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Population

Naturalisation ordinaire

Le secteur des naturalisations est l’autorité compétente auprès de laquelle vous devez déposer votre demande de naturalisation ordinaire.

En fonction du parcours, de l'historique familial de chacun, des motivations personnelles, il est possible d'envisager une procédure d’acquisition de la nationalité suisse et genevoise.

La demande de naturalisation ordinaire s'effectue:

Au guichet

  • Se présenter au guichet muni de votre permis de séjour afin que nous puissions déterminer la recevabilité de votre requête, vous remettre le formulaire (voir spécimen) ad hoc et vous donner les explications nécessaires.
  • Une inscription au test de validation des connaissances d’histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises sera directement effectuée.
  • La procédure est engagée si :
  1. la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales ;
  2. tous les documents requis sont présentés ;
  3. le candidat est au bénéfice d’un titre de séjour valable ;
  4. le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption de fait de plus de 6 mois.

Vous trouverez également toutes les informations pratiques souhaitées dans le dépliant "Devenir Suisse-sse: Naturalisation mode d'emploi" qui peut auss être commandé sur le site du bureau de l'intégration des étrangers.

Schéma d'une procédure ordinaire de naturalisation lorsque toutes les conditions sont remplies et que les décisions des autorités sont favorables.

Mémento pratique pour bien se préparer à la naturalisation.

Conditions de résidence

Toute personne étrangère, au bénéfice d'un permis de séjour, valablement renouvelé, peut déposer une demande de naturalisation ordinaire dès l'âge de 11 ans révolus, si elle totalise une durée de résidence de 12 ans en Suisse, dont 3 ans au cours des 5 années qui précèdent la requête. Les années passées en Suisse entre l'âge de 10 et 20 ans révolus comptent double. Lorsque les conjoints forment simultanément une demande de naturalisation et que l'un remplit les conditions supra, un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans. Un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit au partenaire enregistré d'un ressortissant suisse s'il vit avec lui en partenariat enregistré depuis trois ans. L'étranger qui remplit les conditions du droit fédéral ci-dessus peut demander la nationalité genevoise s'il a résidé 2 ans dans le canton d'une manière effective, dont les 12 mois précédant l'introduction de sa demande Il peut présenter cette demande quel que soit le titre de séjour (sauf livret N) dont il bénéficie. Il doit en outre résider effectivement en Suisse pendant toute la durée de la procédure.

Conditions d'aptitude

Le candidat étranger doit en outre remplir les conditions suivantes :

  • avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie genevois
  • ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un réel mépris de nos lois
  • jouir d'une bonne réputation
  • avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de l'assistance publique
  • s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration des droits individuels fixée dans la constitution du 24 mai 1847

Le candidat doit en outre posséder une maîtrise de la langue française équivalent ou supérieur au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Le candidat étranger et, le cas échéant, son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants mineurs, s’ils sont compris dans la demande, présentent la requête signée en naturalisation suisse et genevoise, qui doit obligatoirement être accompagnée des premiers documents suivants :

  • un acte tiré du registre de l'état civil suisse datant de moins de 6 mois;
  • une photographie;
  • une attestation de l'administration fiscale, datant de moins de 3 mois, certifiant qu'il a intégralement acquitté ses impôts;
  • une attestation de l'office des poursuites, datant de moins de 3 mois, certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite en force ni acte de défaut de biens dans les 5 ans;
  • un extrait du casier judiciaire central, datant de moins de 3 mois, ne comportant aucune condamnation révélant un réel mépris de nos lois;
  • une attestation de connaissance orale de la langue nationale, correspondant à un niveau équivalant ou supérieur au niveau A2 (intermédiaire) du Cadre européen commun de référence pour les langues, publié par le Conseil de l'Europe; la maîtrise du français est exigée pour la naturalisation ordinaire;
  • une attestation de réussite du test de validation des connaissances d'histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises.

Les éléments suivants devront également être présentés :

  • une attestation de tous les séjours hors du canton de Genève pour ceux inclus dans les délais de séjour fédéraux et cantonaux;
  • une photocopie du (des) passeport(s) et du titre de séjour;
  • copie du dernier certificat de salaire ou du dernier bilan (indépendants), également pour le conjoint;
  • dernière attestation de scolarité et copie du dernier bulletin scolaire pour les enfants;
  • copie du bail à loyer, du contrat de sous-location ou de l'acte de propriété (en Suisse et à l'étranger).

Comment bien se préparer?

La double nationalité

La double nationalité, voire la plurinationalité sont autorisées en Suisse depuis 1992 déjà et cela sans aucune restriction. Quiconque acquiert la nationalité suisse, ne doit donc plus renoncer à sa citoyenneté antérieure.

Il peut arriver que le droit du pays d'origine prévoie la perte automatique de la nationalité en cas de naturalisation. Pour vous en assurer, il vous faut contacter les représentations diplomatiques ou consulaires de votre pays afin qu'elles vous donnent les renseignements exacts.

Les ressortissants suisses acquérant une autre nationalité à l'étranger ne doivent pas renoncer à la citoyenneté suisse, à moins que l'autre Etat ne subordonne l'acquisition de sa citoyenneté à l'abandon de la nationalité antérieure.

La double nationalité ne s'acquière pas uniquement par la naturalisation mais également en vertu de l'égalité entre l'homme et la femme. Dans bien des pays, l'homme et la femme transmettent leur nationalité à leurs enfants.

En effet, lorsque le père et la mère ont différentes nationalités, les enfants acquièrent au moins deux citoyennetés.

En général, le service militaire se fait dans l'Etat du domicile de l'intéressé au moment du recrutement. Le service militaire effectué à l'étranger libère de l'obligation de servir en Suisse.

Europeen: 

Une taxe ordinaire est perçue au moment du dépôt de la requête:

  • CHF 300.- pour les mineurs de 11 à 17 ans;
  • CHF 850.- pour les personnes majeures de moins de 25 ans;
  • CHF 1250.- pour les personnes de plus de 25 ans;
  • CHF 1360.- pour les couple dont l'un des membres à moins de 25 ans;
  • CHF 2000.- pour les couples de plus de 25 ans;
  • CHF 300.- par enfant compris dans les différentes procédures.

Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Frais au niveau fédéral: Lors de la délivrance de l'autorisation fédérale qui est obtenue contre remboursement via la Poste.

Il est perçu de CHF 50.- pour un mineur, CHF 100.- pour un majeur et CHF 150.- pour un couple.

Extra-europeen: 

Une taxe ordinaire est perçue au moment du dépôt de la requête:

  • CHF 300.- pour les mineurs de 11 à 17 ans;
  • CHF 850.- pour les personnes majeures de moins de 25 ans;
  • CHF 1250.- pour les personnes de plus de 25 ans;
  • CHF 1360.- pour les couple dont l'un des membres à moins de 25 ans;
  • CHF 2000.- pour les couples de plus de 25 ans;
  • CHF 300.- par enfant compris dans les différentes procédures.

Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Frais au niveau fédéral: Lors de la délivrance de l'autorisation fédérale qui est obtenue contre remboursement via la Poste.

Il est perçu de CHF 50.- pour un mineur, CHF 100.- pour un majeur et CHF 150.- pour un couple.

Requerant d'asile: 

Une taxe ordinaire est perçue au moment du dépôt de la requête:

  • CHF 300.- pour les mineurs de 11 à 17 ans;
  • CHF 850.- pour les personnes majeures de moins de 25 ans;
  • CHF 1250.- pour les personnes de plus de 25 ans;
  • CHF 1360.- pour les couple dont l'un des membres à moins de 25 ans;
  • CHF 2000.- pour les couples de plus de 25 ans;
  • CHF 300.- par enfant compris dans les différentes procédures.

Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

 

Frais au niveau fédéral: Lors de la délivrance de l'autorisation fédérale qui est obtenue contre remboursement via la Poste.

 

Il est perçu de CHF 50.- pour un mineur, CHF 100.- pour un majeur et CHF 150.- pour un couple.

Membre d'une représentation / organisation internationale: 

Une taxe ordinaire est perçue au moment du dépôt de la requête:

  • CHF 300.- pour les mineurs de 11 à 17 ans;
  • CHF 850.- pour les personnes majeures de moins de 25 ans;
  • CHF 1250.- pour les personnes de plus de 25 ans;
  • CHF 1360.- pour les couple dont l'un des membres à moins de 25 ans;
  • CHF 2000.- pour les couples de plus de 25 ans;
  • CHF 300.- par enfant compris dans les différentes procédures.

Cette taxe est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquise à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Frais au niveau fédéral: Lors de la délivrance de l'autorisation fédérale qui est obtenue contre remboursement via la Poste.

Il est perçu CHF 50.- pour un mineur, CHF 100.- pour un majeur et CHF 150.- pour un couple.

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