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Offices des poursuites et des faillites

Conseils pratiques

Acte de défaut de biens

Un débiteur contre lequel un acte de défaut de biens a été délivré peut en tout temps le payer, partiellement ou en totalité, en mains de l'office des poursuites.

En cas de paiement partiel, le créancier conserve l'acte de défaut de biens après avoir été invité par l'office à le faire modifier.

En cas de paiement total, le créancier est tenu de remettre son acte de défaut de biens à l'office des poursuites . L'inscription de cet acte sera radiée dans les registres de l'office des poursuites.

En cas de paiement total directement en mains du créancier, ce dernier est également tenu de le remettre à l'office. Il est cependant plus sûr pour un débiteur d'exiger du créancier la remise de l'acte de défaut de biens muni de la mention « acquitté » et de le remettre ensuite lui-même à l'office.

Attestation de non faillite

Pour tout renseignement : cliquer ici.

Attestation de non poursuite

Pour tout renseignement : cliquer ici.

Délais

La procédure de poursuite et de faillite comporte de nombreux délais impératifs, impartis à la fois au débiteur et au créancier. Le non respect de l'un de ces délais peut avoir de graves conséquences (par exemple : caducité de la poursuite pour le créancier, perte du droit de s'opposer à la créance pour le débiteur). il est donc fortement conseillé de lire attentivement les formulaires et les documents émanant des offices.

For de poursuite

Le for de poursuite est le lieu où la poursuite doit être diligentée. C'est l'office des poursuites du for qui conduit la procédure de poursuite et c'est à lui que le créancier doit adresser ses réquisitions.

Pour les personnes physiques, le for de poursuite est situé au domicile du débiteur.

Pour les personnes morales, le for de poursuite se trouve au lieu où elles sont inscrites au registre du commerce ou, si elles ne sont pas inscrites, au lieu où se trouve le siège principal de leur administration.

En cas de poursuite en réalisation de gage immobilier, le for de poursuite se situe à l'adresse de l'immeuble. En ce qui concerne les poursuites en réalisation de gage mobilier, le créancier a le choix entre le lieu de situation du gage et le domicile du débiteur.

En résumé, l'office des poursuites du canton de Genève est compétent pour toutes les poursuites dirigées contre les personnes physiques domiciliées à Genève et contre toutes les personnes morales inscrites au registre du commerce de Genève.

Jugement de faillite

Une fois la faillite prononcée par le juge, le failli peut faire révoquer la faillite soit en attestant que toutes ses dettes sont payées (celles ayant conduit à la faillite), soit en obtenant de la part de ses créanciers à l'origine de la faillite un arrangement assorti d'une déclaration de leur part selon laquelle ils renoncent à la faillite.

Le paiement des poursuites doit être opéré à l'office des poursuites .

De plus, le failli devra payer à l'office des faillites les frais administratifs consécutifs au jugement de faillite.

Muni de ces quittances et, le cas échéant, de la déclaration de ses créanciers, il doit ensuite se présenter au greffe de la Cour de Justice et déposer un appel au moyen d'un formulaire que l'office des faillites tient à sa disposition.

Si tout est en règle, la cour de Justice prononce tout d'abord l'effet suspensif puis, dans un jugement ultérieur, la révocation de la faillite.

Normes d'insaisissabilité

Les normes d'insaisissabilité servent à établir le minimum vital du débiteur et de sa famille lorsque l'office doit procéder à une saisie sur les revenus.

Ces normes, édictées par l'autorité de surveillance des OPF, s'appliquent indifféremment à tous les débiteurs.

Les principes qui les régissent sont identiques dans toute la Suisse. Les montants des bases mensuelles d'entretien sont établies en fonction du coût de la vie, par les autorités de surveillance cantonales.

Législation genevoise : Normes d'insaisissabilité

Notification d'un commandement de payer

Dès réception d'une réquisition de poursuite, l'office doit notifier un commandement de payer au débiteur. La notification se matérialise par la remise de l'acte au débiteur ; l'agent « notificateur » dresse un procès-verbal de cette opération.

Il est inutile de refuser de prendre possession du commandement de payer, car ce dernier sera quand même réputé notifié.

Il est recommandé au débiteur de faciliter la notification. Le débiteur a tout avantage à se rendre au guichet postal ou aux guichets de l'office s'il y est invité, car le coût des tentatives infructueuses de notification est à la charge du débiteur.

Opposition au commandement de payer

L'opposition permet au débiteur de marquer son désaccord au sujet de la créance qui lui est réclamée. Elle peut être signifiée au moment de la notification ou dans un délai de dix jours dès la notification. Dans ce dernier cas l'opposition doit être adressée à l'office, de préférence par écrit. Il n'est pas nécessaire de motiver une opposition (sauf en cas de poursuite pour effets de change).

Réquisitions

Les formulaires – de réquisition de poursuite, de continuer la poursuite, de réalisation – sont à disposition sur le site Internet des OPF (voir rubrique « Formulaires ». Ces réquisitions doivent être téléchargées, imprimées, puis soigneusement remplies par le créancier pour être adressées à l'office des poursuites . En cas d'irrégularités formelles, l'office refusera d'entrer en matière et rejettera la réquisition.

Voies de recours

Toutes les décisions des Offices, prises en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, sont susceptibles d'être contestées par voie de plainte. Cette dernière doit être adressée à l'autorité de surveillance des OPF.

Toutes les autres contestations – notamment celles qui concernent l'existence de la créance, son montant, le taux d'intérêt appliqué, etc. – doivent être portées devant les autorités judiciaires ordinaires.