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Mise en œuvre du nouveau système d’immigration : questions et réponses

Mise en œuvre du nouveau système d’immigration : questions et réponses
Date Publication 
13.02.2014
Introduction 

En acceptant l’initiative populaire "contre l’immigration de masse", le 9 février 2014, les citoyens suisses se sont prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d’immigration.

Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient de limiter l’immigration par des plafonds et des contingents annuels. Le Conseil fédéral a engagé sans délai les travaux nécessaires pour mettre en œuvre la décision du peuple suisse. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation d’exécution, la libre circulation des personnes continuera de s’appliquer entre les États membres de l’UE et de l’AELE et la Suisse.

 

Réponses du Conseil fédéral aux principales questions qui se posent pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration.