Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liens Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte Imprimer la page
ge.ch
 
Ge.ch > Santé

Santé

Consommation et affaires vétérinaires - Devoir d'annonce - Ouverture d'une entreprise dans le secteur alimentaire

Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité à l'autorité cantonale d'exécution compétente. Pour les entreprises domiciliées dans le canton de Genève, l'annonce est à faire au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Doivent être annoncés :

  • toute création ou ouverture d'entreprise active dans le domaine des denrées alimentaires;
  • toute modification ou changement important d'activité;
  • tout changement de personne responsable ou détenteur du diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers;
  • toute fermeture d'établissement.

Formulaires d'annonce  :

Font exception au devoir d'annonce, les entreprises qui ne remettent qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou d'une autre situation analogue.

Base légale :

  •  A consulter : article 12 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02).

haut de page