Ecusson de la République et du canton de Genève


REPUBLIQUE
ET CANTON
DE GENEVE

Changer la couleur des liens Diminuer la taille du texte Augmenter la taille du texte Imprimer la page
ge.ch
 
Ge.ch > Offices des poursuites et des faillites

Offices des poursuites et des faillites

Combien coûte une poursuite ?

Le coût d'une poursuite dépend de la durée de la procédure. L'Ordonnance du Conseil Fédéral sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.35) fixe, de manière très précise, le montant des émoluments.

Le coût d'un commandement de payer varie en fonction de la créance faisant l'objet de la poursuite. Il est compris entre Fr. 7.- (pour une créance inférieure à Fr. 100.-) et Fr. 400.- (pour une créance supérieure à Fr. 1'000'000.-).
Emoluments et frais de l'Office (expédition, téléphone, expertise, etc.) sont à la charge du débiteur. Ils s'ajoutent à la créance en poursuite. Toutefois, le créancier doit assumer cette charge jusqu'à la distribution du produit de la vente. Si aucun dividende n'est distribué au créancier, c'est ce dernier qui assume, en fin de compte, le coût de sa poursuite.