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Commission du secret professionnel - Saisine de la commission

En principe, c'est le patient qui lève le secret professionnel quant à la transmission à des tiers de données le concernant par des professionnels de la santé et/ou de leurs auxiliaires.

Toutefois, quatre situations peuvent justifier la saisie de la commission par le professionnel de la santé :

  1. lorsque le patient est décédé ;
  2. lorsque le patient est incapable de discernement et n’a pas de représentant légal ;
  3. lorsque le patient, capable de discernement, refuse la levée du secret professionnel et que le professionnel de la santé estime qu'il y a un intérêt prépondérant justifiant la levée ;
  4. lorsque le patient ne peut être contacté.

A noter que des dispositions légales obligent ou autorisent la transmission d’informations par les professionnels de la santé ou leurs auxiliaires dans certaines situations particulières, par exemple dans les cas de maladies transmissibles, d’infraction commise à l’encontre de mineurs ou d’inaptitude à la conduite.

Les demandes doivent comporter :

  • les coordonnées du professionnel de la santé ou de son auxiliaire ;
  • les coordonnées du patient (sauf s’il est introuvable) ;
  • la personne ou l’instance à qui des informations devraient être transmises ;
  • la raison pour laquelle le patient n’a pas pu ou voulu consentir à la levée du secret professionnel.

Mise à jour, 8 juillet 2011

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