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Santé

Consommation et affaires vétérinaires - Promeneurs de chiens

Activité soumise à l'autorisation du service dès lors qu'une personne promène plus de 3 chiens à la fois, y compris ses propres canidés.

Les prescriptions légales dans ce domaine sont contenues à l'article 18 de la Loi cantonale sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens, M 3 45) ainsi qu'à l'article 10 du règlement d'application de la LChiens du 27 juillet 2011 (RChiens; M 3 45.01) à savoir :1 La demande doit être formulée par écrit, dûment motivée et adressée au service.
2 L'autorisation délivrée par le service est personnelle et intransmissible.Elle est octroyée sous les conditions cumulatives suivantes :

a) disposer de connaissances suffisantes en matière de besoins comportementaux des chiens;
b) être majeur et n'avoir fait l'objet d'aucune sanction ou mesure administrative relative aux animaux sur le territoire suisse;
c) disposer d'un véhicule agréé par le service sinon ne pas transporter les chiens jusqu'au lieu de promenade;
d) ne pas conduire plus de 5 chiens sous sa responsabilité, y compris ses propres canidés;
e) faire des trajets, entre le départ et le retour des chiens, les plus courts possibles;
f)   avoir suivi avec succès la formation théorique (cours de sensibilisation) pour détenteur de chien ainsi qu'une formation complémentaire dispensée par le service;
g) les nouveaux promeneurs doivent fournir un certificat de bonne vie et mœurs.

Par ailleurs, il s'agit d'indiquer :

  • le nombre de chiens qu'il est envisagé de promener ensemble, y compris les siens;
  • s'il est prévu de transporter ces animaux en voiture jusqu'au lieu de promenade, auquel cas le véhicule en question devra préalablement être agréé par le service;
  • à quel(s) endroit(s) ainsi que la durée des promenades;
  • si les promenades sont prévues avec les canidés en laisse ou détachés.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • attestation de suivi du cours de sensibilisation;
  • certificat de bonne vie et mœurs;
  • expériences dans le domaine de la cynologie (CV canin);
  • identité de tous les canidés détenus par le requérant.

Pour l’aménagement du véhicule de transport, les exigences suivantes s'appliquent, soit :

  • bac étanche à l'arrière du véhicule pour la rétention des déjections ou cages munies de tels bacs, couvertures ou tapis de sol supportant des nettoyages et des désinfections fréquents;
  • les cages de transport doivent être solidement arrimées, avec des sangles solides. Elle ne doivent en aucun cas pouvoir glisser ou tomber;
  • des grillages ou croisillons amovibles doivent être à disposition pour être installés aux vitres arrière de façon à permettre une aération suffisante, notamment en cas de panne de la climatisation;
  • des récipients et de l'eau en suffisance, en fonction du nombre et du poids des animaux transportés, ainsi qu'une trousse e secours contenant du matériel d'urgence pour des premiers soins;
  • le véhicule ainsi aménagé doit être présenté au service pour un contrôle de conformité.

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