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Santé

Droits de pratique - Obtention d'un dossier médical

Vous souhaitez obtenir un dossier médical

Toute personne souhaitant obtenir un dossier médical, archivé dans notre service, d'un médecin ayant cessé son activité, doit retourner par courrier postal au service du médecin cantonal, le formulaire joint dûment complété, daté et signé.

Le dossier médical peut être retiré en main propre au guichet des droits de pratique, muni d'une pièce d'identité.

Une tierce personne peut venir retirer le dossier, munie d'une pièce d'identité et d'une procuration.

Aucun émolument n'est perçu.

Mise à jour, 27 février 2017

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