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Santé

Droits de pratique - Prolongation d'autorisation de droit de pratique

Vous souhaitez prolonger une autorisation de pratiquer

Le professionnel de santé, qui souhaite obtenir une prolongation de droit de pratique dès son septantième anniversaire, doit transmettre au service du médecin cantonal (contact) un certificat médical original datant de moins de trois mois, dûment établi et signé par un médecin autorisé à exercer sa profession comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant qu'il ne souffre pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de sa profession.

Le droit de pratique peut être prolongé pour trois ans, puis tous les deux ans sous présentation d'un certificat médical à jour (Loi  sur la santé, K 1 03, art. 78)

Aucun émolument n'est perçu.

Mise à jour, 27 février 2017

 

 

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