L'application rigoureuse des mesures de contrôle du marché du travail permet de protéger les personnes les plus exposées aux abus, et d'éviter des situations de concurrence déloyale. Le travail au noir et la sous-enchère salariale mettent en péril le principe même de solidarité, valeur centrale de notre société, qui fonde notre système d'assurances sociales. Ils sont intolérables au regard de nos principes et inadmissibles au regard de la loi.
Le travail au noir est défini comme l'activité salariée ou indépendante exercée en violation des dispositions légales, à savoir:
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la non-déclaration de travailleurs ou d'indépendants aux assurances sociales ;
- la non-déclaration de revenus perçus par les bénéficiaires de prestations sociales (chômage, AI, aide sociale) ;
- la non-déclaration de revenus à l'impôt à la source ;
- l'emploi de travailleurs étrangers en situation illégale.
Cliquez ici pour en savoir plus ou ici pour consulter les bases légale.
Les conséquences tant sociales qu'individuelles de la sous-enchère salariale et du travail au noir sont lourdes. Parmi elles :
- préjudice en matière de protection sociale des travailleurs;
- distorsion de concurrence entre les entreprises;
- menace pour la réinsertion des demandeurs d'emploi;
- précarisation des travailleurs, voire exploitation des travailleurs;
- perte de recettes pour le fisc et les assurances sociales;
- sentiment d'injustice dommageable à la cohésion sociale;
- prolifération de réseaux de migration illégale, voire de traite d'êtres humains.
Pour toutes ces raisons, il est du devoir de l'Etat de lutter contre ces abus afin de garantir la protection des droits de toutes et tous ainsi qu'une saine concurrence entre les entreprises. Ceux qui ne se conformeraient pas à leurs obligations se verront soumis à des sanctions administratives voire dénoncés pénalement. En particulier lorsqu'il s'agit d’exploitation de la force du travail.
Les ménages privés occupant du personnel de maison (ex. personnes de ménage, employés en charge de la garde d’enfants, de personnes âgées, personnes en situation de handicap ou malade, jardiniers, cuisiniers, ou encore chauffeurs privés, etc.) doivent respecter le contrat-type de travail de l’économie domestique qui fixe des salaires minimaux.
L’employeur doit procéder à une déclaration des cotisations aux assurances sociales, même pour les salaires les plus modestes (dès le 1er franc). Toute activité rémunérée dans un ménage privé est en effet soumise à cotisation.
Seules exceptions :
- Les personnes âgées de moins de 17 ans ;
- Les personnes âgées de 17 jusqu’à 25 ans, pour autant que leur salaire ne dépasse pas 750 francs par année civile chez le même employeur.
La page « Economie domestique » de la Caisse genevoise de compensation AVS (OCAS) vous renseigne sur vos obligations en matière d'assurances sociales en tant que ménage privé. Cliquez ici pour en savoir plus.
Lorsque l'on emploie du personnel de maison, toute démarche administrative peut sembler fastidieuse. Mais des solutions simplifiées existent :
- Chèque service offre un service administratif aux ménages privés du canton de Genève qui permet de déclarer le personnel travaillant à leur domicile à l'ensemble des assurances sociales obligatoires.
- L'Office cantonal des assurances sociales permet aux employeurs ménages privés de déclarer leur personnel de manière facilitée.
Veuillez svp vous adresser à :
Office cantonal des assurances sociales
+41 22 327 27 27
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