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Nature

Défrichement forestier

A.  Définition et conditions

Par défrichement, il faut entendre toute action tendant, par effet immédiat ou insidieux, à la disparition de la nature ou de la vocation forestière de surfaces relevant de la loi. C'est-à-dire le changement durable ou temporaire de l'affectation du sol forestier. Un défrichement est réalisé dans le cas de constructions non forestières, du déclassement d'une surface forestière ou de toute autre utilisation d'une surface forestière pour des buts non forestiers.

Les coupes d'entretien de la forêt (abattage d'arbres) ne constituent pas un défrichement.
Les défrichements sont interdits par la loi. Seuls les projets répondant strictement aux cinq critères cumulatifs suivants peuvent être autorisés par le service forestier :

  1. Le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (les motifs financiers ne sont pas considérés comme des raisons importantes);
  2. L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu;
  3. L'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
  4. Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement;
  5. Les exigences de la protection de la nature et du paysage sont respectées.

B.  Compétence

Les deux organes compétents pour délivrer les autorisations de défrichement sont l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le canton (Service des forêts).
Une autorisation de défrichement est de compétence fédérale (OFEV) lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est également de compétence fédérale (exemples: chemins de fer, autoroutes, lignes électriques, constructions militaires, constructions aéroportuaires, etc.).
Une autorisation de défrichement est de compétence cantonale lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est de compétence cantonale (exemples: permis de construire, carrières, routes, installations de téléphonie mobile, plans d'affectation, etc.).


C.  Procédure

La demande de défrichement suit la procédure prévue par les art.10 et suivants du Règlement d'application de la loi sur les forêts. Ainsi, le dossier est mis à l'enquête publique et peut faire l'objet d'observations écrites dans un délai de 30 jours.
Si le défrichement est de compétence cantonale et dépasse 5'000 m2, le dossier est transmis à l'issue de l'enquête publique à l'Office fédéral de l'environnement pour avis sommaire.
Une fois en possession de l'avis sommaire, l'autorité compétente peut statuer sur la demande de défrichement et les éventuelles observations. En compétence cantonale, la décision de défrichement est publiée dans la FAO. En procédure fédérale, l'autorité directrice statue sur l'ensemble des décisions concernant un projet, y compris le défrichement.
Le défrichement ne peut être effectué qu'après le délai de recours de 30 jours (environ 30 jours en tenant compte du délai postal).
Sauf exception, une mention d'obligation de reboiser sera inscrite sur la surface de compensation. Cette mention ne sera levée qu'après reconnaissance de la réussite du reboisement et des autres mesures compensatoires par l'inspecteur des forêts.

D.  Dépôt de la demande de défrichement

La demande de défrichement doit être déposée auprès de l'autorité forestière cantonale ou de l'autorité unique fédérale avec le dossier auquel elle est rattachée.

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • Rapport technique
  • Formulaire de "demande de défrichement" intégralement rempli (plus d'informations sur le Site internet de l'OFEV)
  • Extrait de la carte nationale au 1:25'000 avec indication de l’emplacement de la surface à défricher et de la surface de compensation
  • Plan de la surface à défricher mentionnant le cadastre forestier et le parcellaire
  • Plan de la surface de reboisement compensatoire, ou plan / description des mesures de compensation au sens de l’art. 7, al. 3, LFo  mentionnant le cadastre forestier et le parcellaire
  • Tout autre document pouvant aider à la compréhension du dossier et à la justification de la requête (dossier d'enquête, profils en travers et en long, procès-verbaux, etc.)
  • CD contenant les périmètres de défrichement et de compensations dans un format pdf et dwg
  • Liste de signature des propriétaires mentionnant leur accord au défrichement et aux compensations
Il est conseillé de prendre un contact préalable avec l'Inspecteur des forêts qui pourra donner des indications sur l'établissement de la demande et évaluer sa justification.

Mise à jour : 22.02.2016