Société coopérative


Généralités


Inscription initiale

Modalités
* par tous les membres du conseil d'administration avec droit de signature (leurs signatures doivent être légalisées)

** on y mentionnera encore la date des statuts, les prestations pécuniaires ou autres auxquelles les sociétaires sont tenus, les modalités de la responsabilité individuelle des sociétaires et l'obligation de versements supplémentaires

Documents à déposer : article 84 ORC

Remarque

le dépôt d’une liste de sociétaires est obligatoire si leur responsabilité est illimitée ou restreinte ou s’il est prévu que des versements supplémentaires peuvent être exigés


Modifications

Modalités
* sauf contre-indication, par un administrateur avec signature individuelle ou deux administrateurs avec signature collective à deux, etc

! sur les procès-verbaux à fournir, prière de vous référer à l'article 23 ORC

Précisions pour réquisitions (rédaction, documents à joindre)

Changement de domicile (dans la même commune)

* qui peut être signée par un ou plusieurs administrateur(s) autorisé(s)

Nouvel administrateur

* signée également par le nouveau membre

! si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

Radiation d'un administrateur

! si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Changement d'organe de révision

* s’il s’agit d’une personne physique : origine et domicile

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

! les sociétés coopératives dont la raison de commerce ne désigne pas la forme juridique doivent adapter leurs statuts en conséquence jusqu'au 31.12.2009

Signature ou procuration conférée à un tiers

* signée également par le nouveau représentant

! si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC, il doit la faire légaliser

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

! si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Dissolution

réquisition indiquant : «la société est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date)
procès-verbal original de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution


Radiation

Modalités

* par tous les liquidateurs

! nous devrons attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation

Remarque