Les surfaces d’assolement (SDA) se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables.
L'inventaire des SDA du canton fixe pour chaque commune concernée le relevé cartographique des surfaces d'assolement. Adopté en 1993, l'inventaire a été mis à jour en 2009, puis annuellement depuis 2015.
Protection des terres agricoles cultivables
La protection des surfaces d'assolement figure parmi les principes cardinaux de l'aménagement du territoire. Elle a été renforcée lors de la 1re révision de la loi fédérale de l'aménagement du territoire (LAT), entrée en force le 1er mai 2014. La Confédération dans son Plan sectoriel des surfaces d’assolement fixe la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons. Le canton de Genève y est tenu de garantir en tout temps un minimum de 8400 hectares de SDA.
En 2014, le Conseil d’Etat a mis sur pied une cellule interdépartementale qui est chargée de suivre et d'anticiper l'évolution des SDA induite par les projets d'aménagement en cours. Son action permet de faciliter l'émergence de solutions concertées préservant le mieux possible les SDA. Un suivi rigoureux des projets tout au long de leur planification permet ainsi d'en limiter les emprises sur les SDA au minimum requis.
La cellule a par ailleurs engagé des actions pour gagner des surfaces au bénéfice de l’inventaire SDA, ce qui permet de compenser en partie les pertes. Un plan d'action prévoit notamment le reclassement en zone agricole de parcelles cultivées situées en zone à bâtir, la réhabilitation de parcelles dégradées ou polluées, la remise en état de terrains modifiés sans autorisation, l'intégration à l'inventaire de parcelles comprises dans le cadastre viticole lorsque la qualité du sol le permet, le déplacement de jardins familiaux actuellement en zone agricole vers des périmètres de zone à bâtir inconstructible, et le démontage de constructions ou installations agricoles obsolètes. Le gain potentiel en SDA de ce plan d'action est estimé à quelque 100 ha à l'horizon 2030.
Voir aussi les surfaces d'assolement sur le SITG
Références légales
- article 104 de la Constitution fédérale
- art. 3 al. 2 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)
- art. 26 à 30 de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)