Succursale d'une entreprise étrangère


Généralités


Inscription initiale

Documents à déposer
1. Réquisition d'inscription en français, dûment signée par une personne habilitée à représenter la succursale, mentionnant:
  1. la raison de commerce de l’établissement principal
  2. la raison de commerce et le domicile de la succursale, à savoir son adresse complète1
  3. le but de la succursale
  4. si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués (montant libéré du capital)
  5. les personnes habilitées à représenter la succursale2 avec mention :
2. Extrait actuel3 du RC de l’établissement principal dûmentlégalisé par le registre du commerce, ou par un notaire (dans ce cas, le notaire devra légaliser la signature de la personne qui, au registre du commerce, aura délivré le document), contenant les indications suivantes :
  1. le raison de commerce de l'établissement principal
  2. le siège de l'établissement principal
  3. la composition de l'organe supérieur de direction ainsi que les personnes habilitées à représenter l'entité*
  4. si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués (montant libéré du capital)*

    *Si ces informations ne figurent pas dans l'extrait, il convient de joindre au dossier une déclaration de l’administration de la société faite sous la foi du serment, par-devant notaire (sworn affidavit), portant sur les points manquants. Il appartient au notaire de constater que la déclaration est faite sous serment et de légaliser la signature du (des) comparant(s). Si ce document est établi à l'étranger, il devra être muni de l’apostille ou être superlégalisé par les autorités consulaires ou diplomatiques suisses du lieu. Si les actions n'ont pas été libérées, il suffit de mentionner ce fait dans la réquisition.
3. Exemplaire attesté conforme des statuts en vigueur au siège de l’établissement principal, délivré par le registre du commerce ou par la société si les statuts ne sont pas déposés au RC
4. Procès-verbal du conseil d'administration de l’établissement principal contenant les éléments suivants :
  1. décision relative à l'ouverture d'une succursale
  2. désignation des personnes habilitées à représenter la succursale et leur mode de signature
5. Si nécessaire, déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la succursale au lieu de son siège (article 117, alinéa 3 ORC)
6. Fiche de renseignements (PDF | 28 Ko)

1 Lorsque l’entité juridique ne dispose pas d’un domicile à son siège, l’inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). Une déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à l’entité juridique au lieu de son siège est jointe à la réquisition.

2 La succursale doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse.

3 Ayant été délivré moins de 6 mois avant la date du dépôt.


Modifications

Modalités

Toute modification doit faire l'objet d'une réquisition signée par une personne habilitée à représenter la succursale (hormis un fondé de procuration), reprenant tous les éléments devant être mis à jour.

Précisions sur les documents à joindre à la réquisition :

changement de domicile (dans la même commune)

changement de domicile (dans une autre commune)

changement relatif à l'établissement principal

octroi de signature ou procuration à un tiers

radiation d’une signature ou d’une procuration

modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)


Radiation

Modalités