Télétravail: report de l'entrée en vigueur de l'avenant à la CDI
En raison de contraintes de calendrier, l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne pourra finalement pas être ratifié par le parlement français avant le 31 décembre 2024. Dans l'intervalle, la Suisse et la France ont convenu de continuer à...