En application de la Convention d'Istanbul et de la loi sur les violences domestiques (LVD), et afin de venir concrétiser son programme de législature (en particulier le chapitre 3.2), le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action 2023-2028 ambitieux, porté de manière transversale, avec une implication particulière de trois départements: le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) pour les aspects liés à la prévention, à l’éducation et à la détection; le département des institutions et du numérique (DIN), pour le volet sécuritaire et la protection des victimes; et le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), qui coordonne la politique publique et soutient financièrement le réseau d’hébergement et de prise en charge des victimes et des auteurs.
Ce plan d'action s'inscrit dans la continuité des nombreuses actions déjà entreprises et se décline en quatre axes stratégiques:
- Prévention, sensibilisation et formation
- Protection des victimes
- Prise en charge des auteurs
- Coordination et collecte de données
Parmi les nouvelles mesures et actions prévues, on relèvera:
- la prévention et la détection des violences en milieu scolaire, qui passe notamment par le renforcement des cours d'éducation sexuelle et affective et par la diffusion de programmes de sensibilisation aux violences en couple pour les jeunes;
- la mise à disposition d’outils de détection à l’intention des professionnelles et professionnels de terrain;
- la création d'une plateforme de gestion des places vacantes dans les foyers hébergeant des victimes de violences domestiques;
- la mise en œuvre d'un projet-pilote en matière de surveillance électronique active
- l'élaboration d'un projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD) qui date de 2005;
- la refonte de la campagne de prévention des violences domestiques auprès du grand public.
Enfin, pour mieux combattre les violences domestiques, il faut mieux les comprendre. Plusieurs études, enquêtes et recueils de données viendront ainsi compléter ce dispositif:
- une évaluation du dispositif de prise en charge des auteurs de violences domestiques, réalisée par la Cour des comptes;
- la publication du rapport annuel de l'Observatoire des violences domestiques, enrichi des données fournies par les HUG, qui fournit des chiffres sur les personnes prises en charge par le réseau;
- la réalisation d'une enquête auprès de la population sur les violences domestiques, sexistes, LGBTIQ+phobes et sexuelles, permettant de mieux quantifier le nombre de victimes de ces types de violences, y compris celles ne faisant pas appel à la police ou au réseau.