Société en nom collectif


Généralités


Inscription initiale

Modalités

*par tous les associés, dont les signatures doivent être légalisées


Modifications

Modalités
* sauf contre-indication, par tous les associés

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

Changement de domicile (dans une autre commune)

Changement d’associé

* signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau

! si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! le changement d’un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce

Signature ou procuration conférée à un tiers

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

Pour autant que la liquidation soit déjà terminée, il est possible de requérir la dissolution et la radiation simultanément. Exemple de réquisition: Selon décision des associés du jj.mm.aaa, la société a prononcé sa dissolution. Sa liquidation a été opérée sous la raison de commerce: "Raison de commerce", en liquidation. Liquidateurs: les associés X et Y avec signature individuelle/collective à deux (à préciser). Sa liquidation étant terminée, la société est radiée.


Radiation

Modalités

* par tous les liquidateurs