Poursuites

1. L'essentiel en bref

Information importante pour les personnes poursuivies inscrites au registre du commerce

Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP

L'office cantonal des poursuites (OCP) joue un rôle d'intermédiaire entre le créancier et le débiteur et, dans le cadre de sa mission légale, concilie les intérêts des créanciers avec ceux des débiteurs.

L'office des poursuites n'a pas la compétence de se prononcer sur la réalité ni sur l'importance d'une créance réclamée à un débiteur. Seules les autorités judiciaires disposent de ce pouvoir. Il ne peut pas non plus accorder des délais de paiement aux débiteurs. Les accords de paiement doivent être demandés directement aux créanciers.

Vous êtes un créancier et vous voulez faire payer un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette?

Déposer une réquisition de poursuite

Vous voulez demander un extrait du registre des poursuites, pour vous-même ou un tiers?

Demander un extrait du registre des poursuites

Vous voulez vérifier en ligne que l'extrait du registre des poursuites que l'on vous a remis est authentique?

Vérifier un extrait du registre des poursuites

Vous êtes aux poursuites ou en défaut de biens? Vous pouvez consulter les sommes qui vous restent à payer.

Différents organismes peuvent vous aider en cas de difficultés financières, par exemple Caritas, le Centre social protestant ou la Fondation genevoise de surendettement.

Voir le solde d'une poursuite ou d'un acte de défaut de biens

Vous êtes débiteur et vous considérez que la poursuite dont vous faites l'objet est injustifiée? Vous pouvez demander qu'elle ne soit plus mentionnée sur l'extrait de poursuite.

Demander la non-divulgation d'une poursuite