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            23 Avril 2014
 
Ge.ch > Guichet PME-PMI > assurances sociales
 

assurances sociales

Date 
30.03.2012
Horaire 
De 8h30 à 10h30
Lieu 
FER Genève - Rue de Saint Jean 98, Genève
Introduction 

Être indépendant : les formes juridiques possibles - Des conseils pour bien choisir - Assurances sociales et statut d'indépendant

Programme

8h30    Accueil - Networking - Café et croissants
9h00    Début de la conférence

10h10  Débat animé par M. Stéphane BENOIT-GODET, Rédacteur en chef de Bilan
10h30  Fin de la conférence

 

Interventions

► Message de bienvenue du Service de la promotion économique de Genève     
M. Patrick Schefer, délégué à la promotion économique

► Mot d'introduction de la FER Genève
M. Olivier SANDOZ, Directeur général adjoint

► Être indépendant : les formes juridiques possibles - Des conseils pour bien choisir
Mme Emanuelle Brulhart, Attorney-at-law, Senior Manager, Tax & Legal Services, Deloitte SA

►Assurances sociales et statut d'indépendant
M. Olivier GROMETTO, Directeur Département promotion, Fédération des entreprises romandes (FER Genève)

 

Vos questions et réflexions sont les bienvenues au cours de cette matinée qui se veut être un moment privilégié d'échanges et de partage d'expériences.

 

Logo 
Catégorie 
Mise en relation et autres prestations
Mission 

Fédération interprofessionnelle active sur le canton de Genève depuis 1922, composée d’environ 1000 membres, entreprises et professions libérales

  • Représentation et défense de ses membres auprès des entités économiques et politiques de Genève
  • Prestations d’assurances sociales obligatoires
Interventions / Prestations 
  • Diverses institutions de sécurité sociale (1er et 2ème pilier) permettant aux entreprises de remplir leurs obligations
  • Service d’allocations familiales
  • Assurances collectives LAA et perte de gain maladie
  • Conseils sur le droit du travail et négociations de conventions collectives
  • Services administratifs, juridiques et notariaux
Contact 

T. 022 347 65 13
fac@fac.ch
www.fac.ch

Date 
04.02.2009
Introduction 

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises. Assurances sociales et statut d'indépendant. Comptabilité et fiscalité pour les indépendants.

Intégré à "Sous la loupe" 
Oui








 

Les étapes de la création d'entreprise

  1. Réflexion préalable sur le projet
  2. Activités et professions réglementées
  3. Business Plan (ou plan d'affaires)
  4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce
  5. Droit du travail, main d'oeuvre etrangère et assurances sociales
  6. Financement, comptabilité, fiscalité et TVA
  7. Autres éléments à prendre en considération en fonction de votre projet
  8. Les aides et les organismes d'aide existants

 


 

5. Droit du travail, main d'oeuvre etrangère et assurances sociales

Droit du travail

 
Les rapports contractuels en droit du travail sont régis par les articles 319 et suivants du Code des obligations (CO) et/ou par les Conventions Collectives de Travail (CCT), selon le domaine d'activité de l'entreprise.
 
Le contrat de travail est valablement conclu dès que l’employeur et le travailleur ont manifesté l’intention de fournir un travail contre un salaire.
 
La validité du contrat de travail n'est soumise à aucune forme particulière (oral ou écrit) sauf pour les contrats d’apprentissage ou lorsque les parties conviennent de conditions différentes de celles prévues par le CO (délais de résiliation, paiement du salaire en cas de maladie ou d’accident, ...). Il peut être de durée déterminée ou indéterminée.
 
A noter qu'il existe un réservoir de personnel qualifié auprès de l'Office cantonal de l'emploi (OCE), qui vous renseignera volontiers sur les mesures d'aide à l'engagement de chômeurs.
 
Liens officiels :
 
Liens vers organisations faîtières  
 

Main d'œuvre étrangère et permis de travail

 
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent exercer une activité rémunérée que lorsqu'elles ont une autorisation de travail.
 
Il faut préciser que la création d’une entreprise suisse par un ressortissant étranger ne le dispense pas de l’obligation d’une autorisation de travail. La demande de permis de travail peut donc être considérée comme la première étape de la création d’entreprise pour les ressortissants étrangers.
 
La Suisse connaît un système binaire d’admission. Les travailleurs provenant des pays de l’UE/AELE bénéficient des avantages découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes. En revanche, seul un nombre limité de cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés d’autre pays est admis.
 
Vous trouverez toutes les informations pour les ressortissants européens et extra-européens, ainsi que pour les travailleurs frontaliers et détachés par des entreprises étrangères (permis de séjour, formulaires en ligne, …) auprès de l'Office cantonal de la population (OCP). Pour les extra-européens, vous trouverez des informations complémentaires auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCRIT).
 
Liens :
 

Assurances sociales

 
Le système suisse de prévoyance professionnelle est basé sur trois piliers censés assurer la sécurité lors de la retraite, en cas d’invalidité et en cas de décès et garantir un standard de vie décent une fois l’activité interrompue.
 

1er pilier :     

AVS (assurance vieillesse et survivant)
AI (assurance invalidité)
APG (assurance perte de gain) pour compenser en partie le manque à gagner durant les périodes de service militaire, de protection civile ou de service civil
AMat (assurance maternité)
=> obligatoire pour les employés et les indépendants

2ème pilier :   

Prévoyance professionnelle (PP)
=> obligatoire pour les employés et facultative pour les indépendants

3ème pilier :  

Prévoyance privée
=> facultatif pour les employés et les indépendants
 
Les assurances sociales comprennent également:
  • l'assurance maladie (AMal), obligatoire pour tous mais à la charge des employés
  • l'assurance accident (AA), obligatoire pour tous, pour les employés la couverture professionnelle devant être contractée par l'employeur
  • l'assurance chômage (AC), obligatoire pour les employés, la charge étant répartie à 50-50, les indépendants ne peuvent pas s'assurer contre le chômage
  • les allocations familiales (AF), obligatoires
  • ainsi que d'autres couvertures prévues dans des situations spécifiques.
En résumé, ce qui est important pour le créateur d'entreprise, c’est de connaître ses obligations vis-à-vis des différentes assurances sociales et les droits dont il peut se prévaloir, lui et ses collaborateurs. Il faut savoir quand il y a obligation de s’assurer et quand l’assurance est facultative. Dans ce dernier cas, il appartient au créateur d'entreprise de prendre les mesures individuelles qui s’imposent.
 
Dans tous les cas, les indépendants et les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse pour cotiser aux assurances sociales obligatoires.
 
A titre d'information, vous pouvez consulter un aperçu du calcul des charges sociales pour les salariés et pour les indépendants.
 
Liens utiles :
 
Association faîtière :

 

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Catégorie 
Mise en relation et autres prestations
Mission 
  • Principale association d’employeurs du canton regroupant près de 75 corporations patronales et plus de 26’000 entreprises membres
  • Met à disposition de ses membres des institutions de sécurité sociale (1er et 2e pilier)
    permettant aux entreprises de remplir leurs obligations
  • Propose divers services administratifs et juridiques
Interventions / Prestations 
  • Conseils juridiques sur le droit des sociétés et les relations du travail
  • Assurances de personnes LAA, LAAC et APG
  • Traitement des salaires (sur mandat ou via Internet)
  • Formation continue certifiée eduQua
  • Centre de documentation et d’information
  • Publications
  • Salles de réunion, restaurant gastronomique, parking souterrain
  • Organisation de conférences, de séminaires et d'événements pour les membres
  • Mise en relation de ses membres et ses partenaires lors de la Rentrée des entreprises

Secteurs d'activité
Tous secteurs d'activité

Contact 

Service "Contact-entreprises"
T. 022 715 33 33
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