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 ge.ch         27 juillet 2021

Cours  PJ-0029

Organisé par : Direction des ressources humaines

Rédaction de décisions judiciaires - filière pénale


Domaine Formation magistrats/procureurs
Thème -
Public Magistrats
Durée 2 Heure(s)

Sessions


Session Titre Début Fin  
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Description


Public visé
 Magistrats de la filière pénale

Objectifs
 Analyser les éléments et arguments pertinents d'un dossier.
 Adapter sa rédaction aux types de décisions
 Adapter sa rédaction aux conséquences et contraintes des différentes procédures.
 Structurer une décision.
 Rédiger un état de fait.
 Connaître les principes rédactionnels et utiliser les références pertinentes.

Intervenant(e)(s)
 M. Yves Bertossa, premier procureur au Ministère public
 
 Lieu: Salle S11, Ministère public


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