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Nouvelles mesures de soutien pour les jeunes entreprises innovantes du canton

Nouvelles mesures de soutien pour les jeunes entreprises innovantes du canton
Date Publication 
02.07.2010

Le Grand Conseil a adopté ce jour un nouveau projet de loi qui améliore considérablement les conditions cadres pour les jeunes entreprises développant des innovations  (JEDI). Une procédure simplifiée leur permettra désormais de bénéficier facilement d'allégements fiscaux et d'une exonération de l'impôt sur le capital. Elles pourront ainsi consacrer leur capital à des fins de recherche et développement, d'emploi, de services ou d'équipements.

 

Fruit d'une collaboration exemplaire entre le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) et le département des finances (DF), ce projet de loi, qui figure au nombre des objectifs de législature du Conseil d'Etat, vise à promouvoir l'innovation et le développement de nouvelles sociétés à haute valeur ajoutée dans notre canton. Il s'adresse uniquement aux entreprises innovantes qui dépensent, chaque année, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse. Même si elles ne dégagent en général pas de bénéfices durant les premières années de leur existence, ces jeunes entreprises sont aujourd'hui taxées sur le capital. Ce projet de loi permettra de ne pas amputer fiscalement ces ressources difficiles à obtenir sur les marchés, et qui doivent servir avant tout à financer la recherche et le développement.

 

Le statut de jeune entreprise développant des innovations (JEDI) est accordé sur la base de six critères cumulatifs. Un seul questionnaire, élaboré conjointement par le DARES et le DF, permet au service de la promotion économique (DARES) de se prononcer sur l'attribution du statut de JEDI à toute entreprise qui en fait la demande. Si l'entreprise remplit les conditions requises, son dossier est directement transmis à l'administration fiscale cantonale, qui se charge de traiter la demande d'exonération.

 

Grâce à ce statut, les entreprises "JEDI" sont intégrées dans le dispositif prévu par l'article 10 de la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) qui permet au Conseil d'Etat d'accorder des allégements fiscaux en matière d'impôt sur le capital et sur le bénéfice des personnes morales, lorsque celles-ci remplissent un certain nombre de conditions. La démarche simplifiée prévue par la nouvelle loi sera toutefois réservée aux jeunes entreprises innovantes.

 

Pour tout complément d'information :
M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat chargé du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, tél. +41 (22) 546 88 01
M. David Hiler, conseiller d'Etat chargé du département des finances, tél. +41 (22) 327 38 07

 

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