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Santé

Droits de pratique - Institutions de santé

L’activité des institutions de santé est contrôlée pour des raisons de santé publique.
Les droits et devoirs des institutions de santé sont régis notamment par la Loi sur la santé et le Règlement sur les institutions de santé .

Construction et transformation

A l’exception des organisations d’aide et de soins à domicile, avant d’exploiter de nouveaux locaux ou de transformer des locaux existants, il est impératif de s’adresser au Service de police des constructions du Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI). En effet, il faut obtenir un permis autorisant les travaux prévus, puis déposer une demande pour un permis d’habitation.

Equipements et locaux

Les équipements et les locaux doivent être en nombre et en adéquation avec les prestations auxquelles ils sont dévolus.
La maintenance des équipements doit être effectuée par des entreprises accréditées.

Hygiène et sécurité des patients

L’institution de santé doit mettre en place et respecter une politique d’hygiène et de désinfection, ainsi que des mesures d’entretien et de stérilisation des locaux, des surfaces et du matériel.
Seule une entreprise accréditée peut réaliser ces types de travaux.

Adéquation des soins

Les professionnels de la santé de l’institution de la santé définissent les prestations à fournir au patient. Si la prise en charge ne peut être assurée par l’institution de santé, cette dernière entreprend le transfert dans une autre institution.

Professionnels

Tous les professionnels de la santé qui exercent dans l’institution de santé doivent être au bénéfice d’une autorisation de pratique en adéquation avec l’activité exercée. Pour contrôler si un professionnel de la santé est inscrit, consulter les registres de l'unité des droits de pratique.
L’institution de santé s'assure que les professionnels de la santé suivent une formation continue régulière.

Permis de séjour et de travail

Les professionnels de la santé et les praticiens complémentaires (ci-après acteurs de la santé) d'origine étrangère doivent être détenteurs d'un permis de travail pour exercer leur activité sur le territoire genevois. L'autorisation de pratiquer ne suffit pas.

Pour les acteurs de la santé salariés, c'est le futur employeur qui doit entreprendre les démarches auprès de l' Office cantonal de la population (OCP). En ce qui concerne les acteurs de la santé qui désirent exercer à titre indépendant, ils doivent prendre eux-mêmes contact avec l' OCP .

Toutes les informations et formulaires sont disponibles auprès de l'Office cantonal de la population.

Information des patients

Les professionnels de la santé de l’institution ont l’obligation d’informer spontanément les patients sur leur état et sur les conséquences qui en découlent.

Secret professionnel

Les professionnels de la santé, ainsi que leurs auxiliaires, sont astreints au secret professionnel en vertu du Code pénal. Ceci implique qu’il leur est interdit de transmettre les éléments dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité, à qui que ce soit.
Le patient a, quant à lui, toujours le droit d’être informé et de consulter son dossier. Le professionnel de la santé ne peut donc pas lui refuser une information le concernant sous prétexte qu’il est astreint au secret professionnel.
Seul le patient peut habiliter le professionnel de la santé à la levée du secret. Pour éviter tout problème, le professionnel s’assurera que son patient l’autorise par écrit.
Le professionnel de la santé peut également être délié de son obligation, pour de justes motifs, par la commission de surveillance des activités médicales et des professions de la santé.

Publicité

Les institutions de santé ont le droit de faire de la publicité dans les limites nécessaires à leur fonctionnement.

Dossier du patient

Les professionnels de la santé ont l’obligation de tenir un dossier pour chaque patient qu’ils soignent. Font partie des pièces, tous les documents concernant le patient y compris les radiographies. Les notes manuscrites n’ayant trait qu’à un usage personnel du professionnel de la santé ne sont pas considérées comme faisant partie du dossier.
Le dossier original ou photocopié est libre d’accès au patient.
Le délai de conservation du dossier est de minimum 10 ans dès la dernière consultation.
En cas de cessation d’activité, le dossier est remis soit au patient, soit à l’association professionnelle ou à la direction générale de la santé. Le délai de conservation est également de 10 ans dès la cessation d'activité.

Obtention d’une autorisation d’exploiter

Cabinets privés

Les cabinets privés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation. Toutefois pour les cabinets de physiothérapie, d’épilation (institut de beauté) et de pédicure, l’installation est conditionnée à une visite d’inspection préalable de la direction générale de la santé.

Permanences, Cliniques et autres institutions
  • obtention des formulaires
  • le formulaire de requête
  • la déclaration du répondant
  • la copie de l’inscription au registre du commerce
  • les statuts
  • la liste du personnel
  • l’attestation sur la classification des locaux
  • la copie des plans
  • le préavis de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail du Département de la solidarité et de l'emploi
  • le préavis du service du feu de la sécurité civile du Département des Institutions
  • le préavis du service de sécurité-salubrité de la police des constructions du Département de la construction et des technologies de l'information
  • le préavis de l’office fédéral de la santé publique (si radiologie)
  • Le paiement de l'émolument de Fr. 1500.- (+ frais d’envoi) s’effectue à réception de l’autorisation.
Institutions d'aide et de soins à domicile
  • obtention des formulaires
  • le formulaire de requête
  • la déclaration du répondant
  • la copie de l’inscription au registre du commerce
  • les statuts
  • la liste du personnel
  • l’attestation sur la classification des locaux
  • le préavis de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail du Département de la solidarité et de l'emploi
  • Le paiement de l'émolument de Fr. 500.- (+ frais d’envoi) s’effectue à réception de l’autorisation.

Mise à jour, 19 décembre 2011

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