Poursuites
1. L'essentiel en bref
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites qui concernent des créances de droit public (par exemple impôts, TVA, contraventions, assurances sociales obligatoires) se continueront par voie de faillite, et non plus par voie de saisie, lorsque la personne poursuivie est inscrite au registre du commerce au sens de l’article 39 LP. Les exceptions prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 43 al. 1 et 1bis LP) seront en effet abrogées pour lutter contre l’usage abusif de la faillite.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre FAQ sur l'article 43 LP
L'office cantonal des poursuites (OCP) joue un rôle d'intermédiaire entre le créancier et le débiteur et, dans le cadre de sa mission légale, concilie les intérêts des créanciers avec ceux des débiteurs.
Vous êtes un créancier et vous voulez faire payer un débiteur qui ne s'acquitte pas de sa dette?
Vous voulez demander un extrait du registre des poursuites, pour vous-même ou un tiers?
Vous voulez vérifier en ligne que l'extrait du registre des poursuites que l'on vous a remis est authentique?
Vous êtes aux poursuites ou en défaut de biens? Vous pouvez consulter les sommes qui vous restent à payer.
Différents organismes peuvent vous aider en cas de difficultés financières, par exemple Caritas, le Centre social protestant ou la Fondation genevoise de surendettement.
Vous êtes débiteur et vous considérez que la poursuite dont vous faites l'objet est injustifiée? Vous pouvez demander qu'elle ne soit plus mentionnée sur l'extrait de poursuite.
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Fréquentation aux guichets de l'Office des poursuites
| Plages horaires | Affluence |
|---|---|
| 08h30 - 11h30 | Modérée |
| 11h30 - 14h00 | Forte |
| 14h00 - 15h30 | Modérée |
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Rue du Stand 46
Genève