Fiche de Métadonnée
Nom usuel
RESERVES NATURELLES ET PLANS DE SITE
Classe
FFP_RES_NAT_PLAN_SITE (ID: 5271)
Thème(s) ISO
Forêt, flore, faune, Limites politiques et administratives, Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
Couche présentant les différents sites naturels du Canton, bénéficiant d'une protection légale en faveur de la nature.
Ces périmètres ont été définis sur la base d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore de connaissances d'experts. Ils ont été validés par Arrêtés du Conseil d'Etat.
Cette couche répertorie les deux grands types de protections de sites naturels du Canton, précise les bases légales de référence ainsi que la date d'adoption du périmètre par Arrêté du Conseil d'Etat. Ces deux types de protections sont :
- Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11).
- Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 05).
Ces deux types de protection présentent plusieurs différences notoires, les principales étant listées ci-dessous :
Réserve naturelle Plan de site
Base légale L 4 05.11 (art.18 à 21) L 4 05 (art.38 à 41)
Validation Arrêté du Conseil d'Etat Arrêté du Conseil d'Etat
Mention au OUI, dans tous les cas (art.6) Possibilité (at. 64)
Registre Foncier
Durée de validité Illimité Illimité
Accord du OUI, nécessité d'obtenir Non, soumis à enquête
propriétaire un accord signé. public, plan de site
opposable au propriétaire.
Document de Plan de gestion Plan(s) et éventuellement
référence règlement.
Validité du 10 à 15 ans, en principe lllimité. Toute modification
document (pas de contrainte légale) engendre une nouvelle
référence approbation par le Conseil
d'Etat.
Restrictions Toute activité proscrite (art.19) Uniquement maintenir voire
sauf les travaux agricoles et améliorer l'état du site ou
sylvicoles compatibles avec le restrictions précisées dans
but de protection. un éventuel règlement.
Dérogations Activités autorisées Aucune
dans le plan de gestion (art.20)
Les réserves naturelles situées en forêt (soit dans le cadastre forestier selon la loi cantonale sur les forêts M 5 10 ) sont également des réserves forestières, au sens de l'article 36 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts M 5 10).
- Les réserves intégrales ou sanctuaires forestiers, où toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite, seuls les chemins sont sécurisés.
- Les réserves forestières, correspondent à un mode d'exploitation en taillis sous futaie. Ce type de réserve est historique et correspond à une volonté post seconde guerre mondiale de redéfinir durablement des zones d'exploitation plus traditionnelles et optimales d'un bois de qualité. Ce type de réserve n'est aujourd'hui plus utilisé.
- Les réserves biologiques à gestion dirigée, permettent le maintien de milieux particulièrement intéressants et diversifiés. Elles visent, par des interventions plus ou moins intensives à garantir la présence en forêt de certains milieux de types prairies ou zones humides, mais aussi d'associations phytosociologiques particulièrement rares comme les pinèdes à molinie. Ce type de réserve en forêt est le plus courant sur le canton.
L'accès au public à ces sites est indiqué sur place travers d'une signalisation adaptée reprenant les règles et usages pour chaque site. (art.23; RPPMF; L 4 05.11)
Ces périmètres ont été définis sur la base d'inventaires fédéraux et cantonaux ou encore de connaissances d'experts. Ils ont été validés par Arrêtés du Conseil d'Etat.
Cette couche répertorie les deux grands types de protections de sites naturels du Canton, précise les bases légales de référence ainsi que la date d'adoption du périmètre par Arrêté du Conseil d'Etat. Ces deux types de protections sont :
- Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11).
- Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS, L 4 05).
Ces deux types de protection présentent plusieurs différences notoires, les principales étant listées ci-dessous :
Réserve naturelle Plan de site
Base légale L 4 05.11 (art.18 à 21) L 4 05 (art.38 à 41)
Validation Arrêté du Conseil d'Etat Arrêté du Conseil d'Etat
Mention au OUI, dans tous les cas (art.6) Possibilité (at. 64)
Registre Foncier
Durée de validité Illimité Illimité
Accord du OUI, nécessité d'obtenir Non, soumis à enquête
propriétaire un accord signé. public, plan de site
opposable au propriétaire.
Document de Plan de gestion Plan(s) et éventuellement
référence règlement.
Validité du 10 à 15 ans, en principe lllimité. Toute modification
document (pas de contrainte légale) engendre une nouvelle
référence approbation par le Conseil
d'Etat.
Restrictions Toute activité proscrite (art.19) Uniquement maintenir voire
sauf les travaux agricoles et améliorer l'état du site ou
sylvicoles compatibles avec le restrictions précisées dans
but de protection. un éventuel règlement.
Dérogations Activités autorisées Aucune
dans le plan de gestion (art.20)
Les réserves naturelles situées en forêt (soit dans le cadastre forestier selon la loi cantonale sur les forêts M 5 10 ) sont également des réserves forestières, au sens de l'article 36 de la loi cantonale sur les forêts (LForêts M 5 10).
- Les réserves intégrales ou sanctuaires forestiers, où toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite, seuls les chemins sont sécurisés.
- Les réserves forestières, correspondent à un mode d'exploitation en taillis sous futaie. Ce type de réserve est historique et correspond à une volonté post seconde guerre mondiale de redéfinir durablement des zones d'exploitation plus traditionnelles et optimales d'un bois de qualité. Ce type de réserve n'est aujourd'hui plus utilisé.
- Les réserves biologiques à gestion dirigée, permettent le maintien de milieux particulièrement intéressants et diversifiés. Elles visent, par des interventions plus ou moins intensives à garantir la présence en forêt de certains milieux de types prairies ou zones humides, mais aussi d'associations phytosociologiques particulièrement rares comme les pinèdes à molinie. Ce type de réserve en forêt est le plus courant sur le canton.
L'accès au public à ces sites est indiqué sur place travers d'une signalisation adaptée reprenant les règles et usages pour chaque site. (art.23; RPPMF; L 4 05.11)
Aperçu
Partenaire
DT - Département du territoire
Responsable
Office cantonal de l'agriculture et de la nature
Contact
Yves Bourguignon
Téléphone
+4122 388 55 38
Email
Site internet
Format disponible
CSV, GDB, GML, KML, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
01.11.2023Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation
Précision
5 mètres
Echelle d'affichage
2500 à 25000
Attributs
| Nom | Type | Taille | Description | Origine |
|---|---|---|---|---|
| OBJECTID | OID | 4 | Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent) | |
| NOM_SITE | String | 100 | Nom officiel du site protégé | |
| TYPE_PROTECTION | String | 50 | Précision sur le type de protection du site : réserve naturelle (la plus contraignante), plan de site et enfin objets classés | |
| BASE_LEG_NATURE | String | 100 | Base légale "nature et paysage" de référence. Chaque type de protection est lié à une base légale. Il convient donc de suivre les associations suivantes : - Réserve naturelle : L 4 05.11 sectoin 3 - Plan de site : L 4 05 section 2 - Objet classé :L 4 05 section 1 | |
| STATUT | String | 20 | Etat de validation du périmètre par le Conseil d'Etat, avec - Approuvé : périmètre validé par Arrêté du Conseil d'Etat - En projet : périmètre non validé | |
| DATE_ACE | Date | 36 | Date de l'Arrêté du Conseil d'Etat (uniquement si "Etat = approuvé") | |
| NO_ACE | String | 50 | Numéro officiel de l'Arrêté du Conseil d'Etat | |
| BASE_LEG_FORET | String | 50 | Certaines réserves, situées en forêt sont également soumises aux législations forestières. | |
| TYPE_RES_FORET | String | 50 | Précision sur le type de réserve en forêt, selon l'art. 35 du règlement cantonal sur les forêts : - Réserve intégrale : aucune intervention, sauf sécurisation des chemins - Réserve forestières : exploitation selon un mode de taillis sous futaie. Ce type de réserve est peu utilisé. - Réserve biologique à gestion dirigée : exploitation de la forêt de manière à maintenir des milieux non forestiers en forêts, notamment des prairies sèches et des zones humides | |
| REMARQUES | String | 200 | Remarques | |
| SHAPE | Geometry | 4 | Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets | |
| SHAPE.AREA | Double | 0 | Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2 | |
| SHAPE.LEN | Double | 0 | Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m |
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
| 1135000 | ||
| 2485432 | 2512622 | |
| 1109645 |
Aspects légaux
Les réserves naturelles : définies sur la base du règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF, L 4 05.11).
Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et dessites (LPMNS, L 4 05).
Règlement d'application de la loi sur les forêts (RForêts - M 5 10.01)
Les plans de sites : définies sur la base de la loi sur la protection des monuments, de la nature et dessites (LPMNS, L 4 05).
Règlement d'application de la loi sur les forêts (RForêts - M 5 10.01)
Informations complémentaires
Rappel historique
Le Canton de Genève bénéficie d'une grande richesse naturelle pour laquelle des mesures de protection ont été définies dès les années 60. Ces protections sont souvent de type "plan de site", validées par Arrêtés du Conseil d'Etat sur la base de la Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05). Le plan de site ne répond que partiellement aux besoins de conservation de la nature, notamment dans les domaines de la gestion des milieux naturels et des droits et usages du public. Cette base légale a donc été complétée en 2007 par le Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (L 4 05.11). Celui-ci précise notamment les conditions et les démarches à entreprendre pour délimiter des périmètres de réserves naturelles. Il découle ensuite de ces périmètres l'obligation pour les autorités d'élaborer un plan de gestion définissant notamment les mesures de gestion ainsi que les droits et usages pour le public.