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Protection population, armée

Congé militaire pour l'étranger

Les personnes soumises aux déclarations obligatoires qui désirent séjourner plus de 12 mois sans interruption à l'étranger et qui annoncent leur départ à l'office cantonal de la population et des migrations de Genève doivent faire la demande pour un congé militaire pour l'étranger.

La demande, faite au moyen du formulaire ad hoc, doit être déposée – avec le livret de service et un justificatif professionnel/scolaire – le plus tôt possible (deux mois avant le départ, selon la règle), auprès du secteur des affaires militaires et de l'obligation de servir (SAMOS). Cela vaut aussi pour les officiers.

Le congé pour l'étranger est octroyé si les demandeurs ont rempli leurs obligations militaires jusqu'à la date du départ pour l'étranger (service militaire, tirs obligatoires, taxe d'exemption de l'obligation de servir, etc.)

Aucun congé pour l'étranger n'est accordé aux citoyens :

  • contre lesquels un tribunal militaire a ordonné une enquête pour non-accomplissement d'un service militaire ou qui n'ont pas encore purgé une peine ferme prononcée en vertu du code pénal militaire ;
  • qui, en leur qualité de frontalier, ont leur lieu de séjour habituel à l'étranger et leur lieu de travail en Suisse (ceux-ci s'annoncent auprès du secteur des affaires militaires et de l'obligation de servir) ;
  • qui n'ont pas restitué leur équipement militaire à l'arsenal.

Liens et documents utiles

Demande de congé militaire pour l'étranger

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