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Demande d’attestation de non-faillite

Choix du formulaire

Attention, un fichier contenant une copie de la pièce d'identité doit obligatoirement être joint à cette demande.

Vous disposez d’un temps limite de 30 minutes pour la validation de ce formulaire.

Pour obtenir une attestation de non-faillite, veuillez prendre connaissance des instructions suivantes :

  • Une personne physique ne peut faire une demande d'attestation que pour elle-même.

  • Si vous faites une demande d'attestation pour une raison individuelle (entreprise en nom propre) inscrite registre du commerce, vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse privée.

  • Si vous faites une demande d'attestation pour une société inscrite au registre du commerce, vous devez avoir la qualité requise pour engager la personne morale (un contrôle du registre du commerce sera effectué).

  • Succursales : l'Office des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non faillite concernant une succursale inscrite au Registre du Commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

  • Le demandeur de l'attestation doit toujours être le titulaire de la pièce d'identité envoyée. Cette pièce d'identité doit impérativement nous parvenir en pièce jointe à la présente demande.

  • Si vous faites l'objet d'une faillite en cours de traitement ou clôturée dans les 5 dernières années, l'attestation ne vous sera pas délivrée mais un document contenant les données de cette faillite vous sera expédié.

  • L'attestation de non-faillite est basée sur les indications données par le requérant, tant en ce qui concerne son identité, que son domicile sur le territoire genevois.

  • L'attestation vous parviendra dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables en courrier A.