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fiscalité

Date 
31.01.2014
Horaire 
De 8h30 à 10h30
Lieu 
Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) - Bd du Théatre 4 - 2ème étage
Introduction 

Etat de la fiscalité des entreprises en Suisse et survol des principaux dossiers fiscaux internationaux - Réforme de l'Imposition des Entreprises III et incidences sur les entreprises suisses

Programme
8h30    Accueil - Networking - Café et croissants 

9h00    Début de la conférence et message de bienvenue du Service de la promotion économique

10h10  Débat animé par M. Stéphane BENOIT-GODET, Rédacteur en chef du magazine Bilan

10h30  Fin de la conférence - Networking

 

Interventions

► Etat de la fiscalité des entreprises en Suisse et survol des principaux dossiers fiscaux internationaux

M. Denis BOIVIN, Avocat, Expert fiscal diplômé, Partner, Responsable du conseil fiscal et juridique pour la Suisse romande, BDO

► Réforme de l'Imposition des Entreprises III et incidences sur les entreprises suisses

Mme Karen SIMONIN, Experte fiscale diplômée, Partner, International tax services, EY

M. Markus Frank HUBER, Docteur en droit, Partner, International tax services, EY

 

Vos questions et réflexions sont les bienvenues au cours de cette matinée qui se veut être un moment privilégié d'échanges et de partage d'expériences.

Illustration 
Date 
11.10.2011
Horaire 
Dès 14h30
Lieu 
Fédération des entreprises romandes (FER Genève)
Introduction 

Avec la participation de Messieurs David Hiler, Conseiller d’Etat en charge du département des Finances et Jesús Martin-Garcia, Directeur d’Eclosion et inspirateur de la Loi sur les Jeunes Entreprises Développant des Innovations (dite loi JEDI).

Le Parlement genevois a introduit en 2010 dans la législation cantonale la notion de la loi JEDI. Fortes de ce statut, de quelle manière les entreprises JEDI bénéficient-t-elles d’un statut fiscal attractif ? Est-ce que leurs investisseurs, à leur tour, pourraient bénéficier d’un statut fiscal attractif ? Est-ce que ces mesures sont un outil efficace de promotion économique ?

 

Le but de cette conférence est de réunir les acteurs clés de l'entrepreneuriat et de l'innovation et d'encourager la rencontre entre les start-ups, les grandes entreprises ainsi que le milieu politique et académique dans un cadre d'échange et de convivialité.

 

Une écoute toute particulière est réservée aux start-ups qui sont invitées à participer activement lors de la conférence. Les membres-experts du Réseau seront présents pour dialoguer et répondre à leurs questions. A la fin de la conférence, les personnes inscrites à la séance pourront participer à un apéritif afin de prolonger les discussions.

 

Programme détaillé et inscriptions sur http://www.lereseau.ch/events/910/910. Entrée libre et gratuite, inscription obligatoire.

 

Date 
04.02.2009
Introduction 

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises. Assurances sociales et statut d'indépendant. Comptabilité et fiscalité pour les indépendants.

Date 
28.01.2011
Horaire 
De 8h30 à 10h30
Lieu 
Fédération des entreprises romandes (FER Genève) - Rue de Saint-Jean 98
Introduction 

Le principe de l'apport en capital - Les nouveautés jurisprudentielles genevoises - Aperçu des nouveautés en matière de TVA et de conventions de double imposition

Programme

 

8h30    Accueil - Networking - Café et croissants

 

9h00    Message de bienvenue du Service de la promotion économique de Genève

             par Mme Delphine PERRELLA GABUS, Conseillère aux entreprises

 

9h05    Mot d'introduction de la FER Genève

             par M. Blaise MATTHEY, Directeur général
 

9h10    Interventions de

             Mme Véronique GIANADDA, Conseillère fiscale, Administration fiscale cantonale (AFC), et de

             M. Jacques KISTLER, Associé, Responsable du département fiscal, Deloitte
             Notamment les sujets suivants seront abordés :
             ► Le principe de l'apport en capital
             ► Les nouveautés jurisprudentielles genevoises (frontaliers, impôt immobilier compl.)
             ► Bref aperçu des nouveautés en matière de TVA et de conventions de double imposition

 

10h10  Débat

 

10h30  Fin

 

Vos questions et réflexions sont les bienvenues au cours de cette matinée qui se veut être un moment privilégié d'échanges et de partage d'expériences.

 

Date Publication 
10.02.2011
Introduction 

La loi L10490 (LJEDI) qui améliore considérablement les conditions cadres pour les jeunes entreprises développant des innovations est entrée en vigueur le 8 février.

Une procédure simplifiée permet, depuis peu, aux sociétés de bénéficier plus facilement d’allégements fiscaux, en particulier d’une exonération de l’impôt sur le capital. Elles pourront ainsi consacrer leur capital à des fins de recherche et développement, d’emploi, de services ou d’équipements.

 

Cette loi a pour but de simplifier les procédures d’octroi d’allègements fiscaux aux jeunes sociétés innovantes. Celles-ci ne devront plus fournir un dossier complexe pour soumettre une demande d’exonération fiscale. Il leur suffira de remplir un questionnaire qui permettra de mettre en évidence le caractère innovant de l’entreprise.

 

La promotion de l’innovation et le développement de nouvelles sociétés sont parmi les objectifs prioritaires du Conseil d’Etat. La loi permet de simplifier les procédures administratives pour les entreprises d’une part et de favoriser le développement de nouvelles sociétés d’autre part. Ainsi, les sociétés technologiques ayant levé des fonds importants pour développer de nouveaux produits ne seront plus pénalisées par un impôt sur le capital et pourront investir ces montants dans le développement de leur projet. Il s’agit d’une avancée concrète et précieuse pour les entrepreneurs.

 

La démarche est réservée aux jeunes entreprises innovantes et le statut est accordé sur la base de six critères cumulatifs (cf. Art. 2 de la loi). Un seul questionnaire permet au Service de la promotion économique de Genève de se prononcer sur l’attribution du statut à toute entreprise qui en fait la demande. Si l’entreprise remplit les conditions requises, elle peut alors transmettre son dossier à l’administration fiscale cantonale qui se chargera alors de traiter la demande d’exonération. Il est à noter que le statut JEDI n’entraîne aucun droit formateur.
 

Intégré à "Sous la loupe" 
Oui








 

Les étapes de la création d'entreprise

  1. Réflexion préalable sur le projet
  2. Activités et professions réglementées
  3. Business Plan (ou plan d'affaires)
  4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce
  5. Droit du travail, main d'oeuvre etrangère et assurances sociales
  6. Financement, comptabilité, fiscalité et TVA
  7. Autres éléments à prendre en considération en fonction de votre projet
  8. Les aides et les organismes d'aide existants

 


 

6. Financement, comptabilité, fiscalité et TVA

Financement

 
En principe, pour créer une entreprise et générer des revenus, il faut d'abord investir. Il est rare qu'un créateur dispose de la totalité des moyens de financement nécessaires. Dès lors, il faut recourir à des tiers.
 
Les sources de financement diffèrent selon la nature du projet et son stade d'évolution. Par exemple, des chercheurs vont mettre une dizaine d'années pour développer un nouveau médicament et ce n'est qu'après qu'ils pourront espérer récolter les fruits de leurs efforts. Auparavant, ils auront peut-être obtenu le soutien de collectivités publiques (universités ou incubateurs), d'investisseurs privés (business angels), de sociétés spécialisées en capital-risque et éventuellement de sociétés pharmaceutiques qui souhaitent élargir leur gamme de produits. Ensuite seulement, lorsque les ventes auront démarré, les banques ou d'autres bailleurs de fonds (instituts de leasing) apporteront leur concours.
 
Pour le financement d'activités plus traditionnelles, les banques sont présentes dès le départ et elles constituent alors le partenaire adéquat. Cela ne préjuge pas de leur décision de vous financer ou non, décision qui va s'appuyer sur une analyse complète de votre projet, des produits ou services qui seront fournis, du marché existant, de la concurrence, mais également de la personnalité du ou des futurs dirigeants de l'entreprise.
 
Dans cette perspective, il convient d'établir au préalable un business plan qui doit expliciter les hypohèses émises, résumer et expliquer les choix opérés et présenter le devenir de l'entreprise sur une période de 2 à 5 ans.
 
Lorsque le projet présente un intérêt pour le canton (par exemple en raison de la création de nombreux emplois, ou d'activités à hautes valeurs ajoutées, ou pour sauver un savoir-faire spécifique) et que les bailleurs de fonds traditionnels hésitent à vous suivre, des organismes d'aide peuvent vous apporter un appui en acceptant de financer ou cautionner des crédits bancaires ou par d'autres prestations telles que des audits ou du coaching (accompagnement).
 
Liens :
 

Comptabilité

 
La comptabilité est un instrument de gestion. Elle se compose d'un ensemble de règles et de procédures destinées à mesurer l'évolution de la fortune et le résultat économique d'une entreprise.
 
Toutes les entreprises doivent, en principe, tenir une comptabilité dont la forme et la complexité dépend de la nature et de l'étendue des affaires, selon les articles 957 à 964 du CO.
 
En plus de la comptabilité précitée, il est vivement conseillé d'établir :
  • un budget d'exploitation, de le suivre et de corriger les prévisions en fonction de la réalité
  • un budget de trésorerie présentant l'évolution des liquidités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise
En effet, le chef d'entreprise doit savoir rapidement si son activité va dégager des profits ou des pertes afin de prendre les mesures correctrices qui s'imposent.
 
Selon la taille de l'entreprise et le type d'activité, il peut aussi s'avérer utile de mettre en place une comptabilité analytique d'exploitation dont l'objectif est de déterminer le résultat de chaque prestation (vente ou service) et le résultat global de l'entreprise, ceci le plus précisément et le plus rapidement possible.
 
 

Fiscalité

 
En Suisse, la compétence fiscale appartient à la Condéfération, aux cantons et aux communes.
 
Les personnes physiques doivent payer un impôt sur le revenu (déduction faite des charges justifiées par l'usage commercial) et la fortune, alors que les personnes morales, un impôt sur le bénéfice et le capital.
 
Ce sont les cantons qui prélèvent les impôts directs sur le revenus et la fortune. A Genève, le site internet de l'Administration Fiscale Cantonale apporte les réponses à la plupart des questions concernant la fiscalité des personnes physiques et des entreprises.
 
A noter que les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée pour bénéficier plus facilement d’allégements fiscaux, en particulier d’une exonération de l’impôt sur le capital (LJEDI).
 
Les principaux impôts autres que ceux mentionnés ci-dessus sont :
  • la TVA, sujet traité au chapître suivant
  • l'Impôt Anticipé (IA), destiné à inciter les titulaires de comptes bancaires à déclarer leurs avoirs, ou les actionnaires leurs dividendes
  • la taxe professionnelle, prévelée par les communes sur la base des critères suivants : le chiffre d'affaires, le nombre d'employés et la surface de locaux utilisés (ou les loyers payés). Le niveau de la taxe varie selon les communes
  • le droit de timbre est prélevé lors de l'émission et le commerce de titres et le payement de primes d'assurances
 
Liens officiels :

 

Liens vers organisations faîtières :

 

La TVA

 
La TVA est un impôt indirect prélevé par la Confédération sur les entreprises prestataires de services en Suisse, lors de l'importation de biens et auprès des acquéreurs de services fournis par des entreprises ayant leur siège à l'étranger.
 
Le taux normal est de 8% du chiffre d'affaires, il est de 3,8% dans le secteur de l'hébergement (y compris les petits déjeuners) et de 2,5% sur les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments, ainsi que les activités sportives et culturelles.
 
En principe, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à CHF 100'000.- sont soumises à la TVA. Le créateur d'entreprise qui n'est pas certain d'atteindre ce montant dispose d'un délai de trois mois avant de s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions, sinon il doit s'inscrire dans le mois qui suit le commencement de l'activité commerciale.
 
Sont exemptés les domaines de la santé et de l’action sociale, de l’enseignement, de la culture, des mouvements de devises et de capitaux (sauf la gestion de fortune et l’encaissement), de l’assurance, de la location d’appartements, de la vente d'immeubles et de toutes les opérations d’exportation de marchandises ou de services vers l’étranger, pour autant qu’elles puissent être justifiées.
 
Liens sur ce sujet :