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Santé

Consommation et affaires vétérinaires - Législation fédérale

Une meilleure protection de la santé et contre la tromperie, moins de barrières au commerce: telles sont les pierres angulaires de la nouvelle législation suisse sur les denrées alimentaires qui est entrée en vigueur le 1er mai 2017.

Pour plus de détail, consulter l'information de l'OSAV sur le nouveau droit alimentaire. Toute la législation fédérale est disponible sur le site du recueil systématique de la législation de l'administration fédérale. Les textes législatifs portant sur les denrées alimentaires et les objets usuels peuvent être trouvés en recherchant le numéro "817".

 

La  LOI FÉDÉRALE SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES ET LES OBJETS USUELS (LDAl, 817.0) est la loi qui fixe les buts, le champ d'application, les principes généraux et les dispositions pénales.

De cette loi découlent diverses ordonnances concernant d'une part les denrées alimentaires, d'autre part les objets usuels (jouets, cosmétiques, vaisselle, textiles, aérosols, ...) :

 

 

 

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