REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE
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Offices des poursuites et des faillites
Glossaire
A
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Acte de défaut de biens
Attestation délivrée par l'office des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement désintéressé par le produit de réalisation. Ce document constate un découvert et vaut reconnaissance de dette. Il confère au créancier un certain nombre d'avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans. Cet acte ne permet de recommencer une nouvelle poursuite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune.
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Appel aux créanciers
Demande de l'office des faillites à tous les créanciers du failli, même ceux qui n'ont pas introduit de poursuites, pour qu'ils annoncent leur créance ; l'appel aux créanciers est publié. L'ensemble des créances produites sera porté à l'état de collocation qui servira de base pour la distribution du produit de réalisation des biens.
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Avis de saisie
Si le débiteur est soumis au mode de poursuite de la saisie, il reçoit préalablement un avis de saisie. Cet avis l'informe de la date de l'exécution de la saisie à son domicile ou l'invite à se présenter à l'office des poursuites pour y rencontrer un huissier. Dès réception de l'avis de saisie, le débiteur a l'interdiction de disposer de ses biens quels qu'ils soient.
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Avis de vente aux enchères
Avis émis par l'office des poursuites destiné à informer le débiteur, le créancier et tous les tiers intéressés de la date et du lieu de la vente. Cet avis est également publié dans la presse afin de promouvoir la vente pour atteindre le meilleur résultat possible.
C
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Chambre de surveillance
Il s'agit de la chambre de surveillance genevoise. Elle traite les plaintes déposées contre les décisions des offices des poursuites et des faillites qui pourraient être contraires à la loi. Elle exerce également la surveillance générale des offices, procède à des inspections, édicte des directives, etc.
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Clôture par le juge
Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge prononce la clôture de la faillite. Cette clôture est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.
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Commandement de payer
Rédigé par l'office des poursuites sur la base de la réquisition de poursuite, ce document est notifié au débiteur en deux exemplaires. Il s'agit d'une ultime sommation de payer la somme réclamée par le créancier, dans les vingt jours, avant la continuation de la poursuite par voie de saisie ou de faillite. Si le débiteur conteste la créance, il doit exprimer son opposition, soit au moment de la notification du commandement de payer, soit dans les dix jours qui suivent.
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Commination de faillite
Document rédigé par l'office des poursuites et notifié au débiteur qui est soumis à la faillite. Il s'agit d'une sommation de payer la créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra demander au juge de prononcer la faillite du débiteur.
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Continuation de la poursuite
Sur la base d'une réquisition de continuer la poursuite valable, l'office des poursuites continuera la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, en fonction du mode de poursuite applicable au débiteur.
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Créancier
Celui à qui est due une somme d'argent.
J
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Jugement de faillite
La faillite est prononcée par le juge de la faillite (à Genève : le tribunal de Première Instance). Le jugement de faillite est transmis à l'office des faillites qui administrera la faillite. La faillite est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.
M
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Minimum vital
Ensemble des charges d'un débiteur et de sa famille qui doivent être couvertes par ses revenus. Une saisie de revenus ne peut pas porter atteinte à ce minimum vital, calculé sur la base des normes d'insaisissabilité.
N
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Normes d'insaisissabilité
Ensemble de règles édictées par les autorités de surveillance de l'office des poursuites permettant de calculer le minimum vital d'un débiteur et de sa famille. Elles comprennent la liste des charges qui doivent absolument être assumées par un débiteur à l'aide de ses revenus : base mensuelle d'entretien (nourriture, habillement, chauffage, etc.), loyer, assurances, dépenses professionnelles, etc. Ces normes sont publiées chaque année dans la Feuille d'Avis Officielle (lien avec Conseils pratiques : dernière parution dans la FAO).
P
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Procédure de mainlevée
En cas d'opposition du débiteur, le créancier ne pourra requérir la continuation de sa poursuite que s'il ouvre une procédure de mainlevée d'opposition et obtient gain de cause; cette procédure se déroule généralement devant un tribunal ordinaire.
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Procès-verbal de saisie
Document rédigé par l'huissier de l'office des poursuites contenant la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers bénéficiant de cette saisie.
R
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Réquisition de continuer la poursuite
Formulaire à remplir par le créancier dans le but d'obtenir une saisie ou la notification d'une ‘'commination'' de faillite si son débiteur est soumis à la faillite. Le créancier doit être porteur d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou, en cas d'opposition, d'un jugement de mainlevée d'opposition définitif et exécutoire.
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Réquisition de poursuite
Formulaire à remplir par le créancier afin de commencer une poursuite ; ce formulaire doit parvenir à l'office compétent, déterminé en fonction du domicile du débiteur.
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Réquisition de réalisation
Formulaire à remplir par le créancier en possession d'un procès-verbal de saisie en vue de déclencher la phase de réalisation des biens saisis, généralement par voie d'enchères publiques.