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Société Anonyme

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Les étapes de la création d'entreprise

  1. Réflexion préalable sur le projet
  2. Activités et professions réglementées
  3. Business Plan (ou plan d'affaires)
  4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce
  5. Droit du travail, main d'oeuvre etrangère et assurances sociales
  6. Financement, comptabilité, fiscalité et TVA
  7. Autres éléments à prendre en considération en fonction de votre projet
  8. Les aides et les organismes d'aide existants

 


 

4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce

Le choix de la forme juridique a son importance notamment en fonction de l'activité déployée, de la taille et de l'organisation de l'entreprise, ainsi que des moyens financiers à disposition. Dans le cas d'un indépendant ne disposant pas de moyens financiers importants et souhaitant travailler seul, le statut de "raison individuelle" est sans doute la formule la plus simple. En outre, il est toujours possible de modifier la forme juridique ultérieurement. Si le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 100'000.- par an, l'inscription au Registre du Commerce n'est en principe pas obligatoire.
 
Selon la forme juridique choisie, l'entrepreneur devra répondre des engagements pris sur sa fortune personnelle (dans le cas des sociétés de personnes telles que Raison individuelle ou Société en nom collectif) ou uniquement sur le capital investi (dans les sociétés de capitaux telles que Société anonyme ou Société à responsabilité limitée). Les charges sociales et la fiscalité seront différentes. Un indépendant en raison individuelle n'est pas assuré contre le chômage et l'adhésion à une caisse de pension est facultative.
 
Pour créer une société de capitaux, il faut s'adresser à un notaire qui établira et signera les actes destinés au Registre du commerce. En principe, il convient également de verser le montant du capital social dans un établissement bancaire agréé, qui va bloquer cette somme durant les démarches et en informer le notaire.
 
Il existe également d'autres types de sociétés (fondations, associations, sociétés coopératives) destinées à satisfaire des objectifs particuliers (gestion d'un patrimoine propre, but idéal ou non lucratif, défense des intérêts de ses sociétaires, ...).
 
Attention, le statut d'indépendant ne s'acquiert pas automatiquement. Il est octroyé, après analyse, par les caisses AVS. Certaines conditions découlant de la Loi sur l'Assurance Vieillesse et Survivants (LAVS) et la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances (TFA) doivent être respectées. Par exemple, l'indépendant supporte le risque économique, il organise son travail librement, il peut engager du personnel et lui déléguer tout ou partie des tâches, il utilise ses propres locaux et il travaille pour plusieurs clients.  Ces critères ne sont pas exhaustifs et chaque cas est analysé pour lui-même, à la lumière des éléments à disposition.
 

 

Liens officiels :
 
Organisations faîtières :