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Offices des poursuites et des faillites

Liquidation en la forme sommaire

Publication de l'ouverture 

Art. 232 LP

L'office publie l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire ou sommaire.

La publication indique ou contient :

  1. La désignation du failli et de son domicile ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;
  2. La sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);
  3. La sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi, dans le même délai;
  4. La sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;
  5. La convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle les codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent assister;
  6. L'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

L'office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.

Toute créance doit être communiquée dans le délai précité au moyen du formulaire.
 

Examen des productions 

Art. 244 et 245 LP

Après expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

L'administration statue sur l'admission au passif; elle n'est pas liée par les déclarations du failli.
 

Etat de collocation 

Art. 247 à 251 LP

Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des articles 219 et 220 LP.

L'état de collocation est déposé à l'office. L'administration en avise les créanciers par publication.

Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
 

Réalisation 

Art. 256 à 260 LP

Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.

Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créancies gagistes.

Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.

Si l'ensemble des créancies renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.

Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.

Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée.

Distribution des deniers 

Art. 261 à 267 LP

Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.

Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l'office pendant dix jours. Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à chacun l'extrait relatif à son dividende.

Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l'expiration du délai pour agir en contestation de l'état de collocation. En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette.

L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux articles 149 et 149a LP. Toutefois, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.

Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue définitivement après avoir entendu les parties.

Le juge déclare l'opposition recevable si le débiteur expose l'état de ses revenus et de sa fortune et s'il rend vraisemblable qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune. Si le juge déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune. Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l'intention reconnaissable par le tiers d'empêcher le retour à meilleure fortune.

Le débiteur et le créancier peuvent intenter action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification sur opposition.
 

Rapport final 

Art. 268 al. 1 à 3 LP

Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.
 

Clôture

Art. 268 al. 4, 269 et 270 LP

L'office publie la clôture.

La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son ouverture.

Au besoin, l'autorité de surveillance peut prolonger le délai.