Quel est le cadre légal qui régit la téléphonie mobile ?
En Suisse, le cadre légal de la protection de la population en matière de rayonnement non ionisant est la loi fédérale sur la protection de l'environnement et l'autorité dans ce domaine est la Confédération. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) qui fixe des valeurs limites pour le rayonnement des antennes de téléphonie mobile. L'ORNI impose deux niveaux de protection :
- Les valeurs limites du rayonnement ambiant - dites « valeurs limites d'immission ».
- Celle-ci protègent la santé contre les effets reconnus scientifiquement (par exemple, les effets thermiques). Elle doivent être respectées partout où l’homme peut séjourner, même durant une courte période. Elles correspondent aux exigences en vigueur également dans l'Union Européenne.
- Celle-ci protègent la santé contre les effets reconnus scientifiquement (par exemple, les effets thermiques). Elle doivent être respectées partout où l’homme peut séjourner, même durant une courte période. Elles correspondent aux exigences en vigueur également dans l'Union Européenne.
- Les « valeurs limites des installations »
- Celles-ci sont 10 fois plus sévères que les précédentes car elles visent une protection accrue des lieux où des personnes séjournent relativement longtemps (locaux à usage sensible :notamment les logements, les écoles, les bureaux).
Ces deux niveaux de protection visent à limiter préventivement l’exposition à long terme de la population au rayonnement électromagnétique. Le niveau le plus sévère répond à l'application du principe de précaution inscrit dans la législation environnementale. Ces valeurs limites régissent les antennes émettrices à l'origine du phénomène, en fixant des seuils stricts qui doivent être respectés là ou des personnes sont susceptibles de séjourner.
Les autorités cantonales ont dans ce domaine une mission d'exécution. Elles veillent à appliquer les prescriptions fédérales en s'assurant que toutes antennes installées par les opérateurs sur le territoire genevois respecte scrupuleusement le cadre de l'ORNI qui fixe des valeurs limites pour le rayonnement des stations de téléphonie mobile.