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Ge.ch > Thèmes > Santé > Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients > Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients - Fonctionnement et composition de la commission

Santé

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients - Fonctionnement et composition de la commission

La CSPSDP est chargée d’instruire les plaintes ou les dénonciations dirigées contre l’une des 31 professions de la santé décrites dans le règlement sur les professions de la santé du 22 août 2006. Elle peut donc être amenée à examiner l’activité professionnelle d’un médecin, d’un dentiste, d’un chiropraticien, d’un pharmacien, d’un vétérinaire ou encore d’un ambulancier. De même, elle instruit toutes les plaintes ou les dénonciations formulées contre des institutions de santé, soit notamment les établissements publics médicaux, les cliniques, les laboratoires d’analyses médicales ou encore des pharmacies ou des drogueries.

Saisie nécessairement par un document écrit et signé, la commission de surveillance soumet, en premier lieu, le cas à son Bureau, constitué du président de la CSPSDP, d'un membre n'appartenant pas aux professions de la santé et d'un médecin. Le Bureau peut décider d’un classement immédiat si la plainte ou la dénonciation sont manifestement irrecevables ou mal fondées. Il peut également renvoyer l’affaire en médiation s’il estime qu’une solution à l’amiable peut être trouvée entre les parties. Si tel n’est pas le cas ou si un intérêt public prépondérant le justifie, il renvoie le dossier à une sous-commission pour instruction.

Dans ce dernier cas, la sous-commission concernée - composée nécessairement au moins d’un médecin et d’un membre n’appartenant pas aux professions de la santé - procède à des échanges d’écritures, le professionnel de la santé étant appelé à se déterminer sur les griefs formulés à son encontre. Les parties, tout comme des témoins, peuvent être auditionnés. La sous-commission peut procéder, sans préavis, à l’inspection de cabinets ou d’institutions de santé. De même, elle a le droit d’accéder au dossier médical du plaignant.

Au terme de l’instruction, la commission plénière, qui est composées de 19 membres titulaires (dont de nombreux professionnels de la santé, un représentant des droits des patients, un avocat, ainsi que des personnes n’exerçant pas une profession de la santé), rend une décision.

Elle peut ainsi procéder à un classement de la procédure si les griefs se révèlent infondés. Elle peut émettre une injonction impérative au praticien concerné. Elle peut également rendre une décision constatatoire de violation des droits des patients. Elle est enfin compétente pour prononcer des sanctions, tels un avertissement, un blâme ou une amende jusqu’à CHF 20'000.- contre un professionnel de la santé et CHF 50'000.- contre une institution de santé. Au cas où une limitation ou un retrait du droit de pratiquer ou d’exploiter s’impose, elle rend un préavis dans ce sens au département des affaires régionales, de l’économie et de la santé, lequel rend une décision.

La commission de surveillance fonctionne également comme organe de recours contre les amendes infligées par le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal.

Comment saisir la commission ?

La CSPSDP ne peut être saisie que sur la base d'un document écrit et signé par le plaignant ou le dénonciateur.

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