Fiche de Métadonnée
Nom usuel
SURFACES POUR LE CALCUL DE L'INDICE FINANCIER COMMUNAL
Classe
GEO_INDICE_FINANCIER_COMMUNAL (ID: 2889)
Thème(s) ISO
Activités économiques, Limites politiques et administratives
Type de données
Polygone
Description
Chaque année, il est calculé l'indice de capacité financière des communes, conformément au règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (D 3 05.20). Pour procéder à ce calcul, il est pris en compte 4 indices, dont celui du domaine public à la charge des communes.
L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette.
Il a été définit trois catégories de biens :
les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre
les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination
les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien
L'article 6 du règlement précité prévoit que font partie du domaine public les biens qui ont un accès et une utilisation libres, égaux et gratuits. Ils entrent dans la catégorie correspondant à leur affectation principale et pour l'entier de leur surface parcellaire, à l'exception des servitudes qui sont prise en compte pour leur assiette.
Il a été définit trois catégories de biens :
les parcelles du domaine public communal recensées au cadastre
les parcelles assimilées au domaine public de part leur utilisation et leur destination
les assiettes des servitudes qui permettent un usage comparable au domaine public communal et dont la commune à la charge de l'entretien
Aperçu
Partenaire
DCS - Département de la cohésion sociale
Responsable
Service des affaires communales
Contact
Isabelle Garcia
Téléphone
+4122 546 72 43
Email
Site internet
Format disponible
DXF, GDB, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation sur SITG.CH et par géoservices
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
01.11.2023Fréquence de mise à jour
Hebdomadaire
Méthode d'acquisition
Saisie manuelle selon listes fournies par les communes
Précision
Entre 10 et 70 centimètres
Echelle d'affichage
250 à 25000
Attributs
| Nom | Type | Taille | Description | Origine |
|---|---|---|---|---|
| SHAPE | Geometry | 4 | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets | |
| SHAPE.AREA | Double | 0 | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 | |
| COMMUNE | String | 25 | Nom de la commune | |
| OBJECTID | OID | 4 | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) | |
| SHAPE.LEN | Double | 0 | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m | |
| ENTITE | Integer | 4 | Identifiant du DP, de la parcelle assimilée DP, ou de la servitude | |
| DESCRIPTION | String | 50 | Description complémentaire | |
| CLASSE | String | 50 | Classe de servitude. Ce champ est vide pour les DP et les parcelles assimilées DP | |
| CATEGORIE | String | 50 | Catégorie de l'entité: - Assimilée au domaine public - Servitude avec convention d'usage public - Voie privée affectée à l'usage public - Cimetière - Parc, promenade, jardin public - Parking public gratuit - Bien-fond peu bâti | |
| SURFACE_TECHNIQUE | Integer | 4 | Surface technique arrondie au mètre | |
| COMMUNE_DETERMINANTE | String | 50 | Commune déterminante | |
| TYPE | String | 50 | Type de l'entité: - dp_communal - parcelle_assimilee_dp - servitude_RF | |
| DATE_VALIDITE | String | 10 | Date de validité pour le calcul de l'indice financier |
Services en ligne
Référence spatiale
CH1903+_LV95
Etendue
| 1135137 | ||
| 2485513 | 2512953 | |
| 1109645 |
Aspects légaux
Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/
Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes D 3 05 20
http://www.ge.ch/legislation/
Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes D 3 05 20
Informations complémentaires