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Ge.ch > Thèmes > Offices des poursuites et des faillites > Demandes d'attestations de non faillite aux guichets

Offices des poursuites et des faillites

Demandes d'attestations de non faillite aux guichets

Pour obtenir une attestation, vous pouvez vous présenter aux guichets de l'Office des faillites, 4ème étage, route de Chêne 54 à Genève. Nos guichets sont ouverts du lundi au vendredi sans interruption de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 15h30. L'attestation coûte Fr. 17.00. Elle doit être réglée en espèces par Postcard/Maestro à l'exclusion de tout autre moyen de paiement (carte de crédit, Euro).

Documents nécessaires:

  • attestation pour vous-même :
    • votre pièce d'identité
  • attestation pour un tiers :
    • une procuration du tiers
    • une copie de sa pièce d'identité
    • votre pièce d'identité
  • attestation pour une société :
    • un extrait du Registre du Commerce
    • une procuration établie par la (les) personne(s) ayant la qualité pour engager la société
    • votre pièce d'identité

Remarques:

Succursales: l'Office des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non faillite concernant une succursale inscrite au Registre du Commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

Les personnes morales non inscrites au Registre du Commerce voudront bien fournir un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc...) à la place de l'extrait du Registre du Commerce.

Un homme ou une femme marié(e) ou lié(e) par un partenariat enregistré peut faire une demande pour son conjoint(e) ou partenaire sans procuration.