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Santé

Pharmacien cantonal - Médicaments

Législation applicable

Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). Cette loi (entrée en vigueur au 1er janvier 2002) traite des médicaments et des dispositifs médicaux, depuis leur développement jusqu'à leur remise au patient. Elle compte de nombreuses ordonnances d'application.

Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Cette loi, découlant des Conventions internationales ratifiées par la Suisse, traite des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits chimiques utilisés pour la synthèse de ceux-ci. La plupart des dispositions concernent les stupéfiants utilisés en qualité de médicaments.

Loi sur la santé (LS) . Cette loi cantonale définit entre autres les droits et devoirs des professionnels de la santé ainsi que les exigences à respecter pour exploiter des établissements ou des entreprises, telles que les pharmacies.

Importation de médicaments selon l'article 36 OAMéd

Toute remise de médicament importé selon l'article 36 OAMéd doit être inscrite dans un registre. Selon le règlement sur les produits thérapeutiques, les informations suivantes doivent y figurer :

Formules propres (anciennement Spécialités de comptoir)

Les formules propres (anc. Spécialités de comptoir) doivent bénéficier d'une autorisation cantonale pour être vendues, cela à partir du 1er janvier 2007.


Liens

Swissmedic
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)

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