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Santé

Consommation et affaires vétérinaires - Devoir d'annonce - Ouverture d'une entreprise dans le secteur alimentaire

Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité à l'autorité cantonale d'exécution compétente. Pour les entreprises domiciliées dans le canton de Genève, l'annonce est à faire au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Doivent être annoncés :

  • toute création ou ouverture d'entreprise active dans le domaine des denrées alimentaires;
  • toute modification ou changement important d'activité;
  • tout changement de personne responsable ou détenteur du diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers;
  • toute fermeture d'établissement.

Formulaires d'annonce  :

Font exception au devoir d'annonce, les entreprises qui ne remettent qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou d'une autre situation analogue.

Base légale :

  •  A consulter : article 12 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02).

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