direction du rapporteur de minorité
888
01:16:36.240 --> 01:16:39.160
en votant le projet de loi pour que
les fonctionnaires
889
01:16:39.240 --> 01:16:41.440
soient augmentées mais pas autant.
890
01:16:41.480 --> 01:16:47.440
J-L.FORNI: je passe la parole à
Didier Bonny.
891
01:16:50.280 --> 01:16:54.880
D.BONNY: Je vous remercie de
transmettre à Monsieur Hiltpold
892
01:16:54.920 --> 01:16:57.680
qui a dit que certains députés
votent sans vergogne
893
01:16:57.760 --> 01:17:01.360
leur propre salaire.
894
01:17:01.400 --> 01:17:04.160
C'est le peuple qui a décidé que les
fonctionnaires
895
01:17:04.240 --> 01:17:06.440
pouvaient siéger.
896
01:17:06.440 --> 01:17:10.200
Il est vrai que le PLR n'en a rien à
faire de ce que pense le peuple.
897
01:17:10.280 --> 01:17:13.600
Comme les élus du Conseil national
et ceux de l'UDC et du PDC
898
01:17:13.720 --> 01:17:16.920
qui l'ont démontré avec leur vote
contre le salaire minimum
899
01:17:17.000 --> 01:17:21.560
pourtant largement soutenu par les
Genevois.
900
01:17:21.600 --> 01:17:26.000
J-L.FORNI: Merci.
901
01:17:26.080 --> 01:17:28.680
M. Hiltpold, vous n'avez plus de
temps de parole.
902
01:17:28.760 --> 01:17:31.560
Je vous laisse 30 secondes.
903
01:17:31.600 --> 01:17:36.400
S.HILTPOLD: Ce sera bien suffisant.
904
01:17:36.440 --> 01:17:39.960
Vous pouvez vous abstenir M. Bonny,
905
01:17:40.000 --> 01:17:42.440
ce que je recommande à tous les
fonctionnaires
906
01:17:42.560 --> 01:17:48.200
de ce parlement.
907
01:17:48.240 --> 01:17:51.040
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Nathalie Fontanet.
908
01:17:51.080 --> 01:17:57.040
N.FONTANET: Mesdames et Messieurs
les députés,
909
01:17:57.360 --> 01:18:02.080
que vous dire, si ce n'est rappeler
le désarroi du Conseil d'Etat.
910
01:18:02.120 --> 01:18:05.800
J'aimerais soulever deux éléments.
911
01:18:05.840 --> 01:18:11.800
D'abord nous sommes d'accord avec
vous.
912
01:18:12.360 --> 01:18:15.720
L'annuité est due.
913
01:18:15.760 --> 01:18:18.000
Si elle ne l'était pas, nous
n'aurions pas
914
01:18:18.080 --> 01:18:22.880
à déposer un projet de loi pour la
suspendre.
915
01:18:22.880 --> 01:18:28.640
Si, comme d'aucuns le disent, nous
ne respections pas le droit
916
01:18:28.680 --> 01:18:31.800
et que nous étions de mauvaise foi,
nous ne déposerons pas
917
01:18:31.880 --> 01:18:37.880
de projet de loi.
918
01:18:40.440 --> 01:18:43.440
Des arbitrages sont faits au sein du
Conseil d'État
919
01:18:43.480 --> 01:18:46.280
et prennent en compte l'augmentation
constante
920
01:18:46.320 --> 01:18:52.280
des charges versus des prestations à
la population.
921
01:18:55.680 --> 01:18:59.600
Dans ces choix, que le gouvernement
ait été à majorité
922
01:18:59.640 --> 01:19:02.600
de gauche ou de droite, les choix
qui ont été effectués
923
01:19:02.680 --> 01:19:07.560
se sont faits sur la question de
l'annuité.
924
01:19:07.600 --> 01:19:10.920
À titre personnel, j'ai eu
l'occasion de le dire publiquement.
925
01:19:11.040 --> 01:19:17.000
J'estime qu'un employeur commence
par payer ses salariés
926
01:19:18.200 --> 01:19:21.360
et ses collaborateurs avant
d'engager d'autres personnels.
927
01:19:21.440 --> 01:19:23.640
C'est ce qui se fait dans le privé.
928
01:19:23.680 --> 01:19:29.640
C'est plus compliqué au niveau de
l'État car nous versons...
929
01:19:30.520 --> 01:19:32.720
Nous avons une responsabilité
publique
930
01:19:32.760 --> 01:19:35.000
ce que n'ont pas les entreprises
privées.
931
01:19:35.040 --> 01:19:38.200
Nous versons des prestations et nous
avons des obligations
932
01:19:38.280 --> 01:19:40.480
vis-à-vis de la population.
933
01:19:40.520 --> 01:19:43.280
Mais le refrain continuel en
Commission des finances
934
01:19:43.400 --> 01:19:47.040
et dans ce parlement a toujours été
que le Conseil d'Etat devait se
935
01:19:47.120 --> 01:19:49.400
mettre d'accord avec la fonction
publique.
936
01:19:49.480 --> 01:19:52.840
Mesdames et Messieurs, c'est ce que
nous avons fait.
937
01:19:52.840 --> 01:19:58.400
Au bout de nombreuses négociations,
938
01:19:58.480 --> 01:20:00.600
le Conseil d'Etat est venu présenter
939
01:20:00.640 --> 01:20:06.600
en Commission des finances.
940
01:20:09.840 --> 01:20:13.640
Je vous rappelle que je suis sortie
en pleine séance du Conseil d'État
941
01:20:13.720 --> 01:20:16.000
une fois qu'il avait validé l'accord
passé
942
01:20:16.120 --> 01:20:21.200
avec les associations
représentatives du personnel.
943
01:20:21.240 --> 01:20:24.200
Pour une partie de ce parlement,
seul le cartel compte.
944
01:20:24.280 --> 01:20:26.480
Mais nous avons d'autres
associations
945
01:20:26.520 --> 01:20:30.240
représentatives du personnel au sein
de l'État de Genève.
946
01:20:30.280 --> 01:20:33.120
Cet accord a été passé avec
l'ensemble d'entre elles.
947
01:20:33.200 --> 01:20:37.080
Nous sommes venus vous le présenter.
948
01:20:37.120 --> 01:20:40.560
Cette année, la question ne portait
pas uniquement sur l'annuité
949
01:20:40.640 --> 01:20:46.640
mais également sur l'indexation.
950
01:20:47.600 --> 01:20:50.760
C'est une indexation de 2.44 % qui a
été accordée
951
01:20:50.800 --> 01:20:56.760
par le Conseil d'État.
952
01:20:57.560 --> 01:21:00.720
Près de 150 millions et une annuité
qui était conditionnée
953
01:21:00.800 --> 01:21:06.800
à des comptes 22.
954
01:21:07.640 --> 01:21:10.240
Certains n'écoute même pas lorsqu'on
se présente
955
01:21:10.360 --> 01:21:16.320
en commission avec les explications.
956
01:21:16.840 --> 01:21:19.440
Ce que vous avez fait aux conditions
957
01:21:19.480 --> 01:21:22.160
qui ont été posées par un seul
groupe,
958
01:21:22.200 --> 01:21:25.040
c'est un coup de poignard dans le
partenariat social.
959
01:21:25.120 --> 01:21:29.240
Parce que dorénavant, Mesdames et
Messieurs,
960
01:21:29.280 --> 01:21:35.240
l'employeur aura perdu tout pouvoir
et les associations représentatives
961
01:21:37.360 --> 01:21:40.000
du personnel sauront qu'il vaut
mieux s'adresser
962
01:21:40.080 --> 01:21:44.520
à quelques-uns de la Commission des
finances.
963
01:21:44.560 --> 01:21:47.360
Ce n'est pas comme cela qu'on
applique une politique
964
01:21:47.440 --> 01:21:50.320
des ressources humaines ni comme
cela qu'un employeur
965
01:21:50.400 --> 01:21:54.840
doit se comporter.
966
01:21:54.880 --> 01:21:57.160
S'il faut associer dorénavant la
Commission
967
01:21:57.240 --> 01:21:59.440
des finances à tout accord,
968
01:21:59.480 --> 01:22:01.720
cela m'apparaît mettre un coup de
poignard
969
01:22:01.800 --> 01:22:06.000
dans ce partenariat social.
970
01:22:06.040 --> 01:22:09.520
Le conseil d'État le regrette qu'il
soit de gauche ou de droite.
971
01:22:09.600 --> 01:22:12.360
Il a déposé un amendement pour
revenir à cet accord
972
01:22:12.440 --> 01:22:16.040
qui a été accepté par l'ensemble des
assemblées.
973
01:22:16.080 --> 01:22:20.640
De l'ensemble des associations
représentatives du personnel.
974
01:22:20.680 --> 01:22:26.640
Je vous remercie et je vous demande
donc d'accepter
975
01:22:27.360 --> 01:22:29.560
l'amendement déposé par le Conseil
d'État
976
01:22:29.680 --> 01:22:35.680
et d'accepter le projet de loi.
977
01:22:37.640 --> 01:22:40.520
J-L.FORNI: je vous fais voter sur
l'entrée en matière
978
01:22:40.640 --> 01:22:41.720
de ce projet de loi.
979
01:22:41.840 --> 01:22:44.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
980
01:22:44.880 --> 01:22:50.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
981
01:22:58.440 --> 01:23:04.440
Vous avez refusé l'entrée en
matière.
982
01:23:14.720 --> 01:23:17.720
Nous passons au point 198.
983
01:23:17.760 --> 01:23:21.120
RD 1484-A, Rapport de la commission
des finances
984
01:23:21.160 --> 01:23:25.480
chargée d'étudier le rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
985
01:23:25.520 --> 01:23:29.160
relatif au plan financier
quadriennal 2023-2026.
986
01:23:29.200 --> 01:23:31.760
Rapport de Jean Batou.
987
01:23:31.800 --> 01:23:37.760
Je lui donne la parole.
988
01:23:45.480 --> 01:23:51.480
J.BATOU: La Commission des finances
a traité du plan financier
989
01:23:54.080 --> 01:23:56.840
quadriennal le 23 26 dans sa séance
du 21 septembre
990
01:23:56.920 --> 01:24:02.960
et du 16 novembre 2022.
991
01:24:03.000 --> 01:24:05.720
Selon l'article 13 alinéa deux un
PFQ doit contenir
992
01:24:05.840 --> 01:24:09.520
une estimation des charges et une
planification des investissements.
993
01:24:09.640 --> 01:24:15.400
Sur les quatre prochaines années.
994
01:24:15.440 --> 01:24:21.320
Je vous passe le contenu de ce plan
financier quadriennal
995
01:24:21.360 --> 01:24:23.520
que vous avez tous lu.
996
01:24:23.560 --> 01:24:29.520
Je me concentre sur une prise de
position des groupes
997
01:24:30.600 --> 01:24:36.560
qui ne convergent que sur un point
unanime:
998
01:24:41.120 --> 01:24:43.800
le refus de ce plan financier
quadriennal.
999
01:24:43.840 --> 01:24:46.640
Avec un brin d'ironie la conseillère
d'État
1000
01:24:46.680 --> 01:24:49.360
nous a dit qu'elle constatait
qu'elle avait réussi
1001
01:24:49.440 --> 01:24:52.840
à faire l'unanimité sur un point à
la Commission des finances.
1002
01:24:52.920 --> 01:24:55.120
Quelle a été la position des
groupes ?
1003
01:24:55.160 --> 01:24:59.240
Elle était différente pour chacun.
1004
01:24:59.280 --> 01:25:05.240
L'UDC s'est désolé de l'augmentation
des charges.
1005
01:25:06.400 --> 01:25:11.040
Ils ont pointé du doigt le train de
vie excessif de l'État.
1006
01:25:11.080 --> 01:25:14.280
Ils ont regretté que l'État attende
des événements imprévus
1007
01:25:14.360 --> 01:25:20.320
pour assurer ses revenus.
1008
01:25:22.960 --> 01:25:25.960
Et ils se sont inquiétés de
l'augmentation du personnel
1009
01:25:26.040 --> 01:25:29.640
et de la dette de l'État.
1010
01:25:29.680 --> 01:25:35.640
Le PLR a annoncé comme l'UDC qu'il
refuserait ce projet.
1011
01:25:37.440 --> 01:25:42.040
Il a déploré qu'il ne contienne pas
de réformes structurelles.
1012
01:25:42.080 --> 01:25:45.000
Il a également pointé du doigt
1013
01:25:45.040 --> 01:25:51.000
une vision à court terme du Conseil
d'Etat.
1014
01:25:52.200 --> 01:25:55.320
Et il a regretté l'augmentation des
postes prévus.
1015
01:25:55.360 --> 01:26:00.520
Il s'est demandé à l'issue des huit
ans pendant lesquels
1016
01:26:00.560 --> 01:26:06.080
on peut accepter un déficit suite à
l'acceptation de la RFFA,
1017
01:26:06.160 --> 01:26:12.080
comment le Conseil d'Etat arriverait
à un équilibre ?
1018
01:26:12.400 --> 01:26:18.400
Ensemble à gauche a expliqué que son
groupe refuserait le PFQ,
1019
01:26:19.480 --> 01:26:22.920
d'abord parce que nous sommes
coutumiers d'écarts
1020
01:26:22.960 --> 01:26:25.920
de centaines de millions entre les
budgets déficitaires
1021
01:26:26.000 --> 01:26:30.680
et les comptes excédentaires.
1022
01:26:30.720 --> 01:26:34.560
Et parce que les mesures ne visent
jamais à augmenter les recettes
1023
01:26:34.600 --> 01:26:37.200
en taxant un peu plus ceux qui en
ont les moyens,
1024
01:26:37.320 --> 01:26:43.280
comme ce PFQ.
1025
01:26:44.880 --> 01:26:49.480
Il prévoit le vote, probablement
favorable, le 12 mars prochain
1026
01:26:49.520 --> 01:26:53.400
du peuple genevois sur l'initiative
que nous avons lancée
1027
01:26:53.480 --> 01:26:59.400
pour taxer les dividendes des gros
actionnaires.
1028
01:27:04.960 --> 01:27:07.800
Enfin, le parti socialiste a
également refusé ce PFQ
1029
01:27:07.880 --> 01:27:13.880
en insistant sur la différence entre
les résultats
1030
01:27:18.560 --> 01:27:21.680
annoncés au budget et ceux vérifiés
aux comptes.
1031
01:27:21.760 --> 01:27:24.480
Il a déploré que la fonction
publique
1032
01:27:24.520 --> 01:27:27.320
soit la variable d'ajustement des
budgets de l'État.
1033
01:27:27.400 --> 01:27:33.400
Et il a plaidé pour la recherche de
nouvelles recettes.
1034
01:27:37.680 --> 01:27:41.160
Le MCG est intervenu en disant que
ce plan financier quadriennal
1035
01:27:41.240 --> 01:27:44.160
n'avait pas beaucoup d'importance
puisque nous allions
1036
01:27:44.240 --> 01:27:47.400
vers des élections en avril 2023 et
que nous ne savons pas
1037
01:27:47.520 --> 01:27:49.680
quel Conseil d'État sera aux
affaires
1038
01:27:49.760 --> 01:27:51.880
à l'issue de ces élections.
1039
01:27:51.920 --> 01:27:54.320
Et qu'il faudrait peut-être
envisager un plan
1040
01:27:54.440 --> 01:27:59.320
qui commence avec une législature et
qui dure cinq ans.
1041
01:27:59.360 --> 01:28:05.320
N'en déplaise à mon excellent
collègue Patrick Dimier,
1042
01:28:09.320 --> 01:28:11.520
Le MCG a plaidé pour un plan
quinquennal.
1043
01:28:11.640 --> 01:28:15.440
Ça rappelle pour certains des
souvenirs
1044
01:28:15.480 --> 01:28:19.040
sur les années d'entre-deux-guerres.
1045
01:28:19.080 --> 01:28:25.040
Le PDC à noter que c'était un
exercice compliqué
1046
01:28:27.080 --> 01:28:29.280
de faire un plan quadriennal.
1047
01:28:29.320 --> 01:28:34.320
Les mesures annoncées n'en étaient
pas vraiment.
1048
01:28:34.360 --> 01:28:37.400
Il s'est refusé à soutenir ce plan
financier quadriennal.
1049
01:28:37.520 --> 01:28:43.520
Les Verts ont refusé ce plan
1050
01:28:46.880 --> 01:28:49.560
parce qu'en dépit d'une
planification raisonnable
1051
01:28:49.640 --> 01:28:54.800
des investissements,
1052
01:28:54.840 --> 01:28:57.000
il reposait sur les recettes
communes
1053
01:28:57.040 --> 01:28:59.200
et l'utilisation de la fonction
publique
1054
01:28:59.280 --> 01:29:01.800
comme variable d'ajustement.
1055
01:29:01.840 --> 01:29:04.800
Enfin, le vote a été totalement
clair,
1056
01:29:04.880 --> 01:29:08.080
puisque sur les 15 membres de la
commission des finances,
1057
01:29:08.120 --> 01:29:13.560
15 ont refusé ce plan financier.
1058
01:29:13.600 --> 01:29:19.560
Raison pour laquelle, dans mon rôle
un peu fédérateur,
1059
01:29:21.600 --> 01:29:24.680
de rapporteur de majorité, je vous
recommande de renvoyer
1060
01:29:24.800 --> 01:29:30.200
ce plan financier au Conseil d'Etat.
1061
01:29:30.240 --> 01:29:33.720
J-L.FORNI: Je passe la parole à
François Baertschi.
1062
01:29:33.760 --> 01:29:39.720
F.BAERTSCHI: Le rapporteur
d'unanimité, c'est un rôle
1063
01:29:40.480 --> 01:29:43.360
auquel Jean Batou est peu habitué,
vous transmettrez,
1064
01:29:43.480 --> 01:29:46.160
il est plutôt dans les minorités si
j'observe bien
1065
01:29:46.280 --> 01:29:49.920
ce qui se passe dans ce Grand
Conseil.
1066
01:29:50.000 --> 01:29:52.880
Ça peut changer avec les élections,
je n'en sais rien.
1067
01:29:52.960 --> 01:29:58.120
Nous verrons.
1068
01:29:58.200 --> 01:30:01.320
Comme nous verrons, il y a quelque
chose d'un peu absurde,
1069
01:30:01.400 --> 01:30:04.520
d'avoir un plan qui change chaque
année
1070
01:30:04.560 --> 01:30:08.400
et qui ne ressemble pas d'une année
à l'autre,
1071
01:30:08.440 --> 01:30:11.640
qui est très variable suivant
l'atmosphère
1072
01:30:11.720 --> 01:30:16.960
ou les intentions du Conseil d'Etat.
1073
01:30:17.000 --> 01:30:19.800
Je pourrais parler de la météo et de
l'air du temps.
1074
01:30:19.880 --> 01:30:23.640
C'est un peu ça malheureusement.
1075
01:30:23.720 --> 01:30:29.680
On voudrait avoir un travail qui
passe plus pour une planification.
1076
01:30:34.360 --> 01:30:37.280
Vous transmettrez, pas la
planification
1077
01:30:37.320 --> 01:30:42.560
telle que la craindrait Patrick
Dimier
1078
01:30:42.640 --> 01:30:44.800
qui aurait des relents soviétiques.
1079
01:30:44.840 --> 01:30:47.000
Mais peut-être à la française.
1080
01:30:47.040 --> 01:30:49.920
Ou selon d'autres modèles qui
pourraient nous inspirer
1081
01:30:50.040 --> 01:30:52.200
de manière positive.
1082
01:30:52.280 --> 01:30:56.000
Mais il faut changer de méthode.
1083
01:30:56.080 --> 01:30:58.760
Ce n'est pas une critique de ce qui
a été fait
1084
01:30:58.800 --> 01:31:00.960
ou des services de l'État.
1085
01:31:01.040 --> 01:31:04.400
On a commencé comme ça il y a
quelques années.
1086
01:31:04.480 --> 01:31:09.200
Peut-être qu'on a mal fait tous
collectivement.
1087
01:31:09.280 --> 01:31:11.400
Il est temps de changer de méthode.
1088
01:31:11.440 --> 01:31:17.400
Ce sera à nos successeurs de le
faire.
1089
01:31:18.160 --> 01:31:20.760
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Alberto Velasco.
1090
01:31:20.880 --> 01:31:26.840
A.VELASCO: J'ai lu avec attention ce
rapport.
1091
01:31:26.920 --> 01:31:29.720
Je remercie les fonctionnaires qui y
ont contribué.
1092
01:31:29.800 --> 01:31:32.840
Il y a des chiffres intéressants
pour travailler dessus.
1093
01:31:32.920 --> 01:31:38.320
Il y a des critères... On a
1094
01:31:38.400 --> 01:31:44.320
adopt des cette fameuse loi frein à
l'endettement et au déficit
1095
01:31:45.360 --> 01:31:48.720
et à partir de là, ceux qui font ce
rapport doivent s'y tenir.
1096
01:31:48.840 --> 01:31:54.160
Et là, ils ne peuvent rien faire.
1097
01:31:54.240 --> 01:32:00.160
Ils étaient corsetés.
1098
01:32:00.240 --> 01:32:02.440
Ils nomment une série de chiffres
1099
01:32:02.520 --> 01:32:05.280
qu'on aurait pu discuter en
commission des finances.
1100
01:32:05.360 --> 01:32:10.120
Pourquoi le PIB a autant diminué ?
1101
01:32:10.160 --> 01:32:13.000
Ce sont des événements que nous
n'avons pas discutés.
1102
01:32:13.080 --> 01:32:19.080
C'est dommage.
1103
01:32:21.840 --> 01:32:25.600
Notre groupe socialiste avait voté
1104
01:32:25.680 --> 01:32:28.240
contre ces deux mesures à l'époque
de corsetage.
1105
01:32:28.320 --> 01:32:30.760
Et donc nous ne pourrons pas voter
un rapport
1106
01:32:30.840 --> 01:32:33.040
qui ne peut pas se projeter
1107
01:32:33.080 --> 01:32:36.360
ne serait-ce qu'en tenant compte des
mesures.
1108
01:32:36.440 --> 01:32:39.600
C'est absurde car on ne connaît pas
à cinq ans
1109
01:32:39.640 --> 01:32:45.600
les mesures des prestations
sociales.
1110
01:32:46.040 --> 01:32:48.640
On nous dit que la pauvreté augmente
1111
01:32:48.680 --> 01:32:52.120
et qu'il y a des problèmes au niveau
des écoles.
1112
01:32:52.200 --> 01:32:56.000
Et on ne le retrouve pas dans les
projections.
1113
01:32:56.040 --> 01:32:58.840
La commune valeur, c'est la valeur
des chiffres.
1114
01:32:58.920 --> 01:33:04.840
On peut l'interpréter.
1115
01:33:04.920 --> 01:33:08.640
Pour ces raisons, comme l'a annoncé
le rapporteur d'extrême majorité,
1116
01:33:08.720 --> 01:33:10.920
nous refusons ce rapport
1117
01:33:11.000 --> 01:33:14.000
et nous voterons le renvoi au
Conseil d'Etat.
1118
01:33:14.040 --> 01:33:20.000
J-L.FORNI: je passe la parole à Ivan
Zweifel.
1119
01:33:30.480 --> 01:33:33.920
I.ZWEIFEL: Qui a dit que ni
unanimité était impossible
1120
01:33:34.000 --> 01:33:36.360
à la Commission des finances ?
1121
01:33:36.400 --> 01:33:38.560
Pourquoi cette unanimité ?
1122
01:33:38.600 --> 01:33:44.560
J'aimerais rappeler notre position.
Ce plan financier
1123
01:33:45.240 --> 01:33:49.000
quadriennal est un outil important.
1124
01:33:49.040 --> 01:33:51.640
Il ne doit pas s'arrêter à une
vision à une année
1125
01:33:51.760 --> 01:33:57.720
mais avoir une vision à plus long
terme.
1126
01:33:59.880 --> 01:34:05.880
Pour l'administration aussi, est
pour nous, parlementaires,
1127
01:34:06.440 --> 01:34:12.160
de telle manière à ce que lorsque
l'on vote le budget
1128
01:34:12.240 --> 01:34:15.000
nous n'ayons pas une vision juste de
l'année à venir
1129
01:34:15.120 --> 01:34:18.480
mais de ce le Conseil d'Etat a prévu
de faire.
1130
01:34:18.560 --> 01:34:24.480
Mais chaque année, c'est la même
rengaine.
1131
01:34:27.960 --> 01:34:30.160
Le Conseil d'Etat vient et nous dit
1132
01:34:30.240 --> 01:34:33.080
qu'ils vont créer 500 postes ou 300
postes ou autres.
1133
01:34:33.160 --> 01:34:36.040
C'est énorme mais quand on regarde
le plan financier,
1134
01:34:36.120 --> 01:34:38.320
on voit que sur les années suivantes
1135
01:34:38.400 --> 01:34:42.000
il y a moins d'engagement. Alors
l'année suivante on se demande ce
1136
01:34:42.080 --> 01:34:45.840
qui se passe. Et bien exactement la
même chose.
1137
01:34:45.920 --> 01:34:49.920
Mais le Conseil d'Etat nous dit que
les années suivantes
1138
01:34:49.960 --> 01:34:55.040
vu le plan financier réajusté,
1139
01:34:55.120 --> 01:34:58.960
il y aura moins d'engagement.
1140
01:34:59.040 --> 01:35:04.280
Et si on empile ces plans
financiers,
1141
01:35:04.320 --> 01:35:07.840
on se rend compte que le Conseil
d'État se moque de ce Parlement.
1142
01:35:07.920 --> 01:35:10.560
Ou qu'il ne prend pas à bras-le-
corps cet outil.
1143
01:35:10.680 --> 01:35:14.000
Il le fait uniquement pour expliquer
ou argumenter son budget
1144
01:35:14.080 --> 01:35:17.920
mais pas dans une vision
prospective.
1145
01:35:17.960 --> 01:35:23.920
C'est dans ce sens que le groupe PLR
refusera
1146
01:35:24.160 --> 01:35:30.160
ce plan financier quadriennal.
1147
01:35:31.120 --> 01:35:35.320
Mais ce fameux déficit admissible
RFFA...
1148
01:35:35.400 --> 01:35:38.880
Il y a un moment donné où on va se
retrouver à moins 186 millions
1149
01:35:38.960 --> 01:35:41.160
et ensuite on va passer à zéro.
1150
01:35:41.240 --> 01:35:47.160
Avec une marche assez importante.
1151
01:35:51.680 --> 01:35:54.560
Je serai intéressé de savoir ce que
le Conseil d'État
1152
01:35:54.640 --> 01:35:57.320
a prévu pour éviter ce saut dans le
temps.
1153
01:35:57.360 --> 01:36:00.520
Pour l'instant il nous montre qu'il
va simplement respecter
1154
01:36:00.640 --> 01:36:02.800
plus ou moins cette fameuse limite.
1155
01:36:02.880 --> 01:36:06.360
À la fin, il ne la respecte pas
comme on le voit à chaque budget.
1156
01:36:06.440 --> 01:36:12.440
Le Conseil d'Etat n'en a rien à
faire et donc nous le refuserons.
1157
01:36:15.280 --> 01:36:17.880
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Jacques Blondin.
1158
01:36:18.000 --> 01:36:21.280
J.BLONDIN: Je remercie le rapporteur
d'avoir donné
1159
01:36:21.360 --> 01:36:24.840
le point de vue de tout le groupe.
1160
01:36:24.920 --> 01:36:30.840
Je tiens à préciser quelques points.
1161
01:36:31.560 --> 01:36:33.760
Un PFQ est très compliqué.
1162
01:36:33.840 --> 01:36:35.960
Quand on lit celui-ci, on est
rassuré.
1163
01:36:36.040 --> 01:36:39.280
Le train va dans la bonne direction.
1164
01:36:39.360 --> 01:36:43.080
Quand on fait des analyses, on se
dit au niveau des postes de travail
1165
01:36:43.160 --> 01:36:48.840
qu'on a beaucoup plus besoin
d'engager maintenant
1166
01:36:48.920 --> 01:36:51.480
et que la courbe s'inverserait.
1167
01:36:51.520 --> 01:36:56.360
C'est plus préoccupant pour le
rapport structurel.
1168
01:36:56.440 --> 01:37:01.520
S'il y en a pour 172 millions en
2023,
1169
01:37:01.600 --> 01:37:06.400
il y en a 400 millions par an en 25-
26.
1170
01:37:06.440 --> 01:37:12.400
Donc imaginons que ces mesures ne
soient pas appliquées,
1171
01:37:12.960 --> 01:37:16.000
il y aurait les conséquences de la
réalité des chiffres.
1172
01:37:16.120 --> 01:37:19.640
Au nom de notre groupe, ce ne sont
pas des mesures structurelles.
1173
01:37:19.760 --> 01:37:22.440
On attend une autre analyse du
travail.
1174
01:37:22.480 --> 01:37:28.440
Les rentrées fiscales, ça a été dit,
1175
01:37:31.560 --> 01:37:37.480
mais il faut juste être clair que si
par hypothèse,
1176
01:37:37.520 --> 01:37:39.800
elles doivent évoluer dans le
mauvais sens,
1177
01:37:39.880 --> 01:37:43.000
l'espoir qu'on va maîtriser la dette
pourrait s'inverser.
1178
01:37:43.080 --> 01:37:46.680
Les 810 millions de réserves
conjoncturelles
1179
01:37:46.760 --> 01:37:52.680
pourraient être dissous car
nécessaire.
1180
01:37:59.360 --> 01:38:04.120
13,3 mias le premier frein, 14,8 le
deuxième.
1181
01:38:04.160 --> 01:38:06.480
Si ces recettes ne viennent pas,
1182
01:38:06.560 --> 01:38:12.240
on devra appliquer le frein à
l'endettement.
1183
01:38:12.280 --> 01:38:17.120
Toutes ces raisons font que dans le
contexte actuel
1184
01:38:17.160 --> 01:38:20.000
et compte tenu des élections à
venir, le PDC a refusé
1185
01:38:20.080 --> 01:38:26.080
d'entrer en matière sur ce PFQ.
1186
01:38:27.880 --> 01:38:30.520
J-L.FORNI: Je passe la parole à Eric
Leyvraz.
1187
01:38:30.600 --> 01:38:36.520
E.LEYVRAZ: Je remercie M. Batou pour
son excellent rapport.
1188
01:38:38.080 --> 01:38:41.040
Il a bien résumé l'avis de chaque
groupe.
1189
01:38:41.080 --> 01:38:43.560
Pourquoi faire long quand on peut
faire court ?
1190
01:38:43.680 --> 01:38:48.720
Merci.
1191
01:38:48.800 --> 01:38:54.720
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Marjorie de Chastonay.
1192
01:38:56.120 --> 01:39:02.120
M.DE CHASTONAY: Les Verts refuseront
ce plan quadriennal.
1193
01:39:02.920 --> 01:39:06.280
Dans ce PFQ il y a des propositions
de mesures structurelles,
1194
01:39:06.360 --> 01:39:09.320
des propositions de loi connexe.
1195
01:39:09.400 --> 01:39:14.000
Alors que nous votons un projet de
budget qui est conjoncturel.
1196
01:39:14.080 --> 01:39:20.000
Nous saluons la planification des
investissements
1197
01:39:22.240 --> 01:39:25.160
mais nous déplorons encore et
toujours une utilisation
1198
01:39:25.280 --> 01:39:29.760
de la fonction publique comme mesure
d'ajustement
1199
01:39:29.840 --> 01:39:35.760
et les mesures comme l'écrêtage des
recettes des communes.
1200
01:39:36.640 --> 01:39:40.400
Pour ces raisons nous refuserons le
rapport divers du Conseil d'Etat.
1201
01:39:40.520 --> 01:39:44.120
J-L.FORNI: je passe la parole à
Nathalie Fontanet.
1202
01:39:44.160 --> 01:39:46.680
N.FONTANET: Que vous dire après un
tel succès ?
1203
01:39:46.760 --> 01:39:52.160
Unanime.
1204
01:39:52.200 --> 01:39:54.520
Je pense qu'un plan financier
quadriennal,
1205
01:39:54.600 --> 01:39:57.720
c'est quelque chose d'extrêmement
important pour planifier
1206
01:39:57.800 --> 01:40:03.800
les dépenses prévues.
1207
01:40:04.480 --> 01:40:07.640
C'est une planification, Mesdames et
Messieurs.
1208
01:40:07.720 --> 01:40:11.440
Entre le moment où nous la faisons,
il y a toute une série d'éléments
1209
01:40:11.520 --> 01:40:16.680
qui se modifient.
1210
01:40:16.720 --> 01:40:19.080
Les recettes fiscales,
1211
01:40:19.160 --> 01:40:25.080
les crises successives que nous
avons rencontrées,
1212
01:40:33.160 --> 01:40:36.840
et lorsque nous avions fait le plan
financier quadriennal 2018-2021,
1213
01:40:36.960 --> 01:40:40.640
nous n'aurions aucune idée que nous
traverserions la crise du Covid.
1214
01:40:40.760 --> 01:40:45.080
Quand nous avions fait celui 2022-
2025,
1215
01:40:45.160 --> 01:40:48.240
nous n'avions pas connaissance
1216
01:40:48.320 --> 01:40:50.760
que nous traverserions une crise de
l'énergie.
1217
01:40:50.880 --> 01:40:53.400
Ou les effets de la guerre en
Ukraine.
1218
01:40:53.440 --> 01:40:56.680
Nous n'avons pas une boule de
cristal.
1219
01:40:56.760 --> 01:41:02.120
Vous n'en avez pas non plus.
1220
01:41:02.200 --> 01:41:06.120
Les motifs pour refuser ce plan
financier quadriennal.
1221
01:41:06.200 --> 01:41:08.960
Et on l'a entendu et bravo pour
l'exercice M. Batou,
1222
01:41:09.040 --> 01:41:15.040
je ne vous savais pas si consensuel.
1223
01:41:15.640 --> 01:41:18.920
Vous avez tous des éléments
différents.
1224
01:41:19.000 --> 01:41:23.720
Chacun de l'accepte pas pour une
autre raison.
1225
01:41:23.760 --> 01:41:29.720
Comme pour le partenariat social on
devrait s'associer
1226
01:41:32.240 --> 01:41:38.240
avec un représentant et faire tous
ensemble un plan quadriennal.
1227
01:41:38.520 --> 01:41:40.880
On a pris acte du fait que vous
n'acceptez
1228
01:41:40.960 --> 01:41:43.080
plus nos plans financiers.
1229
01:41:43.200 --> 01:41:45.280
Ils sont systématiquement refusés.
1230
01:41:45.360 --> 01:41:47.480
Cette année, vous avez fait vite.
1231
01:41:47.560 --> 01:41:49.760
Il est refusé en même temps que le
budget.
1232
01:41:49.880 --> 01:41:52.760
Les autres années, c'était trois ou
quatre ans après.
1233
01:41:52.840 --> 01:41:55.440
Je vous félicite donc pour votre
célérité.
1234
01:41:55.520 --> 01:41:58.640
On sait où on en est.
1235
01:41:58.680 --> 01:42:01.480
En ce qui concerne le Conseil
d'Etat,
1236
01:42:01.520 --> 01:42:06.680
nous continuerons à faire ces plans
financiers.
1237
01:42:06.760 --> 01:42:09.640
Ça demande un travail certain de
l'administration,
1238
01:42:09.720 --> 01:42:15.640
extrêmement important.
1239
01:42:16.360 --> 01:42:18.960
Bonne utilisation des fonds de
l'administration.
1240
01:42:19.040 --> 01:42:24.640
Merci Mesdames et Messieurs.
1241
01:42:24.680 --> 01:42:26.600
J-L.FORNI: Je vais vous faire voter
1242
01:42:26.680 --> 01:42:30.200
sur la prise en considération de ce
rapport.
1243
01:42:30.200 --> 01:42:36.200
Le vote est lancé.
1244
01:42:48.280 --> 01:42:53.440
Vous avez refusé ce rapport.
1245
01:42:53.440 --> 01:42:59.440
Il est donc refusé et renvoyé au
Conseil d'Etat.
1246
01:42:59.680 --> 01:43:03.160
Mesdames et Messieurs, nous en
arrivons au plat de résistance de
1247
01:43:03.240 --> 01:43:05.440
cette cession,
1248
01:43:05.480 --> 01:43:08.120
à savoir le rapport de la commission
des finances
1249
01:43:08.200 --> 01:43:12.200
chargées d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
1250
01:43:12.200 --> 01:43:15.640
sur l'établissement du budget
administratif de l'État de Genève
1251
01:43:15.720 --> 01:43:21.720
pour l'exercice 2023.
1252
01:43:21.800 --> 01:43:27.800
C'est donc le premier débat.
1253
01:43:31.720 --> 01:43:34.640
Je vous rappelle que c'est le vote
d'entrée en matière
1254
01:43:34.760 --> 01:43:37.480
de ce budget.
1255
01:43:37.480 --> 01:43:42.120
Il y a 7 minutes pour chaque
rapporteur.
1256
01:43:42.120 --> 01:43:46.440
Il y a aussi 7 minutes par groupe et
pour le Conseil d'Etat.
1257
01:43:46.480 --> 01:43:49.880
Le rapport de majorité et pour
Madame Caroline Marti.
1258
01:43:49.920 --> 01:43:55.880
Le rapport de première minorité de
Monsieur Yvan Zweifel.
1259
01:43:57.960 --> 01:44:00.800
Le rapport de deuxième minorité de
Monsieur Leyvraz.
1260
01:44:00.880 --> 01:44:04.200
Le rapport de troisième minorité de
Monsieur Jacques Blondin.
1261
01:44:04.320 --> 01:44:07.640
Je donne la parole au rapporteur de
majorité, Caroline Marti.
1262
01:44:07.720 --> 01:44:09.920
C.MARTI: Merci.
1263
01:44:10.000 --> 01:44:16.000
Mesdames et Messieurs les députés.
1264
01:44:17.360 --> 01:44:20.560
Ce qui rassemble les partis qui
composent la majorité de la
1265
01:44:20.640 --> 01:44:24.160
Commission des finances, Parti
Socialiste, Les Verts, Ensemble à
1266
01:44:24.240 --> 01:44:30.240
Gauche et le MCG,
1267
01:44:31.120 --> 01:44:34.520
c'est la conviction de l'impérieuse
nécessité que Genève puisse
1268
01:44:34.640 --> 01:44:38.520
disposer d'un budget pour l'année à
venir. Mais aussi la responsabilité
1269
01:44:38.600 --> 01:44:40.160
qui incombe au Grand Conseil
1270
01:44:40.240 --> 01:44:43.960
d'essayer de négocier entre partis
pour qu'une majorité se dégage en
1271
01:44:44.040 --> 01:44:46.240
faveur d'un budget.
1272
01:44:46.320 --> 01:44:49.880
Je pense pouvoir parler pour
l'ensemble des groupes qui composent
1273
01:44:49.960 --> 01:44:50.760
cette majorité.
1274
01:44:50.880 --> 01:44:54.600
Aucun de ces groupes n'était prêt à
voter un budget à n'importe quel
1275
01:44:54.680 --> 01:44:59.680
prix. Mais ils étaient prêts à faire
des concessions et des compromis
1276
01:44:59.680 --> 01:45:05.680
pour trouver un point d'équilibre
acceptable pour tous.
1277
01:45:05.960 --> 01:45:10.800
Nous sommes satisfaits que ce point
d'équilibre ait
1278
01:45:10.800 --> 01:45:14.400
peut-être trouver autour d'un budget
qui est assez proche de celui
1279
01:45:14.480 --> 01:45:18.040
qui était proposé en septembre
dernier par le Conseil d'État avec
1280
01:45:18.120 --> 01:45:21.280
un certain nombre d'amendements
ajoutés dans le courant de
1281
01:45:21.360 --> 01:45:23.920
l'automne.
C'est un projet de budget qui, je le
1282
01:45:24.000 --> 01:45:27.880
rappelle, a été accepté et proposé
non pas par la majorité de gauche du
1283
01:45:27.960 --> 01:45:29.680
Conseil d'Etat,
1284
01:45:29.720 --> 01:45:33.440
mais par l'ensemble de ce Conseil, y
compris la ministre des finances
1285
01:45:33.560 --> 01:45:35.720
Madame Nathalie Fontanet
1286
01:45:35.800 --> 01:45:38.960
issu des rangs du PLR.
Il ne s'agit pas d'objets de gauche.
1287
01:45:39.040 --> 01:45:41.440
Ni d'un budget irresponsable ou
déséquilibré
1288
01:45:41.520 --> 01:45:44.120
comme certains vont vous le dire
tout à l'heure.
1289
01:45:44.200 --> 01:45:47.360
C'est en tout cas ce qui ressort des
rapports de minorité.
1290
01:45:47.480 --> 01:45:50.600
C'est un budget de consensus
nécessaire pour notre canton,
1291
01:45:50.720 --> 01:45:52.920
et surtout pour sa population.
1292
01:45:53.000 --> 01:45:56.520
Aux yeux de la majorité, il est
nécessaire de voter ce budget.
1293
01:45:56.560 --> 01:46:00.400
On est aujourd'hui en sortie de
crise COVID,
1294
01:46:00.440 --> 01:46:05.040
bien qu'une partie des conséquences
de cette crise se font consentir.
1295
01:46:05.040 --> 01:46:08.480
À quoi s'ajoute aujourd'hui une
crise humanitaire, énergétique,
1296
01:46:08.560 --> 01:46:10.760
et sociale liée à l'inflation.
1297
01:46:10.840 --> 01:46:13.760
Et puis, la nécessité provient aussi
du fait
1298
01:46:13.800 --> 01:46:19.640
que nous venons de vivre toute une
année en fonctionnement
1299
01:46:19.680 --> 01:46:21.840
en 12ème provisionnelle.
1300
01:46:21.880 --> 01:46:24.680
Ce qui représente un échec
institutionnel.
1301
01:46:24.720 --> 01:46:27.480
C'est très compliqué pour les
collaborateurs et les
1302
01:46:27.560 --> 01:46:30.880
collaboratrices de l'État.
Mais ça, ce n'est pas l'essentiel.
1303
01:46:31.000 --> 01:46:33.520
Le problème de ne pas avoir de
budget,
1304
01:46:33.560 --> 01:46:37.760
c'est l'impossibilité de lancer des
projets
1305
01:46:37.800 --> 01:46:41.800
de moyens et de long terme.
1306
01:46:41.800 --> 01:46:46.560
L'État n'a aucune possibilité de
réactivité
1307
01:46:46.600 --> 01:46:51.360
vis-à-vis de situations qui évoluent
extrêmement vites.
1308
01:46:51.400 --> 01:46:54.920
Et surtout, on se retrouve dans la
situation où les besoins de la
1309
01:46:55.000 --> 01:46:57.200
population augmentent.
1310
01:46:57.280 --> 01:47:00.240
Ils augmentent notamment en raison
des diverses crises
1311
01:47:00.320 --> 01:47:02.720
que nous traversons depuis
maintenant 3 ans.
1312
01:47:02.800 --> 01:47:06.760
Il est donc évidemment impossible de
répondre à ses besoins évolutifs,
1313
01:47:06.800 --> 01:47:10.400
à ses besoins en hausse, avec un
budget qui est basé sur celui de 2
1314
01:47:10.520 --> 01:47:13.160
ans en arrière.
1315
01:47:13.200 --> 01:47:16.560
C'est la raison pour laquelle la
majorité de la Commission des
1316
01:47:16.640 --> 01:47:20.400
finances vous invite à accepter ce
budget qui répond autant que faire
1317
01:47:20.480 --> 01:47:22.680
se peut
1318
01:47:22.720 --> 01:47:24.560
aux besoins actuels et aux besoins
1319
01:47:24.680 --> 01:47:28.280
engendrés par la crise énergétique,
notamment à travers un certain
1320
01:47:28.360 --> 01:47:30.720
nombre d'augmentations de
subventions
1321
01:47:30.760 --> 01:47:34.320
aux entités subventionnées pour
faire face à ce renchérissement de
1322
01:47:34.440 --> 01:47:36.600
ce coût énergétique sans renier
1323
01:47:36.680 --> 01:47:38.600
ce qu'elles offrent à la population.
1324
01:47:38.720 --> 01:47:43.440
Un budget qui répond aussi à la
crise humanitaire.
1325
01:47:43.480 --> 01:47:46.800
Et qui donne à notre canton les
moyens de pouvoir accueillir,
1326
01:47:46.880 --> 01:47:51.000
scolariser des personnes en
provenance d'Ukraine, mais pas
1327
01:47:51.080 --> 01:47:53.440
seulement.
1328
01:47:53.480 --> 01:47:57.160
Il y a aussi des flux migratoires en
provenance d'autres pays, comme
1329
01:47:57.280 --> 01:48:00.640
l'Afghanistan ou d'autres.
Des personnes que l'on doit pouvoir
1330
01:48:00.720 --> 01:48:02.960
accueillir dans le respect et la
dignité.
1331
01:48:03.040 --> 01:48:09.040
Un budget qui permet enfin de
répondre à l'urgence sociale,
1332
01:48:09.080 --> 01:48:12.240
Un budget qui permet enfin de
répondre à l'urgence sociale,
1333
01:48:12.320 --> 01:48:18.320
notamment à travers un plan d'action
1334
01:48:18.560 --> 01:48:22.440
qui ont a adopté et inscrit dans le
cadre pour lutter contre le coût de
1335
01:48:22.520 --> 01:48:26.840
la vie.
1336
01:48:26.880 --> 01:48:32.840
Et le budget permettra tant que
faire se peut de
1337
01:48:33.040 --> 01:48:37.720
permettre à des services
1338
01:48:37.760 --> 01:48:39.920
de tourner normalement.
1339
01:48:39.960 --> 01:48:43.480
Certains services n'arrivent plus à
faire face aux sollicitations
1340
01:48:43.560 --> 01:48:45.760
et aux besoins de la population.
1341
01:48:45.840 --> 01:48:48.760
C'est finalement un budget qui
permet de maintenir
1342
01:48:48.800 --> 01:48:52.560
les droits et les conditions de
travail de la fonction publique.
1343
01:48:52.600 --> 01:48:54.720
Pour toutes ces raisons,
1344
01:48:54.760 --> 01:48:58.280
la majorité de la commission des
finances vous invite à entrer en
1345
01:48:58.400 --> 01:49:02.240
matière sur ce projet de budget.
1346
01:49:02.280 --> 01:49:08.320
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Yvan Zweifel.
1347
01:49:08.360 --> 01:49:12.080
Y.ZWEIFEL: Nous sortons d'une
période de crise,
1348
01:49:12.120 --> 01:49:15.280
celle sanitaire liée au COVID.
1349
01:49:15.360 --> 01:49:18.880
Nous en sortons positivement d'un
point de vue de l'État.
1350
01:49:18.920 --> 01:49:23.120
Celui-ci s'est retrouvé avec des
comptes meilleurs
1351
01:49:23.200 --> 01:49:26.680
que ceux qui avaient pu être
attendus lors des débats budgétaires
1352
01:49:26.800 --> 01:49:28.960
précédents.
1353
01:49:29.080 --> 01:49:31.480
On le doit à notre économie, nos
entreprises,
1354
01:49:31.600 --> 01:49:34.800
et aussi aux nombreuses mesures
1355
01:49:34.840 --> 01:49:38.760
que ce Parlement appris et à celles
qui ont été proposées par le Conseil
1356
01:49:38.840 --> 01:49:39.360
d'Etat.
1357
01:49:39.360 --> 01:49:43.160
Nous pensions retrouver une pente
qui allait vers le positive.
1358
01:49:43.160 --> 01:49:46.160
Mais une nouvelle crise, Ukrainienne
et énergétiques,
1359
01:49:46.200 --> 01:49:49.440
voit poindre et malheureusement,
1360
01:49:49.480 --> 01:49:52.600
elle nous plonge dans une situation
largement déficitaire.
1361
01:49:52.680 --> 01:49:56.320
La situation, c'est assez simple.
1362
01:49:56.360 --> 01:49:59.800
La Confédération appelle notre
population à économiser l'énergie
1363
01:49:59.920 --> 01:50:02.960
et à se serrer la ceinture,
1364
01:50:02.960 --> 01:50:06.400
avec des coupures d'électricité qui
pourrait arriver.
1365
01:50:06.440 --> 01:50:09.800
Les entreprises font des efforts à
cause aussi de l'inflation.
1366
01:50:09.880 --> 01:50:12.320
Tous les autres cantons prennent des
mesures.
1367
01:50:12.400 --> 01:50:14.600
Tout le monde se prépare à
économiser.
1368
01:50:14.680 --> 01:50:19.920
Tout le monde, non.
1369
01:50:19.960 --> 01:50:23.680
À l'ouest de notre pays, un petit
canton résiste encore et toujours à
1370
01:50:23.800 --> 01:50:25.960
la raison.
1371
01:50:26.080 --> 01:50:29.920
Alors que la sobriété est de mise
partout, sous chez nous,
1372
01:50:29.960 --> 01:50:33.240
la majorité de gauche du Conseil
d'Etat, sourde de la réalité
1373
01:50:33.320 --> 01:50:35.520
économique,
1374
01:50:35.560 --> 01:50:39.120
ose proposer un budget déficitaire.
1375
01:50:39.200 --> 01:50:41.600
Mais il est encore pire.
1376
01:50:41.640 --> 01:50:45.080
La majorité parlementaire de gauche
a réussi à péjorer encore la
1377
01:50:45.200 --> 01:50:45.880
situation
1378
01:50:45.880 --> 01:50:49.480
puisque le déficit final qui sort
des travaux de la commission des
1379
01:50:49.560 --> 01:50:54.920
finances
1380
01:50:54.960 --> 01:51:00.280
n'est pas de 419,6 mais de 501,7
millions.
1381
01:51:00.320 --> 01:51:04.000
Un demi milliard, voilà le déficit
que propose la majorité de gauche
1382
01:51:04.080 --> 01:51:07.080
de ce Parlement.
1383
01:51:07.120 --> 01:51:10.960
On a déjà rappelé le contexte que
nous connaissons.
1384
01:51:11.000 --> 01:51:14.000
Vous pouvez dire cela dans mon
rapport.
1385
01:51:14.040 --> 01:51:20.000
Il y a quand même une étude.
1386
01:51:21.920 --> 01:51:25.880
Dans le canton de Genève, les
recettes fiscales par tête
1387
01:51:25.920 --> 01:51:29.520
sont supérieures à 90 pour cent à la
moyenne des cantons.
1388
01:51:29.560 --> 01:51:32.800
C'est confirmé par la Confédération.
1389
01:51:32.840 --> 01:51:38.840
Genève est en tête de ce classement.
1390
01:51:38.880 --> 01:51:42.640
Chaque année, avec 34,2 pour cent
contre une moyenne de 24,6 pour cent
1391
01:51:42.760 --> 01:51:44.920
pour la Suisse.
1392
01:51:44.960 --> 01:51:48.480
Malgré ce que prétendent ceux qui
sont derrière moi en ce moment,
1393
01:51:48.600 --> 01:51:52.120
et j'espère qu'ils resteront, en
matière de fiscalité, Genève est
1394
01:51:52.200 --> 01:51:56.920
aujourd'hui
1395
01:51:56.960 --> 01:51:59.840
le canton où les plus aisés sont les
plus solidaires.
1396
01:51:59.920 --> 01:52:03.720
Le taux d'imposition sur le revenu
et sur la fortune sont à Genève les
1397
01:52:03.840 --> 01:52:06.920
plus élevés et de très loin par
rapport au reste du pays.
1398
01:52:07.040 --> 01:52:10.520
On n'a pas un problème des recettes,
qui ne cessent d'augmenter.
1399
01:52:10.600 --> 01:52:13.800
Non pas parce qu'on augmente les
impôts,
1400
01:52:13.840 --> 01:52:19.800
mais parce que notre économie est
florissante.
1401
01:52:20.160 --> 01:52:24.800
Concernant les charges, ce même
rapport le rappel à la page 19.
1402
01:52:24.840 --> 01:52:30.680
L'indice des coûts du canton de
Genève s'élève à 189.
1403
01:52:30.720 --> 01:52:35.600
Le canton de Genève a des dépenses
1404
01:52:35.640 --> 01:52:41.600
de 89 pour cent supérieurs à ceux
des autres cantons.
1405
01:52:42.200 --> 01:52:48.200
Si on va dans chaque politique
publique,
1406
01:52:49.240 --> 01:52:52.280
on est toujours 39 pour cent
supérieurs
1407
01:52:52.320 --> 01:52:54.480
aux autres cantons.
1408
01:52:54.560 --> 01:52:56.760
Je ne dépense beaucoup trop.
1409
01:52:56.880 --> 01:52:59.040
C'est bien de le rappeler.
1410
01:52:59.160 --> 01:53:05.120
Quand on fait de ce rapport ?
1411
01:53:07.680 --> 01:53:13.520
Il a été jeté aux oubliettes.
1412
01:53:21.680 --> 01:53:25.360
Évidemment, quand un rapport ne va
pas dans le sens de la majorité,
1413
01:53:25.440 --> 01:53:31.440
on le rejette.
1414
01:53:41.920 --> 01:53:45.680
La dépense par habitant, canton plus
commune, vous avez en tête, Bâle
1415
01:53:45.760 --> 01:53:50.680
puis Genève. Puis il y a un fossé
avec les autres cantons.
1416
01:53:50.720 --> 01:53:54.400
Genève dépense 6232 francs de plus
par habitant que le canton et les
1417
01:53:54.480 --> 01:53:56.680
communes de Vaud,
1418
01:53:56.720 --> 01:54:02.040
soit 39 pour cent de plus.
1419
01:54:09.520 --> 01:54:13.960
Et 64 pour cent de plus que le
canton et les communes de Zurich.
1420
01:54:14.000 --> 01:54:17.760
A-t-on 64 pour cent de prestations
supplémentaires que les Zurichois ?
1421
01:54:17.880 --> 01:54:23.880
Non. Dans certains cas de figures,
c'est l'inverse.
1422
01:54:24.240 --> 01:54:26.360
Je ne vais pas vous parler des 103
lois
1423
01:54:26.440 --> 01:54:28.880
qui encadrent la politique du
logement.
1424
01:54:28.960 --> 01:54:31.080
Ça explique pourquoi à Genève,
1425
01:54:31.160 --> 01:54:33.800
il faut 15 ans pour construire un
logement
1426
01:54:33.840 --> 01:54:37.520
alors qu'il faut 4 ans dans le
Canton de Vaud.
1427
01:54:37.560 --> 01:54:42.160
Malgré les recettes fiscales
abondantes,
1428
01:54:42.200 --> 01:54:44.880
l'administration ajoute des
émoluments plus élevés
1429
01:54:45.000 --> 01:54:50.960
que dans le reste du pays.
1430
01:54:51.720 --> 01:54:55.000
La cause est connue.
1431
01:54:55.040 --> 01:54:58.480
Je vais paraphraser Clémenceau.
1432
01:54:58.520 --> 01:55:00.760
À Genève, on n'y plante des
fonctionnaires
1433
01:55:00.840 --> 01:55:06.440
et il y pousse des impôts.
1434
01:55:06.480 --> 01:55:10.080
Chaque année, ce Parlement cautionne
la politique de la majorité de
1435
01:55:10.200 --> 01:55:11.760
gauche du Conseil d'Etat
1436
01:55:11.800 --> 01:55:15.160
d'engager massivement des
fonctionnaires qui une fois en place
1437
01:55:15.240 --> 01:55:17.440
font du travail, évidemment,
1438
01:55:17.480 --> 01:55:19.640
mais une fois que ce travail est
terminé,
1439
01:55:19.760 --> 01:55:21.960
ils doivent justifier leur travail.
1440
01:55:22.040 --> 01:55:24.560
Il y a donc des lois à profusion.
1441
01:55:24.600 --> 01:55:29.720
Et il faut contrôler tout ça.
1442
01:55:29.800 --> 01:55:35.720
On passe son temps à dépenser son
argent
1443
01:55:36.520 --> 01:55:42.520
pour répondre à des règlements qui
n'existent nulle part ailleurs.
1444
01:55:43.800 --> 01:55:47.320
Si je compare les salaires
médians...
1445
01:55:47.360 --> 01:55:50.040
C'est intéressant, entre la fonction
publique
1446
01:55:50.080 --> 01:55:56.040
et la fonction privée,
1447
01:55:57.120 --> 01:56:03.120
le salaire médian de la fonction
publique
1448
01:56:04.720 --> 01:56:08.600
a une différence de 2000 francs par
rapport au privé.
1449
01:56:08.680 --> 01:56:12.280
Ça ne va pas s'améliorer
aujourd'hui.
1450
01:56:12.320 --> 01:56:16.320
Les fonctionnaires ont droit à une
rémunération juste.
1451
01:56:16.360 --> 01:56:22.320
J-L.FORNI: Il faut conclure.
1452
01:56:30.240 --> 01:56:35.160
Y.ZWEIFEL: J'ai du temps sur mon
groupe ?
1453
01:56:35.200 --> 01:56:38.120
J-L.FORNI: je passe la parole à
Monsieur Eric Leyvraz,
1454
01:56:38.200 --> 01:56:40.400
rapporteur de deuxième minorité.
1455
01:56:40.480 --> 01:56:42.680
E.LEYVRAZ: Merci Monsieur le
président.
1456
01:56:42.760 --> 01:56:46.120
Le plus étonnant dans ce budget,
1457
01:56:46.200 --> 01:56:50.760
c'est que le Conseil d'Etat ait le
culot de le présenter.
1458
01:56:50.840 --> 01:56:54.440
Nous avons est de loin la dette
cantonale la plus élevée de Suisse.
1459
01:56:54.520 --> 01:56:57.040
Le coût de la fonction publique est
également
1460
01:56:57.120 --> 01:57:03.040
la plus élevée par habitant.
1461
01:57:03.440 --> 01:57:06.360
Le Conseil d'Etat présente un
déficit de 0,5 milliard.
1462
01:57:06.440 --> 01:57:09.600
Bien sûr, en année électorale, il ne
faut fâcher personne.
1463
01:57:09.680 --> 01:57:11.760
Et on espère que les rentrées
fiscales
1464
01:57:11.840 --> 01:57:14.720
seront supérieures aux attentes pour
boucher le trou.
1465
01:57:14.800 --> 01:57:18.840
Cela n'est pas une politique
responsable.
1466
01:57:18.880 --> 01:57:24.840
La Commission des finances en est
consciente.
1467
01:57:25.400 --> 01:57:29.480
Hélas, la majorité accepte le
budget.
1468
01:57:29.520 --> 01:57:35.480
Les fonctionnaires explosent.
1469
01:57:35.560 --> 01:57:40.600
Ça représente une somme de 100
millions annuels.
1470
01:57:40.640 --> 01:57:44.520
Les recettes fiscales
supplémentaires sont englouties.
1471
01:57:44.560 --> 01:57:47.920
Il y a 50 fonctionnaires chargés de
communication.
1472
01:57:47.960 --> 01:57:50.120
Toujours plus d'État.
1473
01:57:50.160 --> 01:57:52.720
Ça plombe la croissance.
1474
01:57:52.800 --> 01:57:55.160
Aucun changement du fonctionnement
de l'État.
1475
01:57:55.280 --> 01:58:00.160
De changements structurels.
1476
01:58:00.240 --> 01:58:06.160
Jamais de recherche qui se dit:
1477
01:58:06.400 --> 01:58:08.600
On nous demande plus pour ce
service,
1478
01:58:08.640 --> 01:58:10.880
comment faire avec la même somme
d'argent.
1479
01:58:10.960 --> 01:58:13.160
Tout de suite, il faut plus de
personnel.
1480
01:58:13.280 --> 01:58:18.880
Comme si aucune mesure d'économie
n'était envisageable.
1481
01:58:18.920 --> 01:58:24.880
La Cour des Comptes vient de nous
décrire la gabegie
1482
01:58:26.720 --> 01:58:30.240
des créances de l'État qui, un peu
mieux organisé et transversal,
1483
01:58:30.360 --> 01:58:32.960
pourrait récupérer 35 millions par
année.
1484
01:58:33.040 --> 01:58:36.840
La situation générale doit amener à
la prudence,
1485
01:58:36.920 --> 01:58:39.760
notamment Genève avec une pression
fiscale énorme
1486
01:58:39.800 --> 01:58:43.040
et les loyers prohibitifs.
1487
01:58:43.080 --> 01:58:45.240
Une circulation cauchemardesque,
1488
01:58:45.280 --> 01:58:48.120
une qualité de vie qui se dégrade.
1489
01:58:48.160 --> 01:58:52.080
Le fait qu'une société aussi
genevoise que Rolex
1490
01:58:52.160 --> 01:58:58.080
va construire sa prochaine usine à
Bulle
1491
01:58:58.440 --> 01:59:00.880
avec 2000 postes à la clé pose des
questions.
1492
01:59:00.960 --> 01:59:03.800
On nous répond que la situation
reste bonne
1493
01:59:03.840 --> 01:59:07.440
et que l'économie a bien fonctionné
durant les 2 années difficiles.
1494
01:59:07.560 --> 01:59:11.000
Ce n'est pas une raison pour
dépenser l'argent supplémentaire
1495
01:59:11.080 --> 01:59:13.920
qui aurait mieux servi à diminuer
une dette colossale
1496
01:59:14.000 --> 01:59:16.960
qui va coûter cher en intérêts.
1497
01:59:17.040 --> 01:59:19.880
L'Etta présente certes un plan
financier quadriennal,
1498
01:59:19.960 --> 01:59:23.880
mais c'est une plaisanterie.
1499
01:59:23.960 --> 01:59:29.880
On peut rester naïf même à mon âge.
1500
01:59:33.880 --> 01:59:37.600
Je pensais qu'il s'agirait de fixer
des objectifs et qu'au bout de 4
1501
01:59:37.680 --> 01:59:40.520
ans, faire un bilan et corriger ce
qui n'allait pas.
1502
01:59:40.600 --> 01:59:42.360
Mais chaque année,
1503
01:59:42.440 --> 01:59:48.320
l'État promet un retour à
l'équilibre dans 4 ans.
1504
01:59:48.400 --> 01:59:54.320
Car c'est difficile de tout prévoir.
1505
02:00:04.800 --> 02:00:08.520
Des savants disaient déjà il y a
2000 ans: la seule certitude, c'est
1506
02:00:08.600 --> 02:00:14.520
que rien n'est sûr.
1507
02:00:14.600 --> 02:00:18.080
L'inquiétude est grand quand le
Conseil d'Etat annonce un plan de
1508
02:00:18.160 --> 02:00:24.160
10232026, qui est toujours dans le
rouge .
1509
02:00:24.480 --> 02:00:30.480
Quand le déficit est à 100 millions
de francs, le mot à la mode est:
1510
02:00:30.520 --> 02:00:35.280
"on est dans l'épaisseur du trait."
1511
02:00:35.320 --> 02:00:37.480
Mais pour 500 millions,
1512
02:00:37.520 --> 02:00:43.480
c'est un mur infranchissable.
1513
02:00:46.960 --> 02:00:50.040
Aujourd'hui, les choses vont très
vite.
1514
02:00:50.080 --> 02:00:54.800
l'Europe n'est plus le centre du
monde.
1515
02:00:54.840 --> 02:00:57.760
Les cités d'Asie ont le vent en
poupe.
1516
02:00:57.800 --> 02:01:00.160
Les propositions sont alléchantes
pour avoir
1517
02:01:00.240 --> 02:01:03.920
leur part du gâteau diplomatique.
1518
02:01:03.960 --> 02:01:07.680
Je n'ai va traverser les épreuves en
restant l'avis des organisations
1519
02:01:07.800 --> 02:01:10.040
internationales comme si de rien
n'était ?
1520
02:01:10.120 --> 02:01:14.880
Et que les pays ne seront pas
appelés
1521
02:01:14.960 --> 02:01:20.800
à se rencontrer plus près des futurs
centres politiques du monde ?
1522
02:01:20.880 --> 02:01:24.640
Notre petit canton a connu un sort
incroyable avec des revenus uniques
1523
02:01:24.720 --> 02:01:26.920
pour une si petite population.
1524
02:01:27.040 --> 02:01:28.320
Mais rien n'est pérenne.
1525
02:01:28.440 --> 02:01:31.600
La situation peut changer
rapidement.
1526
02:01:31.680 --> 02:01:35.400
L'État ne peut pas dépenser plus
qu'il ne gagne.
1527
02:01:35.440 --> 02:01:39.200
Nous sommes loin de la prudence
qu'il faudrait adopter.
1528
02:01:39.240 --> 02:01:45.200
Nous refusons l'entrée en matière de
ce budget.
1529
02:01:48.960 --> 02:01:52.560
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de troisième minorité,
1530
02:01:52.640 --> 02:01:58.360
Jacques Blondin.
1531
02:01:58.440 --> 02:02:02.160
J.BLONDIN: Permettez-moi en guise
d'introduction à ce rapport de 3ème
1532
02:02:02.240 --> 02:02:04.840
minorité de reprendre la teneur du
PDC à l'issue
1533
02:02:04.920 --> 02:02:09.920
de la présentation du budget 2023.
1534
02:02:10.000 --> 02:02:12.800
Le budget annonce un déficit de plus
de 400 millions.
1535
02:02:12.920 --> 02:02:15.360
C'est au-delà de la limite
autorisée.
1536
02:02:15.400 --> 02:02:18.960
Ce budget déficitaire témoigne une
nouvelle fois de la capacité de
1537
02:02:19.080 --> 02:02:20.160
l'État à se réformer
1538
02:02:20.240 --> 02:02:23.120
pour contenir durablement
l'augmentation des charges.
1539
02:02:23.240 --> 02:02:26.600
Vous aurez relevé tout à l'heure que
le rapporteur de majorité
1540
02:02:26.720 --> 02:02:29.920
fait référence à ce budget en
estimant que c'était la norme
1541
02:02:30.000 --> 02:02:36.000
puisque globalement, on est resté au
même niveau.
1542
02:02:36.040 --> 02:02:39.960
En ne considérant pas des quelques
points relevés par le rapportteur de
1543
02:02:40.040 --> 02:02:42.480
première minorité.
1544
02:02:42.560 --> 02:02:46.040
Le PDC appelle à repenser le
fonctionnement de l'État, mais force
1545
02:02:46.120 --> 02:02:48.320
est de constater que Genève
1546
02:02:48.400 --> 02:02:51.160
se retrouve dans une situation de
blocage.
1547
02:02:51.240 --> 02:02:54.560
Notre canton compte le plus Grand
nombre de fonctionnaires par
1548
02:02:54.640 --> 02:02:57.320
habitant, on en demande encore plus.
1549
02:02:57.360 --> 02:03:03.320
On demande 700 postes sur 2 ans.
1550
02:03:03.400 --> 02:03:08.480
Le cumul de ce qui a été accordé
cette année,
1551
02:03:08.560 --> 02:03:10.920
plus les nouveaux postes, ça fait
700 postes.
1552
02:03:11.040 --> 02:03:16.080
Ça peut justifier des engagements
ciblés, mais la création de postes
1553
02:03:16.160 --> 02:03:22.080
ne doit pas être la seule réponse
aux problèmes pour la République.
1554
02:03:23.360 --> 02:03:26.800
Nous espérons une augmentation des
prestations à la population.
1555
02:03:26.880 --> 02:03:28.480
Il faut que ce soit démontré.
1556
02:03:28.560 --> 02:03:32.360
Pour limiter le déficit, Conseil
d'Etat propose une demie intégration
1557
02:03:32.440 --> 02:03:34.600
des salaires.
1558
02:03:34.720 --> 02:03:37.760
Je parlais à l'époque du projet de
budget, en septembre.
1559
02:03:37.840 --> 02:03:40.440
Nous avons dit que nous serions
prêts à discuter
1560
02:03:40.520 --> 02:03:42.840
en une compensation de la fonction
publique
1561
02:03:42.960 --> 02:03:45.560
si des efforts étaient faits
ailleurs, notamment
1562
02:03:45.640 --> 02:03:47.840
dans la création des postes.
1563
02:03:47.920 --> 02:03:50.760
Nous regrettons que l'ensemble de la
fonction publique
1564
02:03:50.880 --> 02:03:56.200
perde du pouvoir d'achat.
1565
02:03:56.240 --> 02:04:00.080
Au niveau des recettes, je ne peux
toujours compter sur le dynamisme et
1566
02:04:00.160 --> 02:04:03.640
la résidence de son économie.
Heureusement que c'est comme cela.
1567
02:04:03.760 --> 02:04:07.440
Les prévisions pour les années à
venir sont bonnes, des incertitudes
1568
02:04:07.560 --> 02:04:11.080
incitent à la prudence.
1569
02:04:11.160 --> 02:04:16.680
Il faut garder une imposition
correcte.
1570
02:04:16.760 --> 02:04:19.840
Il faudrait trouver des compromis au
Grand Conseil.
1571
02:04:19.920 --> 02:04:23.200
Le PDC prendra ses responsabilités
1572
02:04:29.040 --> 02:04:32.240
et s'engagera pour que Genève ne
se retrouve pas son budget
1573
02:04:32.360 --> 02:04:34.520
2 années de suite.
1574
02:04:34.600 --> 02:04:36.720
C'est dans cet état d'esprit que le
PDC
1575
02:04:36.800 --> 02:04:39.840
a commencé les négociations sur le
budget 2023
1576
02:04:39.920 --> 02:04:45.840
en saluant l'accord du Conseil
d'Etat
1577
02:04:47.720 --> 02:04:49.880
avec les syndicats.
1578
02:04:50.000 --> 02:04:55.880
On a déjà parlé de cet accord.
1579
02:04:58.560 --> 02:05:02.760
Cet accord représente un montant de
144 millions environ.
1580
02:05:02.800 --> 02:05:06.320
Au projet de budget, il y avait déjà
un montant
1581
02:05:06.400 --> 02:05:12.360
avec une hypothétique indexation.
1582
02:05:12.440 --> 02:05:18.440
68 millions au budget pour
l'indexation
1583
02:05:18.480 --> 02:05:20.760
et à peu près pareillement pour
l'annuitée.
1584
02:05:20.880 --> 02:05:22.800
Nous pensions que c'était généreux.
1585
02:05:22.880 --> 02:05:25.440
Mais un élément n'a pas été dit tout
à l'heure.
1586
02:05:25.520 --> 02:05:28.800
L'accord prévoyait aussi que le
Conseil d'État s'engageait à
1587
02:05:28.880 --> 02:05:34.720
reprendre
1588
02:05:34.760 --> 02:05:37.920
les discussions concernant
l'amélioration des conditions de
1589
02:05:38.040 --> 02:05:40.200
travail.
1590
02:05:40.280 --> 02:05:42.400
Ça permettrait de trouver des
solutions
1591
02:05:42.480 --> 02:05:48.400
en dehors d'une hausse de salaire.
1592
02:05:50.840 --> 02:05:54.720
Depuis des années, le Grand Conseil
demande au Conseil d'État de régler
1593
02:05:54.800 --> 02:05:58.640
les questions salariales, c'est le
Conseil d'Etat qui est l'employeur.
1594
02:05:58.720 --> 02:06:02.560
Pour une fois que cela est fait en
accord avec les partis dans le sens
1595
02:06:02.640 --> 02:06:06.560
du dialogue social, il s'est trouvé
une coalition disparate pour refuser
1596
02:06:06.680 --> 02:06:08.840
l'accord passé.
1597
02:06:08.960 --> 02:06:12.760
L'amendement présenté par le Conseil
d'État pour l'accord a été refusé
1598
02:06:12.880 --> 02:06:15.080
par une majorité de gauche et par le
MCG.
1599
02:06:15.160 --> 02:06:20.680
C'était un accord quasi historique.
1600
02:06:20.760 --> 02:06:26.600
Dès lors, le PDC s'est retrouvé dans
l'opposition.
1601
02:06:26.680 --> 02:06:30.160
Les conditions imposées par la
coalition gaucheMCG ne permettant
1602
02:06:30.240 --> 02:06:32.560
plus d'amender le budget 2023.
1603
02:06:32.640 --> 02:06:37.280
Les amendements ont été verrouillés.
1604
02:06:37.320 --> 02:06:40.840
Le PDC rappelle qu'il était prêt à
participer à la recherche d'un
1605
02:06:40.920 --> 02:06:43.920
budget
1606
02:06:44.000 --> 02:06:47.640
en acceptant les adaptations de
salaire dues à la fonction publique.
1607
02:06:47.760 --> 02:06:51.560
Mais, en ne modifiant le budget que
de manière homéopathique au niveau
1608
02:06:51.640 --> 02:06:52.320
des postes
1609
02:06:52.320 --> 02:06:55.880
et en ajoutant même des amendements
électoralistes qui chargent le
1610
02:06:56.000 --> 02:07:01.520
bateau, on se retrouve avec un
déficit de près de 500 millions.
1611
02:07:01.560 --> 02:07:04.680
Soit quelque 200 millions de plus
que la limite du frein à
1612
02:07:04.760 --> 02:07:06.960
l'endettement.
1613
02:07:07.040 --> 02:07:12.680
Mesdames et Messieurs, au niveau des
postes,
1614
02:07:12.760 --> 02:07:18.720
le nombre d'équivalents pleins temps
passe de 17'000 à 18'000 environ.
1615
02:07:18.800 --> 02:07:24.800
Soit une augmentation de 700 postes.
1616
02:07:29.400 --> 02:07:32.560
Dans les négociations, une
cinquantaine de postes ont été
1617
02:07:32.640 --> 02:07:36.960
biffée.
1618
02:07:37.000 --> 02:07:39.680
Évidemment, le cumul des déficits
est toujours là.
1619
02:07:39.760 --> 02:07:42.040
Le gestion de la dette serait un
problème.
1620
02:07:42.120 --> 02:07:45.680
J'aimerais rappeler l'évolution des
différents projets de budget.
1621
02:07:45.760 --> 02:07:47.960
En septembre, c'était 419 millions.
1622
02:07:48.040 --> 02:07:50.240
La deuxième variante, c'était 353.
1623
02:07:50.320 --> 02:07:52.520
Il y a eu une baisse.
1624
02:07:52.600 --> 02:07:54.800
La variante numéro 3, c'était 417.
1625
02:07:54.880 --> 02:07:58.040
Et de manière très fine, la
proposition qui nous est faite
1626
02:07:58.160 --> 02:08:01.600
aujourd'hui,
1627
02:08:01.640 --> 02:08:07.040
au niveau de la base, c'est 417,7.
1628
02:08:07.120 --> 02:08:10.000
Il ne faut pas oublier l'indexation
et ça nous annonce
1629
02:08:10.080 --> 02:08:13.640
après 500 millions.
1630
02:08:13.680 --> 02:08:15.840
Le déficit est énorme.
1631
02:08:15.880 --> 02:08:18.040
Le PDC va donc proposer des
amendements
1632
02:08:18.080 --> 02:08:19.920
pour ramener l'excédent de charges
1633
02:08:20.000 --> 02:08:22.480
au plus près de la limite du frein
au déficit.
1634
02:08:22.600 --> 02:08:28.560
À 302 millions.
1635
02:08:28.720 --> 02:08:34.000
Si nous devons être suivis, nous
voterions le budget.
1636
02:08:34.080 --> 02:08:39.240
Sinon, nous le refuserons.
1637
02:08:39.320 --> 02:08:43.040
Je cite un libellé du Conseil d'Etat
quand il a présenté son document
1638
02:08:43.120 --> 02:08:45.320
exposé
1639
02:08:45.400 --> 02:08:48.520
les motifs du budget.
1640
02:08:48.560 --> 02:08:52.120
"Les budgets de l'État comme les
enjeux environnementaux n'ont pas
1641
02:08:52.200 --> 02:08:55.760
vocation à s'inscrire en dehors de
certaines limites naturelles."
1642
02:08:55.840 --> 02:09:01.840
"Il faut maintenir les prestations
publics sur le long terme."
1643
02:09:04.960 --> 02:09:08.480
"Ça dépend de nos capacités à
financer nos charges autrement que
1644
02:09:08.560 --> 02:09:11.440
par un mécanisme qui vise à
multiplier les déficits."
1645
02:09:11.520 --> 02:09:14.640
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Alberto Velasco.
1646
02:09:14.720 --> 02:09:18.360
A.VELASCO: Merci.
1647
02:09:18.400 --> 02:09:22.640
J'entendais en préambule dire que
l'argent
1648
02:09:22.720 --> 02:09:27.480
de la République est dilapidé.
1649
02:09:27.520 --> 02:09:30.920
Jusqu'au dernier franc,
1650
02:09:31.000 --> 02:09:36.920
il est dépensé dans des prestations
ou dans des constructions.
1651
02:09:38.280 --> 02:09:42.000
Mais ce n'est pas la même chose pour
ceux et celles
1652
02:09:42.080 --> 02:09:44.880
qui engrangent des millions et qui
sont fortunés.
1653
02:09:44.960 --> 02:09:47.200
On ne sait pas forcément où vont ces
fonds.
1654
02:09:47.320 --> 02:09:50.200
Où ils sont inactifs.
1655
02:09:50.240 --> 02:09:52.400
Il faut défendre la fonction
publique
1656
02:09:52.440 --> 02:09:56.520
et il faut défendre le budget.
1657
02:09:56.600 --> 02:10:00.880
Les 10 milliards récoltés,
1658
02:10:01.000 --> 02:10:04.160
ce sont 10 milliards qui sont
répartis dans toute l'économie
1659
02:10:04.240 --> 02:10:06.440
genevoise.
1660
02:10:06.520 --> 02:10:09.240
Il faut savoir quel intérêt à ce que
la République
1661
02:10:09.320 --> 02:10:11.520
ne soit pas dotée d'un budget ?
1662
02:10:11.600 --> 02:10:13.920
Pour qui ceci a un intérêt ?
1663
02:10:14.000 --> 02:10:16.760
Et pour une deuxième année
consécutive.
1664
02:10:16.840 --> 02:10:18.960
Pour les plus aisés de cette
République,
1665
02:10:19.040 --> 02:10:24.200
il n'y a aucun problème.
1666
02:10:24.280 --> 02:10:28.200
Son budget, on restreint au maximum
les dépenses.
1667
02:10:28.280 --> 02:10:30.880
Par conséquent, c'est une manière
comme une autre
1668
02:10:30.960 --> 02:10:36.440
de faire baisser la pression
fiscale.
1669
02:10:36.520 --> 02:10:40.000
À l'exception évidemment de ce qu'on
appelle les investissements,
1670
02:10:40.080 --> 02:10:42.280
qui sont à hauteur de 720 millions.
1671
02:10:42.360 --> 02:10:45.560
720 millions, c'est du blé pour les
entreprises.
1672
02:10:45.600 --> 02:10:50.800
Là, on n'y touche pas.
1673
02:10:50.880 --> 02:10:54.520
Pour les défavorisés, et pour les
associations qui s'occupent de ses
1674
02:10:54.600 --> 02:10:56.800
défavorisés,
1675
02:10:56.880 --> 02:10:59.080
ne pas avoir un budget, c'est un
problème.
1676
02:10:59.160 --> 02:11:01.400
La pauvreté dans notre canton a
augmenté.
1677
02:11:01.480 --> 02:11:05.080
Et les nécessités envers cette
catégorie de population a augmenté.
1678
02:11:05.160 --> 02:11:07.360
Ne pas avoir un budget, c'est
important.
1679
02:11:07.440 --> 02:11:12.440
Pour cela, c'est un problème.
1680
02:11:12.520 --> 02:11:15.720
Effectivement, nous qui votons en
principe pour ces gens-là,
1681
02:11:15.800 --> 02:11:20.400
nous avons intérêt à voter un
budget.
1682
02:11:20.480 --> 02:11:23.600
Il en va de même pour les
fonctionnaires qui,
1683
02:11:23.680 --> 02:11:26.880
soumis une deuxième année sans
budget,
1684
02:11:26.960 --> 02:11:31.360
la vie dans la fonction publique
n'est pas facile.
1685
02:11:31.440 --> 02:11:35.080
Chaque année, on débat du budget.
1686
02:11:35.160 --> 02:11:39.880
Chaque année, c'est un débat
stérile.
1687
02:11:39.960 --> 02:11:43.720
On arrive toujours à la solution
finale:
1688
02:11:43.800 --> 02:11:46.800
couper des postes.
1689
02:11:46.880 --> 02:11:49.640
On pourrait revenir à une majorité
pour le budget
1690
02:11:49.720 --> 02:11:55.640
à condition de couper des postes.
1691
02:11:55.800 --> 02:11:58.240
Il y en a qui dise 100, d'autres
300.
1692
02:11:58.320 --> 02:12:02.360
Sans connaître les conséquences.
1693
02:12:02.440 --> 02:12:06.600
On ne sait pas si on améliore la
qualité
1694
02:12:06.680 --> 02:12:08.400
de vie des gens.
1695
02:12:15.520 --> 02:12:19.680
On coupe des postes et on pense
aller de l'avant.
1696
02:12:19.680 --> 02:12:21.560
J'aimerais bien qu'on s'interroge,
1697
02:12:21.640 --> 02:12:25.320
ce sont les deniers publics qui sont
investis dans des prestations. Et
1698
02:12:25.360 --> 02:12:31.320
s'ils sont investis domaine
efficace.
1699
02:12:31.520 --> 02:12:33.960
Peut-être qu'on constaterait qu'il y
a besoin
1700
02:12:34.040 --> 02:12:36.360
de plus de passe dans certains
endroits.
1701
02:12:36.360 --> 02:12:40.400
Mais on constaterait peut-être aussi
que la hiérarchie
1702
02:12:40.400 --> 02:12:43.480
mériterait d'être plus restreinte.
1703
02:12:43.520 --> 02:12:45.920
Mais ça, on ne touche pas.
1704
02:12:45.920 --> 02:12:48.320
On ne se pose pas la question là-
dessus.
1705
02:12:48.320 --> 02:12:53.320
Pour justifier cette politique, on a
vu le
1706
02:12:53.320 --> 02:12:58.840
rapporteur de minorité du PLR, on
balance des chiffres
1707
02:12:58.880 --> 02:13:04.840
pour justifier les mesures qu'il
propose.
1708
02:13:06.280 --> 02:13:10.280
Comme si ces chiffres étaient la
vérité universelle.
1709
02:13:10.280 --> 02:13:14.200
Alors que tout le monde sait que
l'économie n'est pas une science.
1710
02:13:14.200 --> 02:13:20.200
Qui commande ces chiffres ?
1711
02:13:21.680 --> 02:13:25.520
Le rapport de Monsieur Zweifel, qui
est-ce qui a commandé ce rapport ?
1712
02:13:25.600 --> 02:13:27.800
Le Conseil d'Etat !
1713
02:13:27.800 --> 02:13:31.120
Bah oui.
1714
02:13:31.160 --> 02:13:35.520
C'est comme les études juridiques.
1715
02:13:35.520 --> 02:13:38.960
Quand on commande une étude, on
demande ce qu'on veut à la fin.
1716
02:13:39.040 --> 02:13:41.240
C'est pareil.
1717
02:13:41.240 --> 02:13:46.240
Et il vous mètre des chiffres
1718
02:13:46.280 --> 02:13:49.080
et ils vous confortent dans les
chiffres.
1719
02:13:49.120 --> 02:13:55.080
L'économie n'est pas une science.
1720
02:14:00.440 --> 02:14:06.400
J'ai vu dernièrement dans la presse
relater
1721
02:14:11.960 --> 02:14:18.040
qu'il y avait 35'000 citoyens qui ne
payent pas la taxe.
1722
02:14:18.080 --> 02:14:24.040
Ils ont été pratiquement insultés
mais qui ne payent pas la taxe ?
1723
02:14:24.480 --> 02:14:28.480
Les personnes des années 50 ou 60
qui ont des retraites minuscules
1724
02:14:28.520 --> 02:14:34.240
et ils payent la taxe.
1725
02:14:34.280 --> 02:14:40.280
Ceux au chômage qui n'ont pas pu
être dans l'économie
1726
02:14:43.480 --> 02:14:46.480
qui sont cabossés par la vie. Avec
des revenus minimums
1727
02:14:46.560 --> 02:14:52.280
et qui doivent payer les 35 francs.
1728
02:14:52.320 --> 02:14:56.120
Enfin, il y a les personnes
handicapées qui pour des raisons
1729
02:14:56.160 --> 02:14:59.400
indépendantes de leur personne
1730
02:14:59.440 --> 02:15:05.400
ne peuvent pas avoir un travail.
1731
02:15:07.640 --> 02:15:13.600
C'est regrettable parce qu'on les
stigmatise.
1732
02:15:18.760 --> 02:15:23.400
Je trouve que ces personnes, les
unes parce qu'elles ont travaillé
1733
02:15:23.440 --> 02:15:28.880
toute leur vie et que c'est grâce à
elle qu'on a fait
1734
02:15:28.880 --> 02:15:34.880
de l'infrastructure dans ce canton.
1735
02:15:35.280 --> 02:15:37.480
Beaucoup d'ouvriers italiens et
espagnols
1736
02:15:37.600 --> 02:15:41.440
ont construit nos immeubles.
1737
02:15:41.480 --> 02:15:44.240
Ils sont aujourd'hui avec des
retraites très minces
1738
02:15:44.320 --> 02:15:50.280
mais ils ont apporté du dur labeur.
1739
02:15:51.440 --> 02:15:53.640
Je trouve regrettable que des
citoyens
1740
02:15:53.640 --> 02:15:59.640
ne payent pas ce qu'ils doivent
payer.
1741
02:16:03.560 --> 02:16:06.960
Certaines personnes seraient
heureuses de payer plus d'impôts.
1742
02:16:07.040 --> 02:16:09.920
Mais elles n'ont pas la possibilité
de faire en sorte
1743
02:16:10.000 --> 02:16:12.200
de payer plus d'impôts.
1744
02:16:12.240 --> 02:16:16.000
Peut-être que l'une des raisons de
notre république
1745
02:16:16.040 --> 02:16:18.280
et de notre budget c'est de faire en
sorte
1746
02:16:18.360 --> 02:16:20.560
que les gens puissent payer les
impôts
1747
02:16:20.600 --> 02:16:24.840
à la hauteur que vous voulez.
1748
02:16:24.840 --> 02:16:30.840
J-L.FORNI: je rends la parole à Yvan
Zweifel.
1749
02:16:33.720 --> 02:16:39.720
I.ZWEIFEL: Je voulais répondre sur
un point de M. Velasco.
1750
02:16:40.560 --> 02:16:45.760
Il estime que l'économie n'est pas
une science, mais c'en est une.
1751
02:16:45.800 --> 02:16:48.160
Et c'est un licencié en sciences
économiques
1752
02:16:48.240 --> 02:16:54.240
de l'Université de Genève qui tient
à le dire.
1753
02:16:55.800 --> 02:16:58.440
Le peuple genevois avec ses un
objets de votation
1754
02:16:58.560 --> 02:17:04.520
qui s'appelait la RFFA.
1755
02:17:07.880 --> 02:17:13.520
Un des points de cette votation
1756
02:17:13.560 --> 02:17:16.400
était de revoir le déficit
admissible
1757
02:17:16.400 --> 02:17:19.880
qui n'était pas de zéro mais qui
devait intégrer
1758
02:17:19.920 --> 02:17:25.880
le plus statique et le coût réel du
contre-projet à l'initiative 170.
1759
02:17:35.760 --> 02:17:41.760
Pour 2023, cela amène un déficit à
hauteur de 302, 3 millions.
1760
02:17:43.000 --> 02:17:46.440
Le groupe PLR peut vous dire qu'on a
dit qu'il fallait huit ans
1761
02:17:46.560 --> 02:17:48.720
pour absorber la RFFA.
1762
02:17:48.760 --> 02:17:51.720
La RFFA a été absorbé en deux ans.
1763
02:17:51.760 --> 02:17:55.960
Nous pourrions donc dire qu'on veut
un déficit de zéro.
1764
02:17:56.000 --> 02:18:01.960
Mais le PLR respecte ses engagements
et la loi.
1765
02:18:04.040 --> 02:18:07.360
Et surtout le vote populaire. Nous
serons d'accord d'accepter
1766
02:18:07.480 --> 02:18:13.440
un déficit pour l'année 2023
1767
02:18:16.240 --> 02:18:18.440
mais plafonnée à 302,3 millions.
1768
02:18:18.480 --> 02:18:21.200
Comment peut-on expliquer qu'un
cantonscomme Genève
1769
02:18:21.320 --> 02:18:23.720
qui est riche et qui impose ses
contribuables
1770
02:18:23.840 --> 02:18:29.840
plus que tous les autres...
1771
02:18:31.000 --> 02:18:37.000
C'est ce que nous avons voulu faire.
1772
02:18:41.240 --> 02:18:46.480
On a dit qu'on voulait un budget
maximum déficit de 302,3 mios
1773
02:18:46.520 --> 02:18:48.800
et un budget qui comprend des
augmentations
1774
02:18:48.880 --> 02:18:51.080
pour la fonction publique.
1775
02:18:51.120 --> 02:18:54.120
Il est juste qu'ils aient une
augmentation.
1776
02:18:54.160 --> 02:19:00.120
C'est en ce sens-là que nous
voulions voter l'annuité.
1777
02:19:02.000 --> 02:19:06.800
Ce n'est pas acceptable il n'y
respectueux de ce qui se passe
1778
02:19:06.840 --> 02:19:12.720
au niveau du secteur privé.
1779
02:19:12.760 --> 02:19:18.720
Que s'est-il passé en commission ?
1780
02:19:20.120 --> 02:19:23.000
Personne n'a voulu écouter dans la
majorité de gauche
1781
02:19:23.080 --> 02:19:26.000
ces éléments de raison donc non
seulement on a accepté
1782
02:19:26.120 --> 02:19:32.080
l'accord du Conseil d'Etat avec la
fonction publique
1783
02:19:38.240 --> 02:19:41.520
qui visait une indexation de 2,44 %
1784
02:19:41.560 --> 02:19:45.080
et on a chargé la barque avec
l'annuité en plus.
1785
02:19:45.120 --> 02:19:48.200
Et on a enlevé quelques postes.
1786
02:19:48.240 --> 02:19:53.120
C'était une exigence du MCG.
1787
02:19:53.160 --> 02:19:59.120
À gauche, on a accepté cela.
1788
02:20:06.360 --> 02:20:09.640
Le rapporteur de majorité en face de
moi a commencé par dire
1789
02:20:09.720 --> 02:20:13.040
qu'on allait enlever deux postes au
département des finances.
1790
02:20:13.160 --> 02:20:16.880
Et que c'était le département qui
choisirait. C'est la méthode de la
1791
02:20:16.960 --> 02:20:19.160
majorité ?
1792
02:20:19.200 --> 02:20:21.360
On ne nous explique même pas
pourquoi.
1793
02:20:21.400 --> 02:20:26.360
Pourquoi ces postes n'étaient pas
utiles.
1794
02:20:26.400 --> 02:20:30.160
Soit on explique pourquoi on estime
qu'ils ne sont pas nécessaires...
1795
02:20:30.240 --> 02:20:32.440
Rires
1796
02:20:32.480 --> 02:20:37.160
Brouhaha
1797
02:20:37.200 --> 02:20:43.160
la fonction publique est déjà
pléthorique.
1798
02:20:43.600 --> 02:20:45.800
Ceux qui sont en place sont déjà
capables
1799
02:20:45.920 --> 02:20:48.600
de faire les prestations
nécessaires.
1800
02:20:48.640 --> 02:20:53.960
Ce n'est pas ce qui s'est passé en
commission.
1801
02:20:54.000 --> 02:20:59.480
Le tout pour obtenir l'onction
populaire.
1802
02:20:59.520 --> 02:21:05.480
La fonction publique n'en demandait
même pas tant.
1803
02:21:06.520 --> 02:21:08.760
Quatre parties se sont dits que le
cartel
1804
02:21:08.840 --> 02:21:13.800
allait appeler à voter pour eux.
1805
02:21:13.840 --> 02:21:16.480
Mais il ne va pas appeler à voter
pour les trois.
1806
02:21:16.560 --> 02:21:22.560
Il y en a trois qui n'ont pas
compris.
1807
02:21:24.800 --> 02:21:27.800
La majorité de gauche a souligné
qu'il était important,
1808
02:21:27.880 --> 02:21:30.080
quand on est en situation de crise,
1809
02:21:30.120 --> 02:21:34.680
que l'État dépense pour aider ses
citoyens.
1810
02:21:34.720 --> 02:21:37.120
Je pourrais l'entendre si on faisait
en sorte
1811
02:21:37.240 --> 02:21:43.200
de mettre des moyens de côté quand
la situation va bien.
1812
02:21:44.000 --> 02:21:46.840
de manière à avoir des moyens et à
pouvoir emprunter
1813
02:21:46.920 --> 02:21:49.120
quand une crise advient.
1814
02:21:49.160 --> 02:21:51.320
C'est ce qu'on a connu avec le
Covid.
1815
02:21:51.360 --> 02:21:54.400
Nous n'avions pas les moyens à
Genève.
1816
02:21:54.440 --> 02:21:57.440
Un moment donné, il faut être
cohérent.
1817
02:21:57.480 --> 02:21:59.640
Je ne veux pas faire beaucoup plus
long.
1818
02:21:59.680 --> 02:22:02.520
Nous allons proposer un certain
nombre d'amendements.
1819
02:22:02.640 --> 02:22:04.800
À la page 311 du rapport,
1820
02:22:04.840 --> 02:22:07.880
vous avez la liste de nos
amendements.
1821
02:22:07.920 --> 02:22:13.880
Il s'agit de revenir sur certains
amendements du Conseil d'Etat.
1822
02:22:14.520 --> 02:22:17.880
De supprimer les amendements
électoralistes
1823
02:22:17.920 --> 02:22:20.680
d'Ensemble à gauche qui a décidé
d'arroser
1824
02:22:20.720 --> 02:22:26.680
un certain nombre de personnes.
1825
02:22:26.760 --> 02:22:29.400
On n'en a eu un qui voulait donner
250'000 francs
1826
02:22:29.480 --> 02:22:35.480
au conservatoire populaire de
musique.
1827
02:22:38.120 --> 02:22:44.120
Il a dit que quelqu'un là-bas a dit
qu'ils en auraient besoin.
1828
02:22:48.440 --> 02:22:53.200
Ce n'est pas admissible.
1829
02:22:53.280 --> 02:22:56.160
Nous reviendrons donc supprimer ces
amendements.
1830
02:22:56.200 --> 02:22:58.840
Nous maintiendrons un certain nombre
de montants.
1831
02:22:58.920 --> 02:23:03.400
Aucune coupe n'est faite.
1832
02:23:11.760 --> 02:23:15.120
Nous souhaiterons ne pas indexer.
1833
02:23:15.160 --> 02:23:21.120
Nous voterons l'entrée en matière et
les amendements
1834
02:23:21.720 --> 02:23:24.400
pour revenir à un budget raisonnable
1835
02:23:24.440 --> 02:23:30.400
rigoureux et responsable.
1836
02:23:31.920 --> 02:23:35.680
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Delphine Bachmann.
1837
02:23:35.720 --> 02:23:39.280
D.BACHMANN: Je souhaite prendre le
temps de revenir
1838
02:23:39.360 --> 02:23:44.000
sur ce qui s'est déroulé ces deux
dernières années
1839
02:23:44.040 --> 02:23:46.200
pour faire comprendre le
positionnement
1840
02:23:46.240 --> 02:23:51.520
qui sera celui du PDC pendant ces
deux jours de débats.
1841
02:23:51.560 --> 02:23:53.840
Nous avions fait d'importantes
concessions.
1842
02:23:53.920 --> 02:23:56.920
Nous avions accepté la discussion et
de voter un budget
1843
02:23:57.000 --> 02:24:03.000
largement déficitaire.
1844
02:24:10.880 --> 02:24:13.560
En pensant que les discussions
tiendraient compte
1845
02:24:13.640 --> 02:24:16.320
de nos préoccupations.
1846
02:24:16.360 --> 02:24:22.320
L'espoir a été rapidement déçu.
1847
02:24:23.000 --> 02:24:25.840
Pour le budget 2022 les tentatives
échouent d'emblée
1848
02:24:25.920 --> 02:24:28.760
pour trouver un accord et le budget
est refusé.
1849
02:24:28.800 --> 02:24:34.600
Une majorité de la Commission des
finances
1850
02:24:34.640 --> 02:24:37.880
vote des centaines de postes et des
crédits complémentaires.
1851
02:24:37.960 --> 02:24:41.920
Quand nous avons abordé le budget
2023 nous voulions trouver
1852
02:24:41.960 --> 02:24:45.200
une solution et le voter.
1853
02:24:45.240 --> 02:24:48.400
Nous estimons que c'est notre
responsabilité parlementaire.
1854
02:24:48.520 --> 02:24:51.240
Nous avons communiqué que nous
souhaitions ramener
1855
02:24:51.320 --> 02:24:53.920
le déficit annoncé à un niveau plus
raisonnable.
1856
02:24:54.000 --> 02:24:59.800
En reconnaissant que l'augmentation
du coût de la vie
1857
02:24:59.880 --> 02:25:02.560
impacte les fonctionnaires comme les
autres.
1858
02:25:02.640 --> 02:25:05.080
Nous attendons des réformes
structurelles
1859
02:25:05.160 --> 02:25:07.640
et une priorisation sur les postes
demandées.
1860
02:25:07.680 --> 02:25:10.600
La croissance n'est pas la seule
réponse
1861
02:25:10.680 --> 02:25:14.280
aux inquiétudes de la population.
1862
02:25:14.320 --> 02:25:20.280
Dépenser plus et le crédo de
certains ici.
1863
02:25:26.320 --> 02:25:28.520
Notre idée est de dépenser mieux.
1864
02:25:28.560 --> 02:25:30.720
En dehors des prestations
indispensables,
1865
02:25:30.840 --> 02:25:33.200
il y a des priorités qui peuvent
être mises,
1866
02:25:33.280 --> 02:25:35.480
des synergies qui peuvent être
trouvées,
1867
02:25:35.520 --> 02:25:38.600
plutôt que de systématiquement
demander des nouveaux ETP.
1868
02:25:38.680 --> 02:25:41.400
C'est un échec.
1869
02:25:41.480 --> 02:25:46.280
Et quelques pistes du Conseil d'Etat
n'ont pas trouvé de majorité
1870
02:25:46.320 --> 02:25:52.280
et la demande en postes reste très
élevée.
1871
02:25:54.320 --> 02:25:57.040
Ce que nous considérions comme une
bonne nouvelle,
1872
02:25:57.120 --> 02:26:00.680
c'était l'accord entre le Conseil
d'Etat et la fonction publique.
1873
02:26:00.760 --> 02:26:03.080
2,44 % d'indexation.
1874
02:26:03.120 --> 02:26:09.080
Le groupe PDC était prêt à soutenir
ces mesures
1875
02:26:14.760 --> 02:26:18.080
en échange d'une réduction des
postes demandés en considérant
1876
02:26:18.200 --> 02:26:21.640
que cela entre dans la ligne
politique défendue de longue date.
1877
02:26:21.720 --> 02:26:24.800
L'indexation permet de toucher toute
la fonction publique
1878
02:26:24.920 --> 02:26:27.320
même les employés qui ont atteint le
plafond.
1879
02:26:27.440 --> 02:26:30.040
Les salaires ne sont jamais indexés
à la baisse.
1880
02:26:30.120 --> 02:26:36.120
Même si le coût de la vie diminue.
1881
02:26:38.600 --> 02:26:41.920
Une fois de plus, électoraliste de
bas étage a pris le dessus
1882
02:26:42.000 --> 02:26:46.160
notamment dans un parti dont la
colonne vertébrale
1883
02:26:46.240 --> 02:26:52.160
est celle d'un mollusque,
inexistante.
1884
02:26:53.520 --> 02:26:56.120
Une majorité torpille l'accord
1885
02:26:56.160 --> 02:26:58.320
entre les syndicats le Conseil
d'Etat.
1886
02:26:58.360 --> 02:27:03.360
Alors même que ce sont ces parties
qui sont majoritaires
1887
02:27:03.440 --> 02:27:09.360
au Conseil d'État avec cinq
représentants.
1888
02:27:17.880 --> 02:27:21.120
Une partie de ce parlement a acheté
un groupe parlementaire
1889
02:27:21.200 --> 02:27:23.400
pour devenir une majorité.
1890
02:27:23.440 --> 02:27:29.400
Belle image de la politique
genevoise.
1891
02:27:30.480 --> 02:27:33.360
Et puis on essaye de nous faire
croire que le déficit
1892
02:27:33.440 --> 02:27:37.440
serait d'environ 417 millions mais
il est en fait d'un demi milliard.
1893
02:27:37.480 --> 02:27:41.280
Car le projet actuel contient
toujours le projet de loi écrêtage
1894
02:27:41.320 --> 02:27:44.480
qu'on préfère mettre sous le tapis
plutôt que de l'assumer,
1895
02:27:44.560 --> 02:27:47.080
et il ne prévoyait pas l'annuité.
1896
02:27:47.120 --> 02:27:52.600
La majorité manque donc de sincérité
budgétaire.
1897
02:27:52.640 --> 02:27:55.960
Elle veut s'autoproclamer grand
défenseur de la santé publique
1898
02:27:56.080 --> 02:28:00.360
et des prestations.
1899
02:28:00.440 --> 02:28:04.760
Le plus n'est pas le mieux.
1900
02:28:04.840 --> 02:28:10.280
Le groupe PDC votera l'entrée en
matière de ce projet de loi
1901
02:28:10.320 --> 02:28:12.880
et fera son travail en proposant des
amendements
1902
02:28:12.960 --> 02:28:15.800
permettant de revenir à un déficit
plus raisonnable.
1903
02:28:15.880 --> 02:28:19.320
Un budget qui mise sur la confiance
dans le partenariat social.
1904
02:28:19.400 --> 02:28:25.400
Une juste rémunération de la
fonction publique.
1905
02:28:25.520 --> 02:28:27.800
Un budget de confiance dans notre
capacité
1906
02:28:27.880 --> 02:28:30.080
à prioriser pour notre canton.
1907
02:28:30.120 --> 02:28:34.840
Un budget qui ne vire pas dans la
bassesse électorale.
1908
02:28:34.920 --> 02:28:37.080
Nous ferons donc entendre nos
arguments
1909
02:28:37.120 --> 02:28:40.160
pour un retour à la responsabilité
au sens du bien commun
1910
02:28:40.280 --> 02:28:43.040
afin de garantir les prestations et
leur pérennité.
1911
02:28:43.120 --> 02:28:45.320
Je vous remercie.
1912
02:28:45.360 --> 02:28:51.320
Applaudissements
1913
02:28:54.440 --> 02:29:00.400
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Patrick Saudan pour trois minutes.
1914
02:29:02.560 --> 02:29:06.120
P.SAUDAN: C'est mieux comme ça ?
1915
02:29:06.160 --> 02:29:09.360
Merci Monsieur le président.
1916
02:29:09.400 --> 02:29:14.200
Je vais faire court.
1917
02:29:14.280 --> 02:29:17.520
Ce projet de budget est totalement
excessif avec ce déficit
1918
02:29:17.560 --> 02:29:20.600
qui va avoisiner 500 millions.
1919
02:29:20.680 --> 02:29:23.880
Ce déficit est excessif
1920
02:29:23.920 --> 02:29:27.280
et il n'est pas expliqué par les
charges de contraintes
1921
02:29:27.320 --> 02:29:33.280
ou la situation en Ukraine
1922
02:29:35.560 --> 02:29:39.040
ni la crise sanitaire que nous avons
vécue ces dernières années.
1923
02:29:39.160 --> 02:29:42.480
Il est expliqué par une politique
clientéliste de la majorité
1924
02:29:42.560 --> 02:29:46.520
de la Commission des finances comme
le rapportaient mes préopinants
1925
02:29:46.560 --> 02:29:52.520
avec le versement prévu de l'annuité
et l'indexation totale.
1926
02:29:53.200 --> 02:29:57.200
Je parle au nom de mon collègue
indépendant Boris Calame.
1927
02:29:57.240 --> 02:30:01.040
Nous allons voter l'entrée en
matière
1928
02:30:01.080 --> 02:30:07.040
car c'est notre rôle de député
d'améliorer ce budget.
1929
02:30:07.800 --> 02:30:10.840
Mais notre vote sera conditionné
1930
02:30:10.880 --> 02:30:13.040
par le résultat final au troisième
débat.
1931
02:30:13.120 --> 02:30:19.120
Nous espérons vivement que la
majorité de ce plénum qui
1932
02:30:22.680 --> 02:30:25.720
soutient ce projet de budget sorte
de ce déni de réalité
1933
02:30:25.840 --> 02:30:28.080
et reviennent avec un budget plus
conforme
1934
02:30:28.200 --> 02:30:30.360
à l'environnement économique.
1935
02:30:30.440 --> 02:30:32.560
Je vous remercie.
1936
02:30:32.640 --> 02:30:38.560
J-L.FORNI: la parole à Pierre
Eckert.
1937
02:30:38.720 --> 02:30:43.040
P.ECKERT: Merci Mesdames et
Messieurs les députés.
1938
02:30:43.080 --> 02:30:49.040
Le premier principe qui nous a
animés et qui nous anime encore,
1939
02:30:50.240 --> 02:30:56.240
c'est d'obtenir un budget.
1940
02:30:58.480 --> 02:31:02.160
On vous l'a déjà expliqué je ne
voudrais pas répéter
1941
02:31:02.240 --> 02:31:08.160
ce qu'a dit la rapporteure de
majorité.
1942
02:31:12.840 --> 02:31:15.400
Il est hors de question de
poursuivre une année
1943
02:31:15.480 --> 02:31:17.680
avec des douzièmes provisoires.
1944
02:31:17.720 --> 02:31:19.880
On ne sait plus très bien où on en
est.
1945
02:31:19.920 --> 02:31:22.360
L'État a besoin d'une prévisibilité
budgétaire
1946
02:31:22.480 --> 02:31:27.080
pour conduire son action.
1947
02:31:27.160 --> 02:31:33.120
Donnons la lui.
1948
02:31:44.160 --> 02:31:46.360
Je ne vous explique pas la
difficulté
1949
02:31:46.400 --> 02:31:49.120
qu'aurait un nouveau conseil d'État
fraîchement élu
1950
02:31:49.240 --> 02:31:52.360
il est hors de question que nous
acceptions un budget
1951
02:31:52.400 --> 02:31:54.680
qui nous contraint à ne pas avoir de
budget
1952
02:31:54.760 --> 02:31:57.920
et de partir sur un deuxième
provisoire. Et c'est ce qui a
1953
02:31:58.040 --> 02:32:00.600
conduit notre action dans le cadre
de ce budget.
1954
02:32:00.720 --> 02:32:04.480
Ces considérations sur le
fonctionnement
1955
02:32:04.560 --> 02:32:07.360
ont certainement leur importance
1956
02:32:07.400 --> 02:32:09.680
mais de doivent pas cacher
l'essentiel.
1957
02:32:09.720 --> 02:32:14.000
Lors de sa présentation en
septembre,
1958
02:32:14.080 --> 02:32:17.160
nous avions salué un budget
responsable pour renforcer
1959
02:32:17.200 --> 02:32:23.160
le service public les prestations à
la population et l'écologie.
1960
02:32:24.160 --> 02:32:26.920
Mais nous regrettons la limitation
de l'indexation.
1961
02:32:27.040 --> 02:32:29.200
Ces paramètres ont été corrigés.
1962
02:32:29.280 --> 02:32:32.560
L'essentiel des postes a été
préservé
1963
02:32:32.640 --> 02:32:36.600
dans les travaux de la commission.
1964
02:32:36.640 --> 02:32:40.320
Nous soutenons donc l'entrée en
matière sur ce projet de budget.
1965
02:32:40.360 --> 02:32:46.320
Nous accepterons également
l'ensemble des politiques publiques
1966
02:32:47.400 --> 02:32:51.120
même celles qui ne sont pas gérées
par des magistrats de notre bord.
1967
02:32:51.240 --> 02:32:57.200
Nous soutiendrons le budget tel que
sorti de notre commission.
1968
02:32:57.760 --> 02:33:00.480
Nous sortons d'une crise sanitaire
sans précédent.
1969
02:33:00.560 --> 02:33:03.920
Elle laisse des traces aujourd'hui.
1970
02:33:04.000 --> 02:33:07.560
La population augmente et vieillit.
1971
02:33:07.640 --> 02:33:10.040
Les besoins par tête augmentent
largement.
1972
02:33:10.120 --> 02:33:16.040
Le budget augmente plus rapidement
que la population.
1973
02:33:18.000 --> 02:33:24.000
Nous accueillons passablement de
réfugiés ukrainiens.
1974
02:33:27.200 --> 02:33:32.160
Le nombre de réfugiés d'autres
origines, majeurs ou mineurs,
1975
02:33:32.200 --> 02:33:37.360
est en recrudescence.
1976
02:33:37.400 --> 02:33:40.240
L'inflation galope et les énergies
deviennent chères.
1977
02:33:40.320 --> 02:33:43.160
Cela implique des augmentations
directes pour l'État
1978
02:33:43.240 --> 02:33:49.000
et des soutiens à la population à
travers
1979
02:33:49.080 --> 02:33:51.320
des articles de subventionnement.
1980
02:33:51.360 --> 02:33:53.920
J'aimerais mentionner des
perspectives
1981
02:33:54.000 --> 02:33:57.960
à plus long terme qui se traduise
par des investissements.
1982
02:33:58.040 --> 02:34:01.360
Nous saluons les intentions du
Conseil d'Etat dans ce domaine.
1983
02:34:01.440 --> 02:34:04.800
Pour l'assainissement du parc bâti
public ou privé.
1984
02:34:04.880 --> 02:34:07.640
Pour les infrastructures de
transport public
1985
02:34:07.680 --> 02:34:13.640
ou la transition des entreprises
énergétiques numériques.
1986
02:34:13.720 --> 02:34:17.520
Tout cela a un certain prix et nous
l'assumons.
1987
02:34:17.560 --> 02:34:23.520
Mais cela est pris en compte au
mieux dans ce budget.
1988
02:34:25.520 --> 02:34:27.800
Il tient compte de la situation
compliquée
1989
02:34:27.880 --> 02:34:30.080
mais aussi du long terme.
1990
02:34:30.120 --> 02:34:32.280
Nous vous invitons à soutenir ce
budget
1991
02:34:32.320 --> 02:34:38.280
en votant l'entrée en matière pour
commencer.
1992
02:34:40.080 --> 02:34:46.080
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jean Batou.
1993
02:34:53.120 --> 02:34:56.160
J.BATOU: Ensemble à gauche acceptera
l'entrée en matière
1994
02:34:56.240 --> 02:34:58.440
sur ce budget.
1995
02:34:58.520 --> 02:35:03.360
La Commission des finances a accès
et un budget qui prévoit un déficit
1996
02:35:03.400 --> 02:35:06.520
il a été modifié en intégrant le
résultat des négociations
1997
02:35:06.600 --> 02:35:09.000
avec la fonction publique.
1998
02:35:09.080 --> 02:35:14.200
Et en refusant de déroger à la loi
sur les mécanismes salariaux
1999
02:35:14.240 --> 02:35:19.760
et enfin, malheureusement, en
renonçant à 50 postes
2000
02:35:19.840 --> 02:35:22.760
à la demande du MCG, mais en
acceptant une augmentation
2001
02:35:22.880 --> 02:35:25.360
des subventions d'un certain nombre
de postes.
2002
02:35:25.440 --> 02:35:28.240
Demande d'Ensemble à gauche.
2003
02:35:28.320 --> 02:35:33.280
Dans des secteurs en difficulté.
2004
02:35:33.320 --> 02:35:36.440
Le déficit actuel est autour de 500
millions
2005
02:35:36.520 --> 02:35:42.440
si on intègre l'ensemble des
paramètres.
2006
02:35:43.560 --> 02:35:48.040
En réalité, de 200 millions si l'on
tient compte
2007
02:35:48.120 --> 02:35:53.640
de l'autorisation de déficit liée à
l'introduction de la RFFA.
2008
02:35:53.720 --> 02:35:59.640
Tout le monde sait que les comptes
2022 vont être largement positifs.
2009
02:36:01.240 --> 02:36:06.640
Nous ne sommes donc pas dans une
situation budgétaire désespérée.
2010
02:36:06.720 --> 02:36:12.520
Dans cette situation, la droite
s'étrangle évidemment
2011
02:36:12.560 --> 02:36:18.520
parce qu'il y a 400 postes
supplémentaires.
2012
02:36:19.640 --> 02:36:22.760
Parce qu'elle avait réussi à
convaincre le Conseil d'État
2013
02:36:22.840 --> 02:36:27.640
à majorité de gauche de renoncer à
la pleine indexation des salaires
2014
02:36:27.720 --> 02:36:33.120
mais d'accepter une demie indexation
des salaires
2015
02:36:33.200 --> 02:36:38.520
et à renoncer aux annuités prévues
par la loi.
2016
02:36:38.600 --> 02:36:43.640
Pourtant, en réponse au mouvement de
grève de la fonction publique,
2017
02:36:43.720 --> 02:36:49.640
Mme Fontanet, ministre des finances,
a accepté de relever
2018
02:36:52.640 --> 02:36:56.280
l'indexation à hauteur de 2,44 % et
de promettre une pleine annuité
2019
02:36:56.400 --> 02:36:59.280
si les comptes le permettaient.
2020
02:36:59.320 --> 02:37:02.160
La bataille syndicale a permis de
gagner l'essentiel.
2021
02:37:02.240 --> 02:37:08.240
Une indexation des salaires.
2022
02:37:08.320 --> 02:37:11.400
Et la commission des finances s'est
contentée de rappeler
2023
02:37:11.520 --> 02:37:13.680
que c'est de la compétence du
Parlement
2024
02:37:13.760 --> 02:37:16.640
et que ça ne peut être conditionné
par l'exécutif.
2025
02:37:16.680 --> 02:37:20.440
Une majorité de la Commission des
finances s'est dégagée pour voter un
2026
02:37:20.560 --> 02:37:22.720
budget proche
2027
02:37:22.800 --> 02:37:27.360
de celui du Conseil d'Etat.
2028
02:37:27.440 --> 02:37:33.360
Le PLR vous propose aujourd'hui de
ramener cela à zéro.
2029
02:37:37.280 --> 02:37:39.760
Ce même PLR qui, avec ses amis de
droite,
2030
02:37:39.840 --> 02:37:44.280
veut torpiller le salaire minimum à
Genève.
2031
02:37:44.360 --> 02:37:50.280
Dans cette situation, pourquoi cet
accord
2032
02:37:51.560 --> 02:37:55.280
qu'un député du PDC a appelé de la
carte du lapin, s'est-il dégagé ?
2033
02:37:55.360 --> 02:38:00.280
Parce qu'il n'y a pas eu d'accord au
centre
2034
02:38:00.360 --> 02:38:03.000
qui aurait pu réunir par hypothèse
le PDC, le MCG,
2035
02:38:03.120 --> 02:38:05.280
la gauche gouvernementale.
2036
02:38:05.360 --> 02:38:11.280
Le PDC était trop gourmand en
suppression de poste.
2037
02:38:11.360 --> 02:38:15.480
Ses demandes sont parues irréalistes
2038
02:38:15.520 --> 02:38:19.120
même pour les plus modérés de nos
amis de la gauche gouvernementale
2039
02:38:19.240 --> 02:38:22.920
et du MCG.
2040
02:38:23.000 --> 02:38:28.920
L'accord a été possible parce que
Ensemble à gauche a accepté
2041
02:38:30.120 --> 02:38:34.600
d'y souscrire à condition que des
secteurs
2042
02:38:34.680 --> 02:38:36.800
particulièrement difficultés
2043
02:38:36.880 --> 02:38:42.440
puissent recevoir une aide
d'urgence.
2044
02:38:42.480 --> 02:38:48.440
L'éducation spécialisée, l'accueil
des enfants, la culture,
2045
02:38:48.680 --> 02:38:50.880
le sport populaire et l'encadrement
2046
02:38:53.080 --> 02:38:58.760
des maisons pour personnes âgées en
difficulté.
2047
02:38:58.840 --> 02:39:02.240
Enfin, trois postes pour le centre
de détention de la clairière
2048
02:39:02.320 --> 02:39:06.640
qui était en grève ces derniers
temps.
2049
02:39:06.720 --> 02:39:08.840
Une grève soutenue par nos députés.
2050
02:39:08.920 --> 02:39:12.000
Il est totalement indécent
d'accueillir des jeunes détenus
2051
02:39:12.120 --> 02:39:16.440
dans les conditions actuelles.
2052
02:39:16.520 --> 02:39:22.440
Pourtant, la suppression d'une
cinquantaine de postes,
2053
02:39:22.560 --> 02:39:28.520
qui devront être récupérées l'année
prochaine en crédit extraordinaire
2054
02:39:31.920 --> 02:39:37.920
parce qu'ils sont indispensables
mine cet accord dangereusement.
2055
02:39:43.360 --> 02:39:49.360
Au contraire, nous avons cessé de
défendre
2056
02:39:50.400 --> 02:39:53.800
que les besoins de la population
augmentent beaucoup plus vite
2057
02:39:53.880 --> 02:39:59.880
que son ombre.
2058
02:40:01.720 --> 02:40:05.000
De même que la multiplication des
cadeaux fiscaux
2059
02:40:05.080 --> 02:40:11.000
aux privilégiés depuis une vingtaine
d'années
2060
02:40:13.640 --> 02:40:16.800
d'environ 1 milliard et demi de
francs de recettes par an.
2061
02:40:16.880 --> 02:40:20.320
Le déficit budgétaire annoncé frise
l'arnaque
2062
02:40:20.400 --> 02:40:24.160
puisqu'il est suivi par des
excédents aux comptes.
2063
02:40:24.240 --> 02:40:28.000
Pour cela, nous exigeons que les
privilégiés contribuent
2064
02:40:28.080 --> 02:40:34.000
aux ménages publics à hauteur de
leurs moyens.
2065
02:40:35.200 --> 02:40:38.080
C'est pourquoi il faudra voter OUI
le 12 mars
2066
02:40:38.160 --> 02:40:42.200
prochain à notre initiative pour
taxer les dividendes
2067
02:40:42.280 --> 02:40:46.000
des gros actionnaires.
2068
02:40:46.080 --> 02:40:49.120
Cela rapportera 150 millions
complémentaires
2069
02:40:49.200 --> 02:40:52.800
aux cantons et aux communes.
2070
02:40:52.880 --> 02:40:55.960
Et il faut signer le référendum
contre les cadeaux fiscaux
2071
02:40:56.080 --> 02:40:58.400
aux propriétaires de villas.
2072
02:40:58.480 --> 02:41:00.880
Il faut soutenir les organisations
fiscales
2073
02:41:00.960 --> 02:41:05.880
et accroître leur capacité de
résistance.
2074
02:41:05.920 --> 02:41:09.160
Il faut que la gauche combative se
renforce au Grand Conseil
2075
02:41:09.240 --> 02:41:15.240
le deux avril prochain.
2076
02:41:19.160 --> 02:41:22.160
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Françoise Sapin.
2077
02:41:22.240 --> 02:41:24.440
F.SAPIN: Merci Monsieur le
président.
2078
02:41:24.440 --> 02:41:27.520
Mesdames et Messieurs les députés.
2079
02:41:27.560 --> 02:41:31.920
Il y a une année, le Grand Conseil
refusait le budget 2022.
2080
02:41:31.960 --> 02:41:35.200
Ce serait totalement irresponsable
de ne pas avoir un budget
2081
02:41:35.320 --> 02:41:37.960
pour la deuxième année consécutive.
2082
02:41:38.000 --> 02:41:43.960
Il en va de la crédibilité de notre
canton.
2083
02:41:44.440 --> 02:41:47.680
Pour accéder ce budget, nous devons
avoir 51 voix.
2084
02:41:47.720 --> 02:41:52.640
Ce n'est pas la solution idéale,
2085
02:41:52.680 --> 02:41:56.520
mais c'est celle qui va rencontrer
une majorité que nous avons choisie.
2086
02:41:56.640 --> 02:42:00.280
La tâche est loin d'être facile
puisque sur la gauche,
2087
02:42:00.320 --> 02:42:03.800
il y a ceux qui se plaignent de ne
jamais avoir de moyens
2088
02:42:03.800 --> 02:42:06.680
et qui propose des solutions qui
font à coup sûr fuir
2089
02:42:06.760 --> 02:42:10.720
les riches contribuables de ce
canton.
2090
02:42:10.760 --> 02:42:14.320
À droite, on est prêt à prendre le
risque
2091
02:42:14.360 --> 02:42:17.920
que Genève se ridiculise encore une
fois de plus en n'ayant pas de
2092
02:42:18.040 --> 02:42:20.200
budget.
2093
02:42:20.320 --> 02:42:23.480
Lors des travaux préparatoires en
Commission des finances,
2094
02:42:23.560 --> 02:42:26.200
le MCG était prêt à faire le maximum
pour arriver
2095
02:42:26.280 --> 02:42:29.040
à une majorité.
2096
02:42:29.080 --> 02:42:34.360
Au final, nous avons trouvé un
accord de raison.
2097
02:42:34.400 --> 02:42:39.280
Nous avons obtenu un frein
supplémentaire.
2098
02:42:39.320 --> 02:42:42.960
Il est insuffisant, certes, à nos
yeux, mais non négligeables quand
2099
02:42:43.040 --> 02:42:45.840
même.
2100
02:42:45.880 --> 02:42:51.840
Ce budget est déficitaire pour
l'instant.
2101
02:42:55.120 --> 02:42:58.200
Il risque encore de s'alourdir
suivant les votes du jour.
2102
02:42:58.320 --> 02:43:00.840
Mais il vaut mieux relativiser cette
situation.
2103
02:43:00.960 --> 02:43:04.480
Sur les revenus inscrits sur les
comptes 2021, il y a 2 milliards
2104
02:43:04.600 --> 02:43:10.280
d'inscrits.
2105
02:43:10.280 --> 02:43:13.520
Les revenus dans le budget 2023 se
montent à 9,3 milliards.
2106
02:43:13.600 --> 02:43:17.560
Genève a une marge budgétaire.
2107
02:43:17.600 --> 02:43:21.400
Quelles seraient les conséquences
d'un refus de notre part aujourd'hui
2108
02:43:21.520 --> 02:43:27.560
sur ce budget 2023 ?
2109
02:43:27.560 --> 02:43:31.280
Tout d'abord, le bon fonctionnement
de notre République serait mis à
2110
02:43:31.360 --> 02:43:35.400
mal. Ensuite, ce serait également
des prestations à la population
2111
02:43:35.440 --> 02:43:41.400
qui ne pourraient pas être
délivrées.
2112
02:43:43.200 --> 02:43:47.840
Comme les suppléments pour les
indemnités d'assurance maladie.
2113
02:43:47.880 --> 02:43:51.840
Finalement, nous aurions une absence
d'indexation des salaires qui en ces
2114
02:43:51.920 --> 02:43:53.520
temps, se seraient assez durs
2115
02:43:53.640 --> 02:43:58.840
avec ce qui se passe dans la vie de
tous les jours.
2116
02:43:58.840 --> 02:44:02.520
Ce sont ces raisons qui ont guidé
les commissaires de la commission
2117
02:44:02.600 --> 02:44:04.760
des finances.
2118
02:44:04.800 --> 02:44:07.120
Aussi, le MCG vautrait l'entrée en
matière,
2119
02:44:07.200 --> 02:44:12.280
suivra les pistes réalistes
d'amélioration,
2120
02:44:12.320 --> 02:44:16.600
parce que c'est impératif à l'avenir
de notre canton.
2121
02:44:16.640 --> 02:44:20.480
Pour continuer à fonctionner d'une
manière prospère.
2122
02:44:20.520 --> 02:44:26.480
J-L.FORNI: Merci.
2123
02:44:29.960 --> 02:44:33.880
Je rends la parole au rapporteur de
troisième minorité, Monsieur Jacques
2124
02:44:33.960 --> 02:44:36.160
Blondin.
2125
02:44:36.200 --> 02:44:39.080
J.BLONDIN: Je dois réagir à quelques
propos.
2126
02:44:39.120 --> 02:44:41.440
Tout d'abord, vous transmettez à M.
Velasco.
2127
02:44:41.560 --> 02:44:45.520
Nous ne coupons rien.
On parle
2128
02:44:45.520 --> 02:44:49.560
de postes qui n'ont pas été encore
attribués.
2129
02:44:49.600 --> 02:44:52.120
L'hypothèse des amendements qui
seront proposés
2130
02:44:52.200 --> 02:44:54.400
restent sur un statu quo.
2131
02:44:54.480 --> 02:44:58.240
Ensuite, un budget...
2132
02:44:58.280 --> 02:45:01.800
La question n'était pas de venir ici
pour ne pas faire de budget,
2133
02:45:01.880 --> 02:45:04.080
mais de trouver un équilibre
budgétaire.
2134
02:45:04.160 --> 02:45:07.080
On se trouve aujourd'hui avec une
variante verrouillée
2135
02:45:07.200 --> 02:45:11.960
qui exclut d'autres approches
budgétaires.
2136
02:45:12.000 --> 02:45:15.960
Certains distribuaient des bons
points.
2137
02:45:16.000 --> 02:45:21.960
50 postes rayées, c'est le MCG.
2138
02:45:25.600 --> 02:45:30.640
On nous dit: le PDC est trop
gourmand.
2139
02:45:30.680 --> 02:45:34.080
Il est plus gourmand que ce qui
avait été discuté avec certains
2140
02:45:34.200 --> 02:45:36.360
groupes.
2141
02:45:36.480 --> 02:45:42.440
Mais si on avait respecté la
décision de cet hémicycle,
2142
02:45:45.960 --> 02:45:49.840
on n'aurait pas attribué des postes
supplémentaires à la commission des
2143
02:45:49.960 --> 02:45:50.760
finances.
2144
02:45:50.800 --> 02:45:53.800
On parle de 700 postes
supplémentaires attribuées.
2145
02:45:53.840 --> 02:45:59.040
Pour nous, il ne s'agit pas de les
couper,
2146
02:45:59.040 --> 02:46:04.320
mais de ne pas en attribuer 700,
mais 650.
2147
02:46:06.520 --> 02:46:12.480
Le PDC entrera en matière pour
chercher une solution.
2148
02:46:14.520 --> 02:46:18.040
J-L.FORNI: Je passe la parole à la
rapporteure de majorité pour 2
2149
02:46:18.160 --> 02:46:20.360
minutes.
2150
02:46:20.360 --> 02:46:22.520
-Merci.
2151
02:46:22.560 --> 02:46:28.560
Je vais répondre à quelques éléments
qui ont été évoqués dans ce débat.
2152
02:46:28.920 --> 02:46:32.480
Tout d'abord, Monsieur Zweifel nous
explique
2153
02:46:32.520 --> 02:46:34.680
que, comme on demande à la
population
2154
02:46:34.720 --> 02:46:37.360
de faire des économies d'énergie,
2155
02:46:37.400 --> 02:46:41.880
il faut que l'État fasse des
économies.
2156
02:46:41.920 --> 02:46:44.360
Là, on compare les brouettes avec
des castors.
2157
02:46:44.480 --> 02:46:49.400
Ça n'a aucun sens.
2158
02:46:49.440 --> 02:46:52.960
Ça montre que le PLR est un peu à
court d'argument pour justifier
2159
02:46:53.040 --> 02:46:57.200
ses arguments de coût budgétaire.
2160
02:46:57.280 --> 02:47:01.520
Monsieur Zweifel est un peu fâché
avec les comparaisons.
2161
02:47:01.560 --> 02:47:04.760
Il nous compare les salaires médians
du public et du privé.
2162
02:47:04.840 --> 02:47:10.840
Il est plus élevé dans le public.
2163
02:47:12.280 --> 02:47:16.160
C'est vrai, mais ça fait des années
que le PLR et la droite privatisent
2164
02:47:16.240 --> 02:47:18.440
les bas salaires de la fonction
publique.
2165
02:47:18.560 --> 02:47:22.040
Donc, le salaire médian dans le
public est supérieur à celui du
2166
02:47:22.080 --> 02:47:25.280
privé.
J'aimerais revenir sur un point.
2167
02:47:25.320 --> 02:47:27.960
Il a été discuté et amené par
différents groupes.
2168
02:47:28.040 --> 02:47:34.040
C'est la question du déficit.
2169
02:47:35.640 --> 02:47:38.840
Beaucoup de groupes se sont alarmés
de ce déficit important
2170
02:47:38.920 --> 02:47:41.520
prévu au budget.
Il est effectivement important.
2171
02:47:41.640 --> 02:47:44.840
Il faut quand même faire la
comparaison
2172
02:47:44.880 --> 02:47:47.320
entre les résultats budgétaires
2173
02:47:47.360 --> 02:47:50.840
par rapport aux résultats comptables
des dernières années.
2174
02:47:50.880 --> 02:47:53.040
2017, déficit prévu, 80 millions.
2175
02:47:53.120 --> 02:47:57.480
70 millions d'excédents.
2176
02:47:57.520 --> 02:48:01.720
2018, 186 millions de déficits
prévus au budget.
2177
02:48:01.760 --> 02:48:05.680
Plus de 200 millions de francs
d'excédent.
2178
02:48:05.720 --> 02:48:08.600
En 2019, on avait un excédent au
budget et au compte.
2179
02:48:08.680 --> 02:48:11.320
Beaucoup plus important aux comptes.
2180
02:48:11.360 --> 02:48:16.840
En 2020, c'était l'année COVID.
2181
02:48:16.880 --> 02:48:19.080
On aurait dû avoir 1 milliard de
déficits.
2182
02:48:19.200 --> 02:48:23.680
On avait seulement 500 millions.
2183
02:48:23.720 --> 02:48:26.760
En 2021, le budget prévoyait un
déficit de 847 millions.
2184
02:48:26.840 --> 02:48:29.480
Les comptes ont été excédentaires de
49 millions.
2185
02:48:29.600 --> 02:48:32.680
On a aujourd'hui une situation
financière de notre canton
2186
02:48:32.760 --> 02:48:34.960
qui est bonne.
2187
02:48:35.040 --> 02:48:38.600
C'est l'ensemble des résultats
comptables de toutes ces dernières
2188
02:48:38.680 --> 02:48:42.880
années qui nous le prouvent.
2189
02:48:42.920 --> 02:48:46.680
Aujourd'hui, la minorité de ce Grand
Conseil se laisse happer par une
2190
02:48:46.760 --> 02:48:51.400
de catastrophisme du déficit
budgétaire qui n'a pas lieu d'être
2191
02:48:51.440 --> 02:48:52.720
si on regarde en arrière
2192
02:48:52.840 --> 02:48:56.160
et notamment les résultats
comptables des 5 dernières années.
2193
02:48:56.240 --> 02:48:59.600
Je vous remercie d'accepter l'entrée
en matière sur ce budget.
2194
02:48:59.720 --> 02:49:05.400
J-L.FORNI: Merci.
2195
02:49:05.440 --> 02:49:08.000
Je passe maintenant la parole à
Madame Fontanet.
2196
02:49:08.080 --> 02:49:13.480
N.FONTANET: Merci.
2197
02:49:13.520 --> 02:49:17.360
Ces 2 jours que nous allons passer
ensemble sont finalement le moment
2198
02:49:17.400 --> 02:49:19.560
principal pour les députés,
2199
02:49:19.600 --> 02:49:24.720
à savoir le vote du budget.
2200
02:49:24.760 --> 02:49:26.960
C'est ce moment pour lequel la
population
2201
02:49:27.040 --> 02:49:29.520
attend que vous vous prononciez
2202
02:49:29.560 --> 02:49:33.200
sur les moyens qui seront alloués,
2203
02:49:33.240 --> 02:49:36.680
que ce soit au financement de la
santé, à l'enseignement,
2204
02:49:36.720 --> 02:49:40.640
au financement de nos
infrastructures.
2205
02:49:40.680 --> 02:49:43.120
Évidemment, la population attend
également
2206
02:49:43.160 --> 02:49:46.960
de voir quelles seront les mesures
prises
2207
02:49:47.000 --> 02:49:49.400
pour faire face à l'inflation,
2208
02:49:49.440 --> 02:49:55.400
pour faire face aux crises de
l'énergie.
2209
02:49:56.600 --> 02:50:02.600
Ce budget est nécessaire, aussi
déficitaire soit-il.
2210
02:50:02.640 --> 02:50:06.480
Il est nécessaire car nous sortons
d'une année sans budget.
2211
02:50:06.520 --> 02:50:11.840
À savoir d'une année en douzième
provisoire.
2212
02:50:11.880 --> 02:50:14.960
Évidemment, il y a malheureusement
un effet, regrettable.
2213
02:50:15.040 --> 02:50:16.960
Après une année en douzième,
2214
02:50:17.000 --> 02:50:21.360
on s'aperçoit qu'il y a des besoins
plus importants.
2215
02:50:21.440 --> 02:50:24.000
C'est le cas en termes de postes.
2216
02:50:24.040 --> 02:50:30.000
C'est aussi le cas en termes de
dépenses publiques.
2217
02:50:33.280 --> 02:50:37.120
Ce que nous pouvons ensemble soit
regretter, soit nous en féliciter.
2218
02:50:37.160 --> 02:50:41.400
La fonction publique n'a pas été
oubliée dans ce projet de budget.
2219
02:50:41.440 --> 02:50:44.560
Puisque ce sont près de 200 millions
2220
02:50:44.640 --> 02:50:47.800
qui lui seront octroyés.
2221
02:50:47.840 --> 02:50:50.840
Que ce soit avec la question de
l'indexation
2222
02:50:50.880 --> 02:50:56.040
à laquelle s'ajoute l'annuité.
2223
02:50:56.080 --> 02:50:58.400
J'aimerais vous dire que le rôle
d'employeur
2224
02:50:58.520 --> 02:51:03.560
est essentiel.
2225
02:51:03.600 --> 02:51:07.120
On a eu un enlèvement, une prise
d'otages de ce rôle d'employeur.
2226
02:51:07.200 --> 02:51:09.400
Mais en ce qui me concerne,
2227
02:51:09.440 --> 02:51:14.000
je ne vous cache pas qu'avec le
Conseil d'Etat,
2228
02:51:14.040 --> 02:51:17.400
nous sommes satisfaits de pouvoir
offrir aux collaborateurs et
2229
02:51:17.480 --> 02:51:21.400
collaboratrices une part d'annuité,
2230
02:51:21.440 --> 02:51:26.000
et d'autre part, une indexation qui
demeure partiel.
2231
02:51:26.040 --> 02:51:30.440
Elle n'est pas pleine et entière.
2232
02:51:30.480 --> 02:51:33.880
J'aimerais le dire que les
collaborateurs et collaboratrices de
2233
02:51:33.960 --> 02:51:39.920
l'État sont en majorité des
personnes
2234
02:51:40.000 --> 02:51:43.080
extrêmement investies dont
l'engagement ne trouvent rien à
2235
02:51:43.200 --> 02:51:46.960
redire.
2236
02:51:47.000 --> 02:51:50.840
Ils servent la population et ils
nous représentent auprès d'elle.
2237
02:51:50.920 --> 02:51:56.840
Il ne faut pas confondre la fonction
publique
2238
02:51:57.520 --> 02:52:00.920
et taper dessus avec la situation de
certains syndicats.
2239
02:52:00.960 --> 02:52:04.240
Ce n'est pas une raison non plus
pour leur taper dessus,
2240
02:52:04.280 --> 02:52:09.320
mais je ne crois pas que l'ensemble
de la fonction publique
2241
02:52:09.360 --> 02:52:14.000
se sente représenté par les
syndicats qui prennent la parole
2242
02:52:14.080 --> 02:52:16.200
ou qui manifestent.
2243
02:52:16.280 --> 02:52:19.040
Pour rencontrer des membres de la
fonction publique,
2244
02:52:19.160 --> 02:52:23.480
je peux vous assurer que leur
engagement et leur loyauté
2245
02:52:23.520 --> 02:52:27.840
est immense tant vis-à-vis du
Conseil d'Etat que du Grand Conseil.
2246
02:52:27.880 --> 02:52:30.920
Mesdames et Messieurs, le déficit de
ce projet de budget
2247
02:52:31.000 --> 02:52:33.680
a été abordé.
2248
02:52:33.720 --> 02:52:39.040
Il se monte aujourd'hui à 417
millions.
2249
02:52:39.080 --> 02:52:44.000
Il ne tient pas compte évidemment de
l'amendement lié à l'annuité
2250
02:52:44.040 --> 02:52:47.680
que le Conseil d'Etat a déposé et
que vous accepterez au nom tout à
2251
02:52:47.760 --> 02:52:49.960
l'heure.
2252
02:52:50.040 --> 02:52:52.240
On est déjà à 476 millions.
2253
02:52:52.280 --> 02:52:55.440
Et comme certains l'ont déjà dit,
2254
02:52:55.480 --> 02:52:59.280
j'estime à titre personnel que ce
déficit sera plus élevé et se montra
2255
02:52:59.360 --> 02:53:01.560
à 500 millions
2256
02:53:01.600 --> 02:53:04.040
puisque je suis convaincu que le
Grand Conseil
2257
02:53:04.160 --> 02:53:07.840
ne votera pas le projet de loi sur
l'écrêtage.
2258
02:53:07.880 --> 02:53:11.400
Nous avons donc 25 millions de
charges en moins dans le projet de
2259
02:53:11.480 --> 02:53:15.720
budget qui ressort de votre
commission.
2260
02:53:15.800 --> 02:53:19.720
Mesdames et Messieurs, ce déficit
est extrêmement important.
2261
02:53:19.800 --> 02:53:22.520
Il est d'autant important que le
déficit admissible
2262
02:53:22.600 --> 02:53:27.880
se montait à 302 millions.
2263
02:53:27.920 --> 02:53:33.880
Et que ce déficit admissible avait
été autorisé
2264
02:53:37.720 --> 02:53:42.560
pour prendre en compte les pertes
fiscales qu'occasionnerait
2265
02:53:42.600 --> 02:53:47.880
de façon statique la réforme de
RFFA.
2266
02:53:47.960 --> 02:53:51.240
Mais il n'y a pas eu de perte
fiscale liée à la réforme de la
2267
02:53:51.320 --> 02:53:57.320
RFFA.
2268
02:53:59.600 --> 02:54:03.520
Qu'est-ce que nous dit ce projet de
budget qu'est-ce qu'il ressort de la
2269
02:54:03.600 --> 02:54:07.280
commission ? D'abord, il nous dit
qu'en matière de revenus fiscaux,
2270
02:54:07.360 --> 02:54:11.080
nous avons des suppléments très
importants au niveau des estimations
2271
02:54:11.160 --> 02:54:15.440
de revenus fiscaux.
2272
02:54:15.480 --> 02:54:19.600
Ce sont près de 8 milliards de
revenus fiscaux
2273
02:54:19.680 --> 02:54:25.600
que nous attendons en 2023.
2274
02:54:26.600 --> 02:54:31.240
Dont 244 millions supplémentaires
entre le dépôt
2275
02:54:31.280 --> 02:54:33.720
du dépôt de budget 2023, au mois de
septembre,
2276
02:54:33.840 --> 02:54:38.520
et la fin octobre.
2277
02:54:42.880 --> 02:54:47.080
C'est dire si contrairement à ce que
d'autres essayent d'instiguer,
2278
02:54:47.120 --> 02:54:50.800
à savoir le fait qu'il n'y a pas
assez revenus fiscaux, ce n'est pas
2279
02:54:50.880 --> 02:54:53.640
là que se trouve le problème.
2280
02:54:53.680 --> 02:54:59.720
Les revenus fiscaux sont suffisants
pour faire face aux dépenses.
2281
02:54:59.760 --> 02:55:05.720
Et aux charges qui augmentent, en
particulier...
2282
02:55:07.080 --> 02:55:10.640
Et ne voyez pas dans mes paroles un
rapproche.
2283
02:55:10.680 --> 02:55:16.640
Il nous faut avoir des finances
solides.
2284
02:55:20.680 --> 02:55:24.400
Entre 2011 et 2021, les prestations
sociales ont augmenté de 72 pour
2285
02:55:24.520 --> 02:55:26.680
cent.
2286
02:55:26.800 --> 02:55:32.120
Entre 2011 et le projets de budget
2023,
2287
02:55:32.160 --> 02:55:36.960
elles ont augmenté de 72 pour cent,
excusez-moi.
2288
02:55:37.040 --> 02:55:41.320
Certains l'ont dit, c'est d'une part
la pauvreté,
2289
02:55:41.360 --> 02:55:45.960
et celle le caractère très social du
canton de Genève.
2290
02:55:46.000 --> 02:55:49.480
Mesdames et Messieurs, c'est pour
cela, c'est pour financer cela
2291
02:55:49.560 --> 02:55:53.360
que nous avons besoin des finances
saines.
2292
02:55:53.400 --> 02:55:58.480
C'est aussi pour financer cela que
nous ne devons pas,
2293
02:55:58.520 --> 02:56:00.680
comme le font certains,
2294
02:56:00.720 --> 02:56:04.080
déséquilibrer cette prévisibilité
que nous avons dans le cadre
2295
02:56:04.160 --> 02:56:08.600
de la taxation et de l'imposition.
2296
02:56:08.640 --> 02:56:12.040
Mesdames et Messieurs, ses 244
millions supplémentaires dont je
2297
02:56:12.120 --> 02:56:15.240
vous parlais tout à l'heure
provienne des entreprises qui
2298
02:56:15.320 --> 02:56:17.520
composent notre canton.
2299
02:56:17.600 --> 02:56:21.960
Et toute tentative d'augmenter leurs
impôts,
2300
02:56:22.040 --> 02:56:26.040
toute tentative de taxer plus la
population est vécue
2301
02:56:26.120 --> 02:56:28.240
comme une source de déstabilisation,
2302
02:56:28.280 --> 02:56:31.320
d'insécurité.
2303
02:56:31.360 --> 02:56:35.560
C'est ce qui à terme pourrait
impliquer
2304
02:56:35.640 --> 02:56:40.040
que nous n'ayons plus les moyens de
financer
2305
02:56:40.120 --> 02:56:43.840
ses charges sociales qui sont en
augmentation constante.
2306
02:56:43.880 --> 02:56:46.720
Le Conseil d'Etat a aussi fait le
souhait d'investir.
2307
02:56:46.800 --> 02:56:51.120
De faire de très nombreux
investissements.
2308
02:56:51.160 --> 02:56:54.160
Vous avez vu, ce ne sont pas moins
de 11 milliards
2309
02:56:54.240 --> 02:56:57.000
qui sont inscrits au plan décennal
d'investissement.
2310
02:56:57.080 --> 02:57:00.360
Je vais faire vite.
2311
02:57:00.400 --> 02:57:03.400
Si faire appel à la dette dans le
cadre du plan décennal
2312
02:57:03.520 --> 02:57:09.480
d'investissement,
2313
02:57:09.560 --> 02:57:15.560
c'est quelque chose qui est
entendable,
2314
02:57:16.120 --> 02:57:19.720
dans le cadre du fonctionnement de
l'État, c'est moins acceptable.
2315
02:57:19.840 --> 02:57:23.280
Je vous recommande d'entrer en
matière sur ce projet de budget.
2316
02:57:23.360 --> 02:57:26.080
Et de l'accepter.
Nous avons besoin d'un projet de
2317
02:57:26.160 --> 02:57:31.000
budget.
2318
02:57:31.080 --> 02:57:35.840
Je me réjouis de retrouver celles et
ceux
2319
02:57:35.880 --> 02:57:39.080
qui vilipendent notre canton à cet
égard.
2320
02:57:39.120 --> 02:57:42.720
Je ne terminerai pas sans remercier
l'ensemble des équipes
2321
02:57:42.800 --> 02:57:48.720
qui ont contribué à l'élaboration du
projet de budget.
2322
02:57:48.920 --> 02:57:52.520
Ils nous ont ensuite accompagné dans
les travaux de Commission des
2323
02:57:52.640 --> 02:57:54.800
finances.
2324
02:57:54.880 --> 02:57:57.600
Je pense aux collaborateurs
2325
02:57:57.640 --> 02:58:02.240
de mon office de secrétariat
général,
2326
02:58:02.280 --> 02:58:06.080
mais aussi à tous ceux et à celles
qui travaillent dans les directions
2327
02:58:06.160 --> 02:58:08.360
financières des départements.
2328
02:58:08.440 --> 02:58:12.080
Je remercie le président de la
Commission des finances, M. Velasco.
2329
02:58:12.200 --> 02:58:14.280
Je remercie son secrétaire
scientifique
2330
02:58:14.400 --> 02:58:19.720
pour la parfaite organisation des
travaux.
2331
02:58:19.760 --> 02:58:23.320
Je remercie aussi, car je suis bonne
joueuse et bonne perdante,
2332
02:58:23.400 --> 02:58:27.480
les députés de la Commission des
finances pour leur accueil
2333
02:58:27.520 --> 02:58:30.400
toujours ou presque chaleureux,
sympathique et ouvert.
2334
02:58:30.520 --> 02:58:34.800
Merci.
2335
02:58:34.880 --> 02:58:40.800
J-L.FORNI: Merci Madame la
conseillère d'État.
2336
02:58:44.480 --> 02:58:47.360
Je vais donc vous faire voter sur
l'entrée en matière
2337
02:58:47.480 --> 02:58:52.280
de ce projet de loi.
2338
02:58:52.320 --> 02:58:55.440
Entrée en matière sur le projet de
loi liée au budget 2023
2339
02:58:55.520 --> 02:58:57.720
de l'État de Genève.
2340
02:58:57.800 --> 02:59:00.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2341
02:59:00.880 --> 02:59:06.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2342
02:59:24.880 --> 02:59:30.880
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de budget 2023.
2343
02:59:30.920 --> 02:59:33.880
Nous allons interrompre nos travaux
pendant 15 minutes.
2344
02:59:33.960 --> 02:59:39.800
Jusqu'à 17h05.
2345
02:59:39.840 --> 02:59:43.240
Nous reprendrons ce budget avec le
deuxième débat.
2346
02:59:43.320 --> 02:59:45.480
Je vous donne rendez-vous à 17h05.
2347
02:59:45.560 --> 02:59:47.760
La séance est levée.