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Exploitation d'appareils distributeurs automatiques

Exploitation d'appareils distributeurs automatiques
Domaine d'activité 
Commerce - Restauration
Organisme référant 

Département de la sécurité et de l'économie / Service du commerce

Démarches 

L'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement, de jeux ou de gramophones automatiques nécessite l'obtention d'une patente délivrée par le Service du commerce (SCOM).

 

Le formulaire pour l'obtention de la patente peut être téléchargé sur le site du SCOM.
 

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