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Santé

Droits de pratique - Obtention d'un droit de pratique

Vous souhaitez obtenir :

  • une autorisation de pratiquer

  • une attestation d'inscription dans le registre des pratiques complémentaires

  • une attestation d'inscription dans le registre des techniciens-dentistes

Ressortissants UE/AELE : demande d'autorisation de pratiquer de moins de 90 jours

Pour les demandes d'autorisation de pratiquer de moins de 90 jours, vous ne devez pas remplir le formulaire de demande en ligne. L'autorité compétente pour traiter les demandes pour les fournisseurs de prestations souhaitant exercer moins de 90 jours en Suisse est le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) : declaration(at)sbfi.admin.ch. Nous vous prions de bien vouloir les contacter directement.

Le 1er septembre 2013, la loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification des qualifications (LPPS) et son ordonnance (Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, OPPS) sont entrées en vigueur.

Depuis cette date, un nouveau régime d'autorisation s'applique dans toute la Suisse pour les ressortissants UE/AELE désirant exercer une profession réglementée pour une période inférieure à 90 jours par année (liberté de prestation de services).

Documents utiles

Vous trouverez tous les documents utiles (loi, ordonnance, message, formulaire, directives, FAQ, etc.) sur le site du SEFRI. Ce site donne également toutes les informations utiles concernant le régime classique de reconnaissance (établissement en Suisse).

L’activité des professionnels de la santé est contrôlée pour des raisons de santé publique.
Les droits et devoirs des professionnels de la santé sont régis notamment par la loi sur la santé.

Professions soumises à une autorisation de pratiquer

(Toutes les professions s’entendent indifféremment au masculin ou au féminin)

  • Ambulancier
  • Assistant dentaire
  • Assistant en médecine dentaire
  • Assistant en podologie
  • Assistant en soin et santé communautaire
  • Assistant médical
  • Assistant-pharmacien (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Chiropraticien
  • Diététicien
  • Droguiste (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Ergothérapeute
  • Hygiéniste dentaire
  • Infirmier
  • Logopédiste
  • Médecin
  • Médecin-dentiste
  • Opticien (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Optométriste (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Ostéopathe
  • Podologue
  • Pharmacien (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Physiothérapeute
  • Préparateur en pharmacie (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Psychologue
  • Sage-femme
  • Spécialiste en analyses médicales (Lire les pages du service du pharmacien cantonal)
  • Technicien en radiologie
  • Technicien ambulancier
  • Thérapeute en psychomotricité
  • Vétérinaire
  • Vétérinaire-assistant

Permis de séjour et de travail

Les professionnels de la santé et les praticiens complémentaires (ci-après acteurs de la santé) d'origine étrangère doivent être détenteurs d'un permis de travail pour exercer leur activité sur le territoire genevois. L'autorisation de pratiquer ne suffit pas.

Pour les acteurs de la santé salariés, c'est le futur employeur qui doit entreprendre les démarches auprès de l'Office cantonal de la population (OCP). En ce qui concerne les acteurs de la santé qui désirent exercer à titre indépendant, ils doivent prendre eux-mêmes contact avec l'OCP .

Toutes les informations et formulaires sont disponibles auprès de l'Office cantonal de la population.

Mise à jour, 23 février 2017

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