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Santé

Consommation et affaires vétérinaires - Formulaires

Affaires vétérinaires

Procédure de demande d'autorisation pour les exhibitions, les expositions, la publicité et les marchés au moyen d'animaux

Conformément aux articles 13 de la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA, RS 455) et 103 à 107 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn, RS 455.1), une demande d'autorisation pour les exhibitions, les expositions, la publicité et les marchés au moyen d'animaux doit être déposée au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

Le formulaire "B" y relatif est disponible ci-dessous. La requête doit être transmise au service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV) au minimum 3 semaines avant la date de l'événement afin qu'elle soit traitée dans les meilleurs délais et sans émoluments supplémentaires.

Pour les manifestations publiques (guichet universel) avec présence d'animaux, la formule de demande d'autorisation et l'annexe "7" sont disponibles auprès du service du commerce , centre Bandol, rue de Bandol 1, 1213 Onex ( e-mail ), ou du service de la sécurité et de l'espace publics, boulevard Helvétique 29, 1207 Genève (e mail : manifestations.seep@ville-ge.ch).

Animaux de compagnie

Il est à noter que selon l'article 36 al. 2 de la loi sur chien du 18 mars 2011 (LChiens; M 3 45), les formulaires d'annonce de blessures sont destinés au seul usage des agents de la force publique, aux organes des douanes, aux communes, aux agents de la police municipale, aux gardes-faunes, au corps médical, aux vétérinaires, aux responsable de refuges ou de pensions pour animaux, et aux éducateurs et moniteurs canins, et que seul ceux visés et tamponnés par ces autorités seront pris en compte.

Animaux de rente
Animaux sauvages
Apiculture
Chevaux
Chiens de grande taille (plus de 25kg et 56cm au garrot)
Commerce et exhibition d'animaux
Protection des Animaux

Consommation

Exemple de documents pour l'autocontrôle
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