Nom usuel

DROITS DISTINCTS PERMANENTS

Classe

CAD_DDP (ID: 4615)

Thème(s) ISO

Développement territorial, cadastre foncier

Type de données

Polygone

Description

Droit distinct et permanent de superficie :Immeuble selon l'art. 943 al. 1 du Code Civil Suisse.L'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (CC art. 950 al.1) La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle.

Aperçu

Partenaire

DT - Département du territoire

Responsable

Direction de l'information du territoire

Contact

Yves Philipp

Téléphone

+4122 546 72 07

Email

yves.philipp@etat.ge.ch

Site internet

https://www.ge.ch/organisation/direction-information-du-territoire

Format disponible

CSV, GDB, GML, KML, SHP

Mode de distribution

Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)

Restrictions d'utilisation

-

Date de mise à jour

01.11.2023

Fréquence de mise à jour

Quotidienne

Méthode d'acquisition

Numérisation

Précision

Entre 20 et 70 centimètres

Echelle d'affichage

250 à 2500

Attributs

Nom	Type	Taille	Description
OBJECTID	OID	4	Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
EGRID	String	14	Identifiant unique fédéral
COMMUNE	String	25	Nom de la commune
NO_COMM	SmallInteger	2	Numéro de commune
NO_DDP	Integer	4	Numéro de droit distinct permanent
MUTNUM	String	8	Numéro de mutation
MUTORI	String	8	Mutation d'origine
DATEDT	Date	36	Date de dernier traitement
PROVENANCE	String	25	Provenance de la donnée :- Terrestre (acquis sur la base de relevés terrestres ,chevillière, théodolite,...., à l'exception du nivellement géométrique ou de précision)- Digitalisation (acquis par digitalisation sur plan)- GNSS (acquis par observations GNSS uniquement)-Combiné GNSS/terrestre- Photogrammétrie- Nivellement technique et de précision- Autre- Orthophoto (acquis par l'intermédiaire de digitalisation sur orthophoto)
VALIDITE	String	12	Etat du DDP :- en vigueur- litigieux- incomplet
GENRE	String	20	Genre du DDP :- DDP de superficie- DDP en dépendance- droits de source- droits spéciaux- autres
LIEN_WWW	String	100	Lien internet sur extrait foncier
SHAPE	Geometry	4	Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
EXTRAIT_RDPPF_PDF	String	100	Lien sur l'extrait RDPPF au format PDF
SHAPE.AREA	Double	0	Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN	Double	0	Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m

Services en ligne

Type	Adresse
Esri ArcGIS Rest	https://vector.sitg.ge.ch/arcgis/rest/services/Hosted/CAD_DDP/FeatureServer
WFS	https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/CAD_DDP/MapServer/WFSServer

Référence spatiale

GCS_CH1903+

Etendue

	1134310
2486175		2512477
	1111018

Aspects légaux

Recueil systématique du droit fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html

Code Civil Suisse - Art. 950 - Mensuration officielle
Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) 211.432.2 - Art.6 - Catalogue des données et couches d'information
Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) 211.432.21 - Titre deuxième - Données
Manuel sur l'organisation de la mensuration officielle 93 - Tâches, compétences et responsabilités liées à la MO 93

Recueil systématique genevois (RSG)
http://www.ge.ch/legislation/

Loi d'application du Code Civil Suisse et du Code des Obligations (LACCS) E 1.05 - Art. 104 - Eléments de la mensuration officielle
Règlement sur le service du cadastre e 1.46.03 - Art. 6 - Données cadastrales

Informations complémentaires

https://www.ge.ch/parcourir#territoire_et_environnement-cadastre_et_registre_foncier