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Santé

Droits de pratique - Accueil

Vous souhaitez obtenir une autorisation de pratique

Cette prestation permet de remplir une demande pour exercer une profession soumise à la Loi sur la santé dans le canton de Genève.

L’unité des droits de pratique est chargée de la délivrance des autorisations de pratique pour les professionnels de la santé et d’exploitation pour les institutions de santé. Elle gère également l’inventaire des pratiques complémentaires. Par ailleurs, elle met à disposition de la population les registres des professionnels de la santé et celui des pratiques complémentaires.

Nouveau régime d'autorisation - 90 jours

Le 1er septembre 2013, la loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification des qualifications (LPPS) et son ordonnance (Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, OPPS) sont entrées en vigueur.

Depuis cette date, un nouveau régime d'autorisation s'applique dans toute la Suisse pour les ressortissants UE/AELE désirant exercer une profession réglementée pour une période inférieure à 90 jours par année (liberté de prestation de services).

L'autorité compétente pour traiter les demandes pour les fournisseurs de prestations souhaitant exercer moins de 90 jours en Suisse est le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) : declaration(at)sbfi.admin.ch

Documents utiles

Vous trouverez tous les documents utiles (loi, ordonnance, message, formulaire, directives, FAQ, etc.) sur le site du SEFRI. Ce site donne également toutes les informations utiles concernant le régime classique de reconnaissance (établissement en Suisse).

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