Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité à l'autorité cantonale d'exécution compétente. Pour les entreprises domiciliées dans le canton de Genève, l'annonce est à faire au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Doivent être annoncés :
- toute création ou ouverture d'entreprise active dans le domaine des denrées alimentaires;
- toute modification ou changement important d'activité;
- tout changement de personne responsable ou détenteur du diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers;
- toute fermeture d'établissement.
Formulaires d'annonce :
Font exception au devoir d'annonce, les entreprises qui ne remettent qu'occasionnellement des denrées alimentaires dans le cadre limité d'un bazar, d'une fête scolaire ou d'une autre situation analogue.
Base légale :
- A consulter : article 12 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02).