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Ge.ch > Thèmes > Offices des poursuites et des faillites > Demandes d'attestations de non faillite par courrier

Offices des poursuites et des faillites

Demandes d'attestations de non faillite par courrier

Aux conditions mentionnées ci-dessous, l'attestation vous parviendra dans les 3 à 4 jours ouvrables (courrier prioritaire) à compter de la réception du montant de l'émolument.

Pour obtenir une attestation par courrier,

  • si vous êtes une personne physique, vous devez
    • envoyer votre demande par courrier postal à l'Office des faillites, case postale 115, 1211 Genève 17, en indiquant votre identité complète, votre domicile, votre date de naissance et votre origine.
    • joindre à votre demande une copie de votre pièce d'identité
    • verser Fr. 18.00 sur le compte de l'Office des faillites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH12 0078 8000 K325 3854 3). Joindre une copie de virement par Internet banking ou Yellownet. Nous n'acceptons ni chèques ni Euros.
  • si vous êtes une personne morale, vous devez
    • envoyer votre demande par courrier postal à l'Office des faillites, case postale 115, 1211 Genève 17, en indiquant le nom de votre société, son domicile et sa date de fondation. La demande doit être signée par une personne pouvant engager valablement la société.
    • joindre à votre demande un extrait du Registre du Commerce. Les personnes morales non inscrites au Registre du Commerce voudront bien fournir un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc...) à la place de l'extrait du Registre du Commerce.
    • verser Fr. 18.00 sur le compte de l'Office des faillites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH12 0078 8000 K325 3854 3). Joindre une copie de virement par Internet banking ou Yellownet. Nous n'acceptons ni chèques ni Euros.
  • si vous demandez une attestation pour un tiers, vous devez
    • envoyer votre demande par courrier postal à l'Office des faillites, case postale 115, 1211 Genève 17, en indiquant l'identité complète du tiers, son domicile, sa date de naissance et son origine.
    • joindre à votre demande une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.
    • verser Fr. 18.00 sur le compte de l'Office des faillites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH12 0078 8000 K325 3854 3). Joindre une copie de virement par Internet banking ou Yellownet. Nous n'acceptons ni chèques ni Euros.

Remarque :

Succursales: l'Office des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non faillite concernant une succursale inscrite au Registre du Commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

Les personnes morales non inscrites au Registre du Commerce voudront bien fournir un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc...) à la place de l'extrait du Registre du Commerce.

Un homme ou une femme marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré peut faire une demande pour son conjoint(e) ou partenaire sans procuration.