WEBVTT 1 00:05:11.200 --> 00:05:17.200 La cloche sonne 2 00:05:17.800 --> 00:05:21.320 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:05:21.480 --> 00:05:24.240 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:05:24.400 --> 00:05:27.960 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:05:28.120 --> 00:05:31.880 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:05:32.040 --> 00:05:37.960 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:05:40.160 --> 00:05:43.240 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 8 00:05:43.400 --> 00:05:49.240 La suite de nos urgences. 9 00:06:03.000 --> 00:06:06.800 Un PL modifiant la loi sur les conditions d'étude. 10 00:06:06.960 --> 00:06:09.200 Le rapport de Monsieur Jean-Luc Fournier 11 00:06:09.360 --> 00:06:15.200 remplacé par Monsieur Jacques Blondin. 12 00:06:16.520 --> 00:06:22.480 J.BLONDIN: Je présente ce rapport avec plaisir. 13 00:06:22.680 --> 00:06:27.680 Je vais me limiter à lire vos conclusions en fin de rapport. 14 00:06:27.840 --> 00:06:32.040 Une large majorité de la Commission de l'enseignement supérieur 15 00:06:32.200 --> 00:06:38.040 vous invite à accepter ce projet de loi. 16 00:06:39.400 --> 00:06:45.360 La majorité des étudiants de l'institut universitaire, 17 00:06:47.960 --> 00:06:51.400 des divers départements, et ce de la conférence 18 00:06:51.560 --> 00:06:56.680 intercantonale de l'instruction publique, 19 00:06:56.840 --> 00:07:01.520 il en ressort que la modification sur les bourses 20 00:07:01.680 --> 00:07:04.320 permet de faire bénéficier de bourses les étudiants 21 00:07:04.480 --> 00:07:10.400 devant effectuer un deuxième Master. 22 00:07:12.720 --> 00:07:17.840 Cette loi modifiée aiderait les étudiants en précarité. 23 00:07:18.000 --> 00:07:23.200 La commission constate que cela ne concerne qu'une minorité d'étudiants 24 00:07:23.360 --> 00:07:26.680 qui ne peuvent bénéficier de ce qu'ils veulent 25 00:07:26.840 --> 00:07:29.960 et qui n'ont pas la possibilité de ce qu'ils veulent 26 00:07:30.080 --> 00:07:35.440 ou une suppléance à côté de leur stage. 27 00:07:35.600 --> 00:07:38.800 Après des années difficiles, le département de l'instruction 28 00:07:38.960 --> 00:07:40.240 publique 29 00:07:40.400 --> 00:07:43.640 a montré que pour les prochaines âgées, les stages resteraient 30 00:07:43.800 --> 00:07:45.920 majoritaires 31 00:07:46.080 --> 00:07:50.920 mais qu'il fallait tenir compte de la reconnaissance de ces stages. 32 00:07:51.080 --> 00:07:54.160 La mobilité des enseignants diplômés entre le secondaire un 33 00:07:54.320 --> 00:08:00.240 et le secondaire II reste prioritaire. 34 00:08:03.240 --> 00:08:06.200 Le salaire médian des stagiaires, est de 30 000 francs, 35 00:08:06.360 --> 00:08:11.280 tous niveaux confondus. 36 00:08:11.440 --> 00:08:16.160 Le salaire maximum est à 69 000 francs. 37 00:08:16.320 --> 00:08:19.280 La loi modifiée apporterait un soutien financier ciblé 38 00:08:19.440 --> 00:08:23.280 pour les stagiaires en situation précaire. 39 00:08:23.440 --> 00:08:25.760 La commission de l'instruction supérieure 40 00:08:25.920 --> 00:08:28.160 vous recommande d'accepter ce projet de loi. 41 00:08:28.320 --> 00:08:34.240 J-L.FORNI: Merci. 42 00:08:35.920 --> 00:08:41.920 La parole à Monsieur Manuel de Mona. 43 00:08:48.600 --> 00:08:54.600 - Il y a des étudiants qui exigent des menus à trois francs, 44 00:09:03.200 --> 00:09:09.200 on veut mieux répondre aux besoins des étudiants. 45 00:09:11.760 --> 00:09:16.160 Ce projet de loi a été examiné en même temps 46 00:09:16.320 --> 00:09:22.160 que la motion 2753. 47 00:09:22.320 --> 00:09:26.160 Cette motion demandait de maintenir la possibilité pour chaque étudiant 48 00:09:26.320 --> 00:09:28.520 d'effectuer un stage d'au moins une année, 49 00:09:28.680 --> 00:09:34.640 de rémunérer les stages en accompagnement. 50 00:09:36.080 --> 00:09:42.080 De clarifier et harmoniser l'organisation des stages 51 00:09:42.520 --> 00:09:48.520 en accompagnement avec l'UEFE. 52 00:09:50.280 --> 00:09:54.240 Les auditions du président Forni ont permis de mieux comprendre 53 00:09:54.400 --> 00:09:59.320 la situation des étudiants et de déboucher sur un compromis 54 00:09:59.480 --> 00:10:05.320 qui a convaincu une large majorité de la commission. 55 00:10:05.960 --> 00:10:11.240 Les stages en accompagnement ne sont pas rémunérés, 56 00:10:11.400 --> 00:10:17.240 ce qui a mis les futurs enseignants en difficultés financières. 57 00:10:22.000 --> 00:10:25.880 Le nombre de bourses a été multiplié par trois durant le COVID. 58 00:10:26.040 --> 00:10:31.880 La situation des étudiants s'est beaucoup précarisée. 59 00:10:32.040 --> 00:10:37.880 Les bourses déterminent la trajectoire de beaucoup d'étudiants. 60 00:10:43.600 --> 00:10:49.560 Les bourses protègent de l'arbitraire. 61 00:10:54.880 --> 00:10:58.320 Il pourrait avoir une année de stage rémunéré 62 00:10:58.480 --> 00:11:04.320 en responsabilité partagée. 63 00:11:09.520 --> 00:11:12.040 Les étudiants à l'UEFE, son pour la plupart 64 00:11:12.200 --> 00:11:18.040 en reconversion professionnelle. 65 00:11:19.000 --> 00:11:23.080 Le PS recommande d'accepter ce projet de loi 66 00:11:23.240 --> 00:11:25.640 qui apportera une aide nécessaire aux étudiants 67 00:11:25.800 --> 00:11:27.920 dans une situation de précarité. 68 00:11:28.080 --> 00:11:32.120 J-L.FORNI: Merci. 69 00:11:32.280 --> 00:11:38.120 La parole à Madame Katia Leonelli. 70 00:11:40.880 --> 00:11:44.520 K.LEONELLI: Comme vous le savez, pour enseigner au secondaire un et 71 00:11:44.680 --> 00:11:46.800 deux, 72 00:11:46.960 --> 00:11:50.120 il faut entamer d'abord des études dans un domaine spécifique 73 00:11:50.280 --> 00:11:54.640 est passé par la case du Master. 74 00:11:54.800 --> 00:11:59.800 Une fois ce Master terminé, il faut enchaîner, 75 00:11:59.960 --> 00:12:05.800 si les inscriptions sont ouvertes, avec un Master en pédagogie 76 00:12:06.440 --> 00:12:12.400 à l'institut universitaire de formation des enseignants IUFE. 77 00:12:12.560 --> 00:12:16.440 Ce sont de longues études parfois semées d'embûches. 78 00:12:16.600 --> 00:12:20.560 Certains étudiants formés en philosophie par exemple, 79 00:12:20.720 --> 00:12:24.240 avec peu d'heures d'enseignement, doivent attendre plusieurs années 80 00:12:24.400 --> 00:12:28.160 avant qu'une place se libère dans leur discipline. 81 00:12:28.320 --> 00:12:31.520 Cela sans même avoir la sécurité d'un emploi au bout de leur 82 00:12:31.680 --> 00:12:33.720 formation. 83 00:12:33.880 --> 00:12:37.480 Ça implique mathématiquement que la moyenne d'âge au sein de l'IUFE 84 00:12:37.640 --> 00:12:43.560 est plus élevée que dans d'autres filières du même niveau. 85 00:12:53.480 --> 00:12:57.880 Actuellement, la loi sur les bourses et prêts d'études 86 00:12:58.040 --> 00:13:01.400 ne permet pas aux étudiants à avoir accès à un prêt ou une bourse 87 00:13:01.560 --> 00:13:03.960 car cette formation est jugée non nécessaire, 88 00:13:04.120 --> 00:13:08.080 autrement dit comme un luxe. 89 00:13:08.240 --> 00:13:11.040 Ce PL vise à combler cette lacune car un second Master 90 00:13:11.200 --> 00:13:14.880 est nécessaire pour devenir enseignant. 91 00:13:15.040 --> 00:13:20.880 Durant son audition, l'association des étudiants avait dit 92 00:13:22.520 --> 00:13:26.840 que l'IUFE considérait le taux d'activité de la formation 93 00:13:27.000 --> 00:13:31.600 70 %. 94 00:13:31.760 --> 00:13:35.160 Ils n'ont aucune possibilité d'avoir accès à une aide financière, 95 00:13:35.320 --> 00:13:37.760 les étudiants font des heures de remplacement, 96 00:13:37.920 --> 00:13:40.120 et travaille parfois jusqu'à 150 % 97 00:13:40.280 --> 00:13:43.040 pour avoir des rentrées d'argent décente. 98 00:13:43.200 --> 00:13:46.720 Ces conditions sont indignes. 99 00:13:46.880 --> 00:13:51.680 Pour mettre fin à une partie des peines des étudiants 100 00:13:51.840 --> 00:13:55.200 de l'IUFE, nous vous invitons à soutenir ce PL. 101 00:13:55.360 --> 00:14:01.200 J-L.FORNI: Merci. 102 00:14:03.160 --> 00:14:09.160 La parole à Monsieur Olivier Baud. 103 00:14:11.240 --> 00:14:16.400 O.BAUD: Ensemble à Gauche soutient ce projet de loi. 104 00:14:16.560 --> 00:14:22.400 La remarque qu'on pourrait faire, c'est que d'une manière générale, 105 00:14:22.560 --> 00:14:25.480 les formations en emploi devraient être plus valorisées 106 00:14:25.640 --> 00:14:30.760 pour le canton. 107 00:14:30.920 --> 00:14:33.040 La tendance est plutôt à leur disparition, 108 00:14:33.200 --> 00:14:39.120 je parle d'une manière générale. 109 00:14:39.440 --> 00:14:45.440 Ce PL concerne particulièrement l'IUFE, 110 00:14:46.840 --> 00:14:51.000 c'est vrai que ça devient très compliqué pour la reconnaissance 111 00:14:51.160 --> 00:14:57.000 des diplômes et les règles imposées. 112 00:14:57.280 --> 00:15:01.600 Comment jongler avec ça dans son parcours ? 113 00:15:01.760 --> 00:15:07.600 On sait que c'est compliqué et pas forcément bénéfique. 114 00:15:10.000 --> 00:15:15.280 Il faut constater que oui, pour un deuxième Master, 115 00:15:15.440 --> 00:15:18.280 c'est bien d'avoir le droit de faire la demande 116 00:15:18.440 --> 00:15:24.280 d'un prêt ou de bourses d'études. 117 00:15:25.360 --> 00:15:28.960 Empêcher les étudiants de ce canton de pouvoir simplement faire la 118 00:15:29.120 --> 00:15:31.640 demande n'est pas une bonne chose. 119 00:15:31.800 --> 00:15:37.640 Ensemble à Gauche soutient ce PL tel qu'amendé dans la commission. 120 00:15:52.160 --> 00:15:54.360 Votez ce projet de loi ! 121 00:15:54.520 --> 00:15:56.920 J-L.FORNI: Merci. 122 00:15:57.080 --> 00:16:00.680 La parole à Madame Patricia Bideau. 123 00:16:00.840 --> 00:16:05.560 P.BIDAUX: Tout a été dit. 124 00:16:05.720 --> 00:16:11.560 Je remercie le travail mené en commission pour clarifier, 125 00:16:11.920 --> 00:16:15.680 et affiner au niveau des invites, pour le groupe PDC 126 00:16:15.840 --> 00:16:19.720 il était important qu'il y a un rééquilibrage qui soit fait 127 00:16:19.880 --> 00:16:23.400 notamment question de droit et d'accès à des possibilités 128 00:16:23.560 --> 00:16:29.400 pour des étudiants avec l'obligation de faire un deuxième Master. 129 00:16:29.560 --> 00:16:32.560 Merci de soutenir cette motion, pardon ce projet de loi. 130 00:16:32.720 --> 00:16:34.840 Merci de me corriger. 131 00:16:35.000 --> 00:16:37.400 J-L.FORNI: Merci. 132 00:16:37.560 --> 00:16:43.400 La parole à Monsieur Daniel Sormanni. 133 00:16:46.800 --> 00:16:51.480 D.SORMANNI: Cela été dit, 134 00:16:51.640 --> 00:16:57.000 on avait à quelque part le choix entre la motion 135 00:16:57.160 --> 00:17:01.280 déposée par le Parti Socialiste, qui demandait simplement 136 00:17:01.440 --> 00:17:04.440 que les stages soient rémunérés et que la ligne budgétaire 137 00:17:04.600 --> 00:17:08.200 du département de l'instruction publique soit augmentée. 138 00:17:08.360 --> 00:17:12.600 C'était un peu plus compliqué. 139 00:17:12.760 --> 00:17:17.480 Ce projet de loi a répondu à cette problématique. 140 00:17:17.640 --> 00:17:22.760 Ceux qui sont en difficulté peuvent avoir accès désormais aux bourses 141 00:17:22.920 --> 00:17:25.680 et c'est plus ciblé et surtout beaucoup moins coûteux 142 00:17:25.840 --> 00:17:27.960 et plus souple. 143 00:17:28.120 --> 00:17:30.240 Je vous invite à voter ce projet de loi. 144 00:17:30.400 --> 00:17:35.520 J-L.FORNI: Merci. 145 00:17:35.680 --> 00:17:40.600 La parole à Madame Anne Emery- Torracinta. 146 00:17:40.760 --> 00:17:43.960 A.EMERY-TORRACINTA: On se réjouit que le Parlement est trouvé 147 00:17:44.120 --> 00:17:47.720 une solution. 148 00:17:47.880 --> 00:17:50.880 Je ne sais pas si tout le monde connaît les tenants et les 149 00:17:51.040 --> 00:17:56.960 aboutissants de la formation. 150 00:17:59.160 --> 00:18:03.240 Un deuxième Master et pédagogique, 151 00:18:03.400 --> 00:18:07.280 et prépare les étudiants enseignés. 152 00:18:07.440 --> 00:18:10.600 Dans le système actuel, ils n'ont pas le droit à avoir droit 153 00:18:10.760 --> 00:18:16.640 à une aide. 154 00:18:16.960 --> 00:18:19.960 On a parlé de l'âge d'entrée des étudiants à l'IUFE, 155 00:18:19.960 --> 00:18:23.280 qui est relativement âgée. 156 00:18:23.440 --> 00:18:26.840 Ce n'est pas parce qu'ils ont enseigné avant, 157 00:18:27.000 --> 00:18:30.720 mais parce que ce sont des personnes qui souvent 158 00:18:30.880 --> 00:18:36.720 après leur formation ont occupé un poste ailleurs. 159 00:18:38.080 --> 00:18:41.600 Ils ont vu que la fonction publique est suffisamment intéressante 160 00:18:41.760 --> 00:18:45.440 à Genève et essaye d'y venir. 161 00:18:45.600 --> 00:18:51.440 Ils ont peut-être une famille. 162 00:18:52.640 --> 00:18:57.360 Pourquoi se retrouver sans salaire ? 163 00:18:57.520 --> 00:19:01.400 Monsieur Baud l'a évoqué, 164 00:19:01.560 --> 00:19:03.840 c'est lié à des exigences posées par la CDIP. 165 00:19:04.000 --> 00:19:06.800 En principe, elle ne veut pas de formation en emploi. 166 00:19:06.960 --> 00:19:10.480 Je le regrette. 167 00:19:10.640 --> 00:19:13.600 Il y a une tradition genevoise que je soutiens. 168 00:19:13.760 --> 00:19:15.800 J'ai été formée comme ça. 169 00:19:15.960 --> 00:19:19.360 Nous étions formés en emploi. 170 00:19:19.520 --> 00:19:21.720 La CDIP veut que ça soit en accompagnement. 171 00:19:21.880 --> 00:19:24.000 On va avec d'autres enseignements. 172 00:19:24.160 --> 00:19:26.760 On ne soutient pas ou alors de manière minime 173 00:19:26.920 --> 00:19:30.080 la formation en emploi. 174 00:19:30.240 --> 00:19:32.280 Lorsqu'on peut la faire, 175 00:19:32.440 --> 00:19:36.000 elle est limitée à environ quatre à six périodes 176 00:19:36.160 --> 00:19:40.160 par semaine, contrairement à l'époque bénie 177 00:19:40.320 --> 00:19:43.120 que j'ai connue des éditions à mi- temps 178 00:19:43.280 --> 00:19:45.320 et payées aux trois quarts. 179 00:19:45.480 --> 00:19:47.520 On était même payés. 180 00:19:47.680 --> 00:19:50.920 C'était une autre époque. 181 00:19:51.080 --> 00:19:53.200 La CDIP freine sur la formation en emploi. 182 00:19:53.360 --> 00:19:57.160 C'est une particularité genevoise. 183 00:19:57.320 --> 00:20:02.600 Les enseignants du secondaire y tiennent. 184 00:20:02.760 --> 00:20:04.840 Nous avons un statut unique 185 00:20:05.000 --> 00:20:10.080 du corps enseignant. 186 00:20:10.240 --> 00:20:12.920 Les enseignants du secondaire sont formés 187 00:20:13.080 --> 00:20:16.040 pour enseigner au cycle d'orientation et au secondaire 2. 188 00:20:16.200 --> 00:20:19.960 Or, que nous dit la CDIP ? 189 00:20:20.120 --> 00:20:23.680 Elle refuse qu'un enseignant qui serait formé au cycle d'orientation 190 00:20:23.840 --> 00:20:26.160 n'ait jamais touché à une classe du collège. 191 00:20:26.320 --> 00:20:29.080 Ne me faites pas dire ce que je ne voulais pas dire. 192 00:20:29.240 --> 00:20:35.160 Il y a une obligation d'avoir une partie des stages 193 00:20:35.400 --> 00:20:35.920 qui soient faite comme 4a. 194 00:20:38.800 --> 00:20:41.000 qui soient faite comme ça. 195 00:20:41.160 --> 00:20:43.560 On appelle ça le gymnase dans d'autres cantons. 196 00:20:43.720 --> 00:20:47.720 Ça oblige effectivement l'institut et le département 197 00:20:47.880 --> 00:20:49.920 à imaginer un système où on peut, 198 00:20:50.080 --> 00:20:53.040 dans la mesure du possible, 199 00:20:53.200 --> 00:20:58.040 être formé en responsabilité. 200 00:20:58.200 --> 00:21:03.200 Avoir des heures d'emploi. 201 00:21:03.360 --> 00:21:06.640 Les enseignants doivent aller en accompagnement au collège 202 00:21:06.800 --> 00:21:08.920 pour lequel ils n'ont pas de rémunération. 203 00:21:09.080 --> 00:21:11.520 Ce sont ces éléments qui ont amené un problème 204 00:21:11.680 --> 00:21:13.800 qui n'existait pas par le passé. 205 00:21:13.960 --> 00:21:16.680 Quant à l'année 2020, elle a été un peu particulière. 206 00:21:16.840 --> 00:21:18.960 Nous avons pu rectifier le tir. 207 00:21:19.120 --> 00:21:22.920 Nous n'avions pas de nouveau poste au budget. 208 00:21:23.080 --> 00:21:27.240 Nous aurions pu renoncer à former des enseignants. 209 00:21:27.400 --> 00:21:30.480 Nous n'avions pas de stage en responsabilité à leur offrir. 210 00:21:30.640 --> 00:21:32.760 Nous avons quand même permis 211 00:21:32.920 --> 00:21:36.920 la formation pour éviter, à terme, d'être en manque d'enseignants. 212 00:21:37.080 --> 00:21:41.880 La formation a été plus en accompagnement 213 00:21:42.040 --> 00:21:44.080 et donc moins rémunérée que d'habitude. 214 00:21:44.240 --> 00:21:46.280 Voilà pour les quelques explications 215 00:21:46.440 --> 00:21:48.480 que je voulais vous donner. 216 00:21:48.640 --> 00:21:50.680 Je me réjouis qu'il y ait une solution 217 00:21:50.840 --> 00:21:52.880 qui sera probablement la bonne 218 00:21:53.040 --> 00:21:55.080 et qui permettra de cibler les personnes 219 00:21:55.240 --> 00:21:57.280 qui en ont le plus besoin. 220 00:21:57.440 --> 00:21:59.480 J-L.FORNI: Merci. 221 00:21:59.640 --> 00:22:02.040 Nous allons passer au vote de ce projet de loi. 222 00:22:02.200 --> 00:22:04.680 Tout d'abord, le vote d'entrée en matière. Ceux 223 00:22:04.840 --> 00:22:07.480 qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 224 00:22:07.640 --> 00:22:13.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 225 00:22:19.760 --> 00:22:23.960 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 226 00:22:24.120 --> 00:22:29.960 Nous sommes au deuxième débat. 227 00:22:31.080 --> 00:22:35.840 Titre et préambule, Pas d'opposition adoptée. 228 00:22:36.000 --> 00:22:40.160 Alinéa 11, C, nouvelle teneur, pas d'opposition adoptée. 229 00:22:40.320 --> 00:22:42.680 Le troisième débat est-il demandé ? 230 00:22:42.840 --> 00:22:44.880 Il l'est. 231 00:22:45.040 --> 00:22:47.720 Je vous fais voter sur l'entier de ce projet de loi. 232 00:22:47.880 --> 00:22:50.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 233 00:22:50.960 --> 00:22:56.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 234 00:23:12.840 --> 00:23:15.000 Vous avez accepté ce projet de loi. 235 00:23:15.160 --> 00:23:21.000 Applaudissements 236 00:23:21.160 --> 00:23:25.160 Nous passons ànotre urgence suivante. 237 00:23:25.320 --> 00:23:28.600 M 2835-A, Rapport de la commission de l'énergie et des Services 238 00:23:28.760 --> 00:23:32.200 industriels de Genève chargée d'étudier la proposition de motion 239 00:23:32.360 --> 00:23:35.040 de Pierre Eckert & consorts: Réalisons le potentiel 240 00:23:35.200 --> 00:23:41.120 photovoltaïque du canton. 241 00:23:46.080 --> 00:23:51.520 Je donne la parole 242 00:23:51.680 --> 00:23:57.520 à la rapporteure de majorité Mme Gavilanes. 243 00:24:00.680 --> 00:24:05.640 A.GAVILANES: Merci. 244 00:24:05.800 --> 00:24:08.320 C'est faire un jour de pluie 245 00:24:08.480 --> 00:24:10.520 que je viens vous parler de cette motion 246 00:24:10.680 --> 00:24:13.680 qui vise à réaliser le potentiel photovoltaïque du canton. 247 00:24:13.840 --> 00:24:15.960 Heureusement que toute l'énergie 248 00:24:16.120 --> 00:24:18.160 ne doit pas être produite aujourd'hui ! 249 00:24:18.320 --> 00:24:20.360 J'ai le plaisir de vous présenter 250 00:24:20.520 --> 00:24:22.560 au nom de la commission de l'énergie 251 00:24:22.720 --> 00:24:24.760 et des Services industriels de Genève 252 00:24:24.920 --> 00:24:26.960 le rapport sur la motion 28 35: 253 00:24:27.120 --> 00:24:32.960 "Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton." 254 00:24:33.160 --> 00:24:35.360 La commission a traité 255 00:24:35.520 --> 00:24:40.480 par deux fois de ce sujet. 256 00:24:40.640 --> 00:24:45.200 Elle a auditionné l'Office cantonal de l'énergie 257 00:24:45.360 --> 00:24:49.040 et l'Office du patrimoine avec son service des monuments et des sites. 258 00:24:49.200 --> 00:24:53.600 Ceux-ci nous ont présenté les politiques actuelles 259 00:24:53.760 --> 00:24:55.800 du canton en matière de photovoltaïque. 260 00:24:55.960 --> 00:24:59.120 Le développement photovoltaïque 261 00:24:59.280 --> 00:25:01.680 s'inscrit dans le cadre d'évolutions sociétales 262 00:25:01.840 --> 00:25:04.280 ainsi que dans un contexte géopolitique tendu. 263 00:25:04.440 --> 00:25:06.560 Notamment avec la guerre en Ukraine 264 00:25:06.720 --> 00:25:09.480 qui entraîne le renchérissement des énergies fossiles. 265 00:25:09.640 --> 00:25:12.840 C'est pourquoi il est important de réaffirmer l'ambition du canton 266 00:25:13.000 --> 00:25:15.840 en matière de valorisation du solaire à l'horizon 2030. 267 00:25:16.000 --> 00:25:18.120 Le solaire possède deux variantes: 268 00:25:18.280 --> 00:25:20.320 Le photovoltaïque et le thermique. 269 00:25:20.480 --> 00:25:23.680 Le potentiel solaire du canton s'élève à 1400 GW par an. 270 00:25:23.840 --> 00:25:28.600 L'atteinte de ce potentiel solaire 271 00:25:28.760 --> 00:25:31.240 nécessite 400 m2 de solaire par jour d'ici 2030. 272 00:25:31.400 --> 00:25:37.320 C'est ambitieux et réaliste. 273 00:25:38.040 --> 00:25:41.160 On assiste à une montée en puissance du solaire à Genève. 274 00:25:41.320 --> 00:25:45.600 La stratégie solaire 275 00:25:45.760 --> 00:25:51.600 s'inscrit dans le cadre fédéral 276 00:25:52.760 --> 00:25:54.960 qui donne la priorité à l'énergie solaire 277 00:25:55.120 --> 00:25:58.160 tout en préservant les biens culturels et sites naturels. 278 00:25:58.320 --> 00:26:01.520 Ainsi, le dispositif actuel s'inscrit dans le cadre fédéral. 279 00:26:01.680 --> 00:26:03.800 À l'échelle cantonale, 280 00:26:03.960 --> 00:26:06.680 il est nécessaire de valoriser les ressources locales 281 00:26:06.840 --> 00:26:08.960 tout en préservant le patrimoine bâti. 282 00:26:09.120 --> 00:26:11.600 L'idée n'est pas de faire du solaire à tout prix 283 00:26:11.720 --> 00:26:14.320 mais d'en proposer au bon endroit et de s'assurer 284 00:26:14.480 --> 00:26:16.640 de la bonne préservation du parquet bâti. 285 00:26:16.800 --> 00:26:19.560 L'idée est de promouvoir les installations intégrées 286 00:26:19.720 --> 00:26:23.200 afin de préserver l'intégrité architecturale des bâtiments. Notre 287 00:26:23.360 --> 00:26:26.440 objectif consiste à favoriser le solaire et aller vers une 288 00:26:26.600 --> 00:26:28.800 valorisation des toitures de sorte à avoir 289 00:26:28.960 --> 00:26:31.080 une architecture de bonne qualité. 290 00:26:31.240 --> 00:26:34.760 Il s'agit également de conjuguer l'utilisation de l'énergie solaire 291 00:26:34.920 --> 00:26:37.040 avec celle des pompes à chaleur 292 00:26:37.160 --> 00:26:39.400 et de réfléchir à la question du stockage. 293 00:26:39.520 --> 00:26:43.000 La motion originale donnait une impulsion volontaire à ce solaire 294 00:26:43.160 --> 00:26:45.320 en demandant l'État de rendre obligatoire 295 00:26:45.480 --> 00:26:48.840 la pose de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble des surfaces 296 00:26:49.000 --> 00:26:51.120 qui s'y prêtent et ainsi, d'exploiter 297 00:26:51.280 --> 00:26:53.560 une partie significative du potentiel solaire 298 00:26:53.720 --> 00:26:56.360 tel que défini par le plan directeur de l'énergie. 299 00:26:56.520 --> 00:26:58.640 À la suite des auditions, la commission 300 00:26:58.800 --> 00:27:00.840 a amendé la deuxième visite de la motion 301 00:27:01.000 --> 00:27:03.040 afin d'enlever la motion d'obligation, 302 00:27:03.200 --> 00:27:06.320 estimant que la mesure mise en place actuellement par l'État 303 00:27:06.480 --> 00:27:08.760 rendait cette invite caduque et redondante. 304 00:27:08.920 --> 00:27:11.040 C'est ainsi, par 10 voix contre 4, 305 00:27:11.200 --> 00:27:14.440 que la commission a accepté la motion 28 35 telle qu'amendée. 306 00:27:14.600 --> 00:27:17.040 Nous vous invitons donc à accepter cette motion. 307 00:27:17.200 --> 00:27:19.320 J-L.FORNI: Merci. 308 00:27:19.480 --> 00:27:22.240 Je passe la parole au rapporteur de minorité M. Béné. 309 00:27:22.400 --> 00:27:24.520 J.BENE: Merci. 310 00:27:24.680 --> 00:27:26.720 Nous avons pris ce rapport de minorité 311 00:27:26.880 --> 00:27:29.160 non pas pour dire que nous sommes contre 312 00:27:29.320 --> 00:27:32.680 tout ce qui est environnemental 313 00:27:32.840 --> 00:27:35.800 et ce qui vise à faire des économies d'énergie 314 00:27:35.960 --> 00:27:38.560 et de modifier nos comportements 315 00:27:38.720 --> 00:27:41.040 en matière d'utilisation de l'énergie fossile. 316 00:27:41.200 --> 00:27:44.320 Le problème, c'est que c'est tellement jusqu'au-boutiste, 317 00:27:44.480 --> 00:27:46.560 à chaque fois, ces propositions de motion 318 00:27:46.720 --> 00:27:50.120 et ces projets de loi, 319 00:27:50.280 --> 00:27:52.320 qu'on s'en mord les dents à la fin 320 00:27:52.480 --> 00:27:55.640 car nous n'arrivons pas à l'appliquer. 321 00:27:55.800 --> 00:28:00.040 Rires 322 00:28:00.200 --> 00:28:02.240 Qu'on s'en mord les doigts, pardon. 323 00:28:02.400 --> 00:28:05.640 Mme Gavilanes vient de le dire. 324 00:28:05.800 --> 00:28:07.960 Il faudrait 400 m2 par jour jusqu'en 2030. 325 00:28:08.120 --> 00:28:10.200 C'est clair qu'on ne va pas y arriver. 326 00:28:10.360 --> 00:28:12.400 On dépose des textes comme cette motion 327 00:28:12.560 --> 00:28:15.920 pour atteindre l'objectif de l'équipement de toutes les toitures 328 00:28:16.080 --> 00:28:19.560 qui s'y prêtent pour avoir une obligation de couverture partielle 329 00:28:19.720 --> 00:28:22.480 ou totale des façades pour développer des modèles de 330 00:28:22.640 --> 00:28:24.720 financement. 331 00:28:24.880 --> 00:28:27.920 Qui va payer ? Ce n'est pas défini non plus. 332 00:28:28.080 --> 00:28:31.200 Pour développer et faire développer des méthodes de stockage 333 00:28:31.360 --> 00:28:34.000 de l'électricité comme si c'était l'État de Genève 334 00:28:34.160 --> 00:28:37.360 qui va développer des méthodes de stockage de l'électricité. 335 00:28:37.520 --> 00:28:40.560 Mesdames et Messieurs, ce qui est une évidence, c'est que 336 00:28:40.720 --> 00:28:42.960 la lutte contre le réchauffement climatique 337 00:28:43.120 --> 00:28:45.240 est un combat permanent 338 00:28:45.400 --> 00:28:47.440 qu'on doit tous avoir à l'esprit. 339 00:28:47.600 --> 00:28:49.640 C'est ce que toutes les entreprises, 340 00:28:49.800 --> 00:28:53.000 tous les investisseurs en matière de construction 341 00:28:53.160 --> 00:28:55.360 y sont confrontés au quotidien 342 00:28:55.520 --> 00:28:58.680 et qu'ils intègrent dans toutes leurs décisions stratégiques. 343 00:28:58.840 --> 00:29:02.160 La preuve, ce sont toutes les normes, le développement durable 344 00:29:02.320 --> 00:29:04.360 qui est mis à toutes les sauces, 345 00:29:04.520 --> 00:29:07.440 et la responsabilité environnementale qui est absolument 346 00:29:07.600 --> 00:29:09.720 partout. 347 00:29:09.880 --> 00:29:11.920 Qu'est-ce qui permettra effectivement 348 00:29:12.080 --> 00:29:14.120 d'améliorer l'état de notre planète ? 349 00:29:14.280 --> 00:29:16.320 C'est l'innovation. 350 00:29:16.480 --> 00:29:19.440 L'innovation, ce sont les entrepreneurs, les chercheurs, 351 00:29:19.600 --> 00:29:22.840 tout sauf les contraintes étatiques qui dérèglent complètement 352 00:29:23.000 --> 00:29:25.120 le marché. 353 00:29:25.280 --> 00:29:27.320 La meilleure preuve, 354 00:29:27.480 --> 00:29:29.960 c'est ce qui s'est passé en France avec l'éolien. 355 00:29:30.120 --> 00:29:33.520 Des installations d'éoliennes qui étaient soi-disant la panacée 356 00:29:33.680 --> 00:29:35.800 et qui ont surtout été rentables 357 00:29:35.960 --> 00:29:39.040 pour les structures qui ont financé les parcs éoliens, 358 00:29:39.200 --> 00:29:42.840 mais assez peu globalement pour les consommateurs et pour la planète. 359 00:29:43.000 --> 00:29:45.120 Il ne faut pas se voiler la face 360 00:29:45.280 --> 00:29:48.600 avec des discours qui sont des discours avec des projets alibis, 361 00:29:48.760 --> 00:29:51.600 juste pour se donner bonne conscience. 362 00:29:51.760 --> 00:29:56.720 C'est malheureusement ce que le politique 363 00:29:56.880 --> 00:30:01.000 a trop souvent l'occasion de faire. 364 00:30:01.160 --> 00:30:06.080 Les "y a qu'à", 365 00:30:06.240 --> 00:30:09.120 "faut qu'on", mais on ne dit pas comment, c'est dommage. 366 00:30:09.280 --> 00:30:11.400 Le but est louable. 367 00:30:11.560 --> 00:30:14.400 Nous préférons favoriser sans imposer. 368 00:30:14.560 --> 00:30:17.920 Mme Gavilanes a dit qu'il ne fallait pas du solaire à tout prix. 369 00:30:18.080 --> 00:30:20.200 Mais quand on lit la motion, 370 00:30:20.360 --> 00:30:23.040 c'est du solaire à tout prix et quoi qu'il en coûte. 371 00:30:23.200 --> 00:30:26.920 Nous vous invitons soit à refuser tout simplement la motion, 372 00:30:27.080 --> 00:30:29.120 soit à la renvoyer en commission 373 00:30:29.280 --> 00:30:32.160 pour l'étudier à nouveau sous l'angle de la nouvelle loi 374 00:30:32.320 --> 00:30:35.520 sur l'énergie qui permettrait de savoir qui paye et comment. 375 00:30:35.680 --> 00:30:37.800 J-L.FORNI: Merci. 376 00:30:37.960 --> 00:30:40.520 Vous demandez un renvoi en commission ? Très bien. 377 00:30:40.680 --> 00:30:44.160 Sur le renvoi en commission ? 378 00:30:44.320 --> 00:30:49.200 Je demande l'avis du rapporteur de majorité. 379 00:30:49.360 --> 00:30:52.080 A.GAVILANES: Nous refuserons le renvoi en commission. 380 00:30:52.240 --> 00:30:55.080 Nous estimons que la commission, lors de ces travaux, 381 00:30:55.240 --> 00:30:57.360 a fait le tour de la question. 382 00:30:57.520 --> 00:31:00.400 Une majorité s'est dégagée en faveur de ce texte. 383 00:31:00.560 --> 00:31:02.800 Il est temps que nous donnions une impulsion 384 00:31:02.960 --> 00:31:06.680 en faveur du photovoltaïque et que nous votions cette motion ce soir. 385 00:31:06.800 --> 00:31:08.960 J-L.FORNI: Merci. 386 00:31:09.120 --> 00:31:12.360 Le Conseil d'Etat ? 387 00:31:12.520 --> 00:31:16.160 Sur le renvoi en commission ? 388 00:31:16.320 --> 00:31:18.400 M.POGGIA: Merci. 389 00:31:18.560 --> 00:31:21.040 Le Conseil d'Etat recevra volontiers cette motion 390 00:31:21.200 --> 00:31:24.240 et considère qu'il n'est pas nécessaire de la renvoyer en 391 00:31:24.400 --> 00:31:26.640 commission. 392 00:31:26.800 --> 00:31:29.640 Il répondra et souscrit aux principes qui sont énoncés. 393 00:31:29.800 --> 00:31:34.200 Nous somment convaincus qu'il faut accélérer le mouvement. 394 00:31:34.360 --> 00:31:36.960 Genève travaille déjà sur des projets dans ce sens. 395 00:31:37.120 --> 00:31:40.280 Ce sont des projets qui sont mis en pratique pour certains. 396 00:31:40.440 --> 00:31:42.560 Nous accueillerons cette motion 397 00:31:42.720 --> 00:31:46.000 et nous y répondrons dans le sens certainement des motionnaire. 398 00:31:46.160 --> 00:31:49.840 J-L.FORNI: Merci. 399 00:31:50.000 --> 00:31:52.400 Je vous fais voter sur le renvoi en commission. 400 00:31:52.560 --> 00:31:55.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 401 00:31:55.640 --> 00:32:01.560 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 402 00:32:14.560 --> 00:32:16.760 Vous avez refusé le renvoi en commission. 403 00:32:16.920 --> 00:32:20.640 A.PFEFFER: Merci. 404 00:32:20.800 --> 00:32:26.400 Cette motion est contraignante. 405 00:32:26.560 --> 00:32:29.960 Je donne raison au rapporteur de minorité. 406 00:32:30.120 --> 00:32:34.520 Surtout, elle est en contradiction avec un projet de loi, 407 00:32:34.680 --> 00:32:39.000 le projet de loi 13 086, 408 00:32:39.160 --> 00:32:42.560 que la commission de l'énergie 409 00:32:42.720 --> 00:32:46.200 a approuvé à la quasi unanimité. 410 00:32:46.360 --> 00:32:52.200 Ou c'est à l'unanimité, je ne me rappelle plus. 411 00:32:52.360 --> 00:32:58.000 Ce projet de loi sera une vraie avancée et un vrai progrès. 412 00:32:58.160 --> 00:33:01.040 Je vais vous donner la différence 413 00:33:01.200 --> 00:33:06.560 entre les invites de cette motion et ce projet de loi. 414 00:33:06.720 --> 00:33:12.520 Les deux premières invites de cette motion: 415 00:33:12.720 --> 00:33:16.000 Accentuer les efforts pour réaliser les panneaux sur les toits. 416 00:33:16.160 --> 00:33:19.680 La deuxième, couvrir tous les toits qui s'y prêtent. 417 00:33:19.840 --> 00:33:21.880 Les deux premières invites 418 00:33:22.040 --> 00:33:25.280 ne posent aucun problème. 419 00:33:25.440 --> 00:33:30.320 Par contre, si nous arrivons à la troisième invite, c'est: 420 00:33:30.480 --> 00:33:32.920 Intégrer une autorisation 421 00:33:33.080 --> 00:33:38.920 de construire pour l'installation de panneaux photovoltaïques. 422 00:33:43.160 --> 00:33:46.880 Je précise que le projet de loi qui a été un vrai consensus 423 00:33:47.040 --> 00:33:50.280 et a été approuvé par une très large majorité de la commission 424 00:33:50.440 --> 00:33:52.560 de l'énergie, lui, dit: 425 00:33:52.720 --> 00:33:58.560 à l'article 106 alinéas quatre, 426 00:33:58.800 --> 00:34:01.200 "que la pose de panneaux n'est pas soumise 427 00:34:01.360 --> 00:34:03.680 à une autorisation de construire." 428 00:34:03.840 --> 00:34:09.120 L'invite numéro trois de cette motion 429 00:34:09.280 --> 00:34:12.960 est en totale contradiction avec l'article 106 alinéa 4 430 00:34:13.120 --> 00:34:16.440 du projet de loi 13 086. 431 00:34:16.600 --> 00:34:22.440 L'invite numéro quatre: 432 00:34:22.600 --> 00:34:24.800 Développer un modèle de financement... 433 00:34:24.960 --> 00:34:28.440 On peut se poser la question 434 00:34:28.600 --> 00:34:31.560 de si c'est nécessaire, si c'est la tâche de l'État. 435 00:34:31.720 --> 00:34:34.360 La cinquième invite, 436 00:34:34.520 --> 00:34:36.640 c'est développer des méthodes de stockage. 437 00:34:36.800 --> 00:34:42.120 C'est le problème de l'électricité actuellement. 438 00:34:42.280 --> 00:34:44.320 Nous savons pertinemment qu'à Genève, 439 00:34:44.480 --> 00:34:49.040 il y a environ 10 000 heures d'ensoleillement par année. 440 00:34:49.200 --> 00:34:53.600 La capacité de ces panneaux photovoltaïques 441 00:34:53.760 --> 00:34:56.720 est seulement de 15 à 20 % en hiver. 442 00:34:56.880 --> 00:35:00.680 Effectivement, il faudrait pouvoir stocker. 443 00:35:00.840 --> 00:35:02.960 Mais le stockage est indiscutablement 444 00:35:03.120 --> 00:35:05.760 un problème de recherche, d'innovation, 445 00:35:05.920 --> 00:35:10.360 et on peut se poser la question 446 00:35:10.520 --> 00:35:12.560 si l'Etat est un acteur 447 00:35:12.720 --> 00:35:15.120 et doit faire quelque chose dans ce domaine-là. 448 00:35:15.280 --> 00:35:18.560 Je reviens maintenant brièvement sur le projet de loi 13 086. 449 00:35:18.720 --> 00:35:21.880 Il dit effectivement 450 00:35:22.040 --> 00:35:26.960 qu'il n'y aurait plus besoin 451 00:35:27.120 --> 00:35:30.960 d'autorisations de construire 452 00:35:31.120 --> 00:35:33.360 pour les panneaux, à une exception. 453 00:35:33.520 --> 00:35:37.880 Sauf lorsque les bâtiments sont protégés. 454 00:35:38.040 --> 00:35:42.720 Il faudrait une autorisation de construire... 455 00:35:42.880 --> 00:35:44.920 J-L.FORNI: C'est terminé. 456 00:35:45.080 --> 00:35:47.360 A.PFEFFER: J'aimerais présenter un amendement 457 00:35:47.520 --> 00:35:50.040 pour supprimer les trois dernières invites. 458 00:35:50.200 --> 00:35:53.080 J-L.FORNI: Il faut le faire, 459 00:35:53.240 --> 00:35:59.080 mais ça ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire. 460 00:35:59.240 --> 00:36:02.240 Je passe la parole à Monsieur le député Daniel Sormanni. 461 00:36:02.400 --> 00:36:05.320 D.SORMANNI: Merci. 462 00:36:05.480 --> 00:36:09.800 Il faut voter cette motion telle qu'elle est. 463 00:36:09.960 --> 00:36:15.800 Il n'y a pas vraiment de contradiction. 464 00:36:16.280 --> 00:36:18.840 Au moment où nous avons discuté de la motion... 465 00:36:19.000 --> 00:36:21.360 Qui n'est qu'une motion, je vous le rappelle. 466 00:36:21.520 --> 00:36:23.640 Ce n'est pas un projet de loi. 467 00:36:23.800 --> 00:36:26.320 Les autorisations de construire sont nécessaires. 468 00:36:26.480 --> 00:36:28.600 C'est la loi actuelle. 469 00:36:28.760 --> 00:36:30.800 On ne dit pas qu'il faut les imposer. 470 00:36:30.960 --> 00:36:33.000 On dit qu'il faut intégrer 471 00:36:33.160 --> 00:36:37.160 une obligation de couverture partielle des façades 472 00:36:37.320 --> 00:36:39.640 dans le cadre des autorisations de construire, 473 00:36:39.800 --> 00:36:42.920 puisqu'aujourd'hui, il faut une autorisation de construire 474 00:36:43.080 --> 00:36:46.400 pour installer des panneaux solaires. 475 00:36:46.560 --> 00:36:48.840 Lorsque ce Parlement aura reçu le rapport 476 00:36:49.000 --> 00:36:52.160 et que nous aurons voté ce nouveau projet de loi, 477 00:36:52.320 --> 00:36:54.960 il n'y aura plus besoin d'autorisation de construire 478 00:36:55.120 --> 00:36:57.240 hormis celle en zone protégée, 479 00:36:57.400 --> 00:36:59.480 puisque c'est conforme à la loi fédérale. 480 00:36:59.640 --> 00:37:02.000 Cette motion n'est pas du tout contradictoire 481 00:37:02.160 --> 00:37:04.480 au futur projet de loi qui vous sera soumis. 482 00:37:04.640 --> 00:37:06.760 Je vous invite donc à la voter. 483 00:37:06.920 --> 00:37:08.960 J-L.FORNI: Merci. 484 00:37:09.120 --> 00:37:11.440 Je passe la parole à Monsieur Jacques Blondin. 485 00:37:11.600 --> 00:37:14.160 J.BLONDIN: Merci. 486 00:37:14.320 --> 00:37:17.520 Les attentes énergétiques sont grandes actuellement à Genève. 487 00:37:17.680 --> 00:37:21.520 Vous le savez tous. 488 00:37:21.680 --> 00:37:24.400 Pour atteindre les objectifs du Plan Climat Cantonal, 489 00:37:24.560 --> 00:37:26.800 ce n'est pas nouveau. 490 00:37:26.960 --> 00:37:29.000 Les Verts en parlent partout. 491 00:37:29.160 --> 00:37:31.200 Une nouvelle fois, 492 00:37:31.360 --> 00:37:34.520 les propriétaires vont se retrouver au centre des discussions 493 00:37:34.680 --> 00:37:37.120 par rapport aux équipements et investissements 494 00:37:37.280 --> 00:37:40.240 qu'il faut faire pour essayer d'atteindre ces objectifs. 495 00:37:40.400 --> 00:37:42.680 Évidemment, les équipements photovoltaïques 496 00:37:42.840 --> 00:37:44.960 et les pompes à chaleurs qui vont avec 497 00:37:45.120 --> 00:37:47.880 sont une nécessité absolue à développer sur le canton. 498 00:37:48.040 --> 00:37:51.840 Vous transmettrez à Monsieur Pfeffer, 499 00:37:52.040 --> 00:37:54.560 Monsieur le président, 500 00:37:54.720 --> 00:37:57.800 que mélanger le projet de loi avec la motion est réducteur. 501 00:37:57.960 --> 00:38:00.080 Les problèmes ne sont pas les mêmes. 502 00:38:00.240 --> 00:38:06.080 Notre groupe a, lors des discussions commission, 503 00:38:07.400 --> 00:38:09.920 été partagé sur l'acceptation de cette motion, 504 00:38:10.080 --> 00:38:12.640 essentiellement en raison de la troisième invite. 505 00:38:12.800 --> 00:38:14.920 Elle est claire. 506 00:38:15.080 --> 00:38:17.160 Elle fait part d'une obligation. 507 00:38:17.320 --> 00:38:20.960 On peut le formuler comme on veut, mais en fait part d'une obligation. 508 00:38:21.120 --> 00:38:24.400 Je tiens à rappeler que nous sommes partisans de l'incitatif. 509 00:38:24.560 --> 00:38:28.360 Il peut être accompagné de subventions, 510 00:38:28.520 --> 00:38:33.120 mais à partir du moment où on parle d'obligation, 511 00:38:33.280 --> 00:38:35.800 on aimerait savoir quelles sont les contributions 512 00:38:35.960 --> 00:38:38.680 qui permettraient à la personne qui a une obligation 513 00:38:38.840 --> 00:38:41.960 de faire face aux coûts qui résulteraient de l'obligation. 514 00:38:42.120 --> 00:38:45.320 C'est la raison pour laquelle nous avons aussi un amendement 515 00:38:45.480 --> 00:38:49.960 qui demande de biffer la troisième invite. 516 00:38:50.120 --> 00:38:53.120 Qu'on s'entende, le principe de cette motion, l'incitatif, 517 00:38:53.280 --> 00:38:56.720 l'élan donné au Conseil d'Etat, nous sommes absolument derrière. 518 00:38:56.880 --> 00:38:59.680 Mais cette obligation qui sera faite au propriétaire, 519 00:38:59.840 --> 00:39:03.360 d'équiper les murs, on ne parle pas des toits mais de verticalité, 520 00:39:03.520 --> 00:39:05.640 sans définir les règles du jeu, 521 00:39:05.800 --> 00:39:11.640 car l'invite numéro quatre ne nous satisfait que moyennement. 522 00:39:12.680 --> 00:39:16.160 N'oubliez pas que les coûts, on a un gros projet 523 00:39:16.320 --> 00:39:21.160 avec les IDC. 524 00:39:21.320 --> 00:39:26.360 Les propriétaires seront soumis à des charges liées à l'énergie. 525 00:39:26.520 --> 00:39:29.840 D'une part il faut en produire et en économiser. 526 00:39:30.000 --> 00:39:34.840 Cela impliquera de gros investissements, 527 00:39:35.000 --> 00:39:39.360 si la volonté du Parlement 528 00:39:39.520 --> 00:39:41.920 et de faire face a cette contrainte planétaire, 529 00:39:42.080 --> 00:39:45.000 il faut déterminer les moyens financiers qui vont avec. 530 00:39:45.160 --> 00:39:47.280 On demande d'accepter notre amendement 531 00:39:47.440 --> 00:39:49.480 pour biffer l'invite numéro trois. 532 00:39:49.640 --> 00:39:51.680 J-L.FORNI: Merci. 533 00:39:51.840 --> 00:39:56.440 La parole à Monsieur Pierre Eckert. 534 00:39:56.600 --> 00:39:59.080 P.ECKERT: Merci. 535 00:39:59.240 --> 00:40:03.000 Cette motion est inspirée de la décision 536 00:40:03.160 --> 00:40:06.840 du Parlement de Bâle-Ville. 537 00:40:07.000 --> 00:40:10.160 La décision qu'elle a prise il y a une année. 538 00:40:10.360 --> 00:40:13.920 Ce Parlement a pris la décision d'obligation 539 00:40:14.080 --> 00:40:19.640 de réalisation du potentiel photovoltaïque dans 15 ans. 540 00:40:19.800 --> 00:40:21.840 On est plus radical à Bâle-Ville 541 00:40:22.000 --> 00:40:25.720 qu'à Genève. 542 00:40:25.880 --> 00:40:30.000 La stratégie implique la sortie du carbone, 543 00:40:30.160 --> 00:40:32.240 qui signifie un transfert d''électricité. 544 00:40:32.400 --> 00:40:34.880 Cette consommation devrait augmenter d'un tiers 545 00:40:35.040 --> 00:40:37.160 à l'horizon 2050. 546 00:40:37.320 --> 00:40:40.160 Une grande partie de ces différences 547 00:40:40.320 --> 00:40:42.840 doit être couverte par le solaire photovoltaïque. 548 00:40:43.000 --> 00:40:45.120 La technologie est mûre 549 00:40:45.280 --> 00:40:47.560 malgré ce que dit la rapporteure de majorité. 550 00:40:47.720 --> 00:40:50.440 D'autres technologies comme l'éolien ou la biomasse 551 00:40:50.600 --> 00:40:55.480 peuvent être développées. 552 00:40:55.640 --> 00:41:00.640 Mais elles coûteront pour moins de 10 % dans la production électrique. 553 00:41:00.800 --> 00:41:04.960 Au contraire de ce qu'insinue le rapporteur de minorité. 554 00:41:05.120 --> 00:41:08.080 La motion permet de développer 555 00:41:08.240 --> 00:41:11.360 des méthodes locales de distribution d'énergie. 556 00:41:11.520 --> 00:41:16.400 On demande que l'État 557 00:41:16.560 --> 00:41:21.360 mette en place des conditions cadres pour développer cela. 558 00:41:21.520 --> 00:41:23.560 La quatrième invite 559 00:41:23.720 --> 00:41:26.360 qui demande à développer des modèles de financement 560 00:41:26.520 --> 00:41:28.640 est importante. 561 00:41:28.800 --> 00:41:32.000 Tout le monde n'a pas la capacité d'investissement suffisante. 562 00:41:32.160 --> 00:41:35.480 Il doit être plus facile 563 00:41:35.640 --> 00:41:37.680 de mettre à disposition des toitures 564 00:41:37.840 --> 00:41:41.600 pour que d'autres entités réalisent des installations photovoltaïques. 565 00:41:41.760 --> 00:41:43.800 Les Vertes et les Verts 566 00:41:43.960 --> 00:41:46.680 regrettent que le délai de 15 ans 567 00:41:46.840 --> 00:41:50.000 et l'obligation de réalisation ait été supprimée de la motion 568 00:41:50.160 --> 00:41:52.400 par des amendements. 569 00:41:52.560 --> 00:41:56.240 Les contraintes d'obligation ont donc été supprimées. 570 00:41:56.440 --> 00:41:58.880 La motion demande aussi d'implanter des panneaux 571 00:41:59.040 --> 00:42:01.480 sur les surfaces verticales, 572 00:42:01.640 --> 00:42:03.680 ce qui est intéressant 573 00:42:03.840 --> 00:42:06.120 en début et en fin de journée 574 00:42:06.280 --> 00:42:09.400 ainsi qu'en hiver quand le soleil est bas. 575 00:42:09.560 --> 00:42:13.960 M. Blondin veut supprimer cette invite, ce serait dommage. 576 00:42:14.120 --> 00:42:16.360 Je vous propose quelque chose de plus souple 577 00:42:16.520 --> 00:42:20.160 et vous invite à accepter l'amendement 578 00:42:20.320 --> 00:42:22.360 qui n'a plus l'obligation à l'intérieur, 579 00:42:22.520 --> 00:42:24.560 mais qui propose plutôt une incitation. 580 00:42:24.720 --> 00:42:27.680 Brouhaha 581 00:42:27.840 --> 00:42:29.880 Non, je propose l'amendement 582 00:42:30.040 --> 00:42:32.200 que je vous ai proposé qui est plus souple. 583 00:42:32.360 --> 00:42:34.480 Cette motion est peu contraignante. 584 00:42:34.640 --> 00:42:39.920 Avec cette motion, 585 00:42:40.080 --> 00:42:42.640 notre Parlement peut garder une longueur d'avance. 586 00:42:42.800 --> 00:42:44.920 Le temps presse, nous avons du retard. 587 00:42:45.080 --> 00:42:48.320 Ce n'est pas un projet-alibi 588 00:42:48.480 --> 00:42:50.520 comme on l'a entendu de façon sournoise, 589 00:42:50.680 --> 00:42:54.000 mais d'un projet qui nous sortira des énergies fossiles. 590 00:42:54.160 --> 00:42:56.200 Merci Monsieur le président. 591 00:42:56.360 --> 00:42:58.400 Applaudissements 592 00:42:58.560 --> 00:43:01.160 J-L.FORNI: Merci. 593 00:43:01.320 --> 00:43:04.200 La parole à Monsieur Patrick Saudan. 594 00:43:04.360 --> 00:43:06.400 Pour 1 min 30. 595 00:43:06.560 --> 00:43:08.600 P.SAUDAN: Ça va être court. 596 00:43:08.760 --> 00:43:12.160 C'est une très bonne motion. 597 00:43:12.320 --> 00:43:15.000 Elle est bien documentée et argumentée et je vais la 598 00:43:15.160 --> 00:43:18.440 soutenir. 599 00:43:18.600 --> 00:43:24.440 Monsieur Eckert vient de le souligner, 600 00:43:25.280 --> 00:43:27.560 l'initiative déposée par les Vert'Libéraux 601 00:43:27.720 --> 00:43:32.920 a recueilli 7300 signatures en deux mois. 602 00:43:33.080 --> 00:43:38.360 Nous allons nous déterminer sur cette problématique 603 00:43:38.520 --> 00:43:42.120 et cette initiative a des objectifs plus contraignants que la motion. 604 00:43:42.280 --> 00:43:44.400 Ce débat va revenir chez nous. 605 00:43:44.560 --> 00:43:49.080 J'en suis heureux. 606 00:43:49.240 --> 00:43:52.920 Je suis heureux de constater qu'il y a une sorte de communion d'esprit 607 00:43:53.080 --> 00:43:55.640 pour développer le photovoltaïque dans ce canton. 608 00:43:55.800 --> 00:43:58.560 C'est la seule solution 609 00:43:58.720 --> 00:44:01.480 pour diminuer les effets du réchauffement climatique 610 00:44:01.640 --> 00:44:03.680 et de la crise énergétique. 611 00:44:03.840 --> 00:44:05.880 Je vous encourage à envoyer cette motion 612 00:44:06.040 --> 00:44:08.080 et ne pas soutenir les amendements. 613 00:44:08.240 --> 00:44:10.280 J-L.FORNI: Merci. 614 00:44:10.440 --> 00:44:12.480 La parole à Monsieur Rémy Pagani. 615 00:44:12.640 --> 00:44:16.720 R.PAGANI: Merci. 616 00:44:16.880 --> 00:44:20.000 Nous soutiendrons cette motion car elle va dans le bon sens. 617 00:44:20.160 --> 00:44:22.280 Pour une fois. 618 00:44:22.440 --> 00:44:24.480 Elle donne une direction, 619 00:44:24.640 --> 00:44:26.680 mais il ne faut pas se leurrer. 620 00:44:26.840 --> 00:44:31.720 40 à 50 % des émissions de CO2, 621 00:44:31.880 --> 00:44:34.440 c'est les passoires énergétiques de nos bâtiments. 622 00:44:34.600 --> 00:44:38.200 Les cellules photovoltaïques, 623 00:44:38.360 --> 00:44:40.640 leur mise en place avec des pompes à chaleur, 624 00:44:40.800 --> 00:44:42.920 est un système efficace, 625 00:44:43.080 --> 00:44:48.040 mais un système qui ne changera rien 626 00:44:48.200 --> 00:44:52.360 si on n'isole pas les bâtiments 627 00:44:52.520 --> 00:44:54.560 comme on l'a discuté. 628 00:44:54.720 --> 00:44:57.760 Si on aide pas les propriétaires qui en ont vraiment besoin 629 00:44:57.920 --> 00:45:00.040 à isoler les bâtiments. 630 00:45:00.200 --> 00:45:02.240 Les technologies actuelles 631 00:45:02.400 --> 00:45:04.640 permettent avec les cellules photovoltaïques 632 00:45:04.800 --> 00:45:07.560 et une pompe à chaleur efficace de pouvoir suppléer, 633 00:45:07.720 --> 00:45:09.840 et ça rapporte de l'argent. 634 00:45:10.000 --> 00:45:12.960 Ça permet aux propriétaires de villas et de bâtiments 635 00:45:13.120 --> 00:45:16.560 d'économiser, et aux locataires d'économiser des charges sociales. 636 00:45:16.720 --> 00:45:18.840 Ce système permet cela. 637 00:45:19.000 --> 00:45:21.960 Mais il y a des inconvénients, 638 00:45:22.120 --> 00:45:25.000 c'est pour ça que je me suis abstenu au vote final 639 00:45:25.160 --> 00:45:29.600 sur le projet de loi qui vous est soumis. 640 00:45:29.760 --> 00:45:31.800 Car on ne règle pas le problème 641 00:45:31.960 --> 00:45:34.720 en mettant partout des cellules photovoltaïques. 642 00:45:34.880 --> 00:45:40.120 Ça risque de faire l'effet contraire, 643 00:45:40.280 --> 00:45:42.560 car après, des gens, 644 00:45:42.720 --> 00:45:46.200 en allant se promener dans la campagne, 645 00:45:46.360 --> 00:45:48.840 verront un patchwork de cellules photovoltaïques 646 00:45:49.000 --> 00:45:51.120 installées n'importe comment. 647 00:45:51.280 --> 00:45:53.440 Comme dans d'autres pays, 648 00:45:53.600 --> 00:45:56.040 certaines personnes pourront devenir allergiques 649 00:45:56.200 --> 00:45:58.920 aux cellules photovoltaïques. 650 00:45:59.080 --> 00:46:03.400 C'est pourquoi on veut les intégrer 651 00:46:03.560 --> 00:46:05.600 à des toits selon des couleurs 652 00:46:05.760 --> 00:46:07.800 correspondantes. 653 00:46:07.960 --> 00:46:12.960 Il existe un règlement suisse 654 00:46:13.120 --> 00:46:15.720 qui ne permet pas de faire tout et n'importe quoi 655 00:46:15.880 --> 00:46:17.920 dans certains villages protégés. 656 00:46:18.080 --> 00:46:21.920 Pour nous, l'essentiel est d'aller de l'avant, 657 00:46:22.080 --> 00:46:25.520 et de faire en sorte que ce soit une obligation ou une invitation, 658 00:46:25.680 --> 00:46:28.840 c'est pas un problème. 659 00:46:29.000 --> 00:46:32.440 Il faut voter l'orientation de cette motion et d'aller de l'avant. 660 00:46:32.600 --> 00:46:34.720 J-L.FORNI: Merci. 661 00:46:34.880 --> 00:46:36.960 La parole à Monsieur Adrien Genecand. 662 00:46:37.120 --> 00:46:42.120 A.GENECAND: Merci. 663 00:46:42.280 --> 00:46:44.320 La question du photovoltaïque, 664 00:46:44.480 --> 00:46:47.360 depuis une dizaine d'années, 665 00:46:47.520 --> 00:46:49.760 elle est problématique à Genève 666 00:46:49.920 --> 00:46:52.440 à cause des autorisations de construire 667 00:46:52.600 --> 00:46:57.000 et du préavis de la CMNS. 668 00:46:57.160 --> 00:46:59.920 Si en parallèle avec cette motion, 669 00:47:00.080 --> 00:47:04.560 on vient contredire ce qu'on demande, 670 00:47:04.720 --> 00:47:09.080 que la pose de panneaux solaires ne doit pas être soumise 671 00:47:09.240 --> 00:47:11.520 à une demande de permis 672 00:47:11.680 --> 00:47:16.320 tant qu'on est dans le respect de la loi fédérale et son règlement, 673 00:47:16.480 --> 00:47:19.480 on ne peut pas revenir avec une motion en parallèle. 674 00:47:19.680 --> 00:47:25.120 Peut-être ce qu'on pourrait envisager, 675 00:47:25.280 --> 00:47:28.960 une réalisation plus simple du photovoltaïque 676 00:47:29.120 --> 00:47:31.200 dans le canton, sera tuée dans l'œuf. 677 00:47:31.360 --> 00:47:35.080 Il faut refuser cette motion. 678 00:47:35.240 --> 00:47:37.960 Le fait de dire qu'on veut faire du photovoltaïque, 679 00:47:38.120 --> 00:47:40.760 on a voté une loi où on dit qu'on veut faire ça. 680 00:47:40.920 --> 00:47:46.760 Pas besoin d'une motion pour dire qu'on veut respecter notre loi. 681 00:47:48.880 --> 00:47:52.480 Notre travail ne consisterait en rien. 682 00:47:52.640 --> 00:47:54.680 Le vrai problème avec le photovoltaïque, 683 00:47:54.840 --> 00:47:58.680 c'est les autorisations de construire. 684 00:47:58.840 --> 00:48:01.280 Voter ici quelque chose 685 00:48:01.440 --> 00:48:04.200 qui demande d'intégrer aux autorisations de construire 686 00:48:04.360 --> 00:48:06.760 un avenir une obligation X ou Y, 687 00:48:06.920 --> 00:48:12.760 c'est l'assurance qu'on retombera dans les travers genevois. 688 00:48:12.920 --> 00:48:15.080 Ces travers sont les plus mauvais 689 00:48:15.240 --> 00:48:20.400 en Suisse en termes de pose. 690 00:48:20.560 --> 00:48:23.760 Cela est dû au fait 691 00:48:23.920 --> 00:48:29.160 que la loi actuelle fait que ce n'est pas possible de le faire. 692 00:48:29.320 --> 00:48:31.360 C'est trop compliqué ou c'est trop cher. 693 00:48:31.520 --> 00:48:33.560 Il faut donc diminuer ça 694 00:48:33.720 --> 00:48:36.480 et ne pas voter la motion. 695 00:48:36.640 --> 00:48:39.240 Si vraiment vous voulez qu'on réalise ce potentiel, 696 00:48:39.400 --> 00:48:41.520 il faut refuser cette motion 697 00:48:41.680 --> 00:48:45.520 et simplifier la loi et respecter le droit fédéral. 698 00:48:45.680 --> 00:48:49.000 Il faut dire qu'il n'y a pas besoin d'autorisation de construire 699 00:48:49.160 --> 00:48:51.280 dans ce domaine, 700 00:48:51.440 --> 00:48:54.280 que c'est réglé par le droit fédéral et son ordonnance. 701 00:48:54.440 --> 00:49:00.440 Ça permettra à ceux qui veulent faire de le faire. 702 00:49:00.600 --> 00:49:05.280 Comme l'a dit Monsieur Rémy Pagani, c'est une question d'argent. 703 00:49:05.440 --> 00:49:08.360 Il faudra rénover le toit mais aussi l'enveloppe, 704 00:49:08.520 --> 00:49:11.160 les questions du système énergétique. 705 00:49:11.320 --> 00:49:16.240 C'est beaucoup d'argent et juste le dire ne suffira pas. 706 00:49:16.400 --> 00:49:21.080 Ça coûtera beaucoup d'argent au contribuable et au Grand Conseil. 707 00:49:21.240 --> 00:49:23.280 Cette motion n'aide en rien 708 00:49:23.440 --> 00:49:26.160 la construction du premier panneau solaire de demain. 709 00:49:26.320 --> 00:49:28.440 J-L.FORNI: Merci. 710 00:49:28.600 --> 00:49:33.440 La parole à Madame Danièle Magnin. 711 00:49:33.600 --> 00:49:36.760 Pour 1 min 57. 712 00:49:36.920 --> 00:49:39.720 D.MAGNIN: Je vois que M. Sormanni a demandé la parole, 713 00:49:39.880 --> 00:49:44.320 je vais faire vite. 714 00:49:44.480 --> 00:49:48.040 Poser des panneaux solaires partout sans autorisation de construire, 715 00:49:48.200 --> 00:49:50.320 c'est une chose essentielle. 716 00:49:50.480 --> 00:49:53.040 À l'heure actuelle, avec les problèmes énergie, 717 00:49:53.200 --> 00:49:55.240 il ne faut pas s'amuser à faire les lits 718 00:49:55.400 --> 00:49:57.440 quand il y a le feu à la maison. 719 00:49:57.600 --> 00:50:00.920 Les règlements, ça se change. 720 00:50:01.080 --> 00:50:03.120 Dans certains endroits de la planète, 721 00:50:03.280 --> 00:50:05.400 il y a des maisons de toutes les couleurs, 722 00:50:05.560 --> 00:50:07.680 ce n'est pas un vrai problème. 723 00:50:07.840 --> 00:50:10.120 Il y a des méthodes de conservation d'énergie 724 00:50:10.280 --> 00:50:13.600 comme conserver la chaleur avec de la paraffine, 725 00:50:13.760 --> 00:50:17.360 cela permet de redistribuer la chaleur. 726 00:50:17.520 --> 00:50:21.000 Je fais confiance au Conseil d'Etat pour rédiger 727 00:50:21.160 --> 00:50:23.200 une loi qui fera compte 728 00:50:23.360 --> 00:50:25.960 de l'ensemble des idées proposées au Grand Conseil. 729 00:50:26.120 --> 00:50:28.240 C'est à nous de changer les lois. 730 00:50:28.400 --> 00:50:31.440 J-L.FORNI: Merci. 731 00:50:31.600 --> 00:50:34.960 La parole à Monsieur Daniel Sormanni. 732 00:50:35.120 --> 00:50:37.160 Pour 1 min. 733 00:50:37.320 --> 00:50:39.520 D.SORMANNI: Merci. 734 00:50:39.680 --> 00:50:42.520 Ca sera rapide. 735 00:50:42.680 --> 00:50:44.720 Il faut poser ces panneaux, 736 00:50:44.880 --> 00:50:46.360 évidemment. 737 00:50:49.720 --> 00:50:52.360 C'est pour ça que le MCG propose 738 00:50:52.520 --> 00:50:56.960 un amendement. 739 00:50:57.120 --> 00:50:59.840 Ca ne sert à rien de poser des panneaux n'importe où. 740 00:51:00.000 --> 00:51:05.040 Il faut le faire sur les panneaux qui s'y prêtent. 741 00:51:05.200 --> 00:51:07.760 Certains ici à gauche disent que la droite 742 00:51:07.920 --> 00:51:10.120 freine l'installation 743 00:51:10.280 --> 00:51:15.080 et la transition écologique. 744 00:51:15.240 --> 00:51:19.560 Malheureusement, c'est facile de dire ceci. 745 00:51:19.720 --> 00:51:22.760 On l'a vu, 746 00:51:22.920 --> 00:51:26.360 on est les plus mauvais élèves, à Genève. 747 00:51:26.520 --> 00:51:30.520 Surtout la ville de Genève, dans le domaine. 748 00:51:30.680 --> 00:51:33.160 Il n'en demeure pas moins que la ville de Genève, 749 00:51:33.320 --> 00:51:37.000 il y a une majorité de gauche et ils n'ont rien fait pendant 30 ans. 750 00:51:37.160 --> 00:51:39.360 Ne venez pas donner des leçons. 751 00:51:39.520 --> 00:51:41.560 Maintenant, on vote cette motion ! 752 00:51:41.720 --> 00:51:47.560 J-L.FORNI: Merci. 753 00:51:48.800 --> 00:51:51.560 Je repasse la parole à Monsieur Jean Burgermeister. 754 00:51:51.720 --> 00:51:54.120 Pour 43 sec. 755 00:51:54.280 --> 00:51:58.720 J.BURGERMEISTER: Merci. 756 00:51:58.880 --> 00:52:01.920 Le député Pagani 757 00:52:02.080 --> 00:52:04.800 a dit qu'il ne faut pas trop attendre de cette motion 758 00:52:04.960 --> 00:52:07.200 mais elle a le mérite d'envoyer un signal. 759 00:52:07.320 --> 00:52:10.960 C'est celui qu'il faut améliorer le développement du photovoltaïque. 760 00:52:11.160 --> 00:52:13.440 La réponse de M. Béné est édifiante, 761 00:52:13.600 --> 00:52:16.240 il explique que l'État n'a rien à faire 762 00:52:16.400 --> 00:52:22.240 et que ce sont les entreprises qui trouveront la solution. 763 00:52:22.520 --> 00:52:24.680 Dans ce rapport, 764 00:52:24.840 --> 00:52:27.480 il figure clairement la raison pour laquelle le PLR 765 00:52:27.640 --> 00:52:29.760 est devenu un danger pour l'humanité. 766 00:52:29.920 --> 00:52:31.960 Au contraire, 767 00:52:32.120 --> 00:52:34.160 il y a une contradiction élémentaire 768 00:52:34.320 --> 00:52:36.600 entre les bénéfices privés et à court terme 769 00:52:36.760 --> 00:52:38.800 qui sont les calculs des entreprises 770 00:52:38.960 --> 00:52:43.080 et l'enjeu global de la planète. 771 00:52:43.240 --> 00:52:46.800 L'industrie pétrolière n'a jamais été aussi rentable qu'aujourd'hui, 772 00:52:46.960 --> 00:52:49.080 c'est la preuve. 773 00:52:49.240 --> 00:52:51.640 Alors qu'il faut l'abandonner dès que possible. 774 00:52:51.800 --> 00:52:55.040 Il est urgent de planifier une sortie de l'économie carbonée. 775 00:52:55.200 --> 00:52:57.320 M. Béné se trompe 776 00:52:57.480 --> 00:53:00.040 et devient un danger pour l'humanité tout entière. 777 00:53:00.200 --> 00:53:02.320 Applaudissements 778 00:53:02.480 --> 00:53:04.640 J-L.FORNI: Merci. 779 00:53:04.800 --> 00:53:07.200 La parole brièvement à Monsieur Patrick Saudan. 780 00:53:07.360 --> 00:53:13.040 P.SAUDAN: Merci. 781 00:53:13.200 --> 00:53:15.760 J'apporte une précision à M. Genecand 782 00:53:15.920 --> 00:53:20.680 concernant les autorisations de construire. 783 00:53:20.840 --> 00:53:26.280 Dans le texte de notre initiative, 784 00:53:26.440 --> 00:53:32.280 les installations conformes n'ont pas besoin d'autorisation. 785 00:53:32.560 --> 00:53:34.720 Le peuple tranchera. 786 00:53:34.880 --> 00:53:39.640 J-L.FORNI: Merci. 787 00:53:39.800 --> 00:53:45.640 La parole à Madame la rapporteuse de majorité pour trois minutes. 788 00:53:52.720 --> 00:53:57.000 A.GAVILANES: Merci. 789 00:53:57.160 --> 00:53:59.760 C'est une impulsion politique nécessaire. 790 00:53:59.920 --> 00:54:02.080 La crise énergétique 791 00:54:02.240 --> 00:54:05.680 à cause de la guerre en Ukraine 792 00:54:05.840 --> 00:54:07.880 va marquer nos modes de consommation 793 00:54:08.040 --> 00:54:10.920 et de production d'énergie. 794 00:54:11.080 --> 00:54:13.120 Elle contribuera à accélérer 795 00:54:13.280 --> 00:54:17.200 la transition énergétique. 796 00:54:17.360 --> 00:54:20.480 Le PS pense 797 00:54:20.640 --> 00:54:22.680 qu'il est essentiel de construire 798 00:54:22.840 --> 00:54:25.080 plus vite des panneaux photovoltaïques. 799 00:54:25.240 --> 00:54:27.480 Des progrès doivent être faits 800 00:54:27.640 --> 00:54:33.480 en la matière, en matière de formation et d'approvisionnement. 801 00:54:34.160 --> 00:54:36.360 Cette motion est indispensable 802 00:54:36.520 --> 00:54:38.800 et répond à l'urgence de la crise climatique. 803 00:54:38.960 --> 00:54:41.200 Nous vous invitons à soutenir cette motion. 804 00:54:41.360 --> 00:54:47.160 J-L.FORNI: Merci. 805 00:54:47.320 --> 00:54:49.360 Nous en arrivons 806 00:54:49.520 --> 00:54:52.120 à la prise en considération de cette motion. 807 00:54:52.280 --> 00:54:58.720 Je vous fais voter les amendements qui nous sont parvenus. 808 00:54:58.880 --> 00:55:01.960 D'abord, l'amendement 809 00:55:02.120 --> 00:55:05.920 de Monsieur Pfeffer, 810 00:55:06.080 --> 00:55:10.440 qui propose la suppression 811 00:55:10.600 --> 00:55:12.640 des invites trois, quatre et cinq. 812 00:55:12.800 --> 00:55:16.040 Nous votons l'invite trois. 813 00:55:16.200 --> 00:55:18.240 Celles et ceux qui sont d'accord 814 00:55:18.400 --> 00:55:22.400 de biffer l'invite trois, 815 00:55:22.560 --> 00:55:24.080 ils manifestent en votant OUI. 816 00:55:24.240 --> 00:55:27.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 817 00:55:27.320 --> 00:55:33.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 818 00:55:40.760 --> 00:55:42.960 Vous avez refusé... 819 00:55:43.120 --> 00:55:45.160 -Non ! 820 00:55:45.320 --> 00:55:51.040 Ca n'a pas marché. 821 00:55:51.200 --> 00:55:53.240 J-L.FORNI: Chez moi ça a marché. 822 00:55:53.400 --> 00:55:55.440 On relance le vote. 823 00:55:55.600 --> 00:56:01.440 Protestations 824 00:56:07.360 --> 00:56:10.680 Je répète, 825 00:56:10.840 --> 00:56:13.120 ceux qui veulent refuser l'invite votent oui. 826 00:56:13.280 --> 00:56:18.680 Protestations 827 00:56:28.360 --> 00:56:31.560 Vous avez refusé 828 00:56:31.720 --> 00:56:37.560 de supprimer cette invite. 829 00:56:38.240 --> 00:56:41.280 Nous passons à la suppression de l'invite numéro quatre. 830 00:56:41.440 --> 00:56:43.920 Ah, oui, 831 00:56:44.080 --> 00:56:46.760 il y a encore la modification de la troisième invite 832 00:56:46.920 --> 00:56:49.480 proposée par Monsieur Eckert. 833 00:56:49.640 --> 00:56:55.480 Je la lis ? 834 00:56:57.440 --> 00:56:59.640 "Ajouter un objectif 835 00:56:59.800 --> 00:57:02.680 de couverture des façades 836 00:57:02.840 --> 00:57:05.800 avec le photovoltaïque pour les nouvelles constructions." 837 00:57:05.960 --> 00:57:08.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 838 00:57:09.040 --> 00:57:14.960 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 839 00:57:18.200 --> 00:57:23.480 -T'as appuyé sur le mauvais bouton ! 840 00:57:23.640 --> 00:57:26.320 J-L.FORNI: Vous avez refusé 841 00:57:26.480 --> 00:57:29.960 la modification de cette invite. 842 00:57:30.120 --> 00:57:35.000 Nous passons à la suppression 843 00:57:35.160 --> 00:57:37.920 de l'invite numéro quatre 844 00:57:38.080 --> 00:57:43.920 proposée par Monsieur Pfeffer. 845 00:58:01.720 --> 00:58:04.920 Vous avez refusé la suppression de cette quatrième invite. 846 00:58:11.440 --> 00:58:14.320 Nous passons au vote de la suppression de l'invite 5. 847 00:58:14.480 --> 00:58:17.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 848 00:58:17.560 --> 00:58:23.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 849 00:58:38.040 --> 00:58:44.040 Vous avez refusé la suppression de l'invite. 850 00:58:44.360 --> 00:58:46.960 Je vous fais voter sur la prise en considération 851 00:58:47.120 --> 00:58:49.560 de cette motion telle que sortie de commission 852 00:58:49.720 --> 00:58:51.840 pour son renvoi au Conseil d'Etat. 853 00:58:52.000 --> 00:58:54.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 854 00:58:55.080 --> 00:59:01.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 855 00:59:11.680 --> 00:59:17.680 Vous avez accepté cette motion. 856 00:59:23.680 --> 00:59:26.280 Nous passons au point 64. 857 00:59:26.440 --> 00:59:30.080 PL 12860-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le 858 00:59:30.240 --> 00:59:33.760 projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (Pro 859 00:59:33.920 --> 00:59:37.320 pharmacie). 860 00:59:37.480 --> 00:59:40.640 Le rapport de majorité et de Madame Marjorie de Chastonay. 861 00:59:40.800 --> 00:59:44.880 Le rapport de première minorité de Monsieur François Baertschi. 862 00:59:45.040 --> 00:59:49.440 Le rapport de seconde minorité de Monsieur Philippe Morel. 863 00:59:49.600 --> 00:59:55.440 Nous sommes en Catégorie II (40 min). 864 01:00:26.520 --> 01:00:32.480 Madame le rapporteure de majorité, vous avez la parole. 865 01:00:36.600 --> 01:00:38.800 M.DE CHASTONAY: Merci. 866 01:00:38.960 --> 01:00:42.360 La majorité de la commission était prête à voter ce projet de loi 867 01:00:42.520 --> 01:00:44.640 ce soir pour le renvoyer aux oubliettes. 868 01:00:44.800 --> 01:00:46.920 Pour de nombreuses raisons, 869 01:00:47.080 --> 01:00:52.960 notamment le risque d'accointance avec les industries pharmaceutiques, 870 01:00:56.480 --> 01:01:00.400 le risque de la perte du double contrôle médecin-pharmacien, 871 01:01:00.560 --> 01:01:02.600 le risque d'ouvrir la boîte de pandore 872 01:01:02.800 --> 01:01:04.840 à d'autres spécialités médicales, 873 01:01:05.000 --> 01:01:10.040 développer davantage 874 01:01:10.200 --> 01:01:13.200 l'interprofessionnalité entre le médecin et le pharmacien 875 01:01:13.360 --> 01:01:18.720 et j'en passe. 876 01:01:18.880 --> 01:01:22.280 Il semblerait que ces amendements emportent l'aval des acteurs du 877 01:01:22.440 --> 01:01:22.880 terrain 878 01:01:23.040 --> 01:01:26.520 tant de la part des pharmaciens, des réfugiés que des oncologues. 879 01:01:26.680 --> 01:01:32.520 En particulier, le fait que désormais, je cite, 880 01:01:33.680 --> 01:01:36.600 la remise des médicaments a lieu en pratique 881 01:01:36.760 --> 01:01:41.240 plutôt pour des médicaments oncologiques 882 01:01:41.400 --> 01:01:46.040 et le département doit délivrer une autorisation 883 01:01:46.200 --> 01:01:51.040 pour les institutions qui souhaitent pouvoir le faire. 884 01:01:51.200 --> 01:01:53.240 Seules celles au bénéfice 885 01:01:53.400 --> 01:01:56.640 d'une autorisation formelle seront autorisées. 886 01:01:56.800 --> 01:02:01.280 Lorsque le traitement est stabilisé, le patient doit être transféré vers 887 01:02:01.440 --> 01:02:07.160 les pharmacies de ville. 888 01:02:07.320 --> 01:02:10.880 Il est mentionné que la vente de médicaments par le médecin traitant 889 01:02:11.040 --> 01:02:13.160 est interdite. 890 01:02:13.320 --> 01:02:16.040 Pour toutes ces raisons, 891 01:02:16.200 --> 01:02:18.240 en tant que rapporteure de majorité, 892 01:02:18.400 --> 01:02:20.800 je demande le renvoi en Commission de la santé. 893 01:02:20.960 --> 01:02:26.880 J-L.FORNI: Merci. 894 01:02:29.000 --> 01:02:33.480 F.BAERTSCHI: Sur le renvoi, 895 01:02:33.640 --> 01:02:37.480 si ça permet à enlever les doutes de certains députés, pourquoi pas. 896 01:02:37.640 --> 01:02:43.480 Il y a un enjeu important au niveau de cette loi. 897 01:02:43.640 --> 01:02:47.240 En deux mots, et je vais être court, c'est pour le moment commission. 898 01:02:47.400 --> 01:02:52.200 Je vous ai compris. 899 01:02:52.360 --> 01:02:55.200 C'est une expression, cette pro pharmacie, 900 01:02:55.360 --> 01:02:57.400 uniquement en oncologie. 901 01:02:57.560 --> 01:02:59.600 C'est un domaine très spécifique. 902 01:02:59.760 --> 01:03:01.800 Il faut tenir compte de sa spécificité. 903 01:03:01.960 --> 01:03:04.000 Elle nécessite un traitement particulier 904 01:03:04.160 --> 01:03:08.480 au bénéfice du client. 905 01:03:08.640 --> 01:03:14.480 Du patient. Excusez-moi. 906 01:03:17.160 --> 01:03:20.800 C'est un lapsus qui est révélateur d'un problème que j'aurais voulu 907 01:03:20.960 --> 01:03:23.080 éviter. 908 01:03:23.240 --> 01:03:28.160 Dans mon esprit, c'est le patient, et non pas le client. 909 01:03:28.320 --> 01:03:31.840 Parfois, il y a un problème de clients qui pourraient être évoqués. 910 01:03:32.000 --> 01:03:37.920 Je ne vais pas rentrer dans ces eaux sombres. 911 01:03:38.080 --> 01:03:44.080 Je propose malgré tout le soutien de ce renvoi en commission 912 01:03:45.360 --> 01:03:49.000 afin d'enlever les inquiétudes et de pouvoir examiner attentivement 913 01:03:49.160 --> 01:03:53.080 les amendements. J-L.FORNI: Merci. 914 01:03:53.240 --> 01:03:56.400 Je passe la parole à Mauro Poggia. 915 01:03:56.560 --> 01:03:57.520 P.POGET: Merci. 916 01:04:08.200 --> 01:04:13.480 M.POGGIA: Merci. 917 01:04:13.640 --> 01:04:18.280 Effectivement, je préfère un renvoi qu'un rejet. 918 01:04:18.440 --> 01:04:23.840 Les médicaments sont de plus en plus adaptés aux patients. 919 01:04:24.000 --> 01:04:28.840 Il est important que lorsqu'un médicament 920 01:04:29.000 --> 01:04:32.800 est déterminé par le médecin traitant, 921 01:04:32.960 --> 01:04:35.000 et ça se fait par des tumors boards, 922 01:04:35.160 --> 01:04:39.560 c'est une mutualisation des connaissances. 923 01:04:39.720 --> 01:04:42.960 Il est utile que le médicament puisse être immédiatement remis 924 01:04:43.120 --> 01:04:45.240 sans attendre. 925 01:04:45.400 --> 01:04:51.320 Les pharmacies n'ont pas l'ensemble juste. 926 01:04:51.960 --> 01:04:54.400 Il y a eu un refus majoritairement commission 927 01:04:54.560 --> 01:04:57.760 car on craignait qu'on ouvrait la porte à une pro pharmacie. 928 01:04:57.920 --> 01:05:00.360 La loi l'interdit. 929 01:05:00.520 --> 01:05:03.240 Il n'est pas question d'apporter d'autres exceptions. 930 01:05:03.400 --> 01:05:05.520 On ne veut pas que le médecin 931 01:05:05.680 --> 01:05:08.600 remette lui-même dans d'autres domaines des médicaments. 932 01:05:08.760 --> 01:05:11.600 Nous avons circonscrit à des institutions de santé des 933 01:05:11.760 --> 01:05:14.720 la possibilités de remettre les médicaments. 934 01:05:14.880 --> 01:05:20.680 Il faut qu'elles disposent d'un pharmacien clinicien 935 01:05:20.840 --> 01:05:24.000 avec du personnel, des locaux et des équipements fixés par le 936 01:05:24.160 --> 01:05:30.080 département. Il s'agit véritablement d'hôpitaux. 937 01:05:31.280 --> 01:05:34.600 Ou alors certaines cliniques qui disposent de leur pharmacie. 938 01:05:34.760 --> 01:05:36.880 Il y a un contrôle de formation. 939 01:05:37.040 --> 01:05:39.960 Ce n'est pas simplement un médecin. 940 01:05:40.120 --> 01:05:42.680 Simplement, c'est certainement un abus de langage. 941 01:05:42.840 --> 01:05:45.560 Le médecin est censé savoir ce qu'il prescrit. 942 01:05:45.720 --> 01:05:48.560 Mais c'était la crainte qui avait exprimé en commission 943 01:05:48.720 --> 01:05:51.200 que le pharmacien apporte pas son double regard 944 01:05:51.360 --> 01:05:53.480 avant la remise d'un médicament. 945 01:05:53.640 --> 01:05:55.880 Ce double regard sera là. 946 01:05:56.040 --> 01:05:59.160 Encore une fois, je pense que chaque mois qui passe 947 01:05:59.320 --> 01:06:02.160 et un mois de perdu. 948 01:06:02.320 --> 01:06:08.160 Je préfère qu'on en perde encore deux ou trois, 949 01:06:10.160 --> 01:06:13.600 mais d'être certain qu'on arrive à un projet de loi accepté ici 950 01:06:13.760 --> 01:06:15.880 à l'unanimité. 951 01:06:16.040 --> 01:06:18.200 Ce serait salutaire pour tous les patients. 952 01:06:18.360 --> 01:06:24.280 J-L.FORNI: Merci. 953 01:06:25.040 --> 01:06:27.520 Je vous fais voter sur cette demande de renvoi 954 01:06:27.680 --> 01:06:30.200 de ce projet de loi à la Commission de la santé. 955 01:06:30.360 --> 01:06:33.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 956 01:06:33.440 --> 01:06:39.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 957 01:06:51.560 --> 01:06:57.560 Vous avez accepté ce renvoi. 958 01:06:58.840 --> 01:07:04.800 Nous passons donc à notre dernière urgence. 959 01:07:16.840 --> 01:07:22.840 Nous sommes en catégorie II 30 minutes. 960 01:07:23.760 --> 01:07:27.640 C'est le rapport de la commission de la santé chargée d'étudier pour la 961 01:07:27.800 --> 01:07:33.680 motion 27 74 A. 962 01:07:33.840 --> 01:07:39.680 C'est une proposition de Marjorie de Chastonay et cosignataires. 963 01:07:43.080 --> 01:07:46.080 Le rapport de majorité de Madame Marjorie de Chastonay. 964 01:07:46.240 --> 01:07:52.120 Le rapport de minorité de Monsieur François Baertschi. 965 01:07:52.280 --> 01:07:57.320 Je passe la parole... 966 01:07:57.480 --> 01:08:00.920 Est-ce que Madame Marjorie de Chastonay, rapporteur de majorité... 967 01:08:01.080 --> 01:08:05.160 M.DE CHASTONAY: Merci. 968 01:08:05.320 --> 01:08:11.160 La Commission de la santé a traité de la motion 27 74 969 01:08:12.320 --> 01:08:16.600 et de la motion 28 25 pendant cinq séances 970 01:08:16.760 --> 01:08:22.600 Sous l'excellent présidence de Jennifer Conti. 971 01:08:25.280 --> 01:08:28.720 La commission a auditionné le directeur de l'Office cantonal de 972 01:08:28.880 --> 01:08:31.840 l'environnement, l'association des médecins en faveur de 973 01:08:32.000 --> 01:08:34.120 l'environnement. 974 01:08:34.280 --> 01:08:37.600 L'association 5G, moratoire la Suisse, et l'association suisse 975 01:08:37.760 --> 01:08:42.880 des télécommunications. 976 01:08:43.040 --> 01:08:45.440 La motion 27 74 vise le traitement des demandes 977 01:08:45.600 --> 01:08:48.440 d'installation de téléphonie mobile dites mineures. 978 01:08:48.600 --> 01:08:50.640 Le 15 avril 2021, 979 01:08:50.800 --> 01:08:55.040 la chambre constitutionnelle de la cour de justice 980 01:08:55.200 --> 01:08:59.040 avait invalidé la modification de la loi LCI 981 01:08:59.200 --> 01:09:03.800 qui avait été adoptée par ce Grand Conseil en juillet 2020. 982 01:09:03.960 --> 01:09:07.640 Le Conseil d'État a décidé de lever la suspension des autorisations de 983 01:09:07.800 --> 01:09:11.600 construire pour les antennes de téléphonie mobile. 984 01:09:11.760 --> 01:09:17.600 L'application de cette procédure a permis en 2019 et 2020 985 01:09:18.320 --> 01:09:20.880 aux opérateurs de modifier plus de 400 antennes 986 01:09:21.040 --> 01:09:23.160 sur le territoire du canton de Genève 987 01:09:23.320 --> 01:09:29.160 en les préparant à des émissions 5G. 988 01:09:30.840 --> 01:09:33.040 Genève est un des rares cantons 989 01:09:33.200 --> 01:09:36.400 à continuer d'appliquer ces recommandations. 990 01:09:36.560 --> 01:09:42.440 Par conséquent, 19 des 26 cantons 991 01:09:42.600 --> 01:09:45.840 avaient décidé de ne plus admettre de demandes 992 01:09:46.000 --> 01:09:51.840 de modifications mineures 4G+. 993 01:09:52.240 --> 01:09:55.680 Enfin, vu l'évolution de la situation suite à une nouvelle aide 994 01:09:55.840 --> 01:10:00.040 à la décision, 995 01:10:00.200 --> 01:10:03.720 le DTAP avait entamé une réflexion concernant ces recommandations 996 01:10:03.880 --> 01:10:07.520 qui prendraient mieux en compte les conséquences de la nouvelle de la 997 01:10:07.680 --> 01:10:11.080 décision et viser un meilleur contrôle des installations. 998 01:10:11.240 --> 01:10:14.360 La fin du moratoire n'empêche pas les réflexions 999 01:10:14.520 --> 01:10:16.960 et une modération quant aux décisions à prendre. 1000 01:10:17.120 --> 01:10:19.080 Au vu de ces informations, 1001 01:10:19.240 --> 01:10:23.440 l'option prise par le Conseil d'État paresse inadaptée. 1002 01:10:23.600 --> 01:10:26.960 Voici les raisons pour lesquelles les Vertes et les Verts 1003 01:10:27.120 --> 01:10:32.960 avait déposé cette motion. 1004 01:10:33.200 --> 01:10:35.520 Entre-temps, la motion 28 25 a été déposée. 1005 01:10:35.680 --> 01:10:39.120 Elle s'inscrit dans la continuité des décisions prises au niveau 1006 01:10:39.280 --> 01:10:41.920 fédéral. 1007 01:10:42.080 --> 01:10:44.560 Cette deuxième motion porte sur la mise en œuvre 1008 01:10:44.720 --> 01:10:48.800 de la modification de l'ORNI au niveau cantonal. 1009 01:10:48.960 --> 01:10:51.920 La commission étudiait ces deux motions d'un point de vue 1010 01:10:52.080 --> 01:10:54.200 chronologique. 1011 01:10:54.360 --> 01:10:57.560 L'une fait suite à l'autre. 1012 01:10:57.720 --> 01:11:00.840 Le Conseil fédéral déposait une modification de l'ordonnance 1013 01:11:01.000 --> 01:11:04.000 qui assouplit drastiquement les conditions d'autorisation 1014 01:11:04.160 --> 01:11:07.560 d'antenne 5G. 1015 01:11:07.720 --> 01:11:10.880 Cette modification n'a pas été soumise au Chambre fédérale 1016 01:11:11.040 --> 01:11:14.680 et est entrée en vigueur dans un délai très court à savoir, 1017 01:11:14.840 --> 01:11:20.680 le premier janvier de cette année 2022, 1018 01:11:21.320 --> 01:11:23.520 empêchant tout processus démocratique. 1019 01:11:23.680 --> 01:11:25.800 Il n'y a pas d'obligation légale. 1020 01:11:25.960 --> 01:11:30.400 Les cantons sont libres de les adopter ou pas. 1021 01:11:30.560 --> 01:11:34.120 L'objectif principal de la motion 27 74 et le respect du principe de 1022 01:11:34.320 --> 01:11:34.920 précaution 1023 01:11:35.080 --> 01:11:38.240 en soumettant toutes ses demandes d'installation à une mise à 1024 01:11:38.400 --> 01:11:40.520 l'enquête 1025 01:11:40.680 --> 01:11:43.200 alors que l'objectif principal de la motion 28 25 1026 01:11:43.360 --> 01:11:46.840 porte davantage sur la mise en œuvre de la modification de l'ORNI 1027 01:11:47.040 --> 01:11:51.240 au niveau cantonal. 1028 01:11:51.400 --> 01:11:55.520 Suite à l'audition, il y a une discussion sur des contradictions 1029 01:11:55.680 --> 01:11:59.520 en lien avec la ville de Fribourg et les décisions politiques suisses. 1030 01:11:59.680 --> 01:12:02.880 Il avait été question, lors de nos auditions, 1031 01:12:03.040 --> 01:12:08.840 des limites de la façon de mesurer et de contrôler. 1032 01:12:10.520 --> 01:12:14.440 C'est un souci de la population pour la santé public et l'environnement. 1033 01:12:14.600 --> 01:12:17.680 Réponse durant cette audition ont été que le canton 1034 01:12:17.840 --> 01:12:20.640 n'a pas de moyens de contrôle et que c'est l'opérateur 1035 01:12:20.800 --> 01:12:24.760 qui envoie ses propres rapports. 1036 01:12:24.920 --> 01:12:27.520 Il y a un inspecteur qui travaille à temps partiel, 1037 01:12:27.680 --> 01:12:30.800 c'est peu par rapport aux centaines d'antennes à contrôler. 1038 01:12:30.960 --> 01:12:34.960 Concernant la santé, il n'a pas davantage. 1039 01:12:35.120 --> 01:12:39.160 Une même décision a été prise. 1040 01:12:39.320 --> 01:12:41.520 C'est ce dont je vais parler tout à l'heure, 1041 01:12:41.680 --> 01:12:45.240 qui a été mis en vigueur le premier janvier 2001: Cette rapidité a 1042 01:12:45.400 --> 01:12:48.760 laissé peu de place aux débats et à la collaboration ainsi qu'à 1043 01:12:48.920 --> 01:12:52.760 l'analyse. 1044 01:12:52.920 --> 01:12:55.720 En conclusion, une porte a été ouverte au rééquipement 1045 01:12:55.880 --> 01:13:01.000 et l'augmentation de milliers d'antennes en Suisse 1046 01:13:01.160 --> 01:13:03.920 sans possibilité de recours et sans savoir quel impact 1047 01:13:04.080 --> 01:13:10.000 cela peut avoir sur l'environnement et sur la santé. 1048 01:13:12.080 --> 01:13:18.040 Voilà pourquoi cette motion était déposée 1049 01:13:21.320 --> 01:13:25.880 et pour la majorité de la Commission de la santé 1050 01:13:26.040 --> 01:13:28.400 vous encourage à la soutenir. 1051 01:13:28.560 --> 01:13:31.080 Le but, 1052 01:13:31.240 --> 01:13:34.000 c'est que le canton de Genève est une position claire 1053 01:13:34.160 --> 01:13:37.680 et interdépartementale vis-à-vis de Berne pour toutes ces raisons, 1054 01:13:37.840 --> 01:13:41.760 et pour plus de transversalité entre les départements, il est fondamental 1055 01:13:41.920 --> 01:13:46.400 d'accepter ces deux motions. 1056 01:13:46.560 --> 01:13:49.560 J'ajoute que depuis le vote et le soutien des deux motions 1057 01:13:49.720 --> 01:13:52.080 par la majorité de la Commission de la santé, 1058 01:13:52.240 --> 01:13:55.480 une initiative a été déposée au niveau fédéral 1059 01:13:55.640 --> 01:13:59.400 pour une meilleure protection c 1060 01:13:59.560 --> 01:14:01.800 ontre le rayonnement de la téléphonie mobile 1061 01:14:01.960 --> 01:14:04.680 est un réseau durable. 1062 01:14:04.840 --> 01:14:08.360 Elle souhaite ancrer dans la constitution 1063 01:14:08.520 --> 01:14:11.640 un principe de précaution avec des mesures visant à protéger 1064 01:14:11.800 --> 01:14:15.560 les êtres humains et les animaux. Je vous remercie d'accepter les deux 1065 01:14:15.720 --> 01:14:19.600 motions. F.BAERTSCHI: Merci 1066 01:14:19.760 --> 01:14:24.400 Chers collègues, 1067 01:14:24.560 --> 01:14:30.400 la question de l'assemblée est en soi estimable, 1068 01:14:30.560 --> 01:14:34.160 et mérite d'être évoquée dans notre Parlement de diverses manières. 1069 01:14:34.320 --> 01:14:40.240 Oui, mais pas n'importe comment. 1070 01:14:43.200 --> 01:14:45.720 C'est justement dans la manière que cela pèche 1071 01:14:45.880 --> 01:14:47.480 au niveau de ces deux motions. 1072 01:14:47.640 --> 01:14:50.600 Le problème est de faire un travail efficace. 1073 01:14:50.760 --> 01:14:54.280 C'est-à-dire, d'avoir des motions qui servaient quelque chose 1074 01:14:54.440 --> 01:15:00.280 et qui n'enfonce pas des portes ouvertes, 1075 01:15:05.520 --> 01:15:08.400 qui ne créent pas de faux espoirs à une grande partie 1076 01:15:08.560 --> 01:15:11.120 de la population qui justement, à des réponses. 1077 01:15:11.320 --> 01:15:16.160 On ne doit pas faire ce lot de choses. 1078 01:15:16.320 --> 01:15:19.760 On demande au Conseil d'État d'aller tirer les oreilles du Conseil 1079 01:15:19.920 --> 01:15:22.040 fédéral. 1080 01:15:22.200 --> 01:15:28.120 C'est une attitude assez curieuse. 1081 01:15:32.400 --> 01:15:35.720 Est-ce vraiment le rôle du Conseil d'Etat d'aller dire 1082 01:15:35.880 --> 01:15:38.600 au Conseil fédéral qui n'ont pas bien fait le travail 1083 01:15:38.760 --> 01:15:40.120 qu'ils doivent changer ça. 1084 01:15:40.280 --> 01:15:46.200 Il y a des élus fédéraux à Berne qui sont là pour ça. 1085 01:15:48.280 --> 01:15:51.600 Je m'étonne que des parties qui ont des représentants à Berne 1086 01:15:51.760 --> 01:15:55.280 soutiennent ce genre de motion au lieu d'aller directement 1087 01:15:55.440 --> 01:16:01.280 et d'intervenir directement dans notre Grand Conseil. 1088 01:16:01.640 --> 01:16:05.320 Ce qu'on fait, c'est une perte de temps et d'énergie, 1089 01:16:05.480 --> 01:16:08.440 voire un risque de perte de crédibilité pour le canton de 1090 01:16:08.600 --> 01:16:14.520 Genève. 1091 01:16:16.280 --> 01:16:20.760 On sait que Genpve est connu pour avoir une crédibilité limitée. 1092 01:16:20.920 --> 01:16:24.800 Si ce sont les partis nationaux qui me font perdre cette crédibilité 1093 01:16:24.960 --> 01:16:30.800 alors que nous, qui sommes modestement partis genevois, 1094 01:16:37.720 --> 01:16:40.160 avons eu longtemps des représentants à Berne, 1095 01:16:40.320 --> 01:16:42.440 mais nous n'avons plus. 1096 01:16:42.600 --> 01:16:46.760 Nous serions habilités à faire ce genre de texte. 1097 01:16:46.920 --> 01:16:49.320 Mais des parties qui sont représentées à Berne, 1098 01:16:49.480 --> 01:16:54.280 y a-t-il un véritable méfiance. 1099 01:16:54.440 --> 01:16:57.440 Est-ce qu'on se dit que nos conseillers nationaux genevois 1100 01:16:57.600 --> 01:17:00.200 sont de piètres valeurs. 1101 01:17:00.360 --> 01:17:06.240 Je laisse les auteurs de la motion prendre 1102 01:17:07.600 --> 01:17:13.600 la responsabilité dans cette affaire. 1103 01:17:17.480 --> 01:17:20.160 Si on veut perdre de la crédibilité et gesticuler, 1104 01:17:20.320 --> 01:17:25.840 allant dans cette direction. 1105 01:17:26.000 --> 01:17:28.760 Bien évidemment, je conseille députer qui ont soutenu 1106 01:17:28.920 --> 01:17:34.040 ces deux textes vont déposer d'autres et de les revoir, 1107 01:17:34.200 --> 01:17:37.560 de les affirmer davantage et d'en faire des textes qui sont plus 1108 01:17:37.720 --> 01:17:40.280 efficacement. 1109 01:17:40.440 --> 01:17:42.480 C'est la seule chose que je remarque. 1110 01:17:42.640 --> 01:17:47.680 Il y a tout un travail à faire sur la 5G. 1111 01:17:47.880 --> 01:17:50.640 Il y a un travail d'étude et d'analyse sur ses effets. 1112 01:17:50.800 --> 01:17:52.720 Il y a des moyens à mettre en action 1113 01:17:52.880 --> 01:17:56.200 pour étudier ces questions qui sont des questions importantes. 1114 01:17:56.360 --> 01:17:58.480 Mais il faut le faire bon niveau. 1115 01:17:58.640 --> 01:18:03.880 Soit au niveau fédéral... 1116 01:18:04.040 --> 01:18:07.080 C'est la où nous nous sommes fourvoyés dans ces deux textes 1117 01:18:07.240 --> 01:18:10.480 parlementaires. 1118 01:18:10.640 --> 01:18:15.800 C'est pour cela que je vous invite à les refuser. 1119 01:18:15.960 --> 01:18:21.800 Je passe la parole à Monsieur Emmanuel Deonna. 1120 01:18:26.960 --> 01:18:32.920 E.DEONNA: Merci. 1121 01:18:35.560 --> 01:18:38.680 C'est ignoré pour des raisons économiques 1122 01:18:38.840 --> 01:18:43.960 En Suisse, 1123 01:18:44.120 --> 01:18:47.240 le pourcentage de personnes électrosensibles 1124 01:18:47.400 --> 01:18:50.720 varie de 5 à 7 %. 1125 01:18:50.880 --> 01:18:53.440 On ne naît pas électrosensibles, on le devient. 1126 01:18:53.600 --> 01:18:56.040 Le nombre de personnes souffrant de cela 1127 01:18:56.200 --> 01:19:02.080 va augmenter avec la 5G. 1128 01:19:02.200 --> 01:19:06.480 Pour une modification mineure, 1129 01:19:06.640 --> 01:19:08.480 il n'y a pas besoin d'avoir une autorisation. 1130 01:19:12.120 --> 01:19:15.840 Madame la motionnaire 1131 01:19:16.000 --> 01:19:20.000 a rappelé le contexte du dépôt de ces deux motions, 1132 01:19:20.160 --> 01:19:22.400 l'aide à la décision et la fin du moratoire. 1133 01:19:22.560 --> 01:19:25.880 On est dans une situation nouvelle. 1134 01:19:26.000 --> 01:19:28.760 La position du législateur fédéral évolue. 1135 01:19:28.920 --> 01:19:31.200 Les services du DETEC 1136 01:19:31.360 --> 01:19:35.640 ont publié des études alarmantes. 1137 01:19:35.800 --> 01:19:37.840 La question ne se résume pas 1138 01:19:38.000 --> 01:19:41.040 à la valeur limite du rayonnement des ondes. 1139 01:19:41.200 --> 01:19:45.160 Il y a des indices probants que l'apport d'énergie 1140 01:19:45.320 --> 01:19:49.040 entre autres a un effet biologique. 1141 01:19:49.200 --> 01:19:54.040 Le rayonnement a un influence sur le cerveau. 1142 01:19:54.200 --> 01:19:57.440 Des effets probants ont été récoltés chez les adolescents. 1143 01:19:57.600 --> 01:20:00.280 Il y a des effets cancérigènes qui ont été reconnus. 1144 01:20:00.440 --> 01:20:04.760 On doit être vigilant 1145 01:20:04.920 --> 01:20:07.120 par rapport aux pourvoyeurs de la 5 G 1146 01:20:07.280 --> 01:20:11.520 car il y a un problème environnemental. 1147 01:20:11.680 --> 01:20:17.520 L'obsolescence programmée est un vrai enjeu. 1148 01:20:21.640 --> 01:20:27.640 Toutes ces antennes 5G 1149 01:20:31.200 --> 01:20:33.840 causeront des dégâts majeurs, 1150 01:20:34.000 --> 01:20:38.200 on entre dans une spirale infinie. 1151 01:20:38.360 --> 01:20:40.400 On doit se questionner là-dessus. 1152 01:20:40.560 --> 01:20:43.080 La surconsommation a des impacts environnementaux 1153 01:20:43.240 --> 01:20:45.360 et sociaux sanitaires. 1154 01:20:45.520 --> 01:20:47.560 Des impacts sur le comportement, 1155 01:20:47.720 --> 01:20:51.960 le stress et la qualité du sommeil. 1156 01:20:52.120 --> 01:20:54.280 Ces questions ne semblent pas être étudiées 1157 01:20:54.480 --> 01:20:57.520 au sein de l'administration. 1158 01:20:57.680 --> 01:21:02.120 Ces motions ont vraiment l'avantage 1159 01:21:02.280 --> 01:21:05.560 de plaider pour un développement raisonnable 1160 01:21:05.720 --> 01:21:09.600 de la communication mobile, une technologie responsable. 1161 01:21:09.760 --> 01:21:11.800 Elles vont dans le sens 1162 01:21:12.000 --> 01:21:15.160 de l'initiative populaire fédérale qui vient d'être déposée, 1163 01:21:15.320 --> 01:21:19.520 pour un développement raisonnable de la communication mobile. 1164 01:21:19.680 --> 01:21:21.840 Le PS recommande d'accepter ces motions. 1165 01:21:22.000 --> 01:21:25.080 J-L.FORNI: Merci. 1166 01:21:25.240 --> 01:21:29.400 La parole à Madame Jocelyne Haller. 1167 01:21:29.560 --> 01:21:32.200 J.HALLER: Les deux motions 1168 01:21:32.360 --> 01:21:35.400 nous renvoient à des modes de fonctionnement qui doive nous 1169 01:21:35.560 --> 01:21:41.480 interpeller. 1170 01:21:41.640 --> 01:21:46.080 Le manque de transparence des autorités. 1171 01:21:46.240 --> 01:21:48.880 Leurs manœuvres sournoises 1172 01:21:49.040 --> 01:21:51.080 pour transformer les antennes existantes 1173 01:21:51.240 --> 01:21:54.560 pour augmenter leur puissance. 1174 01:21:54.720 --> 01:21:57.000 Ils installent de véritables chevaux de Troie 1175 01:21:57.160 --> 01:22:00.920 dans les installations de téléphonie mobile. 1176 01:22:01.080 --> 01:22:04.720 Il y a la non-application du principe de précaution 1177 01:22:04.880 --> 01:22:10.720 et une absence de réflexion qui nous inquiètent. 1178 01:22:11.200 --> 01:22:15.280 Comme le promet la 5G, 1179 01:22:15.440 --> 01:22:18.840 c'est beaucoup plus rapide que la 4G. 1180 01:22:19.000 --> 01:22:21.440 L'impact sur la santé humaine 1181 01:22:21.600 --> 01:22:25.440 n'a jamais été véritablement étudié. 1182 01:22:25.600 --> 01:22:29.000 Cela doit interpeller les autorités. 1183 01:22:29.160 --> 01:22:33.800 L'étude "Téléphonie mobile et rayonnement" 1184 01:22:33.960 --> 01:22:38.000 considère comme suffisante les preuves 1185 01:22:38.160 --> 01:22:41.560 attestant que le rayonnement 1186 01:22:41.720 --> 01:22:45.720 affecte les ondes cérébrales au repos et pendant le sommeil. 1187 01:22:45.880 --> 01:22:51.720 Il y a un signal d'alarme dont on doit prendre compte. 1188 01:22:51.880 --> 01:22:54.760 Il faut aussi savoir que le chef 1189 01:22:54.920 --> 01:22:57.480 de la section des rayons non ionisant 1190 01:22:57.640 --> 01:22:59.760 a reconnu dans la presse qu'un rayonnement 1191 01:22:59.920 --> 01:23:02.840 dans les fréquences utilisées pour la téléphonie mobile 1192 01:23:03.000 --> 01:23:05.240 peut provoquer un réchauffement des tissus. 1193 01:23:05.400 --> 01:23:07.880 Durant les travaux de la commission, 1194 01:23:08.040 --> 01:23:13.880 on a vu qu'on dispose sur le plan médical de peu de certitudes 1195 01:23:14.040 --> 01:23:20.000 sur l'impact de la téléphonie mobile sur la santé. 1196 01:23:22.000 --> 01:23:25.040 Cela tend à convaincre qu'il faut davantage de recherche 1197 01:23:25.200 --> 01:23:27.960 et qu'une enquête s'impose. 1198 01:23:28.120 --> 01:23:31.920 Il y a une enquête sur les tissus mous comme la peau. 1199 01:23:32.080 --> 01:23:36.000 Il faut vraiment des études cliniques 1200 01:23:36.160 --> 01:23:40.320 et épidémiologiques 1201 01:23:40.480 --> 01:23:44.880 sur les antennes. 1202 01:23:45.040 --> 01:23:50.880 Pour des raisons de crédibilité scientifique, 1203 01:23:51.040 --> 01:23:56.560 il faut mener des analyses 1204 01:23:56.720 --> 01:23:59.320 avec des experts vraiment indépendants. 1205 01:23:59.480 --> 01:24:04.640 Une question demeure, la volonté d'aller toujours plus vite. 1206 01:24:04.800 --> 01:24:07.760 Cela est-il à ce point impératif qu'on en vient à prendre 1207 01:24:07.920 --> 01:24:11.200 des risques sur la santé de la population et l'environnement ? 1208 01:24:11.360 --> 01:24:13.480 C'est un choix de société 1209 01:24:13.680 --> 01:24:19.600 qui mérite qu'on y réfléchisse consciencieusement. 1210 01:24:20.400 --> 01:24:23.280 Notre groupe vous invite à soutenir ces deux motions. 1211 01:24:23.440 --> 01:24:25.560 J-L.FORNI: Merci. 1212 01:24:25.720 --> 01:24:28.400 La parole à Monsieur Pierre Nicollier. 1213 01:24:28.560 --> 01:24:31.520 P.NICOLLIER: Je suis surpris de constater 1214 01:24:31.680 --> 01:24:33.720 que les scientifiques de la Confédération 1215 01:24:33.880 --> 01:24:37.840 ne sont pas indépendants. 1216 01:24:38.000 --> 01:24:40.760 Je suis surpris de voir 1217 01:24:40.920 --> 01:24:44.400 que les spécialistes dans cet hémicycle 1218 01:24:44.560 --> 01:24:47.440 sont meilleurs que les ingénieurs de la Confédération. 1219 01:24:47.600 --> 01:24:50.120 Vous en tirez les conclusions que vous souhaitez. 1220 01:24:50.280 --> 01:24:56.080 Une majorité de ce Parlement 1221 01:24:56.240 --> 01:25:00.120 a voté un moratoire sur l'installation d'antennes 5G 1222 01:25:00.280 --> 01:25:04.480 sur le canton de Genève en début de la législature. 1223 01:25:04.640 --> 01:25:08.800 Le tribunal a indiqué que le texte était contraire au droit fédéral. 1224 01:25:08.960 --> 01:25:13.640 Cette décision n'est pas la première de ce type. 1225 01:25:13.800 --> 01:25:16.080 Chacune de ces décisions ne fait pas remonter 1226 01:25:16.240 --> 01:25:20.680 l'image de notre canton au sein de la Confédération. 1227 01:25:20.840 --> 01:25:23.640 Visiblement, ça ne suffit pas, 1228 01:25:23.800 --> 01:25:29.640 car on a une nouvelle salve anti technologique avec ces motions. 1229 01:25:31.000 --> 01:25:37.000 J'amène la question urgente de notre collègue Hiltpold, 1230 01:25:38.120 --> 01:25:40.320 qui a montré que le Conseil d'État 1231 01:25:40.480 --> 01:25:42.520 refuse systématiquement l'installation 1232 01:25:42.680 --> 01:25:45.400 de nouvelles antennes téléphoniques sur les bâtiments 1233 01:25:45.560 --> 01:25:47.680 dont il est propriétaire. 1234 01:25:47.840 --> 01:25:50.800 Une fois de plus, les décisions sont prises par la bande. 1235 01:25:50.960 --> 01:25:54.680 Il n'y a pas de débat public 1236 01:25:54.840 --> 01:25:58.640 et les décisions prises ont été annulées par le tribunal. 1237 01:25:58.800 --> 01:26:04.640 C'est proprement scandaleux, cette manière de faire. 1238 01:26:05.520 --> 01:26:07.720 En juin 2022, 1239 01:26:07.880 --> 01:26:10.000 l'Office fédéral suisse de l'environnement 1240 01:26:10.160 --> 01:26:13.640 a publié un rapport de monitoring des rayonnements non-ionisants. 1241 01:26:13.800 --> 01:26:15.920 On voulait déterminer 1242 01:26:16.080 --> 01:26:18.160 à quel point la population 1243 01:26:18.320 --> 01:26:20.360 est exposée au rayonnement non- ionisant. 1244 01:26:20.520 --> 01:26:23.760 Ce rapport est basé sur des mesures scientifiques, des tests. 1245 01:26:23.920 --> 01:26:26.040 Il a montré que la technologie 1246 01:26:26.200 --> 01:26:28.280 ne présente pas de risques pour la santé. 1247 01:26:28.440 --> 01:26:32.400 Les mesures vont continuer pendant cinq ans en Suisse. 1248 01:26:32.560 --> 01:26:34.920 La technologie 5G 1249 01:26:35.080 --> 01:26:40.400 se transmet sur des courtes distances. 1250 01:26:40.560 --> 01:26:43.600 Elles permettent 1251 01:26:43.760 --> 01:26:49.160 de diriger les ondes radio dans la direction souhaitée. 1252 01:26:49.320 --> 01:26:55.000 La question en suspens 1253 01:26:55.160 --> 01:26:57.960 est de comprendre l'évolution d'une mixte d'ondes 1254 01:26:58.120 --> 01:27:01.080 avec l'augmentation de la technologie. 1255 01:27:01.240 --> 01:27:07.080 En Suisse, 1256 01:27:08.560 --> 01:27:14.520 les fréquences attribuées pour la 5G... 1257 01:27:14.920 --> 01:27:17.240 Pour le WIFI, on utilise 5 GHz à la maison. 1258 01:27:17.400 --> 01:27:19.520 Si vous êtes vraiment inquiets, 1259 01:27:19.680 --> 01:27:25.520 éteignez le routeur dans votre appartement ! 1260 01:27:25.680 --> 01:27:27.880 Mettre un frein à la technologie 1261 01:27:28.040 --> 01:27:33.880 qui nous permet de créer un canton plus intelligent est un non-sens. 1262 01:27:38.640 --> 01:27:40.840 Pour la 5G, votez non aux motions. 1263 01:27:41.000 --> 01:27:43.320 J-L.FORNI: Merci. 1264 01:27:43.480 --> 01:27:47.920 La parole à Monsieur Bertrand Buchs. 1265 01:27:48.080 --> 01:27:50.120 B.BUCHS: Ces motions suivent 1266 01:27:50.280 --> 01:27:56.120 le moratoire qui a été voté. 1267 01:28:07.480 --> 01:28:12.240 Au niveau scientifique, 1268 01:28:12.400 --> 01:28:18.240 on n'a pour l'instant rien de clair. 1269 01:28:18.480 --> 01:28:23.560 La 5G est une monstre arnaque. 1270 01:28:23.720 --> 01:28:29.560 C'est de la 4G+. 1271 01:28:31.680 --> 01:28:34.120 La 5G, c'est des ondes millimétriques. 1272 01:28:34.280 --> 01:28:37.280 Aucune enquête n'a été faite 1273 01:28:37.440 --> 01:28:39.480 sur les ondes millimétriques. 1274 01:28:39.640 --> 01:28:43.240 Avant de se lancer sur une n 1275 01:28:43.400 --> 01:28:45.880 ouvelle technologie, il faut des études sérieuses 1276 01:28:46.040 --> 01:28:49.160 pour prouver qu'il y a un risque ou pas. 1277 01:28:49.320 --> 01:28:55.160 Actuellement, aucunes sérieuse enquête n'a été mise en place. 1278 01:28:59.280 --> 01:29:01.480 Le Conseil d'Etats a décidé de demander 1279 01:29:01.640 --> 01:29:06.080 des études supplémentaires 1280 01:29:06.240 --> 01:29:09.280 et a voté contre cette histoire de la 5G. 1281 01:29:09.480 --> 01:29:13.600 On n'est pas contre la 5G ou la technologie, 1282 01:29:13.760 --> 01:29:17.600 mais est-ce que la 5G pour tout le monde est nécessaire ? 1283 01:29:17.760 --> 01:29:19.800 Elle est utile pour gérer des robots 1284 01:29:19.960 --> 01:29:25.080 dans les hôpitaux par exemple, 1285 01:29:25.240 --> 01:29:27.480 ou dans l'industrie pour gérer en temps réel 1286 01:29:27.640 --> 01:29:29.760 des appareils produisant des biens. 1287 01:29:29.920 --> 01:29:32.920 Par contre, est-elle nécessaire pour le commun des mortels 1288 01:29:33.080 --> 01:29:36.600 pour que son téléphone portable aille plus vite ? 1289 01:29:36.760 --> 01:29:42.280 Qu'ils puissent regarder des conneries 1290 01:29:42.440 --> 01:29:44.720 sur son téléphone portable et soient scotchés 1291 01:29:44.880 --> 01:29:48.240 et deviennent en dehors de la réalité ? Non. 1292 01:29:48.400 --> 01:29:54.240 Il y a besoin de la 5G pour des choses précises. 1293 01:29:55.000 --> 01:29:57.200 Vous avez l'obligation 1294 01:29:57.360 --> 01:30:01.040 d'avoir des ondes ciblées. 1295 01:30:01.200 --> 01:30:05.440 Pour traverser les murs des bâtiments. 1296 01:30:05.600 --> 01:30:08.920 Mais on marche sur la tête. 1297 01:30:09.080 --> 01:30:11.880 On propose pour vendre aux gens des appareils inutiles 1298 01:30:12.040 --> 01:30:15.320 une technique qu'on ne connaît pas et qui n'existe pas encore. 1299 01:30:15.480 --> 01:30:18.560 On arrête, on réfléchit et on demande des études. 1300 01:30:18.720 --> 01:30:20.760 Et on va de l'avant après ça. 1301 01:30:20.920 --> 01:30:23.000 On votera ces motions, merci. 1302 01:30:23.120 --> 01:30:28.960 J-L.FORNI: Merci. 1303 01:30:32.800 --> 01:30:36.720 P.SAUDAN: Merci. 1304 01:30:36.880 --> 01:30:41.000 Je ne voulais pas 1305 01:30:41.160 --> 01:30:45.600 intervenir dans ce débat car je ne suis pas un expert. 1306 01:30:45.760 --> 01:30:47.800 Mais j'étais surpris 1307 01:30:47.960 --> 01:30:50.360 des propos de M. Deonna qui parlait 1308 01:30:50.520 --> 01:30:56.360 des mauvais effets sur la 5G. 1309 01:30:58.040 --> 01:31:04.040 Une revue australienne 1310 01:31:04.200 --> 01:31:06.400 a publié 107 études 1311 01:31:06.560 --> 01:31:08.600 sur les effets de la 5G, 1312 01:31:08.760 --> 01:31:12.960 qui n'a trouvé aucun effet néfaste pour la 5G sur la santé. 1313 01:31:13.120 --> 01:31:15.800 C'est du court terme, mais actuellement, 1314 01:31:15.960 --> 01:31:20.440 on n'a pas d'évidence d'effets néfastes sur la santé de la 5G. 1315 01:31:20.600 --> 01:31:24.480 Cette absence d'évidence n'est pas une évidence d'absence. 1316 01:31:24.640 --> 01:31:27.840 Vous connaissez le principe de précaution. 1317 01:31:28.000 --> 01:31:30.320 Il se peut que dans quelques années, 1318 01:31:30.480 --> 01:31:33.320 on mette en évidence que la 5G 1319 01:31:33.480 --> 01:31:38.520 peut être délétère pour la santé humaine. 1320 01:31:38.680 --> 01:31:44.440 Je rejoins le Dr Buchs. 1321 01:31:44.600 --> 01:31:46.680 Pour la 5G, 1322 01:31:46.800 --> 01:31:49.560 à l'heure où il faudrait avoir une sobriété numérique 1323 01:31:49.720 --> 01:31:52.760 pour diminuer notre consommation de gaz à effet de serre, 1324 01:31:52.920 --> 01:31:55.160 la 5G ne va pas dans cette bonne direction. 1325 01:31:55.320 --> 01:31:57.440 Je m'abstiendrai sur ces deux motions. 1326 01:31:57.600 --> 01:32:00.240 J-L.FORNI: Merci. 1327 01:32:00.400 --> 01:32:06.240 La parole à Monsieur le rapporteur de minorité François Baertschi. 1328 01:32:06.960 --> 01:32:10.640 F.BAERTSCHI: Merci. 1329 01:32:10.800 --> 01:32:13.080 Je ne peux pas m'empêcher 1330 01:32:13.240 --> 01:32:19.080 de citer deux éléments, 1331 01:32:19.240 --> 01:32:22.960 de pointer du doigt deux invites de la motion 28 25. 1332 01:32:23.120 --> 01:32:27.880 On invite le Conseil d'État 1333 01:32:28.040 --> 01:32:32.240 "à protester vivement auprès du Conseil fédéral." 1334 01:32:32.400 --> 01:32:34.440 Je vois le Conseil d'Etat 1335 01:32:34.600 --> 01:32:38.800 protester vivement devant le Palais fédéral ! 1336 01:32:38.960 --> 01:32:41.240 Il trépigne des pieds 1337 01:32:41.400 --> 01:32:43.960 et ils protestent ! 1338 01:32:44.120 --> 01:32:48.760 J'attends qu'on nous annonce vraiment 1339 01:32:48.920 --> 01:32:51.320 quand le Conseil d'Etat va protester 1340 01:32:51.480 --> 01:32:54.760 devant la place fédérale, on sera là pour observer la chose. 1341 01:32:54.920 --> 01:32:59.040 L'autre chose, 1342 01:32:59.200 --> 01:33:02.400 on invite le Conseil d'Etat d'agir auprès du Conseil fédéral. 1343 01:33:02.560 --> 01:33:04.760 On lui demande presque d'être un magicien. 1344 01:33:04.920 --> 01:33:08.400 Vous agissez sur le Conseil fédéral, 1345 01:33:08.560 --> 01:33:13.080 vous avez un pouvoir magique sur le Conseil fédéral. 1346 01:33:13.240 --> 01:33:17.680 Je ne sais pas si c'est la 5G, ou 20G, 1347 01:33:17.840 --> 01:33:23.120 qui permet d'avoir des pouvoirs magiques, des ondes particulières ! 1348 01:33:23.280 --> 01:33:26.520 Je ne sais pas... 1349 01:33:26.680 --> 01:33:31.000 Mais au point où on en est, 1350 01:33:31.160 --> 01:33:33.240 on arrive un peu à ce genre de situation. 1351 01:33:33.400 --> 01:33:36.760 Soyons sérieux et malheureusement, renvoyons ces deux motions. 1352 01:33:36.920 --> 01:33:39.960 Demandons aux conseillers nationaux de faire leur travail. 1353 01:33:40.120 --> 01:33:42.800 De le faire sérieusement. 1354 01:33:42.960 --> 01:33:45.000 Et arrêtons de faire perdre du temps 1355 01:33:45.160 --> 01:33:47.880 à l'administration cantonale et notre Grand Conseil. 1356 01:33:48.040 --> 01:33:50.720 J-L.FORNI: Merci. 1357 01:33:50.880 --> 01:33:56.160 La parole à Monsieur Mauro Poggia. 1358 01:33:56.320 --> 01:34:01.680 M.POGGIA: Merci. 1359 01:34:01.840 --> 01:34:03.880 Les débats qu'on vient d'entendre 1360 01:34:04.040 --> 01:34:06.080 sont intéressants, 1361 01:34:06.240 --> 01:34:08.840 mais sont au niveau d'une discussion entre copains. 1362 01:34:09.040 --> 01:34:11.120 On est dans un Parlement. 1363 01:34:11.280 --> 01:34:14.280 Il s'agit d'établir des actes parlementaires 1364 01:34:14.440 --> 01:34:17.960 dont on peut espérer, 1365 01:34:18.120 --> 01:34:20.160 non pas qu'ils aboutissent 1366 01:34:20.320 --> 01:34:22.360 à un résultat, 1367 01:34:22.520 --> 01:34:25.120 mais que les chances d'aboutissement 1368 01:34:25.280 --> 01:34:27.320 soient proportionnellement adaptées 1369 01:34:27.480 --> 01:34:30.720 à l'énergie déployée pour les établir. 1370 01:34:30.880 --> 01:34:34.800 Ces deux motions ont uniquement pour but 1371 01:34:34.960 --> 01:34:40.800 de revenir aux intentions de la modification de la LCI, 1372 01:34:41.000 --> 01:34:43.760 qui a été annulée par la Chambre constitutionnelle. 1373 01:34:43.920 --> 01:34:48.560 C'était le 15 avril 2021. 1374 01:34:48.720 --> 01:34:52.680 Elle a rappelé que l'intention que vous avez exprimée 1375 01:34:52.840 --> 01:34:56.760 dans cette modification était contraire au droit fédéral. 1376 01:34:56.920 --> 01:35:00.000 Je peux concevoir qu'une décision de justice ne plaise pas, 1377 01:35:00.200 --> 01:35:02.280 mais il s'agit d'en prendre acte. 1378 01:35:02.440 --> 01:35:07.400 Depuis lors, depuis cette décision de justice, 1379 01:35:07.560 --> 01:35:10.240 Le Conseil fédéral a revu sa copie 1380 01:35:10.400 --> 01:35:14.440 et le 17 décembre 2021, 1381 01:35:14.600 --> 01:35:16.760 il a modifié l'ordonnance sur la protection 1382 01:35:16.920 --> 01:35:20.840 contre le rayonnement non-ionisant. 1383 01:35:20.960 --> 01:35:25.520 Il a fait cela suite à une demande 1384 01:35:25.680 --> 01:35:29.360 de la conférence des directeurs cantonaux, 1385 01:35:29.520 --> 01:35:32.320 qui constataient qu'il y avait une faiblesse juridique 1386 01:35:32.480 --> 01:35:36.320 et qu'il fallait une solution. 1387 01:35:36.480 --> 01:35:39.720 Le Conseil d'Etat était intervenu en novembre 2021. 1388 01:35:39.880 --> 01:35:45.280 Il avait demandé que tout cela soit éclairci. 1389 01:35:45.440 --> 01:35:50.160 Le rapport explicatif de la modification 1390 01:35:50.320 --> 01:35:54.280 de l'office fédéral dit: 1391 01:35:54.440 --> 01:36:00.280 "La modification d'antennes 1392 01:36:01.040 --> 01:36:04.280 n'est pas considérée comme une modification actuelle. 1393 01:36:04.440 --> 01:36:06.480 Seul un formulaire actualisé 1394 01:36:06.640 --> 01:36:08.680 doit être remis à l'autorité compétente 1395 01:36:08.840 --> 01:36:10.920 pour des questions de traçabilité." 1396 01:36:11.080 --> 01:36:14.160 La question était réglée, 1397 01:36:14.320 --> 01:36:17.120 la justice et l'autorité compétente fédérale, unanime, 1398 01:36:17.320 --> 01:36:21.640 disait que l'une était le droit fédéral qui s'appliquait. 1399 01:36:21.800 --> 01:36:23.840 Et l'autre qu'on ne pouvait pas aller 1400 01:36:24.000 --> 01:36:26.600 dans le sens de la première motion. 1401 01:36:26.760 --> 01:36:32.600 Alors on a déposé une deuxième motion en février 2022, 1402 01:36:32.880 --> 01:36:38.880 celle qui demande d'aller trépigner sur la place fédérale. 1403 01:36:39.480 --> 01:36:42.120 Elle demande de ne pas appliquer le droit fédéral 1404 01:36:42.280 --> 01:36:44.400 car ce droit ne nous plaît pas. 1405 01:36:44.560 --> 01:36:47.360 Beaucoup de choses ne nous plaisent pas ! 1406 01:36:47.520 --> 01:36:49.560 Mais à un moment donné, 1407 01:36:49.720 --> 01:36:52.480 il y a une hiérarchie des normes 1408 01:36:52.640 --> 01:36:54.840 et le droit fédéral est quand même au-dessus 1409 01:36:55.040 --> 01:36:55.400 du droit cantonal. C'est gentil 1410 01:36:57.160 --> 01:36:59.320 du droit cantonal. 1411 01:36:59.480 --> 01:37:03.480 C'est gentil de dire qu'il faut aller protester, 1412 01:37:03.640 --> 01:37:06.200 mais on sait qu'avec toutes les forces 1413 01:37:06.360 --> 01:37:10.000 que les partis ont ici à Berne, 1414 01:37:10.160 --> 01:37:13.160 si eux n'arrivent pas à faire changer les choses, 1415 01:37:13.280 --> 01:37:15.360 comment le petit Conseil d'Etat genevois 1416 01:37:15.520 --> 01:37:17.520 peut aller sur la place fédérale 1417 01:37:17.680 --> 01:37:20.120 et dire qu'il n'est pas d'accord ? 1418 01:37:20.280 --> 01:37:23.040 Je plaisante à peine. 1419 01:37:23.200 --> 01:37:25.240 Nous déposons beaucoup de textes 1420 01:37:25.400 --> 01:37:29.000 au niveau fédéral dont on connaît l'issue majoritaire. 1421 01:37:29.160 --> 01:37:31.200 Essayons de garder un peu de crédibilité 1422 01:37:31.400 --> 01:37:37.200 et de travailler de manière sérieuse. 1423 01:37:37.600 --> 01:37:40.600 N'acceptez pas ces motions, "par pitié," j'allais dire. 1424 01:37:40.760 --> 01:37:43.560 On pourra se sauver la face, 1425 01:37:43.720 --> 01:37:45.760 nous, petits conseillers d'Etat genevois. 1426 01:37:45.920 --> 01:37:48.080 Applaudissements 1427 01:37:48.240 --> 01:37:53.840 J-L.FORNI: Merci. 1428 01:37:54.000 --> 01:37:59.680 Je vous fais voter sur la prise en considération de ces deux motions. 1429 01:37:59.840 --> 01:38:01.640 La motion 2774A. 1430 01:38:01.800 --> 01:38:04.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1431 01:38:04.800 --> 01:38:10.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1432 01:38:26.640 --> 01:38:28.840 Vous avez refusé cette motion. 1433 01:38:29.000 --> 01:38:34.840 Applaudissements 1434 01:38:35.240 --> 01:38:37.440 Nous passons maintenant 1435 01:38:37.600 --> 01:38:40.240 au vote de la deuxième motion. 1436 01:38:40.400 --> 01:38:42.640 2825. 1437 01:38:42.800 --> 01:38:45.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1438 01:38:45.800 --> 01:38:51.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1439 01:39:05.480 --> 01:39:11.480 Vous avez refusé la prise en considération de cette motion. 1440 01:39:11.640 --> 01:39:17.600 Nous avons épuisé nos urgences. 1441 01:39:18.680 --> 01:39:21.560 Nous avons bien avancé par rapport aux autres séances 1442 01:39:21.720 --> 01:39:23.840 dans l'ordre du jour. 1443 01:39:24.000 --> 01:39:26.040 Nous avons fait six points. 1444 01:39:26.200 --> 01:39:29.720 Nous pouvons être satisfaits de notre travail durant cette session. 1445 01:39:29.880 --> 01:39:32.480 Je vous souhaite une bonne rentrée chez vous. 1446 01:39:32.640 --> 01:39:35.560 Une bonne suite de soirée 1447 01:39:35.720 --> 01:39:41.400 et je vous donne rendez-vous dans trois semaines. 1448 01:39:41.560 --> 01:39:43.720 Tout en n'oubliant pas que d'ici-là, 1449 01:39:43.880 --> 01:39:46.560 nous nous verrons pour les assises transfrontalières 1450 01:39:46.720 --> 01:39:48.840 à Saint-Julien-en-Genevois. 1451 01:39:49.000 --> 01:39:51.040 Bon week-end ! 1452 01:39:51.200 --> 01:39:56.360 Sous-titrage SWISS TXT