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Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois - l'une constitutionnelle, l'autre de rang législatif - visant à ce que les juges suppléantes et suppléants, les juges assesseures et assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires ainsi que...
24.11.2024 - Votation populaire du 24 novembre 2024
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