Société responsabilité limitée


Généralités


Inscription initiale


Modifications

Modalités

Toute modification doit faire l'objet d'une réquisition signée* reprenant tous les éléments devant être mis à jour.

* sauf contre-indication, par un gérant avec signature individuelle ou deux gérants avec signature collective à deux, etc.

Précisions sur les documents à joindre à la réquisition :

Changement de domicile (dans la même commune)

Transfert de part(s) sociale(s)

  1. le cédant reste associé/Transfert à un nouvel associé: «X cède …part(s) de CHF…à Y, originaire de…., domicilié à….Associés: X pour…part(s) de CHF …et Y pour…part(s) de CHF ….»
  2. le cédant reste associé/Transfert à un associé déjà inscrit: «X cède …part(s) de CHF…à Y. Associés: X pour …part(s) de CHF …et Y pour …part(s) de CHF …..»
  3. sortie du cédant / transfert à un nouvel associé: «X, qui n’est plus associé, a cédé… part(s) de CHF… à Y, originaire de..., domicilié à..., qui devient associé pour …part(s) de CHF …..
  4. sortie du cédant / transfert à un associé inscrit: «X, qui n’est plus associé, a cédé… part(s) de CHF… à l’associé Y, qui détient désormais… parts de CHF…»

    ! Si l'associé est un associé-gérant, ne pas oublier de mentionner ce qu'il advient de sa fonction de gérant (par. ex. X n'est plus gérant et ses pouvoirs sont radiés).
  1. désignation des parties au contrat ainsi que la/les part(s) sociale(s) à transférer (nombre et valeur nominale des parts)
  2. volonté claire des parties de céder la/les part(s) sociale(s) d'une partie à l'autre
  3. acceptation par l'acquéreur des dispositions relatives à : la prohibition pour les associés de se faire concurrence, les droits de préférence, de préemption et d'emption, l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires, de fournir des prestations accessoires, ainsi que les peines conventionnelles (cf. art. 785 al. 2 en relation avec 777a al. 2, ch 1-5 CO)
  1. approbation par l'assemblée des associés du transfert de(s) part(s) sociale(s)
  2. si nécessaire, mention de ce qu'il advient de la fonction de gérant (radiation/nomination d'un gérant avec mention du pouvoir de signature)

    ! Si le transfert de part modifie un/des élément(s) inscrit(s) dans les statuts de la société, comme par exemple la structure du capital social, obligation de passer par un notaire.

Nouveau gérant

* signée également par le nouveau gérant
! si le nouveau gérant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un gérant

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

Changement d'organe de révision

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

Signature ou procuration conférée à un tiers

Radiation d’une signature ou d’une procuration

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

Dissolution


Radiation

Modalités

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation

Remarque