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Exploitation d'une maison de jeu (jeux de hasard, casino)

Exploitation d'une maison de jeu (jeux de hasard, casino)
Domaine d'activité 
Commerce - Restauration
Organisme référant 

Conseil d'État / Commission fédérale des maisons de jeu (le Service du commerce donne son préavis)

Démarches 

Pour exploiter une maison de jeu,  il est nécessaire d'obtenir une concession d'implantation auprès de la confédération. Cette concession est octroyée uniquement avec l'avis favorable du canton et de la commune du lieu d'implantation.

 

La demande de concession s'effectue auprès de la commission fédérale des maisons de jeu. Il n'y a pas de formulaire en ligne, il faut par conséquent prendre directement contact avec la commission.
 

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