République et canton de Genève République et canton de Genève Dans un scrutin proportionnel, des listes électorales peuvent être "apparentées" par une déclaration écrite de leurs signataires ou de leurs mandataires.
Lors de la répartition des sièges, un groupe de listes apparentées est d'abord considéré comme une seule liste. Le nombre de sièges attribués au groupe est ensuite réparti proportionnellement entre les listes qui le composent.
Sous-apparentement: la loi fédérale sur les droits politiques (art. 31), à laquelle est soumise l’élection du Conseil national, permet le sous-apparentement "entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant au sexe, à l'aile d'appartenance d'un groupement, à la région ou à l'âge des candidats". Pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges au sein d'un apparentement, les listes sous-apparentées sont considérées comme une seule liste.
L'élection du Conseil des Etats (système majoritaire) se fait au moyen d'un bulletin de vote unique. Toutes les personnes candidates y figurent, avec le nom de leur liste et une case à cocher.
Au premier tour de l'élection, les bulletins "blancs" (sans aucune case cochée) sont considérés comme valables et comptent dans le calcul de la majorité absolue. Ce n'est en revanche pas le cas pour le 2d tour, ni pour l'élection du Conseil national.
Les bulletins pour l'élection du Conseil national (système proportionnel) peuvent être:
Pour qu'un bulletin soit valable, il doit s'agir d'un bulletin officiel, il doit avoir été envoyé au service des votations et élections (SVE) ou déposé dans l'urne au local de vote, avoir été rempli à la main, ne comporter aucune inscription ou annotation étrangère à l'opération électorale et il ne doit y en avoir qu'un par enveloppe de couleur (bulletin de couleur bleue dans l'enveloppe bleue pour le Conseil national; bulletin de couleur blanche dans l'enveloppe blanche pour le Conseil des Etats).
Pour le Conseil des Etats, est considéré comme "blanc" un bulletin sur lequel aucune candidature n'a été cochée. Il est comptabilisé comme valable au premier tour et compte dans le calcul de la majorité absolue.
Pour le Conseil national, il s'agit d'une liste neutre ne comportant ni numéro ni nom de liste ou de candidatures.
Bulletin contenant notamment des inscriptions ou annotations étrangères à l'opération électorale.
Pour le Conseil des Etats (bulletin unique), sont également considérés comme nuls les bulletins comportant plus de 2 cases cochées (= nombre de sièges à pourvoir).
Pour le Conseil national, dont l'élection est régie par le droit fédéral, est également considéré comme nul un bulletin préimprimé ne comportant pas au moins le nom d'une personne candidate.
Un bulletin est douteux lorsque sa validité n'est pas manifeste ou lorsqu'il n'y apparaît pas clairement à quelles personnes candidates l'électrice ou l'électeur apporte son suffrage (nombreux cas de figure). Dans ce cas, le bulletin est transmis au service du contrôle, puis à la commission électorale centrale, qui tranche.
Pour le Conseil national, un bulletin valable peut être "compact" (sans aucune inscription manuscrite) ou "modifié" (avec des noms ajoutés ou biffés à la main). Particularité du droit fédéral: il est possible, dans cette élection, d'inscrire 2 fois le nom d'une ou de plusieurs personnes, mais sans dépasser les 12 sièges à pourvoir.
Pour le Conseil des Etats (1er tour), est valable un bulletin blanc ou un bulletin avec 2 cases cochées au maximum. Au 2d tour, ne sont considérés comme valables que les bulletins avec 1 ou 2 cases cochées, suivant le nombre de sièges restant à pourvoir.
Bulletin ne comportant pas de nom ou de numéro de liste, ou dont ceux-ci ont été biffés.
Correspond au nombre de bulletins de vote effectivement parvenus au service des votations et élections (SVE).
Son nombre est inférieur ou égal au nombre de votes enregistrés, qui est basé sur le nombre de cartes de vote reçues par le SVE. Les bulletins reçus sans carte de vote ne sont pas pris en compte.
Deux canaux de vote sont disponibles pour ces élections: par correspondance ou à l'urne.
Le vote par correspondance est possible dès réception du matériel de vote par l'électrice ou l'électeur. L'enveloppe doit être renvoyée au SVE – soit par la poste, soit déposée directement dans la boîte aux lettres (13, rue des Mouettes – 1227 Les Acacias) – avant le samedi 21 octobre à 12h00.
Le vote à l'urne est possible uniquement en personne, avec contrôle de l'identité, le dimanche 22 octobre de 10h00 à 12h00 dans le local de vote de l'électrice ou électeur.
Correspond au nombre de cartes de vote déposées au local de vote (vote à l'urne) ou renvoyées au service des votations et élections (vote par correspondance). Ce nombre permet de calculer le taux de participation.
A Genève, les opérations de vote sont contrôlées par une commission électorale centrale (CEC). Le Grand Conseil désigne un membre pour chacun des partis représentés en son sein et le Conseil d'Etat désigne quatre membres experts et cinq membres suppléants.
La CEC a accès à toutes les opérations du processus électoral. Elle visite des locaux de vote et contrôle toutes les étapes du traitement du vote jusqu'à la production des résultats. Elle peut procéder à des contrôles en tout temps, indépendamment d'une opération électorale. Enfin, elle est chargée de statuer sur les bulletins litigieux et douteux. Au terme du scrutin, c'est elle qui valide les résultats définitifs.
A Genève, par sécurité, l'intégralité des bulletins pour le Conseil national est saisie deux fois, par des jurés différents. On parle de "divergence" lorsque les deux saisies d'un bulletin de vote ne concordent pas. Dans ce cas, l'image du bulletin est examinée et comparée avec les deux saisies effectuées lors des deux dépouillements. Le service des divergences détermine le dépouillement final du bulletin et le dépouille une 3e fois.
Pour les élections majoritaires, lorsque le nombre de candidatures déposées ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir, l'élection est déclarée tacite.
Ce n'est pas le cas pour la présente élection, où les 2 sièges sont disputés par 13 personnes candidates.
Les jurés électoraux sont des personnes détentrices des droits politiques en Suisse.
Au local de vote, elles contrôlent que l'électrice ou l'électeur ne dépose qu'une enveloppe par scrutin dans l'urne et que cette personne dispose d'une carte de vote et d'une pièce d'identité.
Lors du dépouillement centralisé, elles participent au tri, à la numérisation ou à la saisie des bulletins.
Les partis, groupements ou associations présentent leurs candidatures sur des listes électorales. Chaque liste porte un numéro d'ordre attribué par tirage au sort, et une dénomination.
Le nombre de sièges à pourvoir (12 pour le Conseil national, 2 pour le Conseil des Etats) détermine le nombre maximum de noms pouvant figurer sur une liste.
Pour le Conseil national, les listes peuvent être utilisées telles quelles (= voter "compact"), modifiées à la main en ajoutant et/ou en biffant des noms, en remplissant à la main la liste neutre ou en utilisant telle quelle la liste neutre (= voter "blanc"). Il est également possible de faire figurer 2 fois au maximum le nom de personnes candidates (= "cumuler"). Il ne doit cependant pas y avoir plus de 12 noms inscrits sur la liste au total, y compris ceux inscrits 2 fois.
Bulletin sans numéro ni nom de parti ni de candidatures, à remplir à la main par l'électrice ou l'électeur.
Le système majoritaire fait la distinction entre majorité "absolue" et majorité "relative" (simple):
1er tour – majorité absolue (cette valeur évolue tout au long du dépouillement. La valeur définitive n'est connue qu'au moment de la publication des résultats définitifs).
Au 1er tour de l'élection du Conseil des Etats, les bulletins blancs sont considérés comme valables. La majorité absolue est la moitié des votes valables, arrondie vers le nombre entier supérieur (p. ex.: 98'021 votes valables / 2 = 49'010,5 ⇒ maj. abs. = 49'011).
Les personnes candidates qui atteindraient la majorité absolue lors de ce 1er tour seraient proclamées élues. Le 2d tour est fixé au 12 novembre pour pourvoir les sièges potentiellement restants.
2d tour – majorité relative
Seuls les partis, groupements ou associations ayant participé au 1er tour peuvent déposer des candidatures pour le 2d tour. En revanche, les personnes candidates peuvent être différentes. Des listes du 1er tour peuvent également être fusionnées.
Seront élues au 2d tour, à concurrence du nombre de sièges restant à pourvoir, les personnes candidates obtenant simplement le plus de suffrages.
Pour l'élection du Conseil des Etats (comme pour celle du Conseil d'Etat, des exécutifs communaux, de la Cour des comptes et du pouvoir judiciaire), les électrices et électeurs disposent d'un bulletin de vote unique, sur lequel figurent toutes les candidatures avec des cases à cocher.
L'électrice ou l'électeur coche les cases de son choix, mais au maximum 2 pour cette élection (= le nombre de sièges à pourvoir). S'il y a plus de cases cochées que de sièges à pourvoir, le vote est nul.
Le dépouillement mécanisé de ces bulletins offre une sécurité de traitement très élevée, réduisant les erreurs potentielles dues à des manipulations manuelles.
Le taux de participation (en %) exprime la proportion d'électrices et électeurs faisant usage de leur droit de vote par rapport à l'ensemble de l'électorat.
A Genève, ce taux est calculé sur la base des cartes de votes enregistrées, et non des bulletins récoltés. Il arrive en effet que des électrices ou électeurs renvoient leur carte de vote mais omettent – volontairement ou non – d'y joindre un bulletin de vote. Leur participation au scrutin est cependant comptabilisée.
Pour cette élection, régie par le droit fédéral, il n'y a pas de taux minimum de suffrages à atteindre par une liste (= "quorum") pour participer à la répartition des sièges.
C'est en revanche le cas pour les élections proportionnelles régies par le droit cantonal (Grand Conseil et conseils municipaux), où le quorum est fixé à 7%.
Pour le Conseil national (système proportionnel), les sièges sont d'abord répartis entre les listes en fonction du nombre de suffrages obtenus (ou entre les groupes de listes apparentées, puis entre les listes au sein de l'apparentement et enfin, le cas échéant, entre les listes sous-apparentées). Ensuite, les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux personnes candidates ayant obtenu le plus de suffrages nominatifs. Voir aussi loi fédérale sur les droits politiques, art. 40 et suivants.
Pour le Conseil des Etats (système majoritaire), les sièges sont attribués aux personnes candidates ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Pour être élu dès le 1er tour, il faut, en plus, dépasser la moitié des suffrages valables (= majorité absolue). Si moins de 2 personnes candidates remplissent cette condition, il y aura un 2d tour à la majorité simple, fixé au 12 novembre.
Différents types de résultats peuvent être annoncés au cours du dépouillement des élections:
Anticipés
Résultats basés sur la totalité des votes par correspondance.
Répartition provisoire des sièges (Conseil national)
Basée sur les votes par correspondance.
Provisoires
Résultats basés sur le dépouillement de la totalité des votes (correspondance + urnes), mais pas encore approuvés par la commission électorale centrale.
Définitifs
Résultats complets (correspondance + urnes), approuvés par la commission électorale centrale.
Sous-ensemble d'une opération électorale comprenant le dépôt des bulletins, le dépouillement, la proclamation des résultats.
La présente opération est donc constituée de deux scrutins: l'élection du Conseil national et le 1er tour de l'élection du Conseil des Etats.
Chaque électrice et électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de sièges à pourvoir.
Dans le système proportionnel (Conseil national), on distingue les suffrages "de liste" attribués aux partis politiques, groupements ou associations participant à l'élection, des suffrages "nominatifs" (ou "voix") attribués à chaque personne candidate individuellement.
Proportionnel (Conseil national)
Les élections proportionnelles visent à élire un corps constitué de façon proportionnelle au corps électoral. De façon générale, ce système permet de désigner les membres des assemblées législatives (comme aussi les conseils municipaux des communes et le Grand Conseil).
Dans ce système, les sièges sont d'abord répartis entre les listes en fonction du nombre de suffrages obtenus (ou entre les groupes de listes apparentées, puis entre les listes au sein de l'apparentement et du sous-apparentement, le cas échéant). Ensuite, les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux personnes candidates ayant obtenu le plus de suffrages nominatifs.
Majoritaire (Conseil des Etats)
Le système majoritaire permet de dégager une majorité claire. Il est utilisé pour les exécutifs et lorsqu'il y a peu de postes à pourvoir (comme aussi le Conseil d'Etat et les magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes).
Dans ce système, les sièges sont attribués aux personnes candidates ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Pour cette élection, la répartition se fait en 2 tours (pour autant que moins de 2 personnes candidates atteignent la majorité absolue au 1er tour).
Correspond au nombre de cartes de vote qui ont été renvoyées au service des votations et élections ou déposées au local de vote par les électrices et électeurs. Ce nombre permet de calculer le taux de participation.